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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 040. Modif regie de recette abattoir
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 040. Modif regie de recette abattoir)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2026-040
Modification
de
la
régie
de
recettes
et d’avances
n°876
« Abattoir
intercommunal
»
Vu
le procès-verbal
du
21
juillet
2020
portant
élection
du
Président,
Vu
les articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l’ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la délibération
du
conseil
de
communauté
en
date
du
21
juillet
2020
autorisant
le Président
à créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
intercommunales
en
application
de
l’article
L.
2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
22
novembre
2021
instituant
une
régie
de
recettes
« Abattoir
Intercommunal
»,
modifié
par
l’arrêté
du
25
janvier
2023
transformant
cette
régie
en
régie
de
recettes
et d’avances
;
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10
mars
2026
;
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
XX/XX/2026
;
Considérant
la
nécessité
de
transformer
cette
régie
de
recettes
et
d’avances
en
régie
prolongée
de
recettes
et d’avances ;
Considérant
la proposition
de
disposer
d’un
acte unique
regroupant
l’ensemble
des
dispositions
propres
à la régie
concernée
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
DECIDE
ARTICLE
1 -— que
l’arrêté
du
14
novembre
2024
est
abrogé
à compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision.
ARTICLE
2 - La
régie
« ABATTOIR
INTERCOMMUNAL
»
est
une
régie
prolongée
de
recettes
et
d’avances. ARTICLE
3
- Cette
régie
est
installée
à
l’Abattoir
Intercommunal
—
32,
avenue
de
la
Dore
- 63600
AMBERT.
AR
Prefecture
063-200070761-20260330-2026_FIN_040-AR Reçu le
31/03/2026 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
ARTICLE
4 — La
régie
fonctionne
toute
l’année.
ARTICLE
5
- La
régie
encaisse
les
produits
relatifs
à
l’exploitation
de
l’abattoir
et
de
l’atelier
de
découpe. ARTICLE
6 — Les
recettes
désignées
à l’article
5
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrements
suivants : - Carte
bancaire,
- Chèque
bancaire
pour
un
montant
inférieur
à
1000€.
Pour
un
montant
supérieur
à
1000€
chèque
de
banque
ou
chèque
certifié,
- Virement
bancaire.
ARTICLE
7 —
La
date
limite
d’encaissement
par
le
régisseur
des
recettes
désignées
à l’article
5
est
fixée
à 30 jours.
ARTICLE
8 — Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
15
000€.
ARTICLE
9 — La
régie
paye
les
dépenses
suivantes
: récupération
des
cuirs.
ARTICLE
10
— Les
dépenses
désignées
à l’article
9
sont
directement
déduites
de
la facturation
de
la
prestation
abattage
;
ARTICLE
11
— Le
montant
maximum
de
l’avance
à consentir
au
régisseur
est fixé
à 1000€.
ARTICLE
12
— Un
compte
de
dépôts
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFTP
du
Puy-de-Dôme.
ARTICLE
13
-—
L'intervention
d’un
mandataire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination. ARTICLE
14
—
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
receveur
de
la
Communauté
de
Communes
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
8 et au
minimum
une
fois par
semaine. ARTICLE
15
-— Le
régisseur
verse
auprès
du
receveur
de
la Communauté
de
Communes
la totalité
des
pièces
justificatives
de
recettes
et de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
semaine.
ARTICLE
16
- Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le taux
est précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
17
— Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
18-
Le
Directeur
Général
des
services
de
la
CCALF
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
AR
Prefecture
063-200070761-20260330-2026_FIN_040-AR Reçu le
31/03/2026 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
ARTICLE
19
—
Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
spécialement
à
cet
effet.
Un
extrait
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez.
Expédition
en
sera
adressée
à Mme
la
Sous-Préfète
d’Ambert.
né
/ Fait à AMBERT, le 39
mars 2026
_Le
Président,
| Daniel
O
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R. 421-5
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
AR
Prefecture
063-200070761-20260330-2026_FIN_040-AR Reçu le
31/03/2026 AR
Prefecture
063-200070761-20260330-2026_FIN_040-AR Reçu le
31/03/2026