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Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 4 février 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Logement,
Page 1 sur 9
DEPARTEMENT DES
YVELINES
______________
- VILLE DE COIGNIÈRES -
___________________________
CONSEIL MUNICIPAL
______________________
Séance du 4 Février 2020
_______________________
PROCES VERBAL
_______________________
ORDRE DU JOUR
L'an deux mille vingt, le quatre février à 19 heures 45 minutes, le Conseil municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du conseil municipal sur la convocation de Monsieur Didier FISCHER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 27.
Étaient présents :
M. Didier FISCHER - Maire
Mme Eve MOUTTOU, Mme Florence COCART, M. Cyril LONGUÉPÉE, M. Marc MONTARDIER, Mme Sophie PIFFARELLY, M. Mohamed MOKHTARI, Mme Yasemin DONMEZ, M. Brahim BEN MAIMOUN – Adjoints
Mme Catherine BEDOUELLE, Mme Marie-Cécile BENMEGAL, M. Ali BOUSELHAM, M. Jean DARTIGEAS, Mme Nathalie FIGUERES, Mme Nathalie GERVAIS, Mme Aliya JAVER, M. Jean-Maurice L’HOTELLIER, M. Samir MOUSTAATIF, M Alain OGER, Mme Amal OUAZZANI, M. Maxime PETAUTON, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, M. Jean-Luc TANGUY, Mme Anne-Marie TIBERKANE– Conseillers Municipaux
Étaient représentés :
M. Alain ROFIDAL donne pouvoir à M. Jean DARTIGEAS
Mme Caroline LENFANT donne pouvoir à Mme Nathalie FIGUERES
Absent excusé :
--------------
Mme Sophie PIFFARELLY est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. --------------
M. FISCHER informe les conseillers municipaux du fait qu’il a mis sur table un nouvel ordre du jour, non pas qu’il soit bouleversé, mais parce qu’il y est ajouté un point d’information suite aux deux récompenses obtenues par les jardiniers de la Ville aux trophées Yvelinois. Il s’agit de rendre hommage aux jardiniers qui travaillent dur pour fleurir la Ville.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019
Mme FIGUERES précise qu’en dernière page il y a une erreur de date. Il ne s’agit pas du 19/12/2019 mais du 18/12/2019.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 est approuvé à l’unanimité.
DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au Conseil municipal des décisions prises, à savoir : Page 2 sur 9
M. BOUSELHAM aurait souhaité quelques explications concernant la décision portant approbation d’une convention tripartite pour la réalisation d’un bilan de compétences.
M. FISCHER répond qu’un agent a demandé la réalisation d’un bilan de compétences et l’administration le lui a accordé.
POINT N°01 : APPROBATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC M. GUESSOUM
Après avoir entendu l’exposé de M. Didier FISCHER, le Maire, rapporteur,
Mme FIGUERES demande comment ont été estimés les 7000 €.
M. FISCHER répond que cette somme couvre le préjudice moral ainsi que le préjudice financier. En effet, une partie des 7000 € servira à rembourser les honoraires d’avocat. À 130 € de l’heure et étant donné que cela a duré plusieurs années il est facile d’imaginer ce que ça a coûté. Une partie non négligeable de la somme sert à rembourser les frais d’avocat, et l’autre partie sert dans le cadre d’un préjudice moral qui a été évalué en fonction de ce qui se pratique généralement en termes de jurisprudence. Mais il est toujours compliqué et délicat d’évaluer le préjudice moral.
M. BOUSELHAM dit imaginer que s’agissant d’une transaction le pour et le contre ont été pesés. Il est logique que la Commune répare un préjudice ou une injustice puisque vous parliez de dossiers vides concernant les blâmes. Personnellement, cela ne me pose pas de problème si l’on peut réparer ce qui a été mal fait ou ce qui a porté préjudice au personnel car je sais que les frais d’avocats sont effectivement assez onéreux.
