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Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 004 28 Fevrier Affectation du Resultat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 038-213803240-20240228-2024_004-DE
Département
de l'Isère
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PRIMARETTE
L'an deux mille vingt quatre, le 28 février à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Primarette, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Serge MERCIER, Maire.
Nombre de conseillers : 12
Nombre de présents : 12
Etaient présents: MERCIER Serge, FAVRE-PETIT-MERMET Patricia, ROSTAING Jean-Pierre, MONIN Florence, GAS Marcel, HUMBERT Régis, FANJAT Pierre, POURCHERE Jean-Daniel, ROMATIF Julien, GUERRERO Elisabeth
Absente excusée: GENTIL Dominique (pouvoir à ROMATIF Julien), CICORELLA Sébastien (pouvoir à GAS Marcel)
Date de la convocation : 21 février 2024
Secrétaire de séance : FAVRE-PETIT-MERMET Patricia,
Objet de la délibération : Affectation du résultat |
Au nom de la commission finances, Madame Patricia FAVRE-PETIT-MERMET, 4 adjointe, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
En application de l'instruction budgétaire et comptable M14, il convient de décider de l'affectation de l'excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2023 du budget principal de notre commune.
Cet excédent constaté au compte administratif 2023 s'élève 244 124.02 €.
Madame FAVRE-PETIT-MERMET propose d'affecter cet excédent à la section
d'investissement pour un montant de 30 193.05 € et à la section de fonctionnement pour un
montant de 213 930.97 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311- 11etR 2311-12,
Vu le compte administratif 2023 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 février 2024,
Après avoir entendu en séance le rapport de Madame FAVRE-PETIT-MERMET, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Décide d'affecter l'excédent de la section de fonctionnement, constaté à la clôture de
l'exercice 2023 du budget principal, pour un montant de 30 193.05 € à la section
d'investissement et pour un montant de 213 930.97 € à la section de fonctionnement
Ainsi fait et délibéré ce jour, le 28 février 2024
Le Maire,
Serge MERCIER
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération transmise en Sous-Préfecturge Vienne.