Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 098 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 098 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 098 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Formation, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2018-098

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2018Sommaire

Préfecture de l'Indre

36-2018-11-29-001 - Arrêté portant délégation de signature (3 pages) Page 3

36-2018-11-21-003 - Décision 18-60 portant subdélégation de signature aux agents du

Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique

dans le progiciel comptable intégré CHORUS service exécutant MI5PLTF035 (3 pages) Page 7

2Préfecture de l'Indre

36-2018-11-29-001

Arrêté portant délégation de signature

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-29-001 - Arrêté portant délégation de signature 3ANR ARRETE Hicscvries vas

Agence Nationale portant délégation de signature pour la Rénovation

Urbaine

Le Préfet de l’Indre

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

(ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation

pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau

programme national de renouvellement urbain ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

programme national de rénovation urbaine en vigueur ;

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

relatif au programme national de renouvellement urbain et au programme national de

requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de

Préfet de l'Indre ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 4 octobre 2016 nommant M. Rémy

LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, à compter du 25

octobre 2016 ;

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-29-001 - Arrêté portant délégation de signature 4VU la décision de nomination de M. Jean-Paul DARGON, Chef du service Habitat et

Construction (SHC) à la DDT de l'Indre ;

VU la décision de nomination de M. Michel CERES, Chef d'unité Ville Habitat Logement

(SHC/VHL) à la DDT de l'Indre ;

VU la décision de nomination de Mme Patricia GUDIN, Chef d'unité Politique Habitat

Construction (SHC/PHC) à la DDT de l'Indre ;

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental

adjoint des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint l'ANRU pour le département

de l'Indre, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU

Et

Avec limite de montant fixé à 90 000 €

Pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des

dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU

-__ Signer les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o Les engagements juridiques (Décision Attributive de Subvention — DAS).

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les

applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information

financière de l'ANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o Les demandes de paiement (FNA)

o Les ordres de recouvrer afférents

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Michel CERES, responsable de l'unité Ville Habitat

Logement, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU

Et

Sans limite de montant

Pour :

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les

applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information

financière de l'ANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o Les demandes de paiement (FNA)

o Les ordres de recouvrer afférents

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-29-001 - Arrêté portant délégation de signature 5Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy LAURANSON, délégation est donnée à

M. Jean-Paul DARGON, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à

l’article 1. |

Article 4 :

En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Michel CERES, délégation est donnée à :

* Mme Patricia GUDIN (Chef d'Unité Politique Habitat Construction),

° M. Claude VALLAUD (chef de pôle LLS/ANRU au sein de l'unité SHC/VHL),

* __ M. Philippe CORNETTE (instructeur ANRU (SHC/VHL),

aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.

Article 5 :

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs. Elle annule et remplace celle prise le 23 octobre 2017.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires,

délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans

l'Indre à la rubrique «Recueil des Actes Administratifs».

Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU.

Fait à Châteauroux, le

29 NOV, 2018

Le Préfet de l'Indre

Déléguéterritorial de l'ANRU

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-29-001 - Arrêté portant délégation de signature 6Préfecture de l'Indre

36-2018-11-21-003

Décision 18-60 portant subdélégation de signature aux

agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des

Recettes pour la validation électronique dans le progiciel

comptable intégré CHORUS service exécutant

MI5PLTF035

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-21-003 - Décision 18-60 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS service exécutant MI5PLTF035 7cd

Liberté + Feallté + Fiateuilts

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE

SÉCURITE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

SGAMI OUEST La cheffe du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses

et des Recettes du SGAMI OUEST Direction de l'Administration

Générale et des Finances

DECISION A$-6 Bureau Zonal de l’Exécution des

Dépenses et des Recettes mr . , , . ù portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des

Affaire suivie par : Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable Sophie AUFFRET : 02 56 01 60 06 . 7 intégré CHORUS Mél : sophie.auffret@interieur. gouv.fr . L Service exécutant MISPLTF035

Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère

de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour

l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 18-59 du 19 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick

DALENNES, préfet délegué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense

ouest.

Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,

DECIDE :

Article 1°" - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,

- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 ets,

- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,

- 176 « police nationale », titres 2, 3 ets,

- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6,

- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,

- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,

aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les

conditions définies ci-après pour les actes suivants :

DVI

NEED

re

ETC

STAGE AMEN A PETITE TC DÉLAI

PARIS

ELENNNE IEEE

SAS

VAE INSEE

ED

TT

A

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-21-003 - Décision 18-60 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS service exécutant MI5PLTF035 8$ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :

LHnNnELDE

AUFFRET Sophie

AVELINE Cyril

BENETEAU Olivier

BENTAYEB Ghislaine

BERNABE Olivier

BERNARDIN Delphine

BESNARD Rozenn

BIDAL Gérald

BIDAULT Stéphanie

. BOTREL Florence

. BOUCHERON Rémi

. BOUEXEL Nathalie

. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie

. BOUTROS Annie

. BOUVIER Laëtitia

. BRIZARD Igor

. CADEC Ronan

. CAIGNET Guillaume

. CALVEZ Corinne

. CAMALY Eliane

. CARO Didier

. CATOUILLARD Frédéric

. CHARLOU Sophie

. CHENAYE Christelle

. CHERRIER Isabelle

. CHEVALLIER Jean-Michel

. CHOCTEAU Michaël

. COISY Edwige

. CORPET Valérie

. CORREA Sabrina

. COURTEL Nathalie

. CRESPIN (LEFORT) Laurence

. DAGANAUD Olivier

. DANIELOU Carole

. DISSERBO Mélinda

, DO-NASCIMENTO Fabienne

. DOREE Marlène

. DUBOIS Anne

. DUCROS Yannick

. DUPUY Véronique

. EVEN Franck

. FOURNIER Christelle

. FUMAT David

. GAC Valérie

. GAIGNON Alan

. GAUTIER Pascal

. GERARD Benjamin

. GIRAULT Cécile

. GIRAULT Sébastien

. GODAN Jean-Louis

. GUENEUGUES Marie-Anne

. GUERIN Jean-Michel

. GUILLOU Olivier

. HACHEMI Claudine

28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél

55. HELSENS Bernard

. HERY Jeannine

. HOCHET Isabelle

. JANVIER Christophe

. KACAR Huriye

. KERAMBRUN Laure

. KEROUASSE Philippe

. LANCELOT Kristell

. LAPOUSSINIERE Agathe

. LAVENANT Solène

. LE BRETON Alain

. LE GALL Marie-Laure

. LE HELLEY Eric

, LE NY Christophe

. LE ROUX Marie-Annick

. LEFAUX Myriam

. LEGROS Line

. LEJAS Anne-Lyne

, LERAY Annick

. LEROY Stéphanie

. LODS Fauzia

. LY My

. MANZI Daniel

. MARSAULT Héléna

, MAY Emmanuel

. MENARD Marie

. NICOLAS Fabienne

. NJEM Noëmie

. PAIS Régine

. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie

. PERNY Sylvie

. PESSEL Anne-Gaëlle

. PIETTE Laurence

. PICOUL Blandine

. POIRIER Michel

. POMMIER Loïc

. PRODHOMME Christine

. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia

. REPESSE Claire

. RICE Frédéric

. ROUX Philippe

. RUELLOUX Mireille

. SADOT Céline

. SALAUN Emmanuelle

99, SALM Sylvie

100. SCHMITT Julien

101. SOUFFOY Colette

102. TOUCHARD Véronique

103, TRAULLE Fabienne

104, TRIGALLEZ Ophélie

105. TRILLARD Odile

: 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 2631

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-21-003 - Décision 18-60 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS service exécutant MI5PLTF035 9$ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements

juridiques et des demandes de paiement à :

AUFFRET Sophie

AVELINE Cyril

BENETEAU Olivier

BENTAYEB Ghislaine

BERNABE Olivier

BERNARDIN Delphine

BIDAULT Stéphanie

BOTREL Florence

BOUCHERON Rémi

10. CAMALY Eliane

11. CARO Didier

12. CHARLOU Sophie

13. CHENAYE Christelle

14. CHERRIER Isabelle

15. CHEVALLIER Jean-Michel

16. COISY Edwige

17. CORPET Valérie

18. CORREA Sabrina

19. DANIELOU Carole

20. DO-NASCIMENTO Fabienne

21. DOREE Marlène

22. DUBOIS Anne

23. DUCROS Yannick

24, EVEN Franck

25. FÜUMAT David

26. GAIGNON Alan

27. GAUTIER Pascal

28. GERARD Benjamin

29. GIRAULT Sébastien

30. GUENEUGUES Marie-Anne

LHNNMESN

= . HERY Jeannine

. KACAR Huriye

. KEROUASSE Philippe

. LE NY Christophe

. LANCELOT Kristell

. LAVENANT Solène

. LEGROS Line

. LERAY Annick

. LODS Fauzia

. MARSAULT Héléna

. MAY Emmanuel

. MENARD Marie

. NJEM Noëmie

. PAIS Régine

. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie

. PICOUL Blandine

. POMMIER Loïc

. PRODHOMME Christine

. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia

. REPESSE Claire

. RICE Frédéric

. SALAUN Emmanuelle

. SALM Sylvie

. SCHMITT Julien

. SOUFFOY Colette

. TOUCHARD Véronique

. TRAULLE Fabienne

$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :

1 - AUFFRET Sophie

2 - CARO Didier

3 - CHARLOU Sophie

4 - GAIGNON Alan

5 - GUENEUGUES Marie-Anne

6 - NJEM Noémie

7 - RICE Frédéric

Article 2 - La décision établie le 5 novembre 2018 est abrogée.

Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la

région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.

Article 4 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de

sécurité Ouest est chargé de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes

administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-59 du 19 novembre 2018,

Fait à Rennes, le 21 novembre 2018

La cheffe du Centre de Service Partagé CHORUS

du SG OUEST

Antoinette GAN

28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 362631

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-21-003 - Décision 18-60 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS service exécutant MI5PLTF035 10