Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 062. Modif regie recettes n°876 abattoir
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 062. Modif regie recettes n°876 abattoir)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
unes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2026
- 062
Modification
de
la
régie
de
recettes
et d’avances
n°876
« ABATTOIR
INTERCOMMUNAL
»
Vu
le procès-verbal
du
20
avril
2026
portant
élection
du
Président,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22 ;
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l’ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics ;
Vu
la
délibération
du
conseil
de
communauté
en
date
du
20
avril
2026
autorisant
le
Président
à
créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
intercommunales
en
application
de
l’article
L.
2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'arrêté
en
date
du
22
novembre
2021
instituant
une
régie
de
recettes
« Abattoir
Intercommunal
»,
modifié
par
l’arrêté
du
25
janvier
2023
transformant
cette
régie
en
régie
de
recettes
et
d’avances
;
Vu
la
décision
n°2026-040
du
30
mars
2026
modifiant
la régie
de
recettes
et
d’avances
en
régie
prolongée ; Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
12
mai
2026 ;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
périodicité
de
versement
de
l’encaisse
de
cette
régie
au
regard
de
l’activité
;
Considérant
la proposition
de
disposer
d’un
acte
unique
regroupant
l’ensemble
des
dispositions
propres
à la régie
concernée ;
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
DECIDE
ARTICLE
1 -— que
la décision
du
30
mars
2026
est
abrogée
à compter
du
caractère
exécutoire
de
la présente
décision.
ARTICLE
2 - La
régie
« ABATTOIR
INTERCOMMUNAL
» est une
régie
prolongée
de recettes
et d’avances. ARTICLE
3 - Cette
régie
est installée
à l’Abattoir
Intercommunal
— 32,
avenue
de
la Dore
- 63600
AMBERT. ARTICLE
4 — La
régie
fonctionne
toute
l’année.
ARTICLE
5 - La
régie
encaisse
les
produits
relatifs
à l’exploitation
de
l’abattoir
et de
l’atelier
de
découpe.
AR
Prefecture
063-200070761-20260527-2026_FIN_062-AR Reçu le
01/06/2026 ARTICLE
6
—
Les
recettes
désignées
à
l’article
5
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrements
suivants
:
- Carte
bancaire,
- Chèque
bancaire
pour
un
montant
inférieur
à
1000€.
Pour
un
montant
supérieur
à 1000€
chèque
de
banque
ou
chèque
certifié,
- Virement
bancaire.
ARTICLE
7 — La
date
limite
d’encaissement
par
le régisseur
des
recettes
désignées
à l’article
5
est fixée
à 30 jours.
ARTICLE
8 —
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 15
000€.
ARTICLE
9 — La
régie
paye
les
dépenses
suivantes
: récupération
des
cuirs.
ARTICLE
10
—
Les
dépenses
désignées
à l’article
9
sont
directement
déduites
de
la
facturation
de
la prestation
abattage
ARTICLE
11
— Le
montant
maximum
de
l’avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à
1000€.
ARTICLE
12
—
Un
compte
de
dépôts
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la DDFIP
du
Puy-de-Dôme.
ARTICLE
13
— L'intervention
d’un
mandataire
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination. ARTICLE
14
-— Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
receveur
de
la Communauté
de
Communes
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
8 et au minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
15 -— Le
régisseur
verse
auprès
du receveur
de la Communauté
de
Communes
la totalité
des
pièces justificatives
de
recettes
et de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
16
- Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
17
—
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
18-
Le
Directeur
Général
des
services
de la CCALF
et le comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
19
—
Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
spécialement
à
cet
effet.
Un
extrait
sera publié
sur le site internet
de
la Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez.
Expédition
en
sera
adressée
à Mme
la Sous-Préfète
d’ Ambert.
Fait
à Ambert,
le
27
mai
2026
4 L\
À:
_
>
:
{
à
Ce
Président,
> «G > Daniel
VTIER
4 € c
2:
NP
Ch. NTE
de
AR
Prefecture
063-200070761-20260527-2026_FIN_062-AR Reçu le
01/06/2026