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Arrêté - Arrete Municipal 020P 2024 12 residence Parc des Bordes 03012024154520 du 10 au 12 janvier 2024
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 020P 2024 12 residence Parc des Bordes 03012024154520 du 10 au 12 janvier 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Jouars = ARRETE MUNICIPAL
Pontchartrain REGLEMENTATION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC 4
N°020P/2024
REALISATION D'UN REGARD DE VISITE
12 RESIDENCE DU PARC DES BORDES
DU 10 AU 12 JANVIER 2024
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment L2125-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L511-1,
Vu le Code de la Route, notamment l’article L 411,
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L581-4,
Vu ie Code de la voirie routière,
Vu la demande en date du O2 janvier 2024, formulée par la société BLP, sise 55 route de saint Germain
78640 Villiers Saint Fréderic d'autorisation d'occupation du domaine public pour effectuer la réalisation d'un regard de visite au 12 résidence du Parc des Bordes à JOUARS-PONTCHARTRAIN 78760, Considérant qu'il s'agit d’une place ouverte à la circulation publique et que l'accès des véhicules sera préservé,
Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article 1: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Réalisation d'un regard de visite sur la commune de Jouars-Pontchartrain, au 12 résidence du Parc des Bordes à Jouars-Pontchartrain,
Du 10 au 12 janvier 2024,
Vitesse limitée à 30km/h
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants,
Article 2: Stationnement
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des véhicules sur au moins une voie de circulation.
Article 3: Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser l'installation, notamment en ce qui concerne la sécurité des piétons.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Arrêté Municipal n° O20P/2024 - Feuillet 2/2
Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 3 jours à compter du 10 janvier 2024.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public comme ayant été neuf avant l'Usage de l'autorisation d'occupation délivrée.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Fait à Jouars-Pontchartrain, le O3 janvier 2024
Thomas MENGELLE-TOUYA,
AN RORRMEGE CHARTRAIN
ADJOINT D LÉGUÉ mn E
O7, / WULFRAN GAMPACKAT
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Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. !! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie -1, rue Sainte-Anne ë Téléphone : O1 34 91 O1 01 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr