unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 014B. Modif regie gens du voyage

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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 014B. Modif regie gens du voyage Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 014B. Modif regie gens du voyage)Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique, AMBERï

LIVRADOIS

FOREZ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

Communauté de communes Ambert Livradois Forez

DECISION n° 2026-014B

Modification de la régie de recettes et d'avances n° 872 « Gens du voyage»

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'aiiicle 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 21 juillet 2020 autorisant le Président à créer, modifier ou supprimer des régies intercommunales en application de l'aiiicle L. 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté en date du 02 janvier 2017 instituant une régie de recettes et d'avances« Gens du voyage» ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 février 2026;

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 25/02/2026;

Considérant la nécessité d'ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor et d'ajouter le virement bancaire comme mode de règlement et de recouvrement ;

Considérant la proposition de disposer d'un acte unique regroupant l'ensemble des dispositions propres à la régie concernée ;

M. le Président de la Communauté de communes

DECIDE

Article 1 : que l'arrêté du 2 janvier 2017 est abrogé à compter du caractère exécutoire de la présente décision;

Article 2 : La régie « Gens du voyage » est une régie de recettes et d'avances.

Article 3 : Cette régie est installée à l'aire d'accueil des Gens du voyage - 63600 AMBERT.

Article 4 : La régie fonctionne toute l'année.

Article S : La régie encaisse les produits suivants

Sommes payées par les familles fréquentant l'aire.

AR Prefecture

063-200070761-20260225-2026_FIN_014C-AR

Reçu le 13/03/2026AMBERï

LIVRADOIS

FOREZ

Article 6 : Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:

- Numéraire,

- Chèque bancaire pour un montant inférieur à 1000€. Pour un montant supérieur à 1000€ chèque de banque ou chèque certifié,

- Virement bancaire.

Article 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000€.

Article 8 : Un fonds de caisse d'un montant de 100€ est mis à disposition du régisseur.

Article 9 - La régie paie les dépenses suivantes

Restitution des cautions,

Remboursement des redevances d'occupation,

Rachat des unités non soldées sur les cartes de prépaiement.

Article 10 : Les dépenses désignées à l'article 9 sont payées selon les modes de règlement suivants : Virement bancaire,

Numéraire.

Article 11 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500€.

Article 12 : Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP du Puy-de-Dôme.

Article 13 : L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 14: Le régisseur est tenu de verser au receveur de la Communauté de Communes le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'aiiicle 7 et au minimum une fois par mois.

Article 15 : Le régisseur verse auprès du receveur de la Communauté de Communes la totalité des pièces justificatives de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.

Article 16 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 17: Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

Article 18 : Le Directeur Général des services de la CCALF et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Article 19 : Cette décision sera inscrite au registre du Président ouvert à cet effet. Un extrait sera publié sur le site internet de la Communauté de communes. Expédition en sera adressée à Madame la Sous- préfète.

Le Président

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

informe qu'en application des dispositions de l'article L.2131-1

du CGCT et de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative,

la présente délibération peut faire l'objet d'un recours,

devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage,

ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat.

Fait à AMBERT, le 25 février 2026 ;

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Le President ·

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AR Prefecture

063-200070761-20260225-2026_FIN_014C-AR

Reçu le 13/03/2026