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Déliberation - 15 Retrocession Dune Concession Funeraire A LA VILLE
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Retrocession Dune Concession Funeraire A LA VILLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
N°Feuillet
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 20250206-15
TN UUlAUUN DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 06 février à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 31 janvier 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation : | | 31 janvier 2025.
Nombre de présents 27 |
| Nombre de pouvoirs 8 Date de
- ————— publication :
Suffrages exprimés 35 12 février 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance
LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSÉS :
M. Grégory RENDE, M. Julien RELAUX, Mme Audrey LALOTTE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice
BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Pierre STETIN, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
M. Grégory RENDE a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
M. Julien RELAUX a donné pouvoir à M. Alexis ARRAS,
Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Pascal DAGES,
M. Guillaume SEGUIER a donné pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH,
M. Patrice BOUCAU a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Pierre STETIN a donné pouvoir à M. Yves LOUME,
M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : RÉTROCESSION D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE À LA VILLE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-13 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal n°2020716-1 en date du 16 juillet 2020, donnant délégation au maire pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières de la ville,
VU la décision n° 2024-156 en date du 11 juin 2024 portant délivrance d’une concession de 5 m2 pour 50 ans, dans le cimetière Saint Pierre de la ville de Dax à Madame et Monsieur
François GACHET, pour un montant de 1 300 €, versé à la ville de Dax,
VU l'avis favorable de la Commission environnement, cadre de vie et des services à la
population du 29 janvier 2025.
VU l'avis favorable de la
CONSIDÉRANT que par courrier en date du 07 novembre 2024, Monsieur et Madame
GACHET ont fait part à la ville de Dax, de leur souhait de rétrocéder la concession acquise le 30 avril 2024 pour 50 ans, dans le cimetière communal Saint Pierre, pour raison familiale,
CONSIDÉRANT que Monsieur et Madame GACHET étant les seuls ayants droit à la concession, ont la faculté de rétrocéder à la commune, la concession située dans le cimetière Saint Pierre, actuellement libre de toute construction et vide de tout corps,
CONSIDÉRANT que le règlement des cimetières de Dax prévoit ce cas de figure et compte tenu de la situation, une suite favorable pourrait être réservée à cette demande pour le montant correspondant à la redevance perçue par la ville de Dax, après délibération au conseil municipal.
SUR PROPOSITION DE Mme ERIDIA Martine, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE la rétrocession d’une concession au cimetière Saint Pierre de la ville de Dax, contre le remboursement de la ville à Madame et Monsieur François GACHET,
concessionnaires actuels, d'un montant de 1 300€,
AUTORISE le remboursement de la ville à hauteur de 1 300 € de la dite concession, en
faveur de Monsieur et Madame GACHET,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Alexis ARRAS. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-24250207-20250206-15-DE
Date de télétrans#ission : 10/02/2025
Date de réception préfecture : 10/02/2025