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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.09.9
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.09.9)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/09/2020
Reçu en préfecture le 28/09/2020
N° : 2020_09_9 Re Ses
ID : 005-200067825-20200917-2020_09_9-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt , le dix sept septembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui Leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 51
DATE DE LA CONVOCATION 10/09/2020
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 24/09/2020
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
GENS DU VOYAGE - Actualisation du règlement intérieur du terrain familial “les
Hirondelles”
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA, M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean- Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , M. Christophe PIERREL , Mme Isabelle DAVID , M. Thierry RESLINGER , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Bernard LONG procuration à M. Roger GRIMAUD, M. Thierry PLETAN procuration à M. Serge AYACHE, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN
Absent(s) :
M. Claude NEBON, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Françoise DUSSERRE, Mme Marie-José ALLEMAND
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Françoise BERNERD , ayant obtenu La majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La société Saint Nabor Services a été retenue pour la gestion des aires d'accueil
des gens du voyage “Les Argiles” et du terrain familial “les Hirondelles” depuis Le
1er janvier 2020 pour une durée d’un an, renouvelable 1 an.
Comme précisé au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires
permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du
voyage et pris pour l'application de l'article 149 de La loi n° 2017-86 du 27 janvier
2017 relative à l'égalité et La citoyenneté, il convient de mettre à jour la durée du
bail fixée, le protocole d’occupation ainsi que de fixer Les montants du loyer et de
la garantie afin que les occupants s’acquittent des loyers mensuels.
Le montant du loyer a été préconisé par Le gestionnaire, fort de son expérience sur
la région Sud Provence Alpes-Côte-d'Azur, au vu de l’état de l’Aire. Ce tarif ne
poserait aucun problème d’encaissement sur Les autres aires régies par Saint Nabor
services.
Par ces motifs, le règlement intérieur du terrain des Hirondelles doit être remis à
jour ainsi que ses annexes : Les tarifs du terrain familial “Les Hirondelles”, la
grille tarifaire d'indemnisation à la charge de l'occupant en cas de dégradations,
le protocole d’occupation, l’état des lieux d’entrée et de sortie.
Décision :
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Vu la loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques
applicables aux aires d'accueil des gens du voyage,
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes
d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris
pour l'application de l'article 149 de la loi n°01 7-86 du 27 janvier 2017 relative
à l'égalité et la citoyenneté,
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2016-10-26-001 portant création de la
Communauté d'agglomération « Gap - Tallard - Durance », compétente en
matière d’accueil des gens du voyage.
IL est proposé sur avis favorable de la commission développement économique, finances et ressources humaines du mardi 8 septembre 2020 :
Article unique : de valider le règlement intérieur du terrain familial “les
Hirondelles” et ses annexes.
La présente décision peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
Transmis en Préfecture le :
Affiché ou publié le :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou per l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telereçours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Communauté d Agglomération Ÿ
GAP-.TALLARD-DURANCE
Règlement intérieur du terrain familial
des gens du voyage semi-sédentaires
de la Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance
Terrain familial « Les Hirondelles»
A ÿ ëql ss
æ ANNEXE1: Les tarifs du terrain familial “Les Hirondelles”
+ ANNEXEZ: La grille tarifaire d'indemnisation à la charge de l'occupant en cas de dégradations (retenues pour dégradations) du terrain familial "Les Hirondelles”
% ANNEXE3: Protocole d'occupation du terrain familial “Les Hirondelles”
+ ANNEXE4: Etat des lieux d'entrée et de sortie du terrain familial “Les Hirondelles” Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil
des gens du voyage,
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu les statuts de Gap Tallard Durance qui disposent que la Communauté d'agglomération est
compétente en matière d'accueil des gens du voyage,
Vu la délibération n°........................... du Conseil communautaire du..................... approuvant le
règlement intérieur de l’aire d'accueil des gens du voyage du terrain familial des Hirondelles à Gap,
Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser le règlement intérieur de l'aire suite au nouveau fonctionnement de cette dernière.
ARTICLE 1 : Objet - Généralités
Afin de permettre l'installation des familles semi-sédentarisées sur GAP depuis plusieurs années, la
Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE a mis à disposition 12 emplacements pour
le stationnement des caravanes de familles « autorisées » par l'autorité communautaire et qui ont pris
connaissance et accepté le présent règlement. Ce terrain est situé route de Châteauvieux, à Gap.
L'utilisation du site est sous l'entière responsabilité des utilisateurs, des parents ou adultes
accompagnateurs.
En ce qui concerne la circulation, les règles du Code de la route s'appliquent sur les voies de circulation
des terrains.
Le stationnement des caravanes (mobil-home et chalets, si autorisés), sur cet équipement public ne doit
pas porter atteinte :
— à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques,
— aux sites, paysages et à l’environnement,
— à l'application des règles générales d'urbanisme
— au règlement intérieur.
ARTICLE 2 : Admission
Pour stationner sur ces emplacements particuliers, il faut :
+ formuler une demande écrite à M. le Président qui décide seul de l'attribution de l'emplacement,
+ bénéficier d’une autorisation individuelle d'occupation (protocole d'occupation) dûment signée entre
la Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE et l'usager,
+ Dans certains cas précis, un mobil-home qui doit conserver ses moyens de mobilité afin de pouvoir
quitter son emplacement à tout moment, ou un chalet démontable sans dalle ni fixations au sol
(valant chacun pour une caravane), précédemment occupé par la famille, pourra être accepté sur le
site, mais après autorisation expresse de la Communauté d’Agglomération
GAP-TALLARD-DURANCE, + préciser, avant l'entrée dans les lieux, le nombre de caravanes (mobil-home et chalets, si autorisés)
qui seront acceptées par emplacement (en fonction de la composition de la famille), sachant qu'il ne
sera pas admis plus de 2 caravanes (mobil-home et chalets, si autorisés) sur chaque parcelle.
+ s'engager à respecter l'emplacement attribué qui devra être tenu propre et ne pourra accueillir qu'une seule famille,
+ déposer, contre délivrance d'un récépissé, une garantie (voir ANNEXE1) auprès du régisseur de
l'aire avant l'entrée sur l'emplacement désigné par la Communauté d'Agglomération
GAP-TALLARD-DURANCE. La restitution de cette garantie en fin de séjour sera conditionnée au bon respect du présent règlement, à la libération totale de l'emplacement, à l'état de celui-ci et des sanitaires inhérents après vérification par le régisseur de l'aire, et au règlement de la totalité des redevances d'occupation.
+ s'engager à régler la participation mensuelle aux frais d'occupation (voir ANNEXE 1) selon le protocole qui devra être signé lors de l'entrée sur le terrain.
+ disposer de papiers d'identité, d’attestations d'assurances en cours de validité pour chacune des caravanes (mobil-home et chalets, si autorisés), des véhicules tracteurs, ainsi que d'une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers en cours de validité.
La Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE incite fortement les utilisateurs à souscrire
un contrat d'assurance de personnes offrant des garanties forfaitaires en cas de dommages corporels.
Toute personne ne bénéficiant pas d'une autorisation individuelle d'occupation délivrée par la
Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE ne sera pas autorisée à stationner sur l'aire
d'accueil.
D'aucune façon, l'emplacement ne pourra pas être occupé par une caravane (mobil-home et chalets) autre que celle du titulaire du protocole d'occupation.
Aucune activité professionnelle, qu'elle soit artisanale, commerciale ou de quelque nature que ce soit, ne sera acceptée sur l'emplacement mis à disposition.
L'admission et le départ s'effectueront uniquement en présence du régisseur après accomplissement des formalités du présent règlement.
Le régisseur n'est disponible et habilité que pendant ses horaires de travail. Ces horaires et numéro de téléphone d'astreinte sont affichés au bureau de ce dernier.
Toute dégradation de l'emplacement par l'occupant entraînera une facturation (voir ANNEXE 2) d'un montant égal au coût des réparations rendues nécessaires.
ARTICLE 3 : Conditions d'occupation
Pour pouvoir utiliser un emplacement, le locataire doit :
+ Justifier de son identité et celle de son conjoint ou concubin, par la présentation d'une pièce
d'identité, ainsi que la composition de la famille occupant chaque caravane.
Avoir signé le protocole d'occupation.
présenter les attestations d'assurances des caravanes (mobil-home et chalets, si autorisés),
véhicules tracteurs, et l'attestation de responsabilité civile.
ARTICLE 4 : Conditions d’utilisation
4.1- Le locataire doit user paisiblement des équipements loués. Il ne doit, en aucune manière, transformer la destination des lieux qui lui ont été confiés par le protocole
d'occupation. Cette disposition ne concerne pas les menues réparations d'entretien que le locataire est
tenu d'exécuter.
Il ne doit pas faire subir au voisinage de nuisances de quelque nature que ce soit, autant diurnes que
nocturnes, pouvant incommoder les autres habitants du terrain (ex : nuisances sonores telles que radio
ou télévision trop forte, mais aussi fêtes trop bruyantes, etc...).
Dans le cas de nuisances continues, le locataire s'expose à la résiliation du protocole d'occupation pour
« motif légitime et sérieux ».
4.2 - Le locataire est tenu d'assurer les caravanes (mobil-home et chalets, si autorisés) qu'il occupe
contre les risques d'incendie et de dégâts des eaux en justifiant de cette garantie auprès du régisseur à
l'entrée des lieux et chaque année à la date anniversaire du bail par la présentation du contrat
d'assurance réactualisé et du justificatif du paiement de la prime.
