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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé (2)
Document publié le Lundi 20 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé (2))
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Télécommunications et internet,
Direction Départementale
Eu de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET ‘et de la Protection des Populations D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR Pêle Entreprises, Emploi et Compétences Len,
ant
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 834765521
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu le récépissé de déclaration en date du 17 novembre 2023 attribué à l'organisme ANIM'DAY,
Vu la déclaration déposée le 4 octobre 2023 par l'entreprise ANIM'DAY,
Vu l'arrêté N° 73-2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé
JONATHAN au profit de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et-loir par intérim, Madame Estelle PARAYRE,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par
intérim,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et. de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise ANIM'DAY dont le siège: est situé 7, rue des Ormeaux à GARNAY (28500)
sous le numéro de SIRET 83476552100010, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 11 du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
Y_ Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie et du ministre chargé de la famille. J . Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Le soûtien scolaire concerne exclusivement des prestations réalisées au domicile du
particulier bénéficiaire. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d'un
particulier, est exclu du champ des services à la personne. Les cours dispensés dans le cadre
du soutien scolaire doivent être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire, voire
universitaire. Le soutien scolaire peut comprendre des cours de méthodologie.
+ Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le
cadre familial, à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants
scolarisés. .
+ Les cours de sport à domicile tels que les cours de gymnastique qualifiés de « coaching
sportif » sont éligibles à l'avantage fiscal. Les cours de cuisine, de couture, de musique ou de
chant sont également éligibles. Sont exclus + la rééducation et toute activité à but
thérapeutique ou préventive (sécourisme). les activités de conseil, d'accompagnement de
la personne ou de développement personnel (le « relooking », le coaching de vie, de
développement personnel ou professionnel, la sophrologie.) ; les cours visant les
prestations entrant dans le champ d'une autre activité de service à la personne (par
exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéo numérique) ‘;
+ les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la
route.) les cours d'éducation concernant des animaux.
+ _. Accompagnement des enfants au-dessus. d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'uñe déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231:1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement -de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00 Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture.
Fait-à CHARTRES, le 17 novembre 2023
PILa Directrice départementale
de l'emploi, du travall, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim,
la sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, et
compétences,
Le
Héléne ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours
En application de l'article L 41:2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyens accessible sur le site internet.
‘https;//wwwitelerecours.fr
‘En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mols à compter de ce rejet.
Page 3/3
Direction Départementale de l'Emploi du Traval, des Solidarités et de la Protection des Popuiations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 80 08 — Fax : 02 37 20 56 00