Date N° Objet Co- contractant Montant
09/12/2019 19-121-DGS
Décision relative à la mise à disposition, à titre
gratuit, du préau de l’École élémentaire Gabriel
Bouvet auprès de l’Association API Coignières
Association
API ------
12/12/2019 19-122-DGS
Décision relative à la mise à disposition, à titre
gratuit, de la Salle MDV auprès de
l’Association SMIDF Coignières
Association
SMIDF
Coignières
------
26/12/2019 19-223-SJ
Décision portant mise à disposition à titre
gratuit d’un local municipal aux conseillers de
l’opposition
Coignières
Avenir -----
12/12/2019 19-124-DGS
Décision relative à la mise à disposition, à titre
gratuit, du préau de l’École élémentaire Pagnol
auprès de l’Association Studio Danse
Coignières
Association
Studio Danse
Coignières -----
12/12/2019 19-125-DGS
Décision relative à la mise à disposition, à titre
gratuit, du préau de l’École élémentaire Gabriel
Bouvet auprès de l’Association Studio Danse
Coignières
Association
Studio Danse -----
19/12/2019 19-126-DGS
Décision relative à la mise à disposition, à titre
gratuit, de la salle de danse du théâtre A.
Daudet auprès du Collège la Mare aux Saules
Collège la
Mare aux
Saules
-----
19/12/2019 19-127-DGS
Décision relative à la mise à disposition, à titre
gratuit, du Hall d’accueil élémentaire du CL
auprès du Collège la Mare aux Saules
Collège la
Mare aux
Saules
-----
19/12/2019 19-128-DGS
Décision relative à la mise à disposition, à titre
gratuit, du Hall d’accueil élémentaire du CL
auprès de l’association le Cercle de Yoga de
Coignières
Cercle de
Yoga de
Coignières
-----
19/12/2019 19-129-DGS
Décision relative à la mise à disposition, à titre
gratuit, de la salle d’éveil corporel du théâtre A.
Daudet auprès de l’association gym douce
santé
Association
Gym douce
santé
-----
17/12/2019 19-130-SJ
Décision portant approbation d’une convention
tripartite pour la réalisation d’un bilan de
compétences
Organisme
G2R
FORMATION
1750 € nets Page 3 sur 9
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix pour et 4 abstentions (M. Jean DARTIGEAS en son nom et en celui de M. Alain ROFIDAL, Mme Nathalie FIGUERES en son nom et en celui de Mme Caroline LENFANT).
ARTICLE 1 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer un protocole d’accord transactionnel avec M. Abdelrezak GUESSOUM et tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.
ARTICLE 2 – DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.
POINT N°02 : APPROBATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC M. BOUDJEMAA
Après avoir entendu l’exposé de M. Didier FISCHER, le Maire, rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix pour et 4 abstentions (M. Jean DARTIGEAS en son nom et en celui de M Alain ROFIDAL, Mme Nathalie FIGUERES en son nom et en celui de Mme Caroline LENFANT).
ARTICLE 1 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer un protocole d’accord transactionnel avec M. Abed BOUDJEMAA et tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.
ARTICLE 2 – DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.
POINT N°03 : APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC LE CIG PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ÉTUDE SUR LES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX (R.P.S)
Après avoir entendu l’exposé de M. Didier FISCHER, le Maire, rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l’unanimité,
ARTICLE 1 – DECIDE de passer une convention relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour effectuer la mission d’évaluation des risques psycho-sociaux.
ARTICLE 2 – AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, ainsi que la proposition d’intervention s’y référent.
ARTICLE 3 - DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget de l’exercice en cours.
POINT N°04 : RÉVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Après avoir entendu l’exposé de M. Didier FISCHER, le Maire, rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix pour et 4 abstentions (M. Jean DARTIGEAS en son nom et en celui de M. Alain ROFIDAL, Mme Nathalie FIGUERES en son nom et en celui de Mme Caroline LENFANT). Page 4 sur 9
ARTICLE 1er – DECIDE
La transformation des postes suivants sur la Commune :
- 1 Rédacteur Principal de 2ème Classe en Rédacteur Principal de 1ère Classe - 1 Technicien en Technicien Principal de 2ème Classe
- 1 Agent de Maîtrise en Agent de Maîtrise Principal
La création des postes suivants sur la Commune :
- 1 Rédacteur Principal de 1ère Classe
- 2 Adjoints Techniques
ARTICLE 2 – ADOPTE le tableau des effectifs, par grade, annexé à la présente délibération
ARTICLE 3 – DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
POINT N°5 : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION 4L TROPHY
Après avoir entendu l’exposé de M. Mohamed MOKHTARI, rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l’unanimité,
ARTICLE 1 – DÉCIDE d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € à l’association 4L TROPHY pour soutenir les projets solidaires et citoyens.
