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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200391 w
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200391 w)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 décembre 2020
DELB-20200391 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE EPAVILLE - CLOTURE DE L'OPERATION ET DU BUDGET ANNEXE - APPROBATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Par délibération en date du 17 novembre 2016 et conformément à la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), vous avez décidé de transférer la zone d’activités d’Epaville à la CODAH.
Par délibérations du 21 décembre 2017, vous avez fixé les modalités financières de la cession de cette zone à la CODAH portant sur les parcelles suivantes :
- ZE n° 114 pour une surface de 17 399 m² ;
- ZE n° 98 pour une surface de 8 968 m² ;
- AZ n° 102 pour une surface de 2 563 m² ;
- AZ n° 109 pour une surface de 6 879 m² ;
- AZ n° 117 pour une surface de 8 163 m².
Conformément aux délibérations du 21 décembre 2017 et du 13 février 2020, toutes ces parcelles ont été commercialisées. Par conséquent, la zone d’aménagement concerté est aujourd’hui achevée. L’ensemble des écritures comptables et budgétaires se rapportant à cette opération seront passées et décrites avant le 31 décembre 2020 dans la comptabilité du budget annexe créé spécifiquement à cet effet.
En conséquence, il est proposé de clôturer le budget annexe dénommé "ZAC Epaville". Le bilan de clôture devrait apparaître un résultat positif estimé à 306 396,24 € qui sera reversé au budget principal de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole afin de financer les divers travaux liés aux zones d’aménagement concerté et aux zones d’activités économiques de la Communauté Urbaine. Le montant définitif sera fixé lors de la délibération relative au compte administratif 2020.
Au vu de ces éléments, je vous propose d’approuver le bilan et la clôture du budget annexe "ZAC Epaville".
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CODAH en date du 17 novembre 2016 autorisant le transfert de la zone d’activités d’Epaville dans le cadre de la loi NOTRe ;
VU les délibérations du Conseil Communautaire de la CODAH en date du 21 décembre 2017 fixant les conditions financières de transfert de la zone d’activités d’Epaville ;
CONSIDERANT :
- que tous les terrains commercialisables ont été vendus ; - que la zone d’activités d’Epaville est aujourd’hui achevée ;
- que l’ensemble des écritures comptables et budgétaires se rapportant à cette opération seront passées et décrites avant le 31 décembre 2020 dans la comptabilité du budget annexe créé spécifiquement à cet effet ;
- que le bilan de clôture devrait faire apparaître un résultat positif estimé à 306 396,24 € qui sera intégralement reversé au budget principal de la Communauté Urbaine afin de financer les divers travaux liés aux ZAC et ZAE de la Communauté Urbaine. Le montant définitif sera fixé lors de la délibération relative au compte administratif 2020.
Son Bureau, réuni le 3 décembre 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à clôturer le budget annexe dénommé "ZAC Epaville" ;
- d’approuver le bilan de clôture de ce budget annexe arrêté au 31 décembre 2020, lequel devrait faire ressortir un résultat positif estimé à 306 396,24 €. Le montant définitif sera fixé lors de la délibération relative au compte administratif 2020. Celui-ci sera intégralement reversé au budget principal de la Communauté Urbaine lors du vote du compte administratif et de l'affectation des résultats 2020.
Sans incidence financière
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération propose de clore la zone d’aménagement concertée d’Epaville, ainsi que son budget annexe.
M. Edouard PHILIPPE : M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Les élus de Gonfreville ne prendront pas part au vote historiquement concernant cette zone concertée depuis qu’il y a eu des débats dans cette assemblée.
M. Edouard PHILIPPE : M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Nous allons voter pour puisqu’il s’agit d’acter la fin de cette phase 1 d’Epaville. Par contre, je continue à dire nous, nous considérons avec France nature environnement notamment qu’il n’est pas souhaitable qu’il y ait de phase 2 à cet endroit. Nous invitons la Communauté urbaine à accompagner une alternative, par exemple le déplacement de cette activité sur d’autres zones déjà artificialisées comparables.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 119, Contre : , Abstentions : 1, Ne prennent pas part au vote : 4 Alban BRUNEAU;Marc GUERIN;Marie-Claire DOUMBIA;Fabienne DUBOSQ;