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Conseil Municipal - AR Affaire 1 Annexe 1 Approbation du CM du 12 mai 2022
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AR Affaire 1 Annexe 1 Approbation du CM du 12 mai 2022)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Ordre du Jour
ADMINISTRATION GÉNÉRALE .......................................................... 2
Affaire n°1 / Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 avril 2022. . 2
Affaire n°2 / Avis sur l'enquête publique concernant le projet de SUEZ RV REUNION
d'extension de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Sainte-Suzanne. ............... 3
Affaire n°3 / Création d'un comité social territorial commun entre la collectivité et les
établissements publics rattachés (CCAS et Caisse des Ecoles). ...................................................... 4
Affaire n°4 / Dénomination de la rue Mère Marie Magdeleine de la Croix. ................................... 6
SAINT-ANDRÉ - UNE VILLE SOLIDAIRE .......................................... 7 Affaire n°5 / Soutien au sport de haut niveau - Attribution d'une aide individuelle aux
sportifs(ves) Saint-Andréens(ennes). ............................................................................................... 7
SAINT-ANDRÉ - UNE VILLE ÉCONOMIQUE ET ATTRACTIVE . 9
Affaire n°6 / NPNRU Centre Ville de Saint-André - Acquisition du lot N° 2012 - Bâtiment B -
Cadastre AP 1239 de la résidence centre commercial. .................................................................... 9
Affaire n°7 / NPNRU Centre Ville de Saint-André - Acquisition du lot N° 1004 - Bâtiment A -
Cadastré AP 1238 de la Résidence Centre Ville. ........................................................................... 11
Affaire n°8 / NPNRU Centre-Ville de Saint-André - Acquisition du lot N° 209 - Bâtiment B -
Cadastre AP 1239 de la Résidence Centre Commercial. ............................................................... 13
Affaire n°9 / NPNRU Centre Ville de Saint-André - Acquisition du lot N°1002 - Bâtiment A
cadastre AP 1238 de la Résidence centre commercial. .................................................................. 15
Affaire n°10 / NPNRU Centre Ville de Saint-André - Acquisition du lot N° 2003 - Bâtiment B -
Cadastre AP 1239 de la Résidence Centre Commercial. ............................................................... 17
SAINT-ANDRÉ - UNE GOUVERNANCE DEDIÉE ET PROXIMITÉ .................................................................................................................... 19 Affaire n°11 / Attribution de Subventions 2022 aux associations. .............................................. 19
Affaire n°12 / Mise en place d'un protocole de coopération avec la Commune de Mamoudzou
de Mayotte……………………………………………………………………………………… 21
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-001-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
AFFAIRE N°1 / APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2022.
Le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 avril 2022 joint en annexe et consultable en intégralité à la Direction Générale de la Mairie.
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article Unique :
- D’approuver le procès-verbal de la séance du 07 avril 2022.
Conformément à l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-001-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 3
AFFAIRE N°2 / AVIS SUR L'ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET DE SUEZ RV REUNION D'EXTENSION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX SUR LA COMMUNE DE SAINTE-SUZANNE.
1. CONTEXTE :
Le conseil municipal est informé que l’Etat a procédé à l’ouverture d’une enquête publique par le biais d’un arrêté en date du 6 avril 2022 concernant le projet de SUEZ RV REUNION d’extension de stockage de déchets non dangereux sur la Commune de Sainte Suzanne.
2. DESCRIPTIF SYNTHÉTIQUE DU PROJET :
Le projet consiste en :
- La création de 9 nouveaux casiers de stockage de déchets équivalent à un vide de fouille de l’ordre de 680 000 tonnes pour une durée d’exploitation potentielle supplémentaire de 9 ans. Ces nouveaux casiers seront en rehausse de stockage sur des casiers existants, ainsi qu’en extension du site en dehors des limites Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) existantes.
- Une modification au centre de tri et broyage porté à 280 t/j (50 t actuellement) - Instauration de servitudes publiques par une bande d’isolement de 200 m autour de l’exploitation - Aire de stationnement et activités sportives et de loisirs
3. MODALITÉ DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
L’enquête publique se déroulera du 28 avril au 