ARTICLE 2 – DIT que la dépense sera imputée au compte 6574 « subventions aux associations et personnes de droit privé ».
POINT N°6 : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION CŒUR D’AFRIQUE ET D’AILLEURS
Après avoir entendu l’exposé de M. Mohamed MOKHTARI, rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l’unanimité,
ARTICLE 1 – DÉCIDE d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € à l’association Cœur d’Afrique et d’Ailleurs pour soutenir les projets solidaires et citoyens.
ARTICLE 2 – DIT que la dépense sera imputée au compte 6574 « subventions aux associations et personnes de droit privé ».
POINT N°07 : APPROBATION D’UNE CONVENTION D’AIDE FINANCIÈRE à L’INVESTISSEMENT AU TITRE DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) 11-17 ans IMPLANTE AU GYMNASE DU MOULIN À VENT
Après avoir entendu l’exposé de Mme Eve MOUTTOU, rapporteur,
M. BOUSELHAM s’interroge sur le fait que le montant des travaux, évalué à 405 120 € soit présenté hors taxes.
Mme MOUTTOU répond que puisqu’il s’agit de travaux d’investissement on récupère la T.V.A.
Après en avoir délibéré, Page 5 sur 9
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par …. voix pour, … contre et ….abstentions,
ARTICLE 1 – AUTORISE M. Le Maire à signer la convention d’aide financière à l’investissement proposée par la CAF au titre des Fonds Locaux Accueil de Loisirs sans Hébergement permettant l’obtention d’une subvention de 36 000 euros en ce qui concerne la réhabilitation de l’ALSH 11-17 ans implanté au sein du gymnase du Moulin à Vent dont le coût des travaux est évalué à 405 120 euros HT.
ARTICLE 2 – AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte afférent à cette délibération.
POINT N°8 : APPEL À PROJET SOLIDARITÉS 2020 – DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU DÉPARTEMENT
Après avoir entendu l’exposé de Mme Yasemin DONMEZ, rapporteur,
Mme FIGUERES note que dans la délibération il est prévu de faire une demande de 80% du montant HT qui est de 33 600 € alors que dans la note de synthèse il est écrit que la Commune sollicite une subvention de 20 000 €. Or 80% de 33 600 € font 26 880 €.
M. FISCHER répond que le plafond maximum de la subvention est de 20 000 € et que la Commune ne peut pas demander plus. Il ajoute que la précision sera ajoutée au texte de la délibération.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l’unanimité,
ARTICLE 1 – ARRETE le programme définitif présenté au sein du formulaire de l’appel à projets et le montant des dépenses par opération, le plan de financement et l’échéancier de réalisation pour l’année 2020.
ARTICLE 2 – SOLLICITE du Conseil Départemental des Yvelines une subvention d’un montant de 20 000 € (soit le maximum de la subvention) fixée par la délibération susvisée.
ARTICLE 3 – S’ENGAGE À :
- Ne solliciter aucune autre subvention départementale en lien avec les actions - Associer le département aux instances de suivi et de pilotage des actions - Faire figurer de manière claire le soutien départemental sur l’ensemble des supports de communication liés aux actions.
ARTICLE 4 – AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute convention d’objectifs avec le Département ayant financé la réalisation des actions d’Accompagnement à la parentalité initiés par la Ville, ainsi que tout document y étant afférent, et notamment leurs éventuels avenants.
ARTICLE 5 – DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
POINT N°09 : ACCEPTATION DU PRINCIPE DU TRANSFERT DES VRD « TRANSFERABLES » DE LA SCI CLOS DE MAISON BLANCHE A LA COMMUNE
Après avoir entendu l’exposé de M. Cyril LONGUÉPÉE, rapporteur,
M. BOUSELHAM note qu’en matière de rétrocessions, les obligations pesant après coup sur la Commune sont souvent onéreuses.
