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Acte - 3 Approbation Pacte Transfert
Document publié le Lundi 6 janvier 2020 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Acte - 3 Approbation Pacte Transfert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2020
DCM
:
2020-01-1
3/003
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2020
Affiché
le
15/01/2020
ID
: 083-218301380-20200113-20200113_003-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT,
le Treize
Janvier,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du Conseil
Municipal
6 janvier 2020
Secrétaire de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers : En exercice : 23 - Présents
: 16
Nombre
de suffrages exprimés
: 22
- Votes pour : 22
— Votes contre : 0
- Abstention
: 0 - Votes
blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
:R.
AUBAULT
- A-M.
GAUBERTI
- M.
AUFFRET
JL.
GIRAUD
- G.
BARRA,
Adjoints
S.
ALLEG
—J-M.
BAGNIS
— S,
BEURRIER
- A.
DUBOIS
- N.
DEDULLE
-J.
HENSELER
- E.
MENUT
- A.
PELLEGRINO
-
N.
PERRICHON
— J.
RAYNAUD
-Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
:C.
LUBRANO
LAVADERA
(pouvoir
à A-M.
GAUBERTI)
- S.
LELUIN
(pouvoir
à S.
ALLEG)
- A.
RASKIN
(pouvoir
à G.
BARRA)
—
J.
TOCQUER
(pouvoir
à
R.
AUBAULT)
- JC.
SANSONI
(pouvoir
à
M.
AUFFRET)
- N.
BARRECA
(pouvoir
à C.
BOUGE)
-
Absent
non
excusé
:M.
RAYNAUD
APPROBATION
DU
PACTE
DE
TRANSFERT
TRANSFERT
DES
COMPETENCES
EAU
ET ASSAINISSEMENT
À
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VU
la
loi
n°
2015-91
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
VU
la
loi
n°
2018-702
du
3 août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
(dite
« loi
Ferrand
»)
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L 5211-4-1
:
NU
l'arrêté
du 24
décembre
2018
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4
applicable
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux,
et
notamment
ses
annexes
n°7
et 8
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
51/2019-BCLI
du
29
octobre
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fayence
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fayence
dans
leur
rédaction
en
vigueur
à compter
du
1e"
janvier
2020
;
VU
l'ordonnance
de
référé
du
Tribunal
Administratif
du
31
décembre
2019,
n°
de
dossier
:1904285-9.
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
prendra
en
charge
les
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
à
compter
du
1e
janvier
2020
;
Considérant
qu'un
certain
nombre
de
principes
directeurs
et
d'engagements
mutuels
destinés
à poser
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du transfert
de
compétences
ont
été
formalisés
dans
le
« pacte
de
transfert
» annexée
à la
présente
délibération.
À
compter
du
1e
janvier
2020,
les
biens
utiles
à l'exercice
des
compétences
transférées
seront
automatiquement
mis
à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fayence.
Considérant
le
délai de
mise
en
œuvre
du
transfert
et
de
la
portée
de
ses
effets,
les
communes
et
la
communauté
de
communes
ont
élaboré
un
pacte
afin
de
compléter
les
principes juridiques
généraux
et
d'organiser
les
modalités
opérationnelles
de
ce
changement
concernant
les
aspects
humains
et
financiers.
Le
pacte
de
transfert
tel
qu'annexé
à la
présente
aborde
les
sujets
suivants
:
Le
personnel
(personnel
communal
et
nouveau
personnel)
Les
biens
meubles
et
immeubles
Les
investissements
Les
tarifs
La
clôture
des
comptes
2019
La
performance
du
service
communautaire
Les
régies
communautaires
L'exécution
du
pacte
00000000
eance
du
13
janvier
2020
-
Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2020
Affiché
le
15/01/2020
ER
ID
: 083-218301380-20200113-20200113_003-DE
Le conseil
municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de M. le Maire
et en avoir délibéré,
DECIDE
-
D'APPROUVER
le pacte
de transfert dans
le cadre du transfert des
compétences
« eau
et assainissement
» à la
communauté
de communes,
tel que joint à la présente délibération.
-
DE
DONNER
tout pouvoir à M. le Maire
pour mener
à bien l'exécution de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon
à compter
de sa publication
et de
sa réception
par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
les jour,
mois
et an que
dessus.
N
\
Le Maire,
7
amie
BOUGE,
eance
du
13
janvier
2020 -
Commune
de
Tourrettes