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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190571 w
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190571 w)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2019
DELB-20190571 - DEVELOPPEMENT AGRICOLE - COMITE REGIONAL DE L'ALIMENTATION (CRALIM) - REPRESENTANTS - DESIGNATION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Créé par la loi Alimentation d’octobre 2018, le Comité régional pour l’alimentation (CRALIM) est une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du Programme national pour l'alimentation, présidée par le Préfet de Région. Elle est chargée notamment de la concertation sur l'approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l'atteinte des seuils établis par la loi Alimentation (50% de produits durables et 20% de produits bio d’ici 2022).
Les membres du CRALIM sont nommés par le Préfet de Région pour la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2022. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont nommés sur proposition de l’organe délibérant. Le CRALIM comprend notamment des représentants de l’agence régionale de santé, des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles, agro-alimentaires et alimentaires, ainsi que des personnes qualifiées.
Il convient de nommer pour la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole un membre titulaire et un membre suppléant.
Si cette proposition recueille votre accord je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, L. 5215-20, 5211-41-3 ;
VU de l'article L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime introduit par l'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite Loi Alimentation ;
VU le décret n°2019-313 relatif au Comité régional pour l’alimentation ;
CONSIDERANT :
- que le Comité régional pour l’alimentation (CRALIM) est une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du Programme national pour l'alimentation, présidée par le préfet de région ;
- qu’il convient de désigner pour la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de cette instance ;
- que le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L. 2121-21 que le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant ce mode de scrutin ; - que l’élection des représentants de la communauté urbaine au sein du Comité régional pour l’alimentation entre dans ce cas de figure ;
Son Bureau, réuni le 7 novembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la Communauté urbaine au sein de cet organisme ;
- de désigner Jean-Louis ROUSSELIN, membre titulaire et Sylvain VASSE membre suppléant pour siéger au Comité régional pour l’alimentation pour la période du 1 er novembre 2019 au 31 octobre 2022.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 108, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :