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Arrêté - CM+DU+13042026+ARRETE+AU+
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Sainte-Radégonde.
Lien du pdf (Arrêté - CM+DU+13042026+ARRETE+AU+)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie,
République
Française
Département
: VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
13
avril
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le treize
avril
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
Valérie
SIMON,
Maire
de
Sainte-Radegonde.
Date
de
convocation
: 7 avril
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Présents
: Mesdames
Valérie
SIMON,
Véronique
FOUCHER,
Lou
MARIZY,
Céline
WIBAUT,
Kalinka
TERROBA,
Yasmine
PIRONNET,
Messieurs
Christophe
DURAND,
Jean-Claude
GENEST,
Christophe
BEAUDART,
Amaury
DELAGE.
Excusé
: Monsieur
Benjamin
LEPERCQ.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Véronique
FOUCHER.
ORDRE
DU
JOUR
- PV
du
20/03/2026
- Délibération
pour
l'amortissement
et
la
neutralisation
de
l'attribution
de
compensation
de
2025
(Grand
Poitiers)
- Délibération
pour
l'amortissement
et
la
neutralisation
de
la
subvention
d'équipement
de 2025
(ACIME)
- Vote
du
compte
financier
unique
2025
- Vote
de
l'affectation
des
résultats
- Vote
des
taux
de
fiscalité
- Vote
du
budget
primitif
2026
- Délibération
achat
terrain
pour
installation
réserve
incendie
- Délibération
projet
installation
réserve
incendie
(choix
des
artisans,
coûts)
- Délibération
référents
déontologues
des
élus
locaux
- Délibération
pour
la
non-revalorisation
des
loyers
rue
Principale
- Délibération
location
exceptionnelle
de
la
salle
des
fêtes
pour
association
Hiver54
- Questions
diverses
e
1112 République
Française
Département
: VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
13
avril
2026
PV DU
20/03/2026
Le
procès-verbal
du
20/03/2026
à été
approuvé
par
tous
les
conseillers
présents.
DELIBERATION
POUR
L'AMORTISSEMENT
ET
LA
NEUTRALISATION
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
DE
2025
Vu
l’article
L.2321-2
du
CGCT
fixant
les
dépenses
obligatoires
des
collectivités,
Vu
l’article
R.2321-1
du
CGCT
concernant
les
dotations
aux
amortissements,
Vu
le décret
2015-1846
du
25
décembre
2015
permettant
aux
communes
de
procéder
à
la
neutralisation
partielle
ou
totale
des
subventions
d'équipement
versées,
Considérant
que
l'amortissement
de
l'attribution
de
compensation
versée
en
2025
n’a
pas
été
réalisé
et
qu’il
y a
lieu
de
le faire
cette
année,
Par
principe,
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
une
dépense
obligatoire
uniquement
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à 3500
habitants. Par
exception,
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
des
attributions
de
compensations
versées
(dépenses
imputées
en
compte
2046)
constituent
aussi
une
dépense
obligatoire
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
inférieure
à
3500
habitants.
La
commune
de
Sainte-Radegonde
a versé
en
2025
une
dépense
imputée
au
compte
2046
pour
l'attribution
de
compensation
d’un
montant
de
8014<€.
Il'est
rappelé
que
la
dotation
aux
amortissements
est
un
outil
comptable
permettant
le
renouvellement
des
équipements
par
l'inscription
d’une
recette
d'investissement.
Dans
le cas
de
l'attribution
de
compensation,
il s’agit
de
donner
des
moyens
pérennes
et
réguliers
à
Grand
Poitiers
de
réaliser
les
investissements
à
la
suite
des
différents
transferts
de
compétences.
Cette
attribution
de
compensation
peut
être
amortie
sur
une
période
allant
de
1 à
30
ans.
