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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°924322
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé AUBERT
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé AUBERT)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Télécommunications et internet,
Direction Départementale
E
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET
et de la Protection des Populations
D'EURE-
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
émis
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Égalité Fraternité
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous
le numéro SAP 524573177 Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National dû Mérite,
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d’Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté
ministériel
du
30 janvier
2024
portant
nomination
de
M.
Nicolas
DROUART,
directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et- Loir, à compter du 19 février 2024, Vu
l'arrêté
N°
34-2024
du
13
mai
2024
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
Hervé
JONATHAN
au
profit
du
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, Monsieur Nicolas DROUART, Vu
l'arrêté
n°
DDETSPP-DIR-2025/2406-01
du
1° juillet
2025
portant
subdélégation
au
sein
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu la déclaration déposée le 21 septembre 2025 par l'entreprise AUBERT Corinne,
Constate :
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi, du travail, des solidarités et de
la
protection
des
populations d'Eure-
et-Loir
par
l'entreprise
AUBERT
Corinne
dont
le
siège
est
situé
4
rue
de
l'Église
à
SAINT-OUEN-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — MARCHEFROY
(28260)
sous
le
numéro
de
SIRET
52457317700051,
enregistrée
pour
les
activités
suivantes
: Activités
relevant
de
la
déclaration,
hors
champ
de
l'agrément
ou de
l'autorisation
(Art
D
7231-1
II
du
code
du
travail)
-
En
mode
Prestataire
sur
le
territoire
national
Ÿ
_. Soutien
scolaire
à
domicile
ou
cours
à
domicile.Le
soutien
scolaire
concerne
exclusivement
des
prestations
réalisées
au
domicile
du
particulier
bénéficiaire.
Le
soutien
scolaire
collectif,
:
y
compris
celui
réalisé
au
domicile
d'un
particulier,
est
exclu
du
champ
des
services
à
la
personne.
Les
cours dispensés
dans
le
cadre
du
soutien
scolaire
doivent
être
en
lien
avec
les
programmes
d'enseignement
scolaire,
voire
Universitaire.
Le
soutien
scolaire
peut
comprendre
des
cours
de
méthodologie.
Les
cours
à
domicile
doivent
toujours
être
dispensés
de
manière
individuelle
ou
dans
le
cadre
familial,
à
domicile.
Ils
s'adressent
à
tous
les
publics
et
pas
seulement
aux
enfants
scolarisés. Les
cours
de
sport
à
domicile
tels
que
les
cours
de gymnastique
qualifiés
de
«
coaching
sportif
»
sont
éligibles
à
l'avantage
fiscal.
Les
cours
de
cuisine,
de
couture,
de
musique
ou
de
chant
sont
également
éligibles.e
Sont
exclus
:°
la
rééducation
et
toute
activité
à
but
thérapeutique
où
préventive
(secourisme)
:°
les
activités
de
conseil,
d'accompagnement
de
la
personne
ou
de
développement
personnel
(le
«
relooking
»,
le
coaching
de
vie,
de
développement
personnel
ou
professionnel,
la
sophrologie...)
;°
les
cours
visant
les
prestations
entrant
dans
le
champ
d'une
autre
activité
de
service
à
la
personne
(par
exemple,
cours
pour
l’utilisation
de
matériels
audio
ou
vidéo
numérique)
;°
les
cours
dispensés
dans
le
cadre
de
professions
réglementées
(cours
de
code
de
la
route...)
;°
les
cours
d'éducation
concernant
des
animaux.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
En
application
de
l’article
D
312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le constat
précité
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités.
et
de
la
Protection
des
Populations
d'Eure-et-Loir
15 Place
de
la
République
-
CS 70527
-
28019
Chartres
Cedex
—
Tél
:
02 37 27 50
98
—
2 L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
|
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 17 octobre 2025
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d’Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emplois e
féléne ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours En
application
de
l'article
L
411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le présent arrêté peut faire l’objet,
à compter de sa
notification,
dans le délai imparti pour l'introduction,
d’un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises,
Sous-direction
des services marchands,
Mission des services à
la personne,
Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 Il peut également faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès
du
tribunal administratif d'Orléans,
28
rue
de
la
Bretonnerie -
45000
Orléans.
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
https://www.telerecours.fr
|
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
|
| Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — 3