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Arrêté - ARt2024 146 Arrêté de déport
Document publié le Vendredi 31 janvier 2014 par la commune de Fontaines.
Lien du pdf (Arrêté - ARt2024 146 Arrêté de déport)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Justice et droit,
FONTAINES
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES Re: en préteciure le115/10/2024 ë F ;
rm, BOURGOGNE Publié le
ARt 2024 — 146
Arrêté de déport
de Madame
Nelly MEUNIER-CHANUT
ID :071-217102029-20241014-AR2024 146-AI
Nous, Nelly MEUNIER-CHANUT, Maire de FONTAINES,
Vu l’article 5 du décret 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2
de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Considérant qu’en qualité de résident de la ville de FONTAINES, le dépôt d'une
demande d'autorisation d'urbanisme par un maire en exercice pourrait constituer
une situation de conflit potentiel d'intérêts, eu égard aux pouvoirs propres qu’un
exécutif communal détient en matière d'urbanisme
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : Mme Nelly MEUNIER-CHANUT devra s'abstenir d'exercer ses
compétences en matière d'urbanisme qu'elle détient en sa qualité de Maire de la
ville de FONTAINES, et plus particulièrement :
* s’abstiendra de chercher à s'informer du déroulement de l'instruction de sa
demande d'autorisation d'urbanisme
* s’abstiendra de donner des instructions tant aux agents en charge du traitement
de la demande d’autorisation d'urbanisme de Mme Nelly MEUNIER-CHANUT qu’à
l’élu qui sera chargé de le suppléer dans l'exercice de ses compétences,
* et de manière générale, d'intervenir dans la procédure relative à sa demande
d'autorisation d'urbanisme.
ARTICLE 2 : Durant toute la procédure relative à la demande d'autorisation
d'urbanisme déposée par Mme Nelly MEUNIER-CHANUT, Mme Bénédicte
BOURGEON, 1** Adjointe, sera chargée de la suppléer dans l'exercice de ses
pouvoirs propres en matière d'urbanisme.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de son caractère exécutoire et
durera jusqu’à l'achèvement complet de la procédure de traitement de la demande
d'autorisation d'urbanisme déposée par Mme Nelly MEUNIER-CHANUT.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera :
- affiché en mairie
- transmis à Monsieur le Préfet de SAONE ET LOIRE
- notifié aux intéressés.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant
Monsieur le Préfet de SAONE ET LOIRE dans un délai de deux mois à compter de son
entrée en vigueur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal
administratif de DIJON situé 2 rue d’Assas — BP 61616 — 21016 DIJON, dans le délai
de deux mois à compter de l'entrée en/Vigueur de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours/Administratif a été préalablement déposé.
Fait à FONTAINES,
le 14 octobre 2024.
Le Maire,
Nelly MEUNIER-CHANUT