Le
choix
de
la
durée
d'amortissement
peut
être
mesuré
au
regard
de
la
possibilité
de
procéder
à
la
neutralisation
budgétaire
de
la
dotation
aux
amortissements
des
attributions
de
compensation
versées,
par
l'inscription
d’une
dépense
en
section
d'investissement
et
d’une
recette
en
section
de
fonctionnement.
ll est
précisé
que
le choix
de
mettre
en
place
des
écritures
de
neutralisations
doit
être
réalisé
chaque
année
pour
les
amortissements
concernés
en
inscrivant
les
crédits
au
budget
primitif.
Mass 2/12 République
Française
Département
: VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
13
avril
2026
En
outre,
si
la
commune
de
Sainte-Radegonde
avait
continué
à
exercer
les
compétences
transférées,
elle
n’amortirait
pas
ces
dépenses
(obligation
que
pour
les
communes
de
pius
de
3500
habitants).
Ces
écritures
(amortissement
suivit
d’une
neutralisation}
sont
réalisées
de
la
manière
suivante :
-__
Constatation
de
l'amortissement
des
biens
conformément
au
plan
d'amortissement,
c'est-à-dire
dépense
de
fonctionnement
au
compte
68
et
recette
d'investissement
au
compte
28
-__
Neutralisation
de
l'amortissement
des
attributions
de
compensation,
c’est-à-dire
dépense
d'investissement
au
compte
198
et
recette
de
fonctionnement
au
compte
7768
Madame
le
Maire
propose
que :
-__
L'attribution
de
compensation
versée
à Grand
Poitiers
en
2025
soit
amortie
sur
1 an
en
2026
-
La
dotation
d'amortissement
générée
par
l'amortissement
des
attributions
de
compensation
soit
neutralisée
par
l'écriture
d’ordre
prévue
à
cet
effet.
-
Les
crédits
soient
prévus
au
budget
2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
ce
dispositif
comptable.
DELIBERATION
AMORTISSEMENT
ET
NEUTRALISATION
DE
LA
SUBVENTION
D’EQUIPEMENT
SUITE
CESSION
USINE
ACIME
EN
2025
Vu
l’article
L.2321-2
du
CGCT
fixant
les
dépenses
obligatoires
des
collectivités,
Vu
l'article
R.2321-1
du
CGCT
concernant
les
dotations
aux
amortissements,
Vu
le décret
2015-1846
du
25
décembre
2015
permettant
aux
communes
de
procéder
à
la
neutralisation
partielle
ou
totale
des
subventions
d'équipement
versées,
Considérant
que
l'amortissement
de
la
subvention
d'équipement
faisant
suite
à
la
mise
à
disposition
puis
de
la
cession
de
l’usine
ACIME
n’a
pas
été
réalisé
et
qu’il
y a
lieu
de
le faire
cette
année,
lige
3112 République
Française
Département
: VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
13
avril
2026
Par
principe,
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
une
dépense
obligatoire
uniquement
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3500
habitants. Par
exception,
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
des
attributions
de
compensations
versées
(dépenses
imputées
en
compte
204XX)
constituent
aussi
une
dépense
obligatoire
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
inférieure
à 3500
habitants.
La
commune
de
Sainte-Radegonde
a,
en
2025,
une
dépense
imputée
au
compte
204412
d'un
montant
de
58
480,84€.
I est
rappelé
que
la
dotation
aux
amortissements
est
un
outil
comptable
permettant
le
renouvellement
des
équipements
par
l'inscription
d’une
recette
d'investissement.
Cette
subvention
d'équipement
peut
être
amortie
sur
une
période
allant
de
1 à
30
ans.
Le
choix
de
la
durée
d'amortissement
peut
être
mesuré
au
regard
de
la
possibilité
de
procéder
à
la
neutralisation
budgétaire
de
la
dotation
aux
amortissements
des
attributions
de
compensation
versées,
par
l'inscription
d’une
dépense
en
section
d'investissement
et
d’une
recette
en
section
de
fonctionnement.
Il est
précisé
que
le
choix
de
mettre
en
place
des
écritures
de
neutralisations
doit
être
réalisé
chaque
année
pour
les
amortissements
concernés
en
inscrivant
les
crédits
au
budget
primitif.
