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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.12.18.30
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.12.18.30)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ,
Publié le
ID : 005-200067825-20241218-2024 12_18_30-DE
N° : 202412 _18_30 er
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur La convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 42
DATE DE LA CONVOCATION 11/12/2024
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 24/12/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
GAAAP - Convention de partenariat avec Digit' Alpes
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald BORDIGA , M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA- AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET, Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , M. Alexandre MOUGIN , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , Mme Cécile VARALDI
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Christian PAPUT procuration à Mme Annie LEDIEU, M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Laurence ALLIX, M. Olivier PAUCHON procuration à M. Vincent MEDILI, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN, Mme Françoise DUSSERRE procuration à Mme Chantal RAPIN, Mme Ginette MOSTACHI procuration à Mme Maryvonne GRENIER
Absent(s) :
M. Rémy ODDOU, M. Franck LAGIER, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Hervé COMBE
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Chantal RAPIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) à acceptées. Le rapporteur expose :
A l’occasion des conseils communautaires des 17 septembre 2020, 16 décembre 2021, 8 décembre 2022 et 5 décembre 2023 votre assemblée s’est prononcée favorablement pour conclure une convention de partenariat avec l’association Digit’Alpes du Sud.
IL vous est proposé aujourd’hui de reconduire pour 2025, le partenariat avec cette association qui regroupe les principales entreprises du secteur du numérique dans les Alpes du Sud, afin de mettre à disposition des porteurs de projets accompagnés par GAAAP, conseils et accompagnement dans le domaine du numérique. Ainsi, l'association Digit'Alpes du Sud s'engage
+ à organiser et animer au cours de l’année 2025, 10 ateliers sur différentes thématiques liées au numérique, dont le contenu sera défini en accord avec GAAAP et en fonction des besoins exprimés par les entreprises et porteurs de projets accueillis au sein de GAAAP.
+ à mettre en place un forfait d'accompagnement numérique personnalisé pour les entreprises et porteurs de projets accueillis au sein de Gaaap à raison de 34h/an, dispensé en fonction des besoins des porteurs de projets.
Les prestations proposées par Digit’Alpes du Sud seront facturées à La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance,selon les tarifs suivants :
+ 500€ par atelier dans la limite de 10 ateliers au cours de l’année 2025. + 100€ par heure de conseil dans le cadre du forfait d'accompagnement numérique personnalisé, dans la limite de 3400€ pour l'année 2025, soit 34h au total.
+ __Le paiement des prestations s’effectuera à l’issue de Leur réalisation. La convention d’une durée d’un an, pourra être renouvelée à son terme selon les décisions prises par votre Conseil communautaire.
Décision :
IL est proposé, sur l'avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 10 Décembre 2024 :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de
partenariat ci-annexée.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à engager les dépenses correspondantes aux prestations réalisées par Digit’Alpes du Sud
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
Roger GRIMAUD Chantal RAPIN
Transmis en Préfecture Le : 2 4 DEC 2024
Affiché ou publié Le: » 4 pDEe 4
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. CONTRAT DE PARTENARIAT
Entre L'incubateur & espace coworking GAAAP
Représenté par
La Communauté d'Agglomération Gap - Tallard - Durance Collectivité publique, située Campus
des 3 fontaines - 2 ancienne route de Veynes BP 92 -05007 GAP cedex. Représentée par
Monsieur Roger DIDIER en sa qualité de Président en exercice, autorisé par délibération du 5
décembre 2023.
D'une part
Digit' Alpes du Sud Association de loi 1901, 16 rue Carnot, 05000 Gap Représentée par
Monsieur Pascal SERRE en sa qualité de Président en exercice.
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
EAMB
L'espace coworking & incubateur GAAAP contribue au développement économique, à
l'attractivité du territoire et au développement de projets innovants. Il assure le soutien des
porteurs de projets dans la création et le développement de leur entreprise en les
accompagnant dans l'ensemble du processus au sein d’un espace facilitant la mutualisation de
compétences. Ce projet est porté conjointement par la Chambre de Commerce et d'Industrie
des Hautes-Alpes et la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
En tant qu'acteur de proximité, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et la CCI
des Hautes-Alpes contribuent activement au développement économique des Hautes-Alpes
permettant d'ancrer les entreprises sur le territoire dans une économie basée sur l'innovation,
l'attractivité, la diversification, la formation et le développement durable.
Digit' Alpes du Sud fédère les acteurs du numérique du territoire des Hautes-Alpes.
L'association offre, grâce à ses membres et la collaboration avec des acteurs du territoire,
prestations et des formations au numérique. Que ce soit dans la création de sites internet,
d'applications mobiles, de prestations de référencement, de prises de vues aériennes, de
prestations éditoriales, d'animations de réseaux sociaux, de gestion de campagne Web, de
formations, de la vente de matériel informatique, de stratégie internet, de création graphique,
les membres de Digit' Alpes du Sud sont là pour répondre à l'ensemble des besoins des
entreprises et institutions du département et au-delà. GAAAP et Digit' Alpes du Sud se sont rapprochés en vue de convenir d'une partenariat visant à
mieux valoriser leurs domaines de compétence respectifs et à faire bénéficier les adhérents de
GAAAP, ainsi que les entreprises du territoire, de l'expertise et des compétences des membres
de Digit' Alpes du Sud.
