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Acte - 3 APPROBATION PACTE TRANSFERT
Arrêté - 8 tourrettes bois et forets
Déliberation - 3 TRANSFERT DE COMPETENCES
Déliberation - 8 Transfert Domanial rd 219
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Transfert Domanial rd 219)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DCM
: 2020-09-29/008
COMMUNE
DE
TOURRETTES
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2020
Affiché
le 02/10/2020
ID
: 083-218301380-20200929-20200929008-DE
a
DÉPART
EVENT
DO
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 09/09/2020
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23 - Présents
: 19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22 -
Votes
pour
: 22
Etaient présents:
S. ALLEG
- G. BARRA-
À. HERNANDEZ
- R. MARTEL
TRIGANCE
- B. MONTAGNE,
Adjoints - E. BISQUE
LAVORGNA
- M.
BODY
- N. DEDULLE
LELLUIN
- P. GINER
- J-L.
GIRAUD
- J. HENSELER
- S. LAINE
—
M.
MARTEAU
- E.
MENUT
-— C.
OBYN
SELINGUE
- N.
PERRICHON
- J.
RAYNAUD
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Absents
excusés
: A. CARRU
MARTEL
(pouvoir à E. BISQUE
LAVORGNA)
- J. DUBOIS
(pouvoir à C. BOUGE)
- À. RASKIN
(pouvoir à G.
BARRA)
Absents :
J-M.
BAGNIS
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT,
le Vingt-Neuf
Septembre,
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
83
DEMANDE
DE
TRANSFERT
DE
LA
DOMANIALITE
DE
LA
RD
219
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales.
VU
le Code
de
la voirie
routière.
VU
le Code
général
de la propriété
des
personnes
publiques.
VU
la commission
permanence
du
conseil
départemental
du
23
juin
2020,
délibération
n°
G101.
VU
le courrier du conseil
départemental
du 24 juin 2020,
donnant
son
accord
sur le déclassent de la RD
219.
Monsieur
le Maire
expose
que
la RD
219
est axe
structurant
pour
le village
et pour
les tourrettans.
C'est pourquoi,
il a été demandé
au
conseil départemental
83,
un
accord
de principe pour transférer cette voie dans
le domaine
public communal. Les conséquences
de cette incorporation
sont connues,
notamment
l'entretien de la voirie est à la charge
de la commune.
Pour rappel,
le conseil départemental
83 a réalisé en
2018
des
travaux importants
de profilage de la chaussée
ainsi que
la mise
en conformité
des dispositifs de sécurité
existants.
CONSIDERANT
que
le transfert
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurée
par
cette
voie.
Le conseil
municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de
M.
le Maire
et en avoir délibéré,
à l'unanimité
:
DECIDE
DE
D'INTEGRER
dans
le domaine
public communal,
la RD
219,
d'une
longueur de
1.521
m.
DE
DONNER
tout pouvoir
à M.
le Maire
pour
mener
à bien
la présente
délibération.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir dans
un délai de deux
mois
devant le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par le représentant
de
l'Etat.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Camille BOUGÉ
Séance
du
29
septembre
2020
-
Commune
de
Tourrettes