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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200235 w
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200235 w)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juillet 2020
DELB-20200235 - AGRICULTURE - COMITE REGIONAL DE L'ALIMENTATION (CRALIM) - REPRESENTANTS - DESIGNATION.-
M. Christian GRANCHER, Vice-Président.- La Communauté urbaine est membre du Comité Régional pour l’Alimentation (CRALIM) ayant pour objet la mise en œuvre au niveau régional du Programme national pour l'alimentation et est chargée notamment de la concertation sur l'approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l'atteinte des seuils établis par la loi Alimentation (50 % de produits durables et 20 % de produits bio d’ici 2022).
Les membres du CRALIM sont nommés par le Préfet de Région pour la période du 1 er novembre 2019 au 31 octobre 2022.
La Communauté urbaine disposant de deux représentants, il convient de désigner pour la Communauté urbaine les nouveaux représentants au sein du Comité Régional pour l’Alimentation.
Si cette proposition recueille votre accord je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, L. 5215-20, 5211-41-3 ;
VU de l'article L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime introduit par l'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite Loi Alimentation ;
VU le décret n°2019-313 relatif au Comité régional pour l’alimentation ;
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
CONSIDERANT :
- qu’il convient de désigner pour la Communauté urbaine un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de cette instance ;
- que le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L. 2121-21 que le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant ce mode de scrutin ; - que la désignation des représentants de la Communauté urbaine au sein du Comité régional pour l’alimentation entre dans ce cas de figure ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la Communauté urbaine au sein de cet organisme ;
- de désigner comme représentants de la Communauté urbaine au Comité régional pour l’alimentation ;
Représentant titulaire Représentant suppléant
Sylvain VASSE Christian GRANCHER Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 125, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Nathalie NAIL;