Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 017 29 AVRIL SOLDE FONDS DE CONCOURS EBER
Déliberation - 2024 019 23 MAI FONDS DE CONCOURS EBER POUR TRAVAU
Déliberation - 2024 028 26 SEPTEMBRE FONDS DE CONCOURS EBER POUR
Déliberation - 2024 004 28 FEVRIER AFFECTATION DU RESULTAT
Déliberation - 2025 003 28 JANVIER MODIFICATION DES STATUTS EBER
Déliberation - 2020 006 20 FEVRIER AFFECTATION DU RESULTAT
Déliberation - 2024 003 28 FEVRIER APPROBATION DU COMPTE DE GESTI
Déliberation - 2025 002 28 JANVIER RAPPORT ANNUEL DE LEAU EBER 20
Déliberation - 2024 009 28 FEVRIER DEDOMMAGEMENT LOYER MAM
Déliberation - 2023 006 22 FEVRIER VOTE DES TAUX 2023
Déliberation - 2024 006 28 Fevrier Fonds de Concours Eber
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 006 28 Fevrier Fonds de Concours Eber)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Département
de l'Isère
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PRIMARETTE
L'an deux mille vingt quatre, le 28 février à 20h80, le Conseil Municipal de la commune de Primarette, régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Serge MERCIER, Maire.
Nombre de conseillers : 12
Nombre de présents : 10
Etaient_ présents: MERCIER Serge, FAVRE-PETIT-MERMET Patricia, ROSTAING Jean-Pierre, MONIN Florence, GAS Marcel, HUMBERT Régis, FANJAT Pierre, POURCHERE Jean-Daniel, ROMATIF Julien, GUERRERO Elisabeth
Absente exeusée : GENTIL Dominique (pouvoir à ROMATIF Julien), CICORELLA Sébastien {pouvoir à GAS Marcel)
Date de [a convocation : 21 février 2024
Secrétaire de séance : FAVRE-PETIT-MERMET Patricia,
Objet de la délibération : Fonds de concours EBER
Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales dispose que « afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communs membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Les modalités d'attribution des fonds de concours de la communauté de communes Entre
Bièvre et Rhône sont les suivantes :
"100 000 € par commune pour la durée du mandat.
" _Le fonds de concours peut être réparti sur plusieurs opérations de la commune ; n'ya
pas de montant minimum de fonds de concours. Cependant il est souhaitable que les communes limitent au mieux le nombre de leurs demandes de fonds de concours. " Les fonds de concours sont réservés aux investissements directs des communes pour lesquels celles-ci assurent la maîtrise d'ouvrage.
= Le montant du fonds de concours de la communauté de communes ne peut pas être
supérieur à la participation restant à la charge de la commune, le fonds de concours de la communauté de communes rentrant dans l'enveloppe maximale des 80 % de
subventions
" Les fonds de concours donnent lieu à délibérations concordantes du conseil
communautaire et du conseil municipal.
"Un acompte unique et maximum de 30 % du fonds de concours pourra être versé par
la communauté de communes sur présentation d'un montant de factures d'un montant au moins égal au double de l'acompte sollicité. Le solde du fonds de concours (ou
l'intégralité en l'absence d'acompte) sera réglé en fin d'opération à réception des justificatifs de factures et du plan de financement définitif,
Ïl est ainsi proposé au Conseil Municipal de demander à la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, un fonds de concours de 35 715 € pour les travaux du toit de l’école et divers
travaux de maçonnerie.
En effet, cet investissement est conforme aux modalités d'attribution du fonds de concours :
« C'est un investissement direct de la commune qui en assure la maîtrise d'ouvrage ; Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 038-213803240-20240228-2024_008-DE
+__Le montant du fonds de concours n’est pas supérieur à la participation de la commune et rentre dans l'enveloppe maximale des 80 % de subventions.
Financement : Budget global :
- EBER:35715€
- Commune :35715€
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5214-16 V ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-160 en date du 26 juillet 2021 relative aux modalités d'attribution du fonds de concours de la Communauté de communes ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Demande à la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, un fonds de concours de
35 715 € pour les travaux du toit de l’école,
Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.
Ainsi fait et délibéré ce jour, le 28 février 2024
Le Maire,
Serge MERCIER
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération transmise en Sous-Préfecture de Vienne.