4.3 - Le locataire doit entretenir les équipements
L'entretien et les réparations les plus courantes qui doivent être exécutées par le locataire sont les
suivants :
a) pour les plafonds, murs, cloisons: ils doivent être maintenus en état de propreté avec
rebouchage des trous, raccords de peinture et de tapisserie,
b) pour la plomberie: pour les canalisations, l'occupant doit opérer les vidanges, remplacer les
joints, les tuyaux souples de raccordements, nettoyer les dépôts calcaires,
c) pour l'installation électrique : les interrupteurs, les prises, les ampoules, les tubes lumineux, les
gaines de protection, etc. doivent être changées,
d) pour les portes et fenêtres : le locataire doit remplacer les poignées, les gonds, les crémones, les
espagnolettes, etc. ; les vitres détériorées sont à sa charge. Pour le bon fonctionnement des
stores, il doit remplacer les cordes et les poulies. Enfin, il est tenu de remplacer les clés égarées
et détériorées des verrous de sécurité ;
e) dans un souci d'hygiène et de salubrité, il ne doit pas être créés d'obstacles permanents à la
pénétration de l'air, de la lumière dans les logements. Le logement est équipé d'un système de
ventilation naturelle qui permet d'assurer le renouvellement de l'air frais et d'éviter en
conséquence toute humidité. Pour se faire :
e Le locataire doit nettoyer les grilles situées généralement en partie haute des fenêtres
et portes fenêtres et surtout NE JAMAIS LES OBSTRUER.
e Le locataire doit nettoyer les bouches d'extraction situées dans la construction en dur.
En cas de non respect, l'entretien pourra être fait par les services de la Communauté d'Agglomération
GAP-TALLARD-DURANCE, aux frais du locataire (Voir ANNEXE 2).
4-4 - Le locataire doit répondre des dégradations et des détériorations survenues sur les
équipements dont il a la jouissance.
Le locataire n'utilisera pas d'appareils dangereux, ne détiendra pas de produits explosifs ou
inflammables autres que ceux d'un usage domestique courant et autorisé par les règlements de
sécurité.
4-5 - Le locataire doit laisser exécuter les travaux d’amélioration engagés par la Communauté
d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE dans les parties privatives et les parties communes. A cet
4 effet, le locataire doit notamment permettre le passage des services municipaux ou de l’entreprise
chargée des travaux dans ses locaux.
Tout aménagement que le locataire souhaite faire sur le terrain devra être soumis à un accord préalable écrit de la Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE.
Il est interdit de bétonner le sol et d'édifier quelque construction que ce soit.
ARTICLE 5 : Participation
Le locataire devra régler par prélèvement le 10 de chaque mois au plus tard, la participation
mensuelle (loyer) fixée par la Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE, voir annexe 1, par emplacement, indépendamment des charges relatives aux consommations d'eau et d'électricité. Pour se faire, le locataire fournira un Relevé d'identité Bancaire au moment de la signature du protocole d'occupation. Le paiement de la participation mensuelle donne lieu à la remise d'une quittance sans frais par voie dématérialisée ou par papier sur demande. La révision de ces tarifs pourra intervenir périodiquement sur délibération du Conseil Communautaire.
Dans le cas où un usager quitterait l'emplacement sans acquitter ses contributions dues, la
Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE se réserve le droit d'exercer à son encontre
toutes poursuites prévues par la loi: pécuniaires, judiciaires, etc...et notamment en lui notifiant une interdiction de stationner à nouveau sur le terrain.
Les emplacements sont équipés de dessertes d'alimentation en eau et électricité. Les abonnements
individuels d’eau et d'électricité souscrits directement auprès des fournisseurs par chaque famille sont à
la charge de l'occupant.
ARTICLE 6 : Conditions de renouvellement de l’occupation des emplacements
Deux mois avant son échéance, l'occupant pourra demander, par écrit, le renouvellement de son
protocole d'occupation. Cette demande fera l'objet d'un avis qui sera communiqué au demandeur au
plus tard 15 jours avant l'échéance. Le renouvellement sera conditionné par l'état de paiement des
participations d'occupation de l'emplacement et le respect du présent règlement intérieur, notamment
pour ce qui concerne l'entretien de la parcelle et le respect des règles de vie en communauté.
En cas de dépassement de la durée maximale suite à un non-renouvellement d'occupation de
l'autorisation du protocole, où un refus de signature de ce dernier par le locataire, une sommation de
quitter l'emplacement sans délai sera notifiée par la Communauté d'Agglomération
GAP-TALLARD-DURANCE, par le régisseur ou par huissier. À défaut d'exécution dans les 24 heures,
l'expulsion pourra être sollicitée pour occupation sans droit, ni titre, auprès des Tribunaux compétents.
De même, en cas de non respect du présent règlement intérieur, ou de non paiement de la contribution,
le contrevenant sera mis en demeure par la Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE, le régisseur ou par acte d'huissier, de se mettre en conformité avec ses obligations dans un délai de 48 heures.
En cas de non respect de ces délais, une demande d'expulsion avec le concours de la force publique
sera sollicitée par voie de référé, étant indiqué que le contrevenant et son groupe familial seront alors
redevables, à compter de la signification par le régisseur, de l'occupation illégale et jusqu'à la libération
jour et par caravane (mobil-home et chalets, non autorisés) en situation illégale.
ARTICLE 7 : Règles d'occupation
Chaque famille attributaire d’un emplacement est tenue de : Tenir propre l'emplacement attribué, les équipements sanitaires (douches et WC) après usage, et les
aménagements mis à disposition des usagers (qui devront être totalement nettoyés lors du départ),
S'assurer de la conformité aux règles de sécurité des prises et fils électriques des caravanes
(mobil-home et chalets, si autorisés), faute de quoi la responsabilité de la Communauté
d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE ne pourra être engagée. Les branchements électriques
ne peuvent se faire qu'avec un câble et des prises conformes aux normes actuelles (2 fils de courant
+ 1 fil de terre). Le raccordement est activé après vérification de ce câble,
Remplacer à sa charge tout petit équipement défectueux (ampoules, joints, vitrage, poignées de
portes.….),
Toute caravane (mobil-home et chalets) non autorisée pourra faire l'objet d’un enlèvement par la
fourrière municipale. Les frais d'enlèvement seront à la charge des familles concernées après
avertissement écrit,
S'assurer que la détention de la bouteille de gaz répond aux normes de sécurité en vigueur concernant notamment l'aménagement des caravanes (mobil-home et chalets, si autorisés) et véhicules,
Veiller à ne rien jeter en dehors des containers ou à l'extérieur du terrain. Les usagers devront vider leurs ordures ménagères dans les containers ou bennes prévus à cet effet, selon les indications du régisseur. Tous les autres déchets devront être déposés à la déchetterie, ainsi que les objets encombrants.
La responsabilité de la Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE ne pourra en
aucun cas être recherchée par tout tiers pour raison d'actes imputables aux usagers du terrain,
Ne pas laisser stationner des véhicules n’appartenant pas en propre aux usagers séjournant sur le
terrain.
ARTICLE 8 : Assainissement — Pollution- Stockage -— Ferraillage
Il est formellement interdit aux usagers :
+ de jeter des eaux polluées et tous détritus dans les regards d'assainissement pouvant nuire au libre
écoulement des eaux usées,
de jeter les eaux sales ailleurs qu'aux sanitaires ou dans les bouches d'évacuation des bornes
d'eau :
> chaque emplacement est pourvu d’un dispositif permettant de collecter les eaux usées et les
eaux pluviales séparément,
> les caravanes doivent être raccordées au réseau d'eaux usées,
> tout rejet de liquides, matières polluantes ou dangereuses dans les réseaux est prohibé.
d'entreposer des objets ou matières insalubres ou dangereuses, ainsi que des chiffons, papiers,
cartons, épaves de véhicule ou produits de récupération,
de ferrailler sur le terrain ou de s’y livrer à toute activité bruyante ou salissante (nuisances et
pollution), aussi bien sur l'aire que sur ses abords immédiats.
de stocker des feuillages en dehors des bennes mises à disposition.
En cas de non respect, la Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE se réserve le droit
de faire évacuer les objets ou matières déposés aux frais du locataire après avertissement écrit. Voir
annexe 2.
ARTICLE 9 : Règles de vie
Les installations et services mis à disposition sont à l'usage exclusif des familles locataires. Le stationnement des caravanes (mobil-home et chalets) et des véhicules est interdit en dehors des emplacements désignés, et ne doit pas entraver la circulation. La Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE décline toute responsabilité concernant ces véhicules et leurs occupants.
Toute dégradation d'emplacement en méconnaissance du présent article entraînera une facturation
comme le prévoit la grille tarifaire, voir annexe 2.
Les dégradations des équipements collectifs entraîneront, elles, une retenue proportionnelle au nombre d'occupant à la date à laquelle elles seront constatées.
Les usagers ne devront avoir aucun comportement contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, en particulier le non-respect des personnes et du matériel, le non-paiement des participations aux frais, les
troubles de l'ordre public (rixe, scandale, ivresse, introduction de biens ou matériels volés).
Ils veilleront au respect des règles d'hygiène et de salubrité et se conformeront aux règles de sécurité.
Le mauvais entretien de l'emplacement (sanitaires inclus et abords) et les stationnements non autorisés
de caravanes (mobil-home et chalets) en bordure des terrains entraîneront une exclusion pour une
durée à déterminer pour chaque cas.
