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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°978371
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration5
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration5)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Télécommunications et internet,
Direction Départementale
E =
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET
et de la Protection des Populations
D'EURE-
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ETLO! R
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Égalité
|
Fraternité
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous
le numéro SAP 993082684
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et- Loir, à compter du 19 février 2024, Vu
l'arrêté
N°
34-2024
du
13
mai
2024
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
Hervé
JONATHAN
au
profit
du
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, Monsieur Nicolas DROUART, Vu
l'arrêté
n°
DDETSPP-DIR-2025/2406-01
du
1” juillet
2025
portant
subdélégation
au
sein
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d’Eure-et-Loir, Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D312-6-2, Vu la
déclaration
déposée
le 27 octobre 2025 par l'entreprise PIANO ELITAIRE,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la
protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise PIANO ELITAIRE dont le siège est situé 22 rue de Maintenon à GALLARDON (28320) sous le numéro de SIRET 99308268400016, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art D 7231-1 II du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Le
soutien
scolaire
concerne
exclusivement
des
prestations
réalisées
au
domicile
du
particulier bénéficiaire.
Le soutien scolaire collectif,
y compris celui réalisé au domicile d’un
particulier, est exclu du champ des services à la personne.
Les cours dispensés dans le cadre
du soutien scolaire doivent être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire, voire universitaire. Le soutien scolaire peut comprendre des cours de méthodologie. - Les
cours
à
domicile
doivent toujours
être
dispensés
de
manière
individuelle
où
dans
le
cadre
familial,
à
domicile.
Ils
s'adressent
à
tous
les
publics
et
pas
seulement
aux
enfants
scolarisés. -
Les
cours
de
sport
à
domicile
tels
que
les
cours
de
gymnastique
qualifiés
de
«
coaching
sportif » sont éligibles à l'avantage fiscal. Les cours de cuisine, de couture, de musique ou de chant sont également éligibles. + Sont exclus :. ° la rééducation et toute activité à but thérapeutique ou préventive (secourisme) ; ° les
activités
de
conseil,
d'accompagnement
de
la
personne
ou
de
développement
personnel
(le
«
relooking
»,
le
coaching
de
vie,
de
développement
personnel
ou
professionnel, la sophrologie...) ; ° les cours visant les prestations entrant dans le champ d'une autre activité de service à
la
personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéo numérique) ; - les
cours
dispensés
dans
le
cadre
de
professions
réglementées
(cours
de
code
de
la
route...)
;
° les cours d'éducation concernant des animaux.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 -2 Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable.
L
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. En
application
de
l'article
D
312-6-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le constat précité n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. _ Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à CHARTRES, le 30/10/25
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d’Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emplois et Compétences
| Hélène ESCANDE-WALKER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — 3 Voies et délais de recours En
application
de
l'article
L
411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne,
Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 I! peut également faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie - 45000 Orléans.
Le tribunal administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
https://www.telerecours.fr
|
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir
15 Place
de
la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — 4