Ce partenariat vise à exprimer leur volonté commune de collaborer au service de la transition
numérique du territoire et s'inscrit dans la mise en œuvre du programme SudLabs : lieux
d'innovation et de médiation numérique en Région Sud.
ARTICLE 1-OBJET DU CONTRAT
Par le présent Contrat, les Parties s'engagent à réunir leurs efforts pour accompagner les
porteurs de projets, les entreprises innovantes et les indépendants du territoire et de GAAAP.
A LE 2 - PRE !
Digit'Alpes du Sud s'engage à offrir l'expertise de ses membres par :
- l'organisation et la mise en oeuvre de 10 ateliers sur différentes thématiques liées au
numérique, dont le contenu sera défini en accord avec GAAAP et en fonction des
besoins exprimés par les entreprises et porteurs de projets accueillis au sein de GAAAP.
Ces ateliers auront pour objectifs de faire monter en compétences les entrepreneurs du
territoire ; de répondre spécifiquement et précisément aux besoins des adhérents de GAAAP ;
d'informer et de partager autour d'expériences numériques. Ces ateliers pourront avoir diverses
formes : formations ; témoignages ; conférences ; tables rondes etc. Leur programme
spécifique sera déterminé d'un commun accord entre DIGIT'ALPES et GAAAP.
- la mise en place d’un forfait d'accompagnement numérique personnalisé pour les
entreprises et porteurs de projets accueillis au sein de Gaaap à raison de 34h/an,
dispensé en fonction des besoins des porteurs de projets.
Digit' Alpes du Sud s'engage, par ailleurs, à :
* Afficher les logos de GAAAP sur les supports de communication et valoriser ce
partenariat (site web, évènementiel)
+ Co-organiser les apéros du numérique avec GAAAP
- Diffuser les informations relatives aux actions communes avec le partenaire à
l'ensemble de son réseau et de ses membres. Être ponctuellement présent au comité de
sélection et de suivi des projets de l'incubateur.
ARTICLE 3 : TARIFS DES PRESTATIONS Les prestations citées à l’article 2 sont facturées par Digit' Alpes à la Communauté
d'Agglomération Gap Tallard Durance, moyennant les tarifs suivants :
- 500€ par atelier dans la limite de 10 ateliers au cours de l'année 2025.
- 100€ par heure de conseil dans le cadre du forfait d'accompagnement numérique
personnalisé, dans la limite de 3400€ pour l'année 2025, soit 34h au total.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE GAAAP
En contrepartie des engagements de Digit' Alpes du Sud visés à l'article 2, GAAAP s'engage à :
* Orienter ses adhérents vers Digit' Alpes pour la mise en place des heures de conseil
(hotline)
+ Organiser et définir avec DIGIT'ALPES, le contenu des ateliers
+ Co-organiser les apéros du numérique
- Afficher le partenariat et le logo de Digit' Alpes du Sud sur les supports de
communication (site web, évènementiel, CP)
ARTICLE 5 - DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat prendra effet à la date de sa signature pour une durée de l’année 2025.
Ilest expressément convenu qu'au terme des 12 mois, le présent contrat ne fera pas l'objet
d'une tacite reconduction.
Les Parties conviennent de se rencontrer deux mois avant le terme du Contrat pour échanger
sur l'opportunité de la signature d'un nouveau Contrat.
ARTICLE 6 — MODIFICATION DU CONTRAT
Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie intégrante du Contrat et seront soumis à l'ensemble des
dispositions non contraires qui le régissent.
La demande de modification du Contrat est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec
accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences
qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie
peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - CLAUSE RESOLUTOIRE En cas d'inexécution totale ou partielle d'une obligation prévue au Contrat par l'une des Parties,
l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat après une mise en demeure notifiée
par lettre recommandée avec accusé de réception, demandant l'exécution de ladite obligation,
demeurée sans réponse ou remédiation dans deux (2) mois suivant sa réception, sauf cas de
force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code Civil.
Entre dans le champ d'application de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil,
les intempéries exceptionnelles, les interdictions administratives de dernière heure ou tout
événement imprévisible. En cas d'empêchement définitif, le Contrat sera résolu de plein droit et
les Parties seront libérées de leurs obligations. En cas d'empêchement temporaire, l'exécution
de leurs obligations est suspendue, sauf à ce que le retard qui en résulterait ne justifie la
résolution du Contrat.
Chaque Partie restituera à l'autre les supports et matériels publicitaires éventuellement en sa
possession au jour de la résiliation.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations et toutes données,
quelle qu'en soit la forme, transmises par GAAAP et ses adhérents à Digit' Alpes du Sud et ses
membres, par écrit ou oralement ou à l'occasion des présentes discussions, négociations ou
rencontres entre les parties, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, les
analyses, compilations, études, propositions et autres documents que les services, les
représentants ou les employés de GAAAP et ses adhérents auraient préparés.