Ces
écritures
(amortissement
suivit
d’une
neutralisation)
sont
réalisées
de
la
manière
suivante
:
-__
Constatation
de
l’amortissement
des
biens
conformément
au
plan
d'amortissement,
c'est-à-dire
dépense
de
fonctionnement
au
compte
68
et
recette
d'investissement
au
compte
28
-__
Neutralisation
de
l'amortissement
de
la
subvention
d'équipement,
c’est-à-dire
dépense
d'investissement
au
compte
198
et
recette
de
fonctionnement
au
compte
7768
Madame
le
Maire
propose
que
:
-
La
subvention
d'équipement
de
58
480,84€
soit
amortie
sur
5
ans
pour
-
La
dotation
d'amortissement
de
11
696,17€
générée
par
l'amortissement
de
cette
subvention
d'équipement
soit
neutralisée
par
l’écriture
d'ordre
prévue
à cet
effet.
-
Les
crédits
soient
prévus
au
budget
2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
ce
dispositif
comptable.
‘ass
4]
12 République
Française
Département
: VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
13
avril
2026
VOTE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
(CFU)
2025
Le
CFU
est
un
document
commun
à
l’ordonnateur
et
au
comptable
public,
qui
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion.
1!
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
contributions
et
produits
afférents.
Investissement
Dépenses |
Prévu
182
677,06€
Réalisé
155
401,31€
Reste
à
réaliser
4 017,60€
Recettes
|
Prévu
182
677,06€
Réalisé
125
788,94€
Reste
à
réaliser
0,00€
Fonctionnement
Dépenses |
Prévu
385
771,40€
Réalisé
124
346,88€
Reste
à
réaliser
0,00€
Recettes
|
Prévu
385
771,40€
Réalisé
419
076,09€
Reste
à
réaliser
0,00€
Résultat
de
clôture
de
l’exercice
Investissement
-29
612,37€
Fonctionnement |
294
729,21€
Résultat
global
265
116,84€
et
des
taux
des
Après
sortie
du
Maire
{ne
prenant
pas
part
au
vote),
le
CFU
2025
est
adopté
par
l’ensemble
du
conseil
municipal.
Paus
5112 République
Française
Département
: VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
13
avril
2026
VOTE
DE
L'AFFECTATION
DES
RESULTATS
Le
conseil
municipal,
après
avoir
approuvé
le
compte
financier
unique
de
2025
et
constatant
:
-
Un
excédent
de
fonctionnement
de
55
969,28€
-
Un
excédent
reporté
de
238
759,93€
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
294
729,21€
-
Un
déficit
d'investissement
de
29
612,37€
-
Un
déficit
des
restes
à
réaliser
de
4 017,60€
Soit
un
besoin
de
financement
de
33
626,97€
Décide
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
de
l’exercice
2025
comme
suit :
-__
Affectation
complémentaire
en
réserve
(1068)
+33
629,97€
-__
Résultat
reporté
en
fonctionnement
(002)
+261
099,24€
-__
Résultat
reporté
en
investissement
(001)
-29
612,37€
VOTE
DES
TAUX
DE
FISCALITES
2026
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
de
2025
étaient
les suivantes
:
Taxe
Foncière
Bâtie
(TFB)
:
25.23
Taxe
Foncière
Non
Bâtie
(TENB):
25.26
Taxe
d’Habitation
(TH) :
5.94
Le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
conserver
ces
mêmes
taux
d'imposition
pour
2026,
à savoir
:
Taxe
Foncière
Bâtie
(TFB)
:
25.23
Taxe
Foncière
Non
Bâtie
(TFNB):
25.26
Taxe
d’Habitation
(TH) :
5.94
ius
612 République
Française
Département
: VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
13
avril
2026
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
Madame
le
Maire
présente
le
budget
primitif
2026
qui
avait
été
préparé
en
réunion
le
23/03/2025
avec
le nouveau
conseil
municipal.