Ilest notamment interdit, sous peine de facturation, voir annexe 2 :
+ d'édifier des cabanes, des auvents indépendants des caravanes (mobil-home et chalets), ou toutes autres formes d'abris fixes même démontables pour quelque usage que ce soit,
+ de faire des trous sur le goudron pour quelque installation que ce soit sans autorisation de la Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE. Tout trou effectué dans le sol
entraînera une facturation,
+ de modifier de quelque façon que ce soit (transformation, extension...) les dépendances en dur
mises à disposition des familles sur les emplacements,
+ de faire du bruit entre 22 heures et 7 heures,
+ de stationner en bordure des terrains, sauf autorisation écrite de la Communauté d'Agglomération
GAP-TALLARD-DURANCE,
+ de garer les caravanes (mobil-home et chalets, autorisés) et véhicules ailleurs que sur les emplacements prévus à cet effet,
+ de toucher ou modifier les compteurs et bornes d'alimentation électriques et en eau,
+ de changer d'emplacement sans autorisation de la (Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE,
+ de se brancher sur une autre desserte d'eau et d'électricité que celle qui a été affectée par la Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE à l'entrée de l'équipement,
+ d'occuper ou de dégrader les parties communes (voies, trottoirs, circulations piétonnières, espaces
libres), d'y faire des dépôts d'ordures et d'objets, même temporaires,
+ d'utiliser les véhicules sur le terrain en dehors des besoins et au-delà de 10 km/h (sécurité), la
circulation intérieure devant se faire sur la partie voirie uniquement,
+ d’entreposer des véhicules considérés comme épaves. Tout véhicule doit être en état de rouler et posséder les différents certificats administratifs nécessaires : assurances, contrôle technique…
+ de détériorer le matériel mis à la disposition des familles.
Toute dégradation entraînera une facturation, comme précisé dans la grille tarifaire (Prix global et
forfaitaire pour réparation et/ou dégradation), voir annexe 2. Tout manquement aux dispositions de ce règlement pourra, en outre, donner lieu à un avertissement, à
des pénalités éventuelles selon la gravité des faits reprochés ou à une interdiction temporaire ou
définitive de séjourner sur le terrain.
ARTICLE 10 : Feux et barbecues
Il est interdit de faire du feu, sauf le feu de bois ou de charbon pour un usage familial et dans un
récipient réservé à cet usage (barbecue, etc...). Le feu est cependant réglementé par arrêté préfectoral.
Conformément au règlement sanitaire départemental, tout brûlage, et particulièrement le brûlage de
déchets verts, pneus, films plastiques, câbles électriques, ordures ménagères, et toute matière polluante
et malodorante, est formellement interdit.
ARTICLE 11 : Armes
Les armes et leur usage sont interdits sur le terrain et les abords immédiats de l'aire d'accueil. Toute infraction fera signalée aux services compétents et entraînera l'expulsion immédiate du contrevenant et de sa famille, ainsi que des personnes dont il a la charge, sur simple ordonnance, sur requête au Président du Tribunal Judiciaire, en application des dispositions des articles 493 et 756 du Code de procédure civile.
ARTICLE 12 : Animaux
Seuls les animaux domestiques (chiens, chats) tenus en laisse ou attachés sur l'emplacement de leur
maître sont acceptés sur le terrain. Ils ne doivent pas divaguer sur l'aire et leur maître est tenu de
ramasser leurs déjections.
Ils devront être en règle au regard des dispositions les concernant, notamment en matière de
vaccinations et d'identification de l'animal.
Les chiens dangereux, classés en première où deuxième catégorie par l'article 211-12 du Code rural et
de la pêche maritime, sont interdits sur l'aire. Ce sont notamment les chiens de morphologie ou de race
American Staffordshire, Mastiff, Rottweiler…
Article 13 : Protection des données personnelles
La Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE s'engage à traiter vos données à
caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des
Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée.
Vos données personnelles, le contrat signé ainsi que les justificatifs sont conservés à minima 10 ans
au-delà de la fin de validité du contrat, conformément aux durées prévues par les archives de France où
par la loi (telles que les prescriptions légales).
En accord avec la réglementation en vigueur, vous bénéficiez des droits d'accès, de rectification,
d'opposition et d'effacement de vos données personnelles. L'exercice de vos droits s'effectue par
courrier à la Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE.
Afin de faciliter le traitement de l'exercice de vos droits, vous accompagnerez votre demande d'une
copie d'un document d'identité portant votre signature ainsi que toutes informations essentielles,
complètes et précises relatives à votre demande.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas
respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL. Article 14 : Clause résolutoire
A défaut du respect par le locataire de ses obligations telles qu'elles sont prévues à l’article 6 du présent
règlement, le protocole d'occupation sera résilié de plein droits à compter de la date d'ordonnance de
référé.
Dans l'hypothèse où la Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE ne disposerait plus de l'autorisation d'utiliser le site comme terrain familial, le locataire sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception que le protocole d'occupation se trouvera alors résilié de plein droit, sans pouvoir prétendre ni à une quelconque indemnité, ni à une obligation de relogement. Le locataire disposera d'un délai de deux mois à compter de la récupération de ce courrier, pour libérer les lieux, à défaut il pourra y être contraint par simple ordonnance de référé.
