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Déliberation - 2022 004 17 Fevrier Affectation du Resultat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 004 17 Fevrier Affectation du Resultat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
Affiché
le
ID
: 038-213803240-20220228-2022
004-DE
Département de
l'Isère
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PRIMARETTE
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
17
février
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Primarette,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Serge
MERCIER,
Maire.
Nombre
de
conseillers
:
13
Nombre
de
présents
:
10
Etaient_
présents :
MERCIER
Serge,
FAVRE-PETIT-MERMET
Patricia,
GAS
Marcel,
ROSTAING
Jean-Pierre,
HUMBERT
Régis,
GODET
Arnaud,
MONIN
Florence,
FANJAT
Pierre,
POURCHERE
Jean-Daniel,
GENTIL
Dominique.
Absents
_excusés:
CICORELLA
Sébastien
(pouvoir
à
FAVRE-PETIT-MERMET
Patricia),
ROMATIF
Julien
(pouvoir
à
GENTIL
Dominique),
GUERRERO
Elisabeth
(pouvoir
à
MERCIER
Serge.
Date
de
la
convocation
: 10
février
2022
Secrétaire
de
séance
: FAVRE-PETIT-MERMET
Patricia
| Objet de la délibération : Affectation du résultat
=
Au
nom
de
la
commission
finances,
Monsieur
GAS
Marcel,
2°"
adjoint,
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant :
En
application
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
il
convient
de
décider
de
l'affectation
de
l'excédent
brut
de
la
section
de
fonctionnement
constaté
à
la
clôture
de
l'exercice
2021
du
budget
principal
de
notre
commune.
Cet
excédent
constaté
au
compte
administratif
2021
s'élève
à
300
637.80
€.
M.
GAS
Marcel
propose
d’affecter
cet
excédent
à
la
section
d'investissement
pour
un
montant
de
223
533.51
€
et
à
la
section
de
fonctionnement
pour
un
montant
de
77
104.29
€.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
2311-5,
R
2311-
11etR
2311-12,
Vu
le
compte
administratif
2021
du
budget
principal
de
la
commune,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
février
2022,
Après
avoir
entendu
en
séance
le
rapport
de
Monsieur
GAS
Marcel,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
13
voix
pour,
0
contre
et
O
abstention.
Décide
d’affecter
l'excédent
de
la
section
de
fonctionnement,
constaté
à
la
clôture
de
l'exercice
2021
du
budget
principal,
pour
un
montant
de
223
533.51
€
à
la
section
d'investissement
et
pour
un
montant
de
77
104.29
€
à
la
section
de
fonctionnement.
Ainsi
fait
et
délibéré ce
jour,
le
17
février
2022
Le
Maire,
Serge
MERCIER
NO
ÆT
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
transmise
en
Sous-Préfecture
de
Vienne.