Aussi, il se demande comment seront financées les études. S’agira-t-il d’études internes réalisées par des agents de la Commune ou des agents de SQY ou est-ce une entreprise retenue dans le cadre d’un marché qui s’en occupera ? Ensuite, il s’interroge sur ce qu’il adviendra si l’on s’aperçoit qu’il faut faire des travaux sur les réseaux ? Page 6 sur 9
M. LONGUÉPÉE répond qu’en matière de réseaux, les études seront à prendre en charge par la copropriété ainsi que les travaux de remise en état. La Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a été très claire à ce sujet. Elle ne s’occupera de la gestion des réseaux qu’une fois ceux-ci aux normes qu’elle a définies.
M. BOUSELHAM demande si la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines aurait la possibilité de s’opposer à la rétrocession.
M. FISCHER explique que les conditions à réunir pour mettre en œuvre la rétrocession ont été globalement durcies. Après, si les conditions posées et définies par la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines sont réunies, cette dernière n’aurait aucune raison de s’opposer à la rétrocession, d’autant plus si c’est elle qui gère les réseaux relevant de sa compétence.
M. FISCHER ajoute qu’il s’agit aussi d’une question d’équité et de justice puisque sur Coignières toutes les résidences ont vu reprendre les unes après les autres leurs réseaux par la Commune. Concernant les dernières résidences à savoir Les Bosquets, Les Érables et Maison Blanche il est normal que ce soit la même démarche, sachant que pour Les Bosquets et Les Érables tout est quasiment fait.
M. LONGUÉPÉE note que c’est d’autant moins difficile lorsque les réseaux sont déjà entretenus par Saint- Quentin-en-Yvelines alors qu’ils ne sont pas rétrocédés. Il ajoute que la difficulté lorsqu’on reprend un dossier comme celui des rétrocessions des VRD réside dans le fait qu’il faille toujours un interlocuteur en face.
M. FISCHER confirme et précise que pour les Bosquets et les Érables qui sont des dossiers ayant plus de 10 ans il n’y avait plus d’ASL. Enfin, il remarque qu’il y aura un dernier dossier plus complexe à traiter qui est la rue du Buisson Chevreul, sachant que chacun possède un bout de la rue.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l’unanimité,
ARTICLE 1 – AUTORISE le Maire à réaliser toutes les formalités et procédures nécessaires au transfert dans le domaine public, à compter du 1er janvier 2021, à titre gratuit, de la voirie du Clos de la Maison Blanche c’est- à-dire de la chaussée ne comprenant pas les réseaux d’assainissement, les réseaux d’éclairage et les hydrants.
ARTICLE 2 – L’entretien de la chaussée sera à la charge de la Commune à partir du transfert de sa propriété à la Commune.
ARTICLE 3 – DECIDE de faire réaliser toutes études pour vérifier la faisabilité d’un transfert :
a) Pour les réseaux : étude sur le transfert dans le domaine public, sous réserve d’une remise en état et d’une mise en conformité par la copropriété, ainsi que du respect des prescriptions et conditions préalables fixées par la CA de Saint-Quentin-en-Yvelines, des réseaux de la copropriété notamment des réseaux d’assainissement, de l’éclairage et des hydrants,
b) Pour les parties d’espaces communs « transférables » : étude sur le transfert dans le domaine public après rétrocession par la copropriété au profit de chacun des copropriétaires concernés, par des actes de cessions de droit privé, du maximum possible des surfaces des parcelles appartenant à la copropriété, situées au droit des propriétés privées des dits-copropriétaires, (reste des espaces communs de la copropriété c’est-à-dire des espaces communs et ouvrages « transférables »).
c) Pour les ouvrages et parcelles « transférables » : étude sur le transfert des parties communes de l’ensemble d’habitation et particulièrement les biens et ouvrages sis à Coignières, rue des commères, sur un terrain cadastré AE 11 d’une superficie de 216 m² et AE 13 d’une superficie de 10701m² représentant une superficie totale de 10 917 m².
ARTICLE 4 – AUTORISE M. le Maire pour ce qui concerne la rétrocession de la voirie (chaussée) : - à former toutes acceptations, réserves et oppositions,
- à constituer toutes servitudes utiles,
- à faire procéder à toutes divisions, Page 7 sur 9
- à signer tous actes de vente notariés,
- et, en tant que de besoin, à signer toutes conventions préalables, tous compromis, tous actes relatifs à la gestion, l’entretien, la rénovation, la cession et le classement de la voirie.