Digit Alpes du Sud et ses membres s'engage à ce que lesdites informations confidentielles :
+ Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le degré
nécessaire de précaution et de protection eu égard à leur nature;
- Ne soient en aucun cas divulguées à des tiers sans autorisation expresse et préalable
de GAAAP et de ses adhérents.
En particulier Digit' Alpes du Sud et ses membres s'engage à :
* Ne pas réaliser de présentation publique ou de publication de ces
informations
- Ne pas communiquer à un éditeur tiers
- Ne pas réutiliser ces informations dans des appels d'offres.
* Ne sont pas couvertes par le présent engagement les informations entrées dans le
domaine public préalablement à leur divulgation dans le cadre du présent accord.
Digit' Alpes du Sud et GAAAP déclarent considérer le contenu de présent contrat, les
discussions qui ont mené à sa conclusion ainsi que les décisions qu'elles pourraient prendre
d'un commun accord pour son exécution, comme étant des informations de nature confidentielle, et s'engagent à en préserver la confidentialité durant l'année qui suit la signature
du présent Contrat.
La divulgation des termes du présent Contrat ne pourra intervenir que d'un commun accord écrit
entre les parties et suivant des conditions qui seront également définies d'un commun accord
entre elles, à moins que la divulgation n'en soit requise par la loi et les règlements ou pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Dans ce cas, et si la divulgation était rendue impérative et que la partie requise ne puisse pas
s'y soustraire, cette communication serait strictement limitée aux personnes valablement
autorisées selon la loi et moyennant le respect des droits de l'autre partie par tous moyens
adéquats.
ARTICLE 9 - ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Les Parties ont souscrit des polices d'assurance concernant leurs propriétés et actifs ou leur
responsabilité (en ce compris assurances dommages aux biens, responsabilité civile ou
interruption d'activité/perte d'exploitation) normalement requises dans leur profession pour des
montants et des couvertures de risques, de dommages et responsabilité conformes à la
pratique courante des sociétés ou entités engagées dans des activités similaires de celles des
sociétés ou entités où ils exercent leurs activités et toutes les primes afférentes aux polices
d'assurance ainsi souscrites ont été effectivement et régulièrement payées.
Les Parties font leur affaire de tous risques directs ou indirects pouvant affecter personnel dans
la mise en oeuvre du contrat
LE 10 - LIT VI
En cas de contentieux engagé par un tiers au titre du présent Contrat, la partie s'engage à en
informer l'autre partie dans les meilleurs délais, afin de la mettre en mesure d'assister au
déroulement de la procédure et de collaborer à la défense du dossier.
La Partie attraite ne pourra accepter, négocier, transiger ou payer (sauf si elle y est tenue par
une décision exécutoire non susceptible d'un sursis à paiement ou à exécution, ou si l'autre
Partie n'a pas fait connaître sa position dans un délai de quinze jours suivant notification de la
demande ou de la réclamation - ou tout autre délai plus court nécessité par la procédure ou
prescrit par la Loi — pour contester ladite demande ou réclamation) aucune demande ou
réclamation émanant d'un tiers, sans l'accord préalable de l'autre partie dès lors que cette
dernière est susceptible de voir sa responsabilité engagée in fine.
Tout litige relatif à un document publicitaire ou à un autre document comportant le nom des
deux parties, ou litige découlant de l'exécution du présent Contrat et se traduisant par la mise
en cause des deux parties signataires par un tiers, conduira à un partage provisionnel entraînant un partage des frais de procédure à hauteur de 33.33% chacune, étant précisé que
la répartition définitive des frais de défense sera fixée en considération des responsabilités de
chacune des parties, établie aux termes de la décision justice passée définitivement en force de
chose jugée.
T = ION DE D T NOTIFICATION
11,1 Élection de domicile :
Pour l'exécution du Contrat, et de ses conséquences, les parties font élection de domicile en
leurs sièges sociaux respectifs.
11.2 Notifications :
Toute lettre ou communication relative à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat devra être
faite :
+ Pour Digit' Alpes du Sud, à l'adresse suivante : 16 rue Carnot -05000 Gap
- Pour la CAGT, à l'adresse suivante : Campus des 3 fontaines - 2 ancienne route de
Veynes - BP 92 - 05007 GAP cedex
RT 12 - T APPLICABLE -
12.1 Langue et droit applicable
Le Contrat, rédigé en français, est soumis au droit français. En cas de traduction, seule la
version française fera foi entre les parties.
12,2 Litiges
En cas de difficulté dans l'interprétation ou exécution des obligations figurant au Contrat, les
Parties recherchent avant tout une solution amiable. Dans l'hypothèse où elles n'y
parviendraient pas, le litige sera soumis au Tribunal administratif de Marseille
Fait en deux exemplaires à Gap,
Pour Digit Alpes du Sud, Le Pour GAAAP,
Président Pascal SERRES Le Président de la CAGTD
Roger DIDIER