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Arrêté - Arrete Municipal 019P 2024 MTP 03012024154415 du 01 janvier au 31 decembre 2024
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 019P 2024 MTP 03012024154415 du 01 janvier au 31 decembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL
ET J = MOULE ouars PORTANT SUR LA RESTRICTION DE LA Pontchartrain
CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR LES
VOIE COMMUNALES ET DEPENDANCES
DU OTJANVIER AU 31 DECEMBRE 2024
ds
N° 019P/2024
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu la loi n°83-3 du 7 janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-65 et L 2215-1,
Vu le code de la route, notamment ses articles R 411-1; R 411-8, R 412-79 et R417-10,
Considérant les travaux d'entretien des voies communales et dépendances devant être réalisés par la société MTP Travaux Publics et Privés sise 7 avenue Johannes Gutenberg 78990 Elancourt, Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures de restriction de stationnement et de la circulation afin d'assurer la sécurité des Usagers.
ARRETE
Article 1: Pendant les travaux d'entretien des voies communales et dépendances, la circulation des véhicules et des piétons pourra être interdite ou restreinte sur une partie du domaine public du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Article 2 : Dans la zone des chantiers, les restrictions suivantes pourront être imposées : -Limitation de la vitesse à 30Km/h dans chaque sens de circulation, -Interdiction de stationner au droit du chantier,
-Un alternat de circulation par feux tricolores ou manuel,
-Interdiction de doubler au droit du chantier,
- Réduction où suppression d'une file de circulation avec mise en place de déviation sur trottoir pour piétons.
Article 3 : Le stationnement gênant pourra être sanctionné par la mise en fourrière aux frais et risque des contrevenants.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saïsir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 O1 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Arrêté Municipal N° 019P/2024 - Feuillet 2/2
Article 4 : La société exécutant les travaux aura à sa charge la signalisation temporaire de jour et de nuit du chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'une insuffisance de cette signalisation.
Article 5 : Elle aura également à sa charge, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le
balayage et le nettoyage des voies du domaine souillées.
Article 6 : A l'achèvement des travaux, la société procèdera à ses frais, à la remise en état et à la
réparation de toutes dégradations causées sur le domaine public utilisé
Article 7 : Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté par Un procès-verbal et poursuivi conformément aux lois. Le chantier pourra être interrompu sans délai si la sécurité des Usagers se trouvait mise en cause.
Article 8 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
Fait à Jouars-Pontchartrain, le 03 janvier 2024
Thomas MENGELLE-TOUVYA,
JOUARS-PONTCHARTRAIN
POUR LE MAIRE
ADJOINT DÉLÉGUÉ
WULFRAN GAMPACKAT
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. H peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 01
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr