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Déliberation - dl2026 085 retrocession dune concession funeraire cimetiere de caudebec en caux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2026 085 retrocession dune concession funeraire cimetiere de caudebec en caux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
5 Rives 076-200059111-20260605-DL2026-085-DE) sen Accusé certifié exécutoire
CINC fRécepion parie préfet 16100202
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le vendredi 5 juin deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
29 mai 2026 Mme Lisa AUBERT, M. Didier BOQUET, Mme Sophie BOURDON, M. Mario
CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY,
Date de publication, M. Hakim FATMI, Mme Alexandra FORET, M.Paul GONCALVES,
12 juin 2026 Mme Marion GOURRAUD, Mme Nathalie HAUCHARD, M. Jacques LEBAS,
Mme Dominique LEPÊME, M.André RIC, Mme Nathalie SCHOTT,
Date de signature M.Pierre SIDOINE, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol
16 juin 2026 TARAVEL-CONDAT, M. Alexandre VOIMENT.
Nombre de conseillers, Excusés, ont donné procuration :
En exercice 29 Mme Hélène AUBRY (pouvoir à M.André RIC), M. Chrisitan CAPRON
Présents 20 {pouvoir à M. Didier BOQUET), Mme Sylvie CHRISTIAENS (pouvoir à
Votants 29 M. Alexandre VOIMENT), M. Christophe GIRARD (pouvoir à M. Thierry
DUPRAY), M. Luc HITTLER (pouvoir à M. Pierre SIDOINE), M. Morgan
LEGRAND (pouvoir à M. Bastien CORITON), M. Kévin MIERE (pouvoir à
Mme Dominique LEPEME), Mme Amélie STAWSKI (pouvoir à
Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER), Mme Christelle TOCQUEVILLE
{pouvoir à Mme Sophie BOURDON).
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
DL2026-085 Rétrocession d’une concession funéraire - Cimetière de Caudebec-en-Caux
Monsieur le Maire rappelle que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire
de la concession ou concessionnaire, à la revendre, notamment en raison d’un déménagement ou d’un
changement de volonté pour l’inhumation. Le titulaire peut alors la rétrocéder à la commune.
La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères :
- La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession,
- La concession doit être vide de tout corps.
Monsieur Jean-Pierre PORTAIL et Madame Eliane REZO, résidant 210 Chemin de Belle Sève — 50380
SAINT-AUBIN-DES-PRÉAUX, ont émis le souhait de rétrocéder à la commune, la concession funéraire
dont ils sont titulaires et dont les caractéristiques sont les suivantes :
-__ Concession n°2023-001
- Cimetière de Caudebec-en-Caux
Carré D — Allée 8 - Emplacement 07
Superficie 2m? - nombre de places 2
- Acquisition le 20 janvier 2023 au prix de 300 euros pour 30 ans (soit une utilisation de 3 ans et
4 mois)
Délibération - Conseil municipal du 05/06/2026 - Page 1/2 ALLUSE US IBLBDUUI - MIFISBES UE LITE IUT
076-200059111-20260605-DL2026-085-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/06/2026
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose que le montant maximal de l’indemnisation d’une rétrocession se limite aux deux tiers du prix acquitté lors de l’achat soit 200 euros.
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Générales rassemblée en plénière le 27 mai 2026,
Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur Jean-Pierre PORTAIL et Madame
Eliane REZO en date du 22 avril 2026,
Considérant que celle-ci n’a pas été utilisée à ce jour et est vide de toute sépulture,
Considérant que l'indemnisation se calcule dans la limite des deux tiers du prix qui a été acquitté au
profit de la commune soit 200 euros,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e D’accepter la rétrocession de la concession funéraire n°2023-001 au prix de 200 euros,
° De l’autoriser, ou l’adjoint compétent, à signer tout document permettant l'aboutissement de
ce dossier,
° _D'imputer la dépense correspondante sur le crédit inscrit au budget 2026 — article 65888 —
Autres charges.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
LE Ge. astien CORITON
Délibération - Conseil municipal du 05/06/2026 - Page 2/2