Les actes précités pourront être passés entre la commune d’une part et tout syndic gestionnaire et tout propriétaire en titre d’autre part et en particulier avec la copropriété du « Clos de la Maison Blanche ».
ARTICLE 5 - DIT que l’intervention du notaire, de tout géomètre-expert et le règlement des frais d’actes et de publicité foncière pourront se faire d’un commun accord conformément à la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 6 – DIT que la présente délibération en sus d’un affichage réglementaire, sera notifiée à la copropriété « Le Clos de la Maison Blanche ».
POINT N°10 : RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL - AVIS SUR LE PROJET DE RLPi ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE SAINT- QUENTIN-EN-YVELINES
Après avoir entendu l’exposé de Mme Florence COCART rapporteur,
M. FISCHER tient à faire remarquer que le RLPi s’est fortement inspiré du RLP de Coignières lequel était déjà très restrictif en ce qui concerne la publicité et le nombre de panneaux publicitaires sur les zones d’activités. Il en remercie d’ailleurs les équipes passées. Un des enjeux de ce RLPi a été la publicité numérique. De nombreuses associations sont montées au créneau contre la publicité numérique, consommatrice d’énergie, agressive et accidentogène. Aussi, la publicité numérique a été interdite sur l’ensemble de l’agglomération, à l’exception de celle figurant sur le mobilier urbain si le panneau n’excède pas 2m². Il convient d’ajouter que la publicité rapporte malgré tout beaucoup à Coignières, laquelle ne peut pas s’en passer totalement. En effet, cette année la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a rapporté à la Ville 561 000 €.
M. BOUSELHAM dit souhaiter que la Commune garde un œil sur la TLPE qui a deux vertus à savoir les ressources pour la Commune et une attention accrue des commerçants. M. BOUSELHAM se demande si le RLPi a vocation à s’appliquer aussi sur les zones privées comme PARIWEST par exemple.
Mme COCART répond que le règlement va s’appliquer sur toutes les zones d’activités. Elle ajoute qu’il y aura un travail d’uniformisation entre les 12 communes de l’agglomération. Elle précise enfin que les enseignes auront 6 ans pour se mettre en conformité avec le RLPi, donc il ne faut pas s’attendre à un changement instantané.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l’unanimité,
ARTICLE 1 – PREND ACTE du projet de RLPi arrêté tel qui lui a été soumis par le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.
ARTICLE 2 – EMET un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté.
ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir et à signer tous les documents et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 – INFORME que la présente délibération, outre sa présence au sein du dossier d’enquête publique, fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie, d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et sera transmise pour information à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.
POINT N°11 : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA VILLE DE COIGNIERES AU SEIN DE L’ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA SOCIÉTÉ MEDIA DE L’OUEST PARISIEN (TV78) Page 8 sur 9
Après avoir entendu l’exposé de Mme Sophie PIFFARELLY, rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l’unanimité,
ARTICLE 1 – PROPOSE de désigner M. Didier FISCHER, Maire, pour représenter la commune au sein de l’Assemblée Spéciale des Communes, dans le cadre de la gestion de la Société Média de l’Ouest Parisien (TV78).
ARTICLE 2 – AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte afférent à cette délibération.
INFORMATIONS
1) Point sur l’avancement du recensement de la population
Mme PIFFARELLY explique que le recensement de la population a débuté le jeudi 16 janvier, pour s’achever le samedi 15 février 2020.
1632 logements seront ainsi recensés correspondant aux 942 adresses de la commune.
10 agents sont mobilisés, dûment habilités avec une carte de recensement.
Au 04 février, les statistiques sont les suivantes : 65.30% de personnes recensées. Bien évidemment ce pourcentage évolue chaque jour. Nous sommes pour le moment dans la moyenne basse proposée par l’INSEE en deçà des 75% des personnes à recenser au 06 février 2020.
Le fait que nous soyons dans la moyenne basse proposée par l’INSEE s’explique notamment par le constat selon lequel les personnes à recenser ne veulent pas répondre ou ne veulent pas ouvrir leurs portes malgré les relances.
