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Procès Verbal - 11 Autorisation de signature PV transfert des competences eau et assainissement
Document publié le Lundi 13 janvier 2020 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 Autorisation de signature PV transfert des competences eau et assainissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2020
Affiché
le
20/11/2020
ID
: 083-218301380-20201117-20201117011-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DETARTEMENT
DU
VAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT,
Dix-Sept
Novembre.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 3 novembre
et le 9 novembre
2020
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 17
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
-— Votes
pour : 23
-
Votes
contre
: 0
— Abstention
: 0 —
Votes
blancs
ou nuls
: 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA
- À. MAGNIN
MELOT
- R. MARTEL
TRIGANCE
-B.
MONTAGNE
Adjoints
E. BISQUE
LAVORGNA
-— M.
BODY
- N.
DEDULLE
LELLUIN
— P. GINER
- JL.
GIRAUD
- J. HENSELER
- S.
LAINE--
E. MENUT
— N. PERRICHON
—
M.
RAYNAUD
- J.M.
BAGNIS
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: M. MARTEAU
(pouvoir donné
à $. LAINE),
A. RASKIN
(pouvoir donné
à S. ALLEG),
J. RAYNAUD
(pouvoir donné
J. HENSELER),
C. OBYN
SELINGUE
(pouvoir donné
à M.
BODY),
A.
CARRU
MARTEL
(pouvoir donné
à E. BISQUE
LAVORGNA),
J. DUBOIS
(pouvoir donné
à C. BOUGE)
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DU
PROCES-VERBAL.
TRANSFERT
DE
COMPETENCES
EAU
ET ASSAINISSEMENT.
VU
l'arrêté préfectoral
n°51/2019-BCLI
du 29 octobre
2019
qui a ajouté,
à compter du
1e' janvier 2020,
3 compétences
supplémentaires
facultatives
à la Communauté
de communes
du
Pays
de Fayence
que
sont l'eau,
l'assainissement collectif et l'eau
brute d'irrigation.
VU
les statuts de la Communauté
de Communes
dans
leur rédaction
en vigueur au
12" janvier 2020 ;
VU
la délibération de la commune
de Tourrettes,
n°2020-01-13/001,
du
13 janvier 2020,
concernant
la clôture et la dissolution
du budget
M49. VU
la délibération
n°2020-11-17/010
du
17
novembre
2020,
concernant
l'approbation
de
l'actif M14
au
1e' janvier
2020,
intégrant
la
M49,
faisant
suite
à sa dissolution.
Considérant
que
les compétences
« Eau
potable
» et « Assainissement
collectif » ont été transférées
à la Communauté
de
Communes
le 1e janvier
2020
;
Considérant
qu'un
procès-verbal
de mise à disposition
de biens et d'équipements
dans
le cadre du transfert des compétences
doit être
signé
entre
la Communauté
de
Communes
et chacune
des
9 communes
;
Qu'il
a été
acté de
l'actif du
budget
M14
de
la commune
de Tourrettes
au
1e janvier 2020
faisant suite à la clôture
et la dissolution
du
budget
M49
et au
transfert d'une
partie
de
l'actif aux
budgets
de
l'EPCI
(établissement
public
de
coopération
intercommunal).
Le conseil
municipal
après
avoir écouté
l'exposé
de
M.
le Maire
et en
avoir délibéré,
DECIDE
D'APPROUVER
le procès-verbal
et les annexes
1 et 2, joints
à la présente ;
D'AUTORISER
M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements dans le cadre du transfert
des
compétences
DE
DONNER
tout pouvoir
à M.
le Maire
pour
mener
à bien
l'exécution
de
cette
présente
délibération.
La présente
délibération peut
faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir dans
un
délai de
deux
mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de
sa
publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Séance
du
17
novembre
2020
—
Commune
de
Tourrettes