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Conseil Municipal - CM+du+12102020.doc?t=1781013118
Arrêté - CM+DU+20032026+ARRETE+AU+
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Sainte-Radégonde.
Lien du pdf (Arrêté - CM+DU+20032026+ARRETE+AU+)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République
Française
Département
:VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
20
mars
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt
mars
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
Valérie
SIMON,
Maire
de
Sainte-Radegonde.
Date
de
convocation
:16
mars
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:11
Présents
:Mesdames
Valérie
SIMON,
Véronique
FOUCHER,
Lou
MARIZY,
Céline
WIBAUT,
Kalinka
TERROBA,
Yasmine
PIRONNET,
Messieurs
Christophe
DURAND,
Benjamin
LEPERCO,
Jean-Claude
GENEST,
Christophe
BEAUDART,
Amaury
DELAGE.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Lou
MARIZY,
ORDRE
DU
JOUR
- PV
du
02/03/2026
- Election
du
Maire
- Détermination
du
nombre
des
adjoints
- Election
des
adjoints
- Lecture
de
la
Charte
de
l’élu
local
- Fixation
des
indemnités
des
élus
- Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
- Délibération
relative
au
droit
à la formation
des
élus
- Délibération
relative
à
la
désignation
des
délégués
du
Syndicat
Energies
Vienne
- Délibération
relative
à
la
désignation
des
délégués
du
SIMER
- Désignation
du
correspondant
défense
- Désignation
du
correspondant
incendie
et
secours
- Questions
diverses
‘sue
1113 République
Française
Département
:VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
20
mars
2026
PV
DU
02/03/2026
Le
procès-verbal
du
02/03/2026
a été
approuvé
par
tous
les
conseillers
présents.
ELECTION
DU
MAIRE
Valérie
SIMON
a
été
élue
Maire
de
la
commune
de
Sainte-Radegonde
à
l'unanimité
(11
voix).
DETERMINATION
DU
NOMBRE
DES
ADJOINTS
Le
Maire
a
indiqué
qu’en
application
des
articles
L.
2122-1
et
L.
2122-2
du
CGCT,
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d'un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d’adjoints
correspondant
à
30%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
3
adjoints
au
maire
au
maximum.
il
a
rappelé
qu’en
application
des
délibérations
antérieures,
la
commune
disposait,
à
ce
jour,
de
2
adjoints.
AU
vu
de
ces
éléments,
le
conseil
municipal
a fixé
à
2
le
nombre
des
adjoints
au
maire
de
la
commune.
ELECTION
DES
ADJOINTS
Véronique
Foucher
a
été
élue
première
adjointe
et
Jean-Claude
GENEST
a
été
élu
deuxième
adjoint
à
l'unanimité
(11
voix).
LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L’ELU
LOCAL
Madame
Le
Maire
fait
lecture
de
la
Charte
de
l’élu
local
et
présente
les
statuts
de
l’élu
local.
Ces
documents
ont
également
été
transmis
par
mail
à tous
les
conseillers.
FIXATION
DES
INDEMNITES
DES
ELUS
Le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.
2123-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
fonctions
de
maire,
d'adjoint
et
de
conseiller
municipal
sont
gratuites.
Cependant,
des
indemnités
peuvent
leur
être
octroyées
en
application
des
articles
L.
2123-20
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
précise
qu'en
application
de
l'article
L.
2123-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
«
les
indemnités
allouées
au
titre
de
l'exercice
des
fonctions
de
maire
et
de
président
de
délégation
spéciale
et
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoint 2113 République
Française
Département
:VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
20
mars
2026
au
maire
des
communes,
de
conseiller
municipal
des
communes
de
100
000
habitants
et
plus
ou
de
membre
de
délégations
spéciales
qui
fait
fonction
d'adjoint
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
».
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
L.
2123-20-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
«les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal. Ce
même
article
précise
en
outre
que
« toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
».
Enfin,
l’article
L2123-23
indique
que
« les
maires
….perçoivent
une
indemnité
de
fonction
fixée
en
appliquant
au
terme
de
référence
mentionné
à
l'article
L.
2123-20
le
barème
suivant
:
Population
(habitants)
Taux
(en
%
de
l'indice)
Moins
de
500
28,1
De
500
à 999
44,3
De
1 000
à
3 499
55,7
De
3 500
à
9 999
58,3
De
10
000
à
19
999
67,6
De
20
000
à 49
999
90
De
50
000
à 99
999
110
100
000
et
plus
145
Le
conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
ci-dessus,
à
la
demande
du
maire
».
Page
3]13 République
Française
Département
:VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
20
mars
2026
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24-
1, Considérant
que
l’article
L.