Investissement
|
Dépenses |
125
064,51€ |
+4
017,60€
de
reste
à
réaliser
de
2025
Recettes
|
129
082,11€
Fonctionnement |
Dépenses |
433
949,94€
Recettes
|
433
949,94€
Les
conseillers
municipaux
acceptent,
à
l'unanimité,
le
budget
primitif
2026.
ACHAT
TERRAIN
POUR
INSTALLATION
RESERVE
INCENDIE
DANS
LE
BOURG
Vu
la nécessité
de
disposer
d’une
réserve
incendie
dans
le bourg,
Vu
le choix
d'implantation
de
cette
réserve,
validé
par
le SDIS,
La
commune
a
sollicité
Monsieur
Patrick
GAUDIN
afin
de
lui
racheter
une
partie
de
sa
parcelle
A542
attenante
à
l'aire
de
jeux
de
la
salle
des
fêtes.
À
la
suite
de
la
division
parcellaire,
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'acheter
la
parcelle
A635
de
297m2
à
Monsieur
Patrick
GAUDIN
pour
une
valeur
de
200€
afin
d'installer
la
réserve
incendie.
Le
conseil
municipal
accepte
à
l’unanimité
l'achat
de
la
parcelle
A635
de
contenance
297m2
pour
200€
et
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cette
fin.
CHOIX
DES
ARTISANS
ET
COÛT
PROJET
INSTALLATION
RESERVE
INCENDIE
Dans
la
continuité
de
l’achat
du
terrain
pour
l'installation
de
la
réserve
incendie
à côté
de
la
salle
des
fêtes,
Madame
le
Maire
présente
les
devis
des
artisans
pour
ces
travaux.
Le
conseil
municipal
choisit
les
entreprises
ARB
TERRASSEMENT
et
MERIGEAULT
d’Archigny
pour
les
travaux
d'installation
de
la
réserve
incendie
et
de
la
clôture.
Après
avoir
rappelé
les
subventions
abtenues
par
l'Etat,
le
Département
et
Grand
Poitiers
sur
ce
projet,
Madame
le Maire
présente
le coût
du
projet
global
budgété
sur
2026
au
conseil
municipal
:
‘age
7/]12 République
Française
Département
: VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
13
avril
2026
-__
Bornage
de
la
parcelle
:
1 334,82€
TTC
-
Achat
du
terrain:
200,00€
TTC
-
Frais
de
notaire:
1 000,00€
TTC
(approximatif)
-
Installation
et
terrassement
:
17
41,28€
TTC
-__
Clôture:
4
630,80€
TTC
Le
conseil
municipal
accepte
à
l'unanimité
ces
travaux
pour
un
montant
total
de
24
306,90€
TTC
et
autorise
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cette
fin.
REFERENTS
DEONTOLOGUES
DES
ELUS
LOCAUX
Le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L1111-14
du
CGCT,
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l’article
1111-13
» du
CGCT.
Le
décret
d'application
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
prévoit
les modalités
et les critères
de
désignation
du
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
précise
ses
obligations
et
les
moyens
dont
il
peut
disposer
pour
exercer
ses
missions.
Un
arrêté
ministériel
du
même
jour
fixe
le
montant
des
indemnités
de
vacation
dont
peuvent
bénéficier
les
personnes
désignées
pour
assurer
les
missions
de
référent
déontologue.
La
mission
du
référent
déontologue
des
élus
consiste
en
un
accompagnement
dans
la
prévention
des
risques
décrits
à
l’article
L111-13
du
CGCT,
comme
la
prévention
des
conflits
d'intérêts
ou
encore
les
atteintes
aux
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
ou
encore
de
laïcité.
Le
ou
les
référents
déontologues
ou
les
membres
du
collège
qui
le
constituent
sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
Code
pénal
et
à ia discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
leurs fonctions.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
sont
consultatifs.
En
vertu
de
l’article
R
1111-1-A
et
suivants
du
CGCT,
le
référent
déontologue
est
désigné
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale,
du
groupement
de
collectivités
territoriales
ou
du
syndicat
mixte.
Plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes.
aus
8] 12 République
Française
Département
: VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
13
avril
2026
Les
missions
de
référent
déontologue
doivent
être
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Elles
peuvent
être,
selon
les
cas,
assurées
par
une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
; par
un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions.
Le
collège
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement. I n'y a pas
d'obligation
de
rémunérer
le référent
déontologue,
mais
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
fixe
le
montant
des
indemnités
de
vacation
dont
peuvent
bénéficier
les
personnes
désignées
pour
assurer
les
missions
de
référent
déontologue,
à savoir :
- Lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
une
ou
plusieurs
personnes,
le
montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est
fixé
à 80
euros
par
dossier.
-
Lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
un
collège,
le
montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est
fixé
comme
suit :
1°
Pour
la
présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée
: 300
euros
; 2°
Pour
la
participation
effective
à
une
séance
du
collège
d'une
demi-journée
: 200
euros.
Les
indemnités
prévues
au
1°
et
2°
ne
sont
pas
cumulables.
Vu
l'article
L 1111-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
R
1111-1-1
À
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022,
Considérant
que
Madame
Stéphanie
PAVAGEAU
et
Monsieur
François
BRENET
sont
volontaires
et
compétents
pour
être
désignés
référent
déontologue
des
élus,
Le
Maire
propose
de
désigner
Monsieur
François
BRENET
référent
déontologue
des
élus
de
la
commune
de
Sainte-Radegonde.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
-
Désigne
Monsieur
François
BRENET
référent
déontologue
des
élus
de
la
commune
de
Sainte-Radegonde.
-
Fixe
la durée
de
l'exercice
de
ses fonctions
jusqu’à
la fin
du
mandat,
9
| 12 République
Française
Département
:VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
13
avril
2026
-_
Fixe
les
modalités
de
sa
saisine
par
mail
ou
entretien
téléphonique,
-
Fixe
le
montant
de
sa
rémunération,
payée
par
la
commune
à 80€
par
dossier,
-_
Fixe
les
conditions
de
rendu
des
avis
par
échange
téléphonique
ou
mail
ou
courtier,
ou
rencontre,
Indique
que
cette
délibération
ainsi
que
les
informations
permettant
de
consulter
le
référent
déontologue
seront
portées
à
la
connaissance
des
élus
locaux
de
la
commune
de
Sainte-
Radegonde
par
envoi
d’un
mail,
NON
REVALORISATION
DES
LOYERS
RUE
PRINCIPALE
Après
étude
du
marché,
le
conseil
municipal
décide
de
ne
pas
appliquer
de
revalorisation
annuelle
pour
l’ensemble
des
loyers
de
la
rue
Principale.
Les
loyers
restent
comme
suit
:
-
2
rue
Principale
: 500,00€
-_
4rue
Principale
: 570,00€
-
Grue
Principale
: 570,00€
-
8
rue
Principale
: 465,75€
LOCATION
EXCEPTIONNELLE
DE
LA
SALLE
DES
FÊTES
POUR
L'ASSOCIATION
HIVER
54
L'association
HIVER
54
a
sollicité
la
commune
afin
de
disposer
gratuitement
de
la
salle
des
fêtes
pour
le
weekend
du
13
et
14
juin
2026
dans
le
cadre
d’une
vente
solidaire.
Le
conseil
municipal
accepte,
à
l'unanimité,
cette
location
exceptionnelle
à titre
gratuit
pour
le
weekend
du
13
et
14
juin
2026
au
profit
de
l'association
HIVER
54.
QUESTIONS
DIVERSES
À
la
suite
de
la
panne
de
l’autolaveuse
de
la
salle
des
fêtes,
Monsieur
Jean-Claude
GENEST
expose
les
anciennes
factures
de
réparation,
la
facture
d'achat
de
2005
et
un
devis
pour
une
nouvelle
machine,
Après
échange,
le
conseil
municipal
décide
de
réparer
à
nouveau
l’autolaveuse
étant
très
certainement
plus
résistante
que
les
nouveaux
modèles.
