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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé DA SILVA
Document publié le Vendredi 17 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé DA SILVA)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Télécommunications et internet,
Direction Départementale
En de l'Emploi, du Travall, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations
D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR Pêle Entreprises, Emplol et Compétences
pu
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 918591140
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 17 avril 2024 par l'entreprise DA SILVA LEMOS BRAS Ana,
Vu l'arrêté N° 5-2024 du 16 février 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Euré-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/1902-1 du 19 mars 2024 portant subdélégation au sein de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d’Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise DA SILVA LEMOS BRAS Ana dont le siège est situé 101 Route de Chavannes à
LEVES (28300) sous le numéro de SIRET 91859114000028, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
{Art D 7231-1 11 du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
+. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Le soutien scolaire concerne exclusivement
des prestations réalisées au domicile du particulier bénéficiaire. Le soutien scolaire collectif,
y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est exclu du champ des services à la
personne. Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent être en lien avec les
programmes d'enseignement scolaire, voire universitaire. Le soutien scolaire peut
comprendre des cours de méthodologie.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70827 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 Fax : 02 37 20 55 00 + Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le
cadre familial, à: domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement äux enfants
scolarisés.
+ Les cours de sport à domicile tels que les cours de gymnastique qualifiés de « coaching
sportif » sont éligibles à l'avantage fiscal. Les cours de cuisine, de couture, de musique ou de
chant sont également. éligibles. Sont exclus : la rééducation et toute activité à but
thérapeutique ou préventive (secourisme) ; les activités de conseil, d'accompagnement de
la personne ou de développement personnel (le « relooking », le coaching de vie, de
développement personnel ou professionnel, la sophrologie.) ; les cours visant les
prestations entrant dans le champ d'une autre activité de service à la personne (par
exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéo numérique) ; les cours
dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de’ code de la route..) ;: les cours d'éducation concernant des animaux.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement ‘obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les département(s) d'exercice de ses activités.
En appliction de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 16 mai 2024
PJLe Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Djrectrice du Pôle
Entreprises, is ‘ét Compétences
Hélène ÉSCANDE-WALKER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00 Voies et délais de recours
En application de l'article L 4112 du Code des relations entre le Public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedéx 13
Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le triburial administratif
peut être saisi vis l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popultions d'Eure-et-Loir 16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00