2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
les
indemnités
maximales
pour
l’exercice
des
fonctions
d’adjoints
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
et
en
appliquant
à cet
indice
les
barèmes
suivants
:
Population
(habitants)
Taux
(en
%
de
l'indice)
Moins
de
500
10,89
De
500
à
999
11,77
De
1 000
à
3 499
21,38
De
3
500
à
9 999
23,32
De
10
000
à
19
999
28,6
De
20
000
à 49
999
33
De
50
000
à
99
999
44
De
100
000
à
200
000
66
Plus
de
200
000
72,5
Considérant
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
adjoints
est
calculé
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d’adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
;
Considérant
que
la
commune
compte
188
habitants,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
déterminer
le taux
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
adjoints,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à l'unanimité
:
rage
4113 République
Française
Département
:VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
20
mars
2026
Article
1er-
À
compter
du
21/03,
le
montant
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
(et
conseillers
municipaux)
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d’adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
sur
le fondement
de
l’article
L2122-2
du
CGCT
;
fixé
aux
taux
suivants :
-1i7
adjoint
:10,89
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
-2ième
adjoint
:5,45
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
Article
2 -
L'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
par
l'article
L2123-24
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3 -
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement.
Article
4 -
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Article
5-
Un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est
annexé
à
la
présente
délibération.
ANNEXE-
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
DES
ÉLUS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-
RADEGONDE
À
COMPTER
DU
21/03/2026
FONCTION
NOM
PRENOM
INDEMNITE
1i
adjoint
FOUCHER
Véronique
10,89
%
de
l'indice
2ième
adjoint
GENEST
Jean-Claude
5,45
%
de
l'indice
13
5113 République
Française
Département
:VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
20
mars
2026
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Le
maire
rappelle
que
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
donne
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Il
l'invite
à
examiner
s'il
convient
de
faire
application
de
ce
texte.
Le
conseil,
après
avoir
entendu
le
maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articies
L.
2122-22
et
L.
2122-
23, Considérant
qu'il
y a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à donner
à Madame
le
maire
les
délégations
prévues
par
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
DÉCIDE
à l'unanimité
Article
1er -
Madame
le
maire
est
chargé,
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
pour
la
durée
de
son
mandat
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
dans
la
limite
de
5
000€
;
3°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
4°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
; 5°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
6°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
7°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
8°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
9°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
10°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
6 | 13 République
Française
Département
:VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
20
mars
2026
11°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
12°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
13°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-
2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
Code
pour
le
bourg
jusqu’à
5 000€;
14°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
15°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
16°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
Code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la loi n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
17°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
de
5
000€;
18°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
Code
dans
la
limite
de
5 000€;
19°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L. 523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L. 523-7
du
même
Code
;
20°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
21°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
au
Département,
à
l'Etat
et
à
la
Région;
22°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux;
23°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le droit
prévu
au
1 de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
24°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L. 123-19
du
Code
de
l'environnement
;
25°
D'admettre
en
non-valeur
les titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
200€.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
7113 République
Française
Département
:VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
20
mars
2026
26°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'articie
L.
2123-18
du
présent
Code.
Article
2-
Les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3-
Autorise
que
la
présente
délégation
soit
exercée
par
le
suppléant
du
Maire
en
cas
d’empêchement
de
celui-ci.
Article
4-
Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation.
DELIBERATION
AU
DROIT
A
LA
FORMATION
DES
ELUS
Le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.
2123-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions.
Une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Cet
article
précise
par
ailleurs
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
Il
détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre.
14e
8/13 République
Française
Département
:VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
20
mars
2026
De
plus,
il
indique
que
le
conseil
municipal
peut
également
délibérer
sur
sa
participation
au
financement
de
formations
dont
peuvent
bénéficier
ses
élus
à
leur
initiative
au
titre
de
leur
droit
individuel
à
la
formation
mentionnée
à
l'article
L.
2123-12-1.
Cette
délibération
détermine
notamment
le
champ
des
formations
ouvrant
droit
à
cette
participation,
qui
doivent
correspondre
aux
orientations
déterminées
en
application
de
l'alinéa
précédent.
La
délibération
peut
limiter
cette
participation
à
un
montant
maximal
par
formation
ainsi
qu'à
un
nombre
maximal
de
formations
par
élu
et
par
mandat.
La
part
des
frais
pédagogiques
de
la
formation
financée
par
le
fonds
du
droit
individuel
à
la
formation
des
élus
locaux
prévu
à
l'article
L.
1621-3
ne
peut
être
inférieure
à
un
taux
fixé
par
décret.
Enfin
ce
même
article
L2123-12
du
CGCT
précise
qu’un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
est
annexé
au
compte
financier
unique.
Il
donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
maire
rappelle
que
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
Le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant.
Les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à remboursement.
Les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la
formation
sont
compensées
par
la
commune
dans
la
limite
de
vingt-quatre
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la
valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
Pour
finir,
le
maire
rappelle
que
la
prise
en
charge
par
la
commune
des
dépenses
liées
à
l'exercice
du
droit
des
élus
locaux
à la
formation
ne
peut
intervenir
que
si
l'organisme
dispensateur
du
stage
ou
de
la
session
a
reçu
un
agrément
délivré
par
le
ministre
de
l'Intérieur.
Le
conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
que
:
-Chaque
année,
les
élus
devront
faire
connaître
leurs
besoins
de
formation
en
précisant
les
éléments
suivants
:objet,
coût,
lieu,
date,
durée,
bulletin
d'inscription,
nom
de
l’organisme
de
formation. -La
somme
de
2
000
€
sera
inscrite
au
budget
primitif,
au
compte
65315
‘age
9113 République
Française
Département
:VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
20
mars
2026
DELIBERATION
RELATIVE
A
LA
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DU
SYNDICAT
ENERGIES
VIENNE Vu
l’article
L5211-7
du
CGCT,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2023-DCL/BICL-016
en
date
du
28
décembre
2023,
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
ENERGIES
VIENNE,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
ENERGIES
VIENNE
en
vigueur
depuis
le
1%
janvier
2025,
Etant
rappelé
que
la
collectivité
est
adhérente
du
Syndicat
ENERGIES
VIENNE,
Considérant,
à
la
suite
des
élections
municipales
et
communautaires
de
2026,
la
nécessité
de
désigner
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
de
la
collectivité
au
sein
de
la
Commission
territoriale
d'Energie
(CTE)
du
Syndicat
ENERGIES
VIENNE,
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
du
1de
l’article
L5211-7
et
de
l’article
L.5711-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
désignation
des
délégués
des
coliectivités
au
sein
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes
est
effectuée,
par
principe,
au
scrutin
secret,
Considérant
que
ces
mêmes
dispositions
prévoient,
par
dérogation,
que
le
conseil
municipal
ou
communautaire
peut
décider
à
l'unanimité
de
ses
membres
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
et
d'opter
pour
un
autre
mode
de
vote,
Rappel
du
rôle
du
Syndicat
ENERGIES
VIENNE
Le
Syndicat
ENERGIES
VIENNE
fédère
et
optimise
l’organisation
et
le
développement
du
service
public
de
l’énergie.
Pour
remplir
ces
missions,
le
Syndicat
est
à
la
tête
du
Groupe
Sorégies,
entreprises
locales
d'énergie
qui
jouent
un
rôle
majeur
dans
le
cadre
de
l'accélération
des
transitions
énergétiques
nécessaires
dans
les
territoires.
Depuis
2023,
le
Syndicat
ENERGIES
VIENNE
a engagé
la
dynamique
« Destination
neutralité
carbone
» :
viser,
avec
et
pour
l’ensemble
des
collectivités
adhérentes,
l’atteinte
des
objectifs
de
la
Stratégie
Nationale
Bas
Carbone.
Ses
principaux
programmes
portent
sur
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics,
la
performance
de
l'éclairage
public
(100%
LED},
le
développement
de
la
mobilité
électrique
(bornes
de
recharge),
la
fourniture
d'électricité
et
de
gaz
naturel
produits
localement
et
à un
prix
maîtrisé
(groupement
d'achat).
Principales
missions
des
représentants
de
la
collectivité
°
Electeur
:peut
se
porter
candidat
et
vote
pour
élire
les
membres
du
Comité
syndical, 8
10 | 13 République
Française
Département
:VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
20
mars
2026
e
Porte-parole
de
la
collectivité
pour
les
sujets
liés
à
l'énergie
et
à
la transition
énergétique
: fait
remonter
les
sujets
difficiles
et
les
nouveaux
besoins,
°
Acteur
de
la
politique
du
Syndicat
: participe
aux
webinaires
et séances
d’information
pour
rendre
compte
aux
autres
élus
des
programmes
mis
en
œuvre.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- À
l'unanimité,
RENONCE
à
recourir
au
scrutin
secret,
-
DESIGNE
ses
représentants
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
Territoriale
d’Energie
du
Syndicat
ENERGIES
VIENNE
de
son
territoire
:
-
Monsieur
Jean-Claude
GENEST
- représentant
CTE
titulaire
-
Monsieur
Amaury
DELAGE
- représentant
CTE
suppléant
-
PREND
ACTE
que
ses
représentants
devront
rendre
compte
régulièrement
au
Conseil
des
décisions
et
informations
provenant
du
Syndicat
ENERGIES
VIENNE.
