Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 021 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 021 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 021 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2018-021

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2018Sommaire

Préfecture

36-2018-04-05-001 - Arrêté 5 avril 2018 portant organisation des services de la préfecture

de l'Indre (9 pages) Page 3

Préfecture de l'Indre

36-2018-04-05-003 - Arrêté désignant Mme Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète

d'Issoudun et de La Châtre en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre par

intérim et portant délégation de signature (3 pages) Page 13

2Préfecture

36-2018-04-05-001

Arrêté 5 avril 2018 portant organisation des services de la

préfecture de l'Indre

L'Arrêté 5 avril 2018 porte organisation des services de la préfecture

Préfecture - 36-2018-04-05-001 - Arrêté 5 avril 2018 portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 3Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

Service des Ressources Humaines ,

Bureau des ressources humaines

ARRÊTÉ n° du j=5 AUR, 201

portant organisation des services de la préfecture de l’indre

LE PREFET DE L'INDRE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l'État,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de préfet de l'Indre,

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-01-16-004 du 16 janvier 2017 portant organisation des services de la

préfecture,

Vu l'avis du comité technique des services de la préfecture en date du 16 décembre 2016 et en date du

42 octobre 2017,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,

ARRETE

ARTICLE 1 : : Les services de la préfecture de l’indre, à compter du 1° janvier 2017 sont composés

comme suit : la direction des services du cabinet, du secrétariat général de la préfecture, des sous-

préfectures du Blanc, de la Châtre et d'Issoudun.

ARTICLE 2 : Les sous-préfectures du Blanc, de La Châtre et d’Issoudun sont placées sous l'autorité

d'un sous-préfet d'arrondissement. Le sous-préfet de l'arrondissement du Blanc est le délégué du préfet

dans l'arrondissement du Blanc. Le sous-préfet des arrondissements jumelés de La Châtre et d’issoudun

est le délégué du préfet dans ces deux arrondissements.

ARTICLE 3 : La direction des services du cabinet est composée du :

° bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle

1/9

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site internet : wwnw.indre.gouv.fr

Préfecture - 36-2018-04-05-001 - Arrêté 5 avril 2018 portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 4+ service interministériel de défense et de protection civile

+ bureau de Fordre public et de la prévention de la délinquance

ARTICLE 4 : Le Secrétariat Général est constitué par :

- la direction de la citoyenneté et de la légalité, composée :

* du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l’intercommunalité

+ du bureau des migrations et de l'intégration

* du bureau de la réglementation générale et des élections

- la direction du développement local et de l’environnement composée :

+ de la cellule de la coordination administrative

* du bureau de l'environnement

* du bureau de l’appui territorial

- le service des ressources humaines et des moyens composé :

* du bureau des ressources humaines

* du bureau des moyens et du pilotage budgétaire

+ de la cellule performance

+ de l'assistant social

* du conseiller mobilité carrière

- le service interministériel départemental de systèmes d’information et de communication.

ARTICLE 5 : Le délégué du Préfet pour les quartiers prioritaires est placé sous l'autorité du Préfet.

ARTICLE 6 : Le référent fraude départemental et l'assistant de prévention sont placés sous l'autorité

du Secrétaire Général.

ARTICLE 7 : Les missions des structures de la préfecture et des sous-préfectures sont précisées en

annexe.

ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n°36-2017-01-16-004 du 16 janvier 2017 portant organisation des

services de la préfecture est abrogé.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.

4

Seymour MORSY

2/9

Préfecture - 36-2018-04-05-001 - Arrêté 5 avril 2018 portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 5ANNEXE

Missions des Services composant la préfecture

La Direction des services du cabinet

- Secrétariat particulier du préfet

Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle

Affaires réservées et protocole

Distinctions honorifiques

Vie politique et laïcité

Visites ministérielles

Communication interministérielle

Webmestre

Graphiste

Service interministériel de défense et de protection civiles

Gestion de crise

Prévention et planification

Commissions de sécurité

Défense civile

Sécurité de la préfecture et des sous-préfectures

Bureau de l’ordre public et de la Prévention de la délinquance

Ordre public / Sécurité publique

Comité technique et comité hygiène et sécurité des services de police

Expulsions locatives, concours de la force publique

Gens du voyage

Hospitalisations sous contrainte, transfèrements

Emploi des forces mobiles

Polices administratives en relation avec l’ordre public : armes, explosifs, débits de boisson (arrondissement de

Châteauroux)

Suspension des droits à conduire

Commissions médicales des permis de conduire

Prévention de la radicalisation et de la délinquance

Lutte contre la radicalisation

Fonds interministériel de prévention de la délinquance

Vidéo-protection.

319

Préfecture - 36-2018-04-05-001 - Arrêté 5 avril 2018 portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 6Le Secrétariat Général

- Secrétariat particulier du Secrétaire Général

- Référent fraude départemental

Prévention de la fraude interne

Lutte contre la fraude externe

Animation - accompagnement, contrôles - du réseau des partenaires de confiance (mairies, professionnels de

l'automobile, auto-écoles, ..)

Participation au CODAF

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité Budgétaire et intercommunalité

Contrôle budgétaire + Contrôle du FCTVA des arrondissements de Châteauroux et Le Blanc

Dotations de fonctionnement de l'État

Contrôle de légalité

Intercommunalité

Bureau des Migrations et de l'intégration

Procédures de séjour

Éloignement

Naturalisation

Regroupement familial

Contentieux

Missions de proximité liées aux passeports et CNI (notamment échanges de permis de conduire étrangers).

Bureau de la réglementation générale et des élections

Associations {arrondissement de Châteauroux)

Élections

Manifestations sportives de l'arrondissement de Châteauroux, inter-arrondissements et inter départementales

Professions réglementées

Réglementation en lien avec la circulation routière: taxis, auto-écoles, VTC

Missions de proximité liées au SIV et aux permis de conduire

Fourrières

- Direction du développement local et de l’environnement

Cellule de la coordination administrative

Coordination avec les services départementaux et régionaux (CAR, PréCAR, COPIL élargi, rapport des services

de l'État devant le conseil départemental)

Courrier

Saisines par voie électronique

419

Préfecture - 36-2018-04-05-001 - Arrêté 5 avril 2018 portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 7Bureau de l'Environnement

Installations classées

Enquêtes publiques

Secrétariat du Conseil de l'Environnement et des Risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Secrétariat de la Commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS)

Secrétariat de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs

Bureau de l’appui territorial

Ingénierie territoriale

Animations des politiques interministérielles

Politiques publiques d'aménagement du territoire

Subventions d'investissement (FSIL, DETR, CPER)

- Service des ressources humaines et des moyens

Bureau des ressources humaines

Gestion des ressources humaines des agents de la préfecture et des sous-préfectures

Gestion des instances de dialogue social

Formation, gestion du temps, maladie

Action sociale

Correspondant handicap

Relations avec les usagers

Accueil général

Bureau des moyens et du pilotage budgétaire

Gestion budgétaire

Logistique et patrimoine

Mission de syndic de la cité administrative

Garage et parc automobile

Service intérieur

Cellule performance

Contrôle de gestion qualité

Animation du changement

Contrôle interne financier

5/9

Préfecture - 36-2018-04-05-001 - Arrêté 5 avril 2018 portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 8- Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication

Missions opérationnelles

Informatique de proximité — support utilisateurs

Infrastructure partagée — systèmes et réseaux

Applications métier nationales et ingénierie du SI

Fonctions transverses

Fonctions particulières :gestion du niveau de service fourni aux DDI et à la préfecture

Missions non opérationnelles

Pilotage du SI local

Définition de la stratégie du système d'information local en application des orientations ministérielles et

interministérielles

Conseil et expertise auprès des décideurs locaux dans le respect des orientations nationales

Pilotage du portefeuille de projets

Gestion des compétences internes au SI

Pilotage de l'activité

Gestion

Gestion administrative et financière du budget informatique des DD!

Management de proximité des ressources humaines

Contrôle de gestion

Gestion du matériel informatique et de son inventaire

Gestion des commandes et suivi des contrats et marchés

Communication

Standard — accueil téléphonique en préfecture (Accueil téléphonique - gestion incendie, des alarmes du

bâtiment, vidéosurveillance — ouvertures des portes)

6/9

Préfecture - 36-2018-04-05-001 - Arrêté 5 avril 2018 portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 9SOUS-PREFECTURE DE LA CHATRE

Le sous-préfet d'Issoudun et de La Châtre est le référent départemental «Sécurité routière »

Le Secrétariat général :

- Secrétariat du sous-préfet, gestion du budget de fonctionnement et des distinctions honorifiques

- Conseil aux élus, ingénierie territoriale

- Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)

- Développement économique

Pôle Administration Générale :

- Accueil

- Greffe des associations

- Gardes particuliers

- Secrétariat des commissions médicales des permis de conduire

Pôle Animation Territoriale :

- Elections

- Pré-contrôle de légalité et budgétaire

- Conseil aux élus

- Instruction et suivi des dotations de l'État

Pôle Développement Local :

- Développement économique : emploi, entreprises

- Tourisme et culture

- Logement : expulsions locatives

Pôle Sécurité :

- Gestion des manifestations sportives

- Gestion des ERP

- Suivi des politiques de sécurité

719

Préfecture - 36-2018-04-05-001 - Arrêté 5 avril 2018 portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 10SOUS-PREFECTURE DU BLANC

Le sous-préfet du Blanc est le référent départemental « ruralité », « lutte contre l'habitat indigne » et « santé »

Le secrétariat général :

- Secrétariat du sous-préfet et gestion du budget de fonctionnement

- Suivi des politiques de sécurité (ERP)

- Développement économique

- Expulsion locative

- Projets d'intérêts national et régional

- Expertises juridiques et contentieux

- Animation CLSPD

- Distinctions honorifiques

Pôle Réglementation :

- Gestion des associations

- Pré-contrôle de légalité et budgétaire

- Gardes particuliers

- Secrétariat des commissions médicales des permis de conduire

- Gestion des manifestations sportives

Pôle Animation Territoriale et Environnement :

- Conseil aux élus et ingénierie territoriale

- Elections

- {Instructions et suivis des dotations de l'État

- Missions environnementales

8/9

Préfecture - 36-2018-04-05-001 - Arrêté 5 avril 2018 portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 11SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN

Le sous-préfet d'Issoudun et de La Châtre est le référent départemental «Sécurité routière ».

Le Secrétariat Généra! :

- Secrétariat du Sous-Préfet: gestion administrative, gestion du parc mobilier et immobilier, gestion des

associations, manifestations sportives, distinctions honorifiques

- Mise en place des politiques publiques

- Conseils aux collectivités

- Gestion de la sécurité et du suivi des travaux

- Contrôle de gestion

Pôle Animation Territoriale :

- Suivi des collectivités et intercommunalités

- Ingénierie des collectivités

- Élections

- Secrétariat des commissions médicales des permis de conduire

Pôle Collectivités Territoriales :

- Gestion subventions de l'État : DETR et DSIL

- Conseil aux élus et collectivités

- Contrôle de 1° niveau dossiers FCTVA

- Suivi des débits de boissons

- Gardes particuliers

- Pré-contrôle de légalité et budgétaire

Pôle Sécurité et accessibilité :

- Gestion des visites, réunions

- Gestion des ERP

- Instruction des dossiers d'expulsion

Pôle technique :

- Entretien du patrimoine mobilier et immobilier

- Chauffeur du sous-Préfet

- Service au sein de la résidence du Sous-Préfet

9/9

Préfecture - 36-2018-04-05-001 - Arrêté 5 avril 2018 portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 12Préfecture de l'Indre

36-2018-04-05-003

Arrêté désignant Mme Pascale SILBERMANN,

Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre en qualité de

Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre par intérim

et portant délégation de signature

Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-05-003 - Arrêté désignant Mme Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre par intérim et portant délégation de signature 13BE : er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction du développement local

et de l’environnement

Cellule de la coordination administrative

ARRÊTÉ du 9 5 AVR. 2018

désignant Mme Pascale SILBERMANN, sous-Préfète d’Issoudun et de La

Châtre en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim

et portant délégation de signature

Le Préfet de l’Indre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son

article L.511-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article R.751-3 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22

juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 ;

