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Déliberation - 14 fevr 2024 Retrocession dune concession funeraire
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 14 fevr 2024 Retrocession dune concession funeraire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
_n CAT Publié le 20 Février 2024
ID : 066-216600163-20240201-14 FEVR 2024-DE
COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
#
LA LUMINEUSE
Dr or
Délibération n° 14/févr/2024
Rétrocession d'une concession funéraire située au cimetière du Séris
Séance du jeudi 01 février 2024 à 18h00
L’an 2024, le 01 février à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls- sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Gérard PETYT, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER
Absents excusés ayant donné procuration : Guy VINOT pouvoir à Anne MAURAN, Marie-Clémentine HERRE pouvoir à Sandrine COUSSANES, Guillaume BLAVETTE pouvoir à Olivier CAPELL, Alexandre ORTIZ--BODIOU pouvoir à Ghislaine BALLESTE
Absents : Evelyne CANOVAS, Stéphan BOADA, Cédric CASTELLAR
Effectif : 27 Quorum : 14
Présents : 20 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4 ; Absents : 3
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance.
ED D CR C3
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2223-14 ; Vu l’arrêté n°24/AP/2023 du 16 août 2023 portant règlement général des cimetières ; Vu le titre de concession délivré le 21 septembre 2005 à M. José CASTELLANO et Mme Amparo CASTELLANO portant sur deux enfeus situés aux numéros 10 et 25 du groupe D, section B, allée 1 du cimetière du Séris ;
Vu la demande de rétrocession de la concession funéraire présentée par Mme Amparo CASTELLANO en date du 24 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 22 janvier 2024 ;
Considérant que seul le titulaire initial du contrat de concession dispose de la capacité de renoncer à ses droits et ainsi de rétrocéder sa concession à la commune ;
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
L JT
www.banvyuls-sur-mer.com Fe
6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 es 04 68 88 04 G4 @ contact @banyuls-sur-mer.com Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
. TS Publié le 20 Février 2024
ID : 066-216600163-20240201-14 FEVR 2024-DE
Considérant que Mme Amparo CASTELLANO), suite au décès de son co-concessionnaire M. José CASTELLANO, est seule titulaire de la concession ;
Considérant que la demanderesse a attesté que les enfeus de la concession sont libres de tout corps ;
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en vertu de la règlementation et du règlement des cimetières susvisé, le concessionnaire initial peut renoncer à ses droits sur une concession funéraire et ainsi la rétrocéder à la Commune. Dès lors que cette rétrocession intervient dans les 30 ans suivant son acquisition et que la concession est libérée de tout corps, le concessionnaire est remboursé à hauteur de 50% du prix d’achat, déduction faite de la part versée au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Banyuls-sur-Mer.
La pétitionnaire a procédé à l’acquisition de deux enfeus le 21 septembre 2005, pour un montant total de 3 049 euros, dont 304 euros de part CCAS. Le montant de la rétrocession s’élève donc à 1 372,50 euros.
Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (pour : 24) :
“ d'accepter la demande de rétrocession de la concession funéraire présentée par Mme Amparo CASTELLANO, les conditions légales de réalisation de cette opération étant remplies ;
" d’accorder à Mme Amparo CASTELLANO le versement de la somme de 1 372,50 euros, correspondant à 50 % du montant du prix de la concession sur la base du tarif en vigueur au moment de l’acquisition en 2015, hors la part du CCAS ;
= de dire que la dépense sera prévu au budget de l’année en cours ;
“" de prendre acte de la renonciation de Mme Amparo CASTELLANDO et de ses ayants-droits à tout droit sur la concession, une fois celle-ci rétrocédée à la Commune;
" de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
_ Marie-José GRASA ean-Michel SOLÉ
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. a Es D
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6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER <> 04 68 88 00 62 es 04 68 88 04 GA @ contact@banvyuls-sur-mer.com