M. FISCHER précise qu’il est très important d’ouvrir aux agents recenseurs lesquels ont des cartes et leurs photos en ligne sur le site internet de la Ville ainsi que sur la page Facebook. Aussi, Il ne faut pas hésiter à faire passer le message pour toucher tout le monde.
2) Point sur les récompenses dites « Trophées Yvelinois » au concours des villes et villages fleuris
M. FISCHER déclare que le jeudi 30 janvier, la Ville de Coignières a eu la chance et l’honneur d’être primée à deux reprises, lors de la remise des prix du concours des Villes et Villages fleuris et des Trophées Yvelinois 2019, organisée au Théâtre Gérard Philipe à Saint-Cyr-l'École.
Le 1er prix est intitulé Trophée 2019 : Nature en Ville - maillages, sentes, trottoirs, et pieds de murs fleuris tandis que le 2nd prix concerne le Cœur de ville et village et sa mairie fleurie.
La Ville concourait sur un autre prix relatif au cimetière. Le cimetière de Coignières est de plus en plus paysager, herbeux à souhait comme le désire le jury et il est à espérer que l’année prochaine obtenir le prix pour le cimetière.
La Commune est aussi en course pour le prix de la troisième fleur. Aujourd’hui Coignières est déjà labellisée "Deux fleurs" et espère en obtenir une troisième dans deux ans.
Au nom du Conseil municipal, M. FISCHER remercie les agents et plus particulièrement les jardiniers pour le travail effectué et pour le fleurissement de la Ville qui a été apprécié par un jury de qualité.
Ces distinctions départementales traduisent le beau travail effectué par les agents de la Ville et récompensent la qualité florale de notre commune, offrant aux Coigniériens un cadre de vie agréable et coloré. Page 9 sur 9
M. FISCHER propose enfin à l’assemblée de regarder un film de quelques minutes rappelant la méthodologie et les critères qui s’imposent pour le concours des villes et villages fleuris et notamment celui de la protection de l’environnement.
M. LONGUÉPÉE s’associe aux remerciements du Maire envers toutes les équipes qui ont contribué à ce résultat. Il n’oublie pas Mme DUCASSE qui contribue à ce que la Ville participe au concours, notamment en montant les dossiers et fait un travail remarquable, mais qui malheureusement va quitter la Commune. Il précise avoir appris que M. LOURDIN, Directeur des Services Techniques, était interviewé sur TV78 lors de la remise des prix et profite enfin de l’occasion qui lui est donnée pour remercier le binôme élu-technicien en soulignant que le jury a fortement apprécié la présence de M. le Maire aux côtés des équipes pour défendre la Commune.
M. FISCHER pense qu’il est du rôle du Maire d’être présent pour défendre la Commune. Il ajoute que lors de la remise des prix Coignières a brillé et espère qu’elle brillera encore un peu plus avec son cimetière.
M. FISCHER conclut la séance de ce dernier conseil de la mandature en remerciant l’ensemble des membres du conseil municipal pour le travail effectué tout au long de ces 13 mois bientôt 14 et pour avoir œuvré avec sérieux et conviction.
Il remercie également l’opposition pour sa collaboration et son travail positif et constructif. Tout ce travail fourni dans un souci constant d’amélioration pour les habitants montre l’image d’une Commune sereine qui va continuer à aller de l’avant quel que soit le résultat du 15 mars.
M. FISCHER remercie enfin tous ceux qui ne seront pas du voyage soit parce qu’ils figurent en queue de liste soit parce qu’ils ne souhaitent pas se représenter.
Pour la plupart, il s’agit d’un engagement de longue date, comme pour M. Jean DARTIGEAS ou M. Ali BOUSELHAM lesquels ont été des piliers du conseil municipal et ont contribué à faire ce que Coignières est aujourd’hui.
M. FISCHER remercie les membres de son équipe qui l’ont soutenu, certains depuis 2008 et qui ne se représenteront pas comme Catherine BEDOUELLE, Alain OGER, Jean-Maurice L’HOTELLIER.
À tous il souhaite le meilleur.
La séance est levée à 21h15,
Coignières, le 05 Février 2020
La secrétaire de séance,
Mme Sophie PIFFARELLY
Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de leur publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.