Vu le décret n° 92-604 modifié, du ler juillet 1992, portant charte de

déconcentration;

Vu le décret n° 2003-616 du 04 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la

représentation de l’Etat devant les cours administratives d’appel et modifiant la partie

réglementaire du code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16

février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de

région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la

République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Mme Pascale

SILBERMANN en qualité de Sous-Préfète d’Issoudun ;

Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00

Site internet : www. indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-05-003 - Arrêté désignant Mme Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre par intérim et portant délégation de signature 14Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité

de Préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 5 septembre 2017 portant nomination de Mme Sandrine COTTON en

qualité de Sous-Préfète du Blanc ;

Vu le décret du 23 mars 2018 portant cessation de fonctions de Mme Nathalie

VALLEIX, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre ;

Vu Parrêté n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du ministre de l’Intérieur, portant

mutation, nomination et détachement de M. Bruno MOUGET dans un emploi

fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité

de Directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Indre, à compter du 1°

janvier 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2016 portant délégation de signature à Mme

Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;

Considérant que Mme Nathalie VALLEIX est appelée à exercer de nouvelles

fonctions à compter du 9 avril 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner un Sous-Préfet pour assurer l'intérim du

Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre à compter du 9 avril 2018 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1° : Mme Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre

assure à compter du 9 avril 2018 la fonction de Secrétaire Générale par intérim de la

préfecture de l’Indre.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale SILBERMANN,

Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim, à l’effet de signer tous

arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, procès-verbaux de réunion

dont elle assure la présidence, notes de service et documents relevant des attributions

de l’État dans le département de l’Indre.

Cette délégation comprend la signature de tous actes à caractère individuel.

Sont exclus de cette délégation :

- les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits,

- l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier a

priori,

- l’exercice du droit de réquisition du comptable.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale SILBERMANN,

Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim à l’effet de signer tous

arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en lére instance

et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en

application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale SILBERMANN,

Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim à l’effet de signer les

arrêtés et décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en application de la loi

Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-05-003 - Arrêté désignant Mme Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre par intérim et portant délégation de signature 15n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes

faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale SILBERMANN,

Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim , la délégation de signature

qui lui est consentie à l’article 1” est exercée par Mme Sandrine COTTON, Sous-

Préfète du Blanc.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale SILBERMANN,

Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim, la délégation de signature

qui lui est accordée à l’article 3 sera exercée par M. Bruno MOUGET, Directeur des

Services du Cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, mémoires,

correspondances et saisines et requêtes en lére instance et en appel devant les

juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du code de

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Pascale SILBERMANN,

Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim et de M. Bruno MOUGET,

Directeur des Services du Cabinet, la délégation de signature est exercée par Mme

Sandrine COTTON, Sous-Préfète du Blanc.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale SILBERMANN,

Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim, la délégation de signature

qui lui est accordée à l’article 4 sera exercée par M. Bruno MOUGET, Directeur des

Services du Cabinet, à l'effet de signerles arrêtés et décisions relatifs à

hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet

2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Pascale SILBERMANN,

Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre et de M. Bruno MOUGET, Directeur

des Services du Cabinet, la délégation de signature est exercée par Mme Sandrine

COTTON, Sous-Préfète du Blanc.

Article 8 : L'arrêté préfectoral du 5 août 2016 portant délégation de signature à Mme

Nathalie VALLEIX, Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre est abrogé, à la

date du 9 avril 2018.

Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, la Sous-Préfète

d’Issoudun et de La Châtre et la Sous-Préfète du Blanc, le Directeur des Services du

Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, da. l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié sur le site Intdrnè des services de l’État dans l'Indre, rubrique Recueil des Actes Administratifs.

Seymour MORSY

Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-05-003 - Arrêté désignant Mme Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre par intérim et portant délégation de signature 16