DELIBERATION
RELATIVE
A
LA
DÉSIGNATION
DES
DELEGUES
AU
COMITE
SYNDICAL
DU
SIMER-
COLLEGE
TRAVAUX
PUBLICS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT);
Vu
l'arrêté
N°2016-D2/B1-054
en
date
du
19
décembre
2016
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Interdépartemental
Mixte
pour
l'Equipement
Rural
(SIMER)
et
en
particulier
son
article
5. Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
Commune
est
membre
du
SIMER
(Syndicat
Interdépartemental
Mixte
pour
l'Équipement
Rural)
et
que,
conformément
aux
dispositions
statutaires
du
Syndicat
et
à
la
suite
du
renouvellement
général
des
Conseils
municipaux,
la
Commune
doit
désigner
1
délégué
titulaire
et
1
délégué
suppléant
appelés
à
la
représenter
au
sein
du
comité
syndical
_
collège
«
travaux
publics
».
Considérant
que
l'élection
de
ces
derniers
est
ensuite
soumise
au
vote
du
Conseil
municipal.
Décide
à
l'unanimité,
de
nommer
les
délégués
au
sein
du
comité
syndical
_
collège
« travaux
publics
»
du
SIMER
:
11113 République
Française
Département
:VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
20
mars
2026
En
qualité
de
délégué(s)
titulaire(s)
En
qualité
de
délégué(s)
suppléant(s)
GENEST
Jean-Claude
FOUCHER
Véronique
INFORMATION
Répartition
des
sièges
pour
le
comité
syndical
_
collège
«
travaux
publics
»
:
Le
nombre
de
délégués
est
établi
selon
les
modalités
suivantes
:
>
Un
siège
est
attribué
à
chaque
membre
du
Syndicat
;
>
Des
sièges
supplémentaires
sont
attribués
selon
la
répartition
fixée
par
le
tableau
ci-
dessous
:
COMMUNES
Population
municipale
Nombre
de
sièges
supplémentaires
De 0 à 2 499
0
De
2 500
à
5 000
1
Plus
de
5 000
2
EPCI
Population
municipale
Nombre
de
sièges
supplémentaires
De
0 à
24
999
1
De
25
000
à 49
999
2
De
50
G00
à 99
999
3
De
100
000
à
149
999
4
Plus
de
150
000
5
Autres
collectivités
Nombre
de
sièges
supplémentaires
Département
2
Page
12]13 République
Française
Département
: VIENNE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-RADEGONDE
Séance
du
20
mars
2026
DESIGNATION
DU
CORRESPONDANT
DEFENSE
Madame
le
Maire
informe
que
conformément
à
la
circulaire
du
26
octobre
2001,
chaque
commune
doit
désigner,
parmi
les
membres
du
conseil
municipal,
un
correspondant
défense.
Ce
correspondant
défense
remplit
une
mission
de
sensibilisation
des
concitoyens
aux
questions
de
défense.
Ils
sont
les
acteurs
de
la
diffusion
de
l’esprit
de
défense
dans
les
communes
et
les
interlocuteurs
privilégiés
des
autorités
civiles
et
militaires
du
département
et
de
la
région.
Ils
s'expriment
sur
l'actualité
défense,
le
parcours
citoyen,
le devoir
de
mémoire,
la
reconnaissance
et
la
solidarité.
Benjamin
LEPERCQ
se
propose
comme
correspondant
défense.
Madame
Le
Maire
établit
un
arrêté
dans
ce
sens.
DESIGNATION
DU
CORRESPONDANT
INCENDIE
ET
SECOURS
Dans
le
cadre
de
ses
missions
d'information
et
de
sensibilisation
des
habitants
et
du
conseil
municipal,
le correspondant
incendie
et
secours
peut,
sous
l'autorité
du
maire
:
-participer
à
l'élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et techniques
du
service
local
d'incendie
et
de
secours
qui
relève,
le
cas
échant,
de
la
commune
;
-concourir
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à
l'information
et
à
la
sensibilisation
des
habitants
de
la
commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde
;
-concourir
à la mise
en
œuvre
par
la commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d'information
préventive
;
-concourir
à
la définition
et à la gestion
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la commune ;
-il
informe
périodiquement
le
conseil
municipal
des
actions
qu'il
mène
dans
son
domaine
de
compétence. Madame
Véronique
FOUCHER,
1€
adjointe,
se
propose
comme
correspondant
incendie
et
secours
de
la
commune
de
Sainte-Radegonde.
Madame
Le
Maire
établit
un
arrêté
dans
ce
sens.
|
:
S
& c
À
21h40,
la
séance
est
levée
la
xuc Vaure
à
ka
19
Agk
&
131où
12026
par
LAT
13
|13
le
(laut