Article 15 : Dispositions diverses
Le règlement intérieur sera affiché sur le terrain et signé par chaque nouvel arrivant (un exemplaire leur
sera remis).
La responsabilité de Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE ne pourra en aucun cas
être recherchée par tout tiers pour actes et dommages imputables aux usagers des terrains familiaux. La
Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE et le gestionnaire déclinent toute responsabilité à l'égard de litiges opposant des voyageurs entre eux, des vols et détériorations de biens appartenant aux usagers et visiteurs du site.
Le stationnement est accordé à compter de la date de signature du protocole d'occupation pour un
durée précisée sur ce dernier (Voir annexe 3).
Le locataire a la possibilité de résilier le protocole d'occupation, à tout moment, en respectant un préavis
de deux mois, à compter de l'envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Les forces de police et de gendarmerie ont un droit d'accès sur les parties communes de l’aire.
Article 16 : Ampliation et notification
Le présent règlement intérieur sera transmis au représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité et
du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et notifié à chaque commune de la
communauté d'agglomération de Gap Tallard Durance.
Faità: Gap; le sense
Le Président L'usager (Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
a A èql és :
+ ANNEXE1: Les tarifs du terrain familial “Les Hirondelles”
# ANNEXEZ2: La grille tarifaire d'indemnisation à la charge de l'occupant en cas de dégradations (retenues pour dégradations) du terrain familial “Les Hirondelles”
# ANNEXE3: Protocole d'occupation du terrain familial “Les Hirondelles” Etat des lieux d'entrée et de sortie du terrain familial "Les Hirondelles”
10 ANNEXE 1 : Tarifs applicables aux occupants de l'aire d'accueil “Les Hirondelles”
Intitulé de la tarification Tarif appliqué
mobil-home, par chalet
Redevance mensuelle 30€
Dépôt de garantie 30€
Indemnité d'occupation illégale par caravane, par 30€ par jour
Retenue pour dégradation cf grille tarifaire en annexe 2 ANNEXE 2 : Grille tarifaire des retenues pour les dégradations commises sur le terrain familial des gens du
voyage semi-sédentaires de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance « Les Hirondelles »
Toutes dégradations commises sur l'aire des Hirondelles fera l'objet de l'application d’une retenue sur la caution versée à l'arrivée des occupants, en partie ou dans sa totalité et/ou d'une facturation en supplément comme le prévoit le règlement, aux tarifs précisés dans la grille tarifaire ci-dessous.
Désignations des retenues pour dégradations Prix en euros TTC à
terrain familial LES HIRONDELLES compter du 17/09/2020
Plomberie / Sanitaire :
Remplacement ballon d'eau chaude 590,00 €
Remplacement robinet 175,00 €
Remplacement raccord de robinet 50,00 €
Remplacement poignée de robinet 50,00 €
Remplacement bonde / grille de douche 50,00 €
Remplacement colonne de douche 200,00 €
Remplacement douche complète 385,00 €
Remplacement robinet puisage laiton encastré mur 60,00 €
Barre d'appui murale coudée inox pour handicapé 53,00 €
Remplacement WC handicapé 315,00 €
Miroir 420/600 avec pattes de fixation murales au-dessus lavabo 68,00 €
Remplacement lavabo 340,00 €
Remplacement mitigeur 100,00 €
Remplacement pommeau douchette 59,00 €
Remplacement cuvette WC 50,00 €
Remplacement WC 300,00 €
Remplacement évier INOX 200,00 €
Remplacement évier/lavabo extérieur 100,00 €
Débouchage manuel canalisation 150,00 €
Débouchage par professionnel canalisation 500,00 €
Réfection joint silicone 50,00 € / ml
Métallerie :
Boîte aux lettres 50,00 €
Serrure anti-vandalisme 550,00 €
Serrure porte d'entrée 65,00 €
Remplacement quincaillerie 42,00 €
1/3 Désignations des retenues pour dégradations Prix en euros TTC à
terrain familial LES HIRONDELLES compter du
17/09/2020
Maçonnerie / peinture / ravalement / revêtement :
Réfection peinture sur murs 15,00 € / m2
Réfection peinture sur menuiseries par porte, fenêtre et encadrements 115,00 €
Reprise enduit façade Graffitis / tâches diverses sur les murs et sols 120,00 € / m2
Nettoyage enduit façade Graffitis / tâches diverses sur les murs et sols 50,00 € / m2
Trou dans les murs et plafond placo petit format 50,00 €
Trou dans les murs et plafond placo moyen format 92,00 €
Remplacement plaque placo en partie 240,00 €
Faïence : dépose petite réparation 1 à 2 carreaux 79,00 €
Faïence : dépose moyenne réparation 5 à 6 carreaux 135,00 €
Carrelage 30x30 grès cérame 1 à 2 carreaux 130,00 €
Carrelage 30x30 grès cérame 4 à 5 carreaux 200,00 €
Plinthes carrelage 39,00 €
Trou pour installation piqués dans l’enrobé de l'emplacement 50,00 € / trou
Dégradation enduit intérieur 29,00 €
Electricité :
Prise 72,00 €
Interrupteur 75,00 €
Remplacement RJ45 65,00 €
Globe / Hublot / luminaire 120,00 €
Remplacement ventilation 275,00 €
Remplacement radiateur 220,00 €
Hygiène / salubrité :
Nettoyage WC 50,00 €
Nettoyage douche 50,00 €
Nettoyage évier 50,00 €
Nettoyage sol et mur édicule 100,00 €
Nettoyage plateforme enrobée emplacement 150,00 €
Enlèvement poubelle / ordures ménagères 50,00 €
30,00 € Ramassage de déjections animales
2/3 Désignations des retenues pour dégradations Prix en euros TTC à terrain familial LES HIRONDELLES compter du
17/09/2020
Autres :
Vitrage grand format 400,00 €
Vitrage petit format 310,00 €
Vitrage porte d'entrée 830,00 €
Fenêtre 100,00 €
Remplacement porte d'entrée bois massif 2000,00 €
Remplacement bloc porte intérieure 330,00 €
Remplacement cloison stratifiée y compris porte 670,00 €
meuble sous évier 2 portes 100,00 €
Gouttière 30 €/ml
Plaque évacuation eaux machine à laver 40,00 €
Clé 30,00 €
Enlèvement déchets vert 165,00 € / rotation + 60,00 € / tonne
Enlèvement gravats 165,00 € / rotation + 30,00 € / tonne
Enlèvement DIB (déchets industriels banals) 165,00 € / rotation + 153,00 € / tonne
Enlèvement bouteille de gaz 50,00 €
Coffret extincteur 63,00€
Extincteur ABC remise à neuf (remplacement) 46,00 €
Extincteur remise à neuf (rechargement) 24,00 €
Toute autre intervention non mentionnée dans ce tableau fera l’objet d’un devis et sera facturée à l'occupant.
À DEB, BE rente
L'occupant : Le gestionnaire de l'aire d'accueil :
3/3 ANNEXE 4 : Etats des lieux d’entrée et de sortie du le terrain familial des gens du voyage semi-sédentaires de
la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance « Les Hirondelles »
Cormerauté d Agaglomératie TERRAIN FAMILIAL
GAP-TALLARD-DURANCE | “LES HIRONDELLES" ETAT DES LIEUX D'ENTRÉE
Date d'entrée sur le LOT : LOT ATTRIBUE N° :
Identité du titulaire du LOT entrant :
ETAT DU LOT A L'ENTREE + EDICULE SANITAIRE + ABORDS
Propreté générale
Bitume
Boîte aux lettres x1
Tableau électrique
Toiture + goutières
Tuyaux PVC et cuivre (eau)
Câbles et gaines électriques
Grille d'évacuation des eaux
Murs extérieurs
Murs intérieurs
Sols intérieurs
Convecteur électrique x1
Luminaires
WC + cuvette
Douche + bonde + colonne +
mitigeur + joints
Ballon d'eau chaude Evier INOX + meuble bas
encastré 2 portes
Arrivée d'eau machine à laver
Sortie d'eau machine à laver
Portes
Prises électriques intérieurs
Prises électriques extérieurs
Lavabo déverseur extérieur +
robinet + bonde
Autre, à préciser :
Observations diverses :
Date et signatures à l'entrée :
L’usager
Fait en deux exemplaires (1 pour le régisseur, 1 pour l'usager)
Le gestionnaire ANNEXE 4 : Etats des lieux d'entrée et de sortie du le terrain familial des gens du voyage semi-sédentaires de
la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance « Les Hirondelles »
Commerauté d À
GAP:«TALLARD-DURANCE
É
TERRAIN FAMILIAL
"LES HIRONDELLES"
ETAT DES LIEUX DE SORTIE
Date de sortie du LOT : LOT ATTRIBUE N° :
Identité du titulaire du LOT entrant :
ETAT DU LOT A LA SORTIE + EDICULE SANITAIRE + ABORDS
Propreté générale
Bitume
Boîte aux lettres x1
Tableau électrique
Toiture + goutières
Tuyaux PVC et cuivre (eau)
Câbles et gaines électriques
Grille d'évacuation des eaux
Murs extérieurs
Murs intérieurs
Sols intérieurs
Convecteur électrique x1
Luminaires
WC + cuvette
Douche + bonde + colonne +
mitigeur + joints
Ballon d'eau chaude Evier INOX + meuble bas
encastré 2 portes
Arrivée d'eau machine à laver
Sortie d'eau machine à laver
Portes
Prises électriques intérieurs
Prises électriques extérieurs
Lavabo déverseur extérieur +
robinet + bonde
Autre, à préciser :
Observations diverses :
Date et signatures à la sortie : ..................................
L’usager
Fait en deux exemplaires (1 pour le régisseur, 1 pour l'usager)
Le gestionnaire se, : ”
PROTOCOLE D'OCCUPATION D'UN LOT
RÉSERVÉ AUX FAMILLES SEMI-SÉDENTAIRES
SUR LE TERRAIN FAMILIAL “LES HIRONDELLES”
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE
Le présent protocole est conclu pour une durée de 3 ans : du .....................… AU nnnnnnssncesnneennsenneses
Entre :
# M:où Miiéissssssssscenisesomesessrmmenenes et M. où Mme. srvrimammeers 5
> Et la communauté d'agglomération GAP-TALLARD-DURANCE représentée par Monsieur le Président,
dûment habilité par délibération en date du 17 septembre 2020.
Suite au courrier d’attribution de la Communauté d'agglomération GAP-TALLARD-DURANCE du portant attribution d’un emplacement à Qt ss ceux-ci pourront disposer de l'emplacement n°... situé sur le terrain aménagé pour l'accueil des populations semi-sédentaires, Les Hirondelles, route de Châteauvieux, sur la Commune de Gap.
Ils disposent également de caravanes, et/ou d’un mobil-home si autorisé(s) et/ou d'un chalet si autorisé(s) (type à préciser ci-dessous), immatriculée(s) sous le :
DE sn ann En , n° immatriculation ou chassis) ......................................
et assurée(s) sous le n° de police :. .… auprès de la Compagnie:
= type : , n°(immatriculation ou chassis)
et assurée(s) sous le n° de police : ...................... auprès de la Compagnie:
L'emplacement d'une surface de 220 m2 comprend un local de vie et des sanitaires, composé d'équipements à
usage privatif dont le locataire a la jouissance comme précisé à l'annexe 4 du règlement intérieur. Le local (édicule)
comprend entre autres : 1 douche, 1 évier avec meuble bas 2 portes, un ballon d'eau chaude, 1 cabinet d'aisance, 1
convecteur électrique, 1 lavabo extérieur, 1 arrivée et 1 sortie d'eau, des prises électriques intérieur et extérieur.
Un état des lieux de l'emplacement attribué (place, local de vie et sanitaires) sera effectué contradictoirement et une garantie de € sera versée par la famille lors de son installation. Cette garantie sera restituée lors de la libération totale et définitive de l'emplacement après solde de tout compte.
De mé , j 4 ï
> A respecter le règlement intérieur joint,
> A régler au régisseur au plus tard le 10 du mois suivant le mois précédent.
La participation mensuelle, sous forme de prélèvement (Le locataire doit fournir un relevé d’identé bancaire
lors de la signature du présent protocole d'occupation), pour l'occupation de la parcelle attribuée est fixée
par délibération à €, faute de quoi le présent accord pourra être rompu sous un délai de 48 heures après mise en demeure. La révision de ces tarifs pourra intervenir périodiquement sur délibération du Conseil Communautaire.
Il est convenu que la famille souscrira directement auprès des fournisseurs les abonnements en eau et électricité,
sur production du présent protocole régularisé.
La famille devra justifier d'une assurance contre les risques d'incendie et de dégâts des eaux pour sa ou ses caravanes et/ou mobil-home qu'elle présentera au régisseur chaque année et à la date anniversaire du présent protocole, s'il est reconduit avec le justificatif de paiement de la prime d'assurance, faute de quoi l'Agglomération ne pourra être tenue pour responsable des dommages ou accidents corporels de quelque sorte que ce soit. L'agglomération Gap-Tallard-Durance décline toute responsabilité concernant le vol ou les dégradations occasionnées sur les caravanes ou les véhicules stationnant sur le terrain précité. Tout manquement aux conditions d'admission telles qu'elles sont prévues à l’article 2 du règlement intérieur joint et
sur le présent protocole pourra entraîner sa rupture. De plus, si le locataire ne respecte pas ses obligations telles
qu'elles sont prévues à l’article 6 du règlement intérieur, le protocole d'occupation sera résilié de plein droits à compter de la date d'ordonnance de référé.
Deux mois avant l'échéance du présent protocole, l'occupant pourra demander à M. le Président par écrit, le renouvellement de son protocole d'occupation.
Le renouvellement sera conditionné par l'état de paiement des participations d'occupation de l'emplacement et le respect du présent règlement intérieur, notamment pour ce qui concerne l'entretien de la parcelle et le respect des règles de vie en communauté.
Ce renouvellement fera l'objet d'un avis du régisseur des terrains familiaux qui sera communiqué à Monsieur le Président au plus tard 15 jours avant l'état à jour des redevances d'occupation.
Le locataire a la possibilité de résilier le protocole d'occupation, à tout moment, en respectant un préavis de deux
mois, à compter de l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Les signataires déclarent avoir pris connaissance du présent document.
Fait. à GAD..Ie se ercnreammemeneese , pour servir et valoir ce que de droit.