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Déliberation - 1 Opposition Transfert Competence EAU ASS
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Opposition Transfert Competence EAU ASS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
DCM
: 2019-06-25/001
Regu
en
préfecture
le 27/06/2019
Affiché le 27/06/2019 ID
: 083-218301380-20190626-20190625_001-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
DIX
NEUF,
le Vingt-Cinq
Juin,
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17 juin
2019
Secrétaire
de
séance :
Sylvie
ALLEG
Nombre
de conseillers : En exercice
: 23 - Présents
: 18
Nombre
de suffrages exprimés
: 22
- Votes pour : 22
- Votes contre
: 0
- Abstention
: 0 — Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: M. AUFFRET
—- A-M.
GAUBERTI
-JL.
GIRAUD-
- G.
BARRA,
Adjoints
S. ALLEG
- J-M,
BAGNIS
- S. BEURRIER
- À. DUBOIS
- J. HENSELER
- E. MENUT
- À. PELLEGRINO
J. RAYNAUD
- JC.
SANSONI
- A.
RASKIN
— M.
RAYNAUD
—S.
LELUIN
- N. DEDULLE,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: R. AUBAULT
(pouvoir à À. PELLEGRINO)
- C. LUBRANO
LAVADERA
(pouvoir à A-M.
GAUBERTI)
J. TOCQUER
(pouvoir
à J. HENSELER)
- N. BARRECA
(pouvoir à S. ALLEG)
Absent
non
excusé
: N. PERRICHON OPPOSITION
AU TRANSFERT
A LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
PAYS
DE FAYENCE
AU
1ER JANVIER
2020 DES COMPETENCES
EAU
POTABLE
ET ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES
VU
la loi n° 2015-991
du
7 août 2015
portant nouvelle organisation
territoriale de la République,
et notamment
son
article 64,
VU
la
loi n°
2018-702
du
3 août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
aux
communautés
de
communes,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.5214-16,
VU
les statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence.
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
loi
du
7
août
2015
dite
«
loi
NOTRe
»
prévoyait
le
transfert
obligatoire
aux
communautés
de
communes
des
compétences
eau
potable
et assainissement,
au
1er janvier
2020.
La
loi du
3 août 2018
est venue
assouplir ce dispositif de transfert obligatoire
de compétences
en prévoyant
que
les communes
membres
d'une
communauté
de
communes
peuvent
s'opposer
au
transfert
des
compétences
eau
potable
et/ou
assainissement
des
eaux
usées
au
fer janvier
2020,
dans
la mesure
où,
avant
le 1er juillet 2019,
au
moins
25%
des
communes
membres
de
cette
communauté
représentant
au
moins
20%
de
la population
totale
de
celle-ci
s'opposent
au
transfert
de
ces
compétences,
par délibération
rendue
exécutoire
avant cette date.
Les communes
peuvent
s'opposer
au transfert de ces deux
compétences
ou de
l’une d’entre elles.
Dans
la mesure
où
une
telle minorité
de
blocage
serait
réunie,
le transfert obligatoire
de
ces
compétences
sera
reporté
au
ter
janvier
2026,
au
plus tard.
Aussi,
afin d'éviter
le transfert
automatique
de
la compétence
eau
potable
et de
la compétence
assainissement
collectif des
eaux
usées
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
au
ter
janvier
2020,
ses
communes
membres
doivent
donc
matérialiser
avant
le er
juillet 2019
une
minorité
de
blocage
permettant
le report,
au
plus
tard
au
1er janvier 2026,
du transfert
de
la compétence
eau
potable
et de
l'assainissement
des
eaux
usées.
A cette
fin,
au
moins
25%
des
communes
membres
de
cette
communauté
représentant
au
moins
20%
de
la population
totale
de
celle-ci doivent,
par délibération
rendue
exécutoire
avant
le 1er juillet 2019,
s'opposer
au transfert de
la compétence
eau
potable
et de
l'assainissement
collectif des
eaux
usées. Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché
le 27/06/2019
ER
ID
: 083-218301380-20190626-20190625_001-DE
M.
le
Maire
précise
que
pour
l'intérêt
des
tourrettans,
il est
pertinent
d'attendre
pour
transférer
ces
deux
compétences,
trop
de
questions
à l'heure
actuelle
restant en suspens
au niveau communautaire.
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé de Monsieur
le Maire
et en avoir délibéré :
DECIDE
-
DE
S'OPPOSER
au
transfert
automatique
de
la
compétence
eau
au
sens
de
l'article
L.2224-7
| du
CGCT
et
de
la
compétence
assainissement/
eaux
usées
au
sens
de
l'article L.2224-8
du
CGCT,
à la communauté
des
communes
du
Pays
de
Fayence
au
1er janvier 2020.
-
DE
DONNER
à M.
le Maire tout pouvoir
pour
mener
à bien
l'exécution de cette présente
délibération.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès
de pouvoir dans
un délai de
deux mois
devant le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
les-jour,
mois
et an
que
dessus
uin
2019 —
Commune
de
Tourretles
éance
du
25j