10
| 12 République
Française
Département
: VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
13
avril
2026
À
la suite
des
travaux
de
rénovation
énergétique
de
la salle
annexe
de
la mairie,
Madame
Le
Maire
confirme
l'obtention
de
la
prime
de
la
SOREGIES
pour
2 070€.
Madame
le
Maire
demande
aux
conseillers
de
réfléchir
à
une
liste
de
24
habitants
à transmettre
à
la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
afin
de
siéger
à
la
Commission
Communale
des
impôts
Directs.
Cette
liste
fera
l’objet
d’une
délibération
au
prochain
conseil
municipal.
Madame
le
Maire
présente
les
différentes
commissions
thématiques
de
Grand
Poitiers
aux
conseillers
municipaux
qui
se
positionnent
comme
suit
:
-
Commission
Voirie,
espaces
publics-Mobilités-Urbanisme-Foncier
: Amaury
DELAGE
et
Véronique
FOUCHER
-
Commission
Transition
énergétique-Déchets-Economie
circulaire:
Jean-Claude
GENEST
et
Lou
MARIZY
-
Commission
développement
économique-Enseignement
supérieur,
Recherche
et
Innovation
(Esri]-Economie
sociale
et
solidaire
(ESS)-Emploi
insertion:
Christophe
DURAND
et
Lou
MARIZY
-
Commission
Agriculture-Alimentation-Biodiversité-Eau-Assainissement
:
Kalinka
TERROBA
et
Véronique
FOUCHER
-
Commission
Sport-Culture
et
Patrimoine-Tourisme
: Christophe
BEAUDART
et
Kalinka
TERROBA
-
Commission
Logement
pour
tous-Solidarités-Politique
de
la
ville:
Céline
WIBAUT
et
Yasmine
PIRONNET
Le
conseil
municipal
souhaite
que
les
commissions
de
Grand
Poitiers
continuent
à se
dérouler
en
distanciel
afin
de
pouvoir
y
participer
en
visioconférence.
Cette
année
aura
lieu
les
30
ans
de
la
fête
des
Lumas.
A
cette
occasion,
le
Foyer
Rural
souhaite
participer
à
hauteur
de
1 000€
au
feu
d'artifice
offert
par
la
commune
afin
d’en
avoir
un
encore
plus
beau.
Des
devis
sont
en
cours.
Les
festivités
de
fin
d'année
se
dérouleront
le
dimanche
13
décembre
2026.
Un
spectacle
et
un
gouter
seront
proposés
aux
enfants
de
moins
de
11
ans
et
un
repas
sera
servi
aux
habitants
de
60
ans
et
plus.
Afin
de
garantir
l'efficacité
des
alertes
préfectorales,
une
mise
à
jour
des
contacts
a
été
faite.
Valérie
SIMON,
Véronique
FOUCHER,
Amaury
DELAGE,
Christophe
DURAND
et
Kalinka
TERROBA
recevront
ces
alertes
en
cas
de
risques
naturels,
risques
sanitaires
et technologiques
ou
tout
autre
évènement.
Pass
11/12 République
Française
Département
: VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
13
avril
2026
Madame
le
Maire
informe
que
la
remorque
de
la
commune
restera
stationnée
chez
Pascal
BELONCLE. Pour
donner
suite
au
Rallye
de
la
vienne
du
mois
de
mars,
les
bénéfices
ont
été
plus
important
que
l’an
dernier
: chaque
association
de
la
commune
recevra
643€.
Un
habitant
de
la
Résidence
La
Cure
souhaite
pouvoir
disposer
d’un
espace
derrière
le
cimetière
afin
de
jardiner.
Le
conseil
municipal
ne
s’y
oppose
pas,
à
délimiter
afin
que
la
circulation
puisse
toujours
s’y faire.
La
préparation
de
la
prochaine
gazette
est
en
cours.
À
22h30,
la
séance
est
levée
Arrête
LL
48
Max
2026
par
\a
Le
ture
d
AA
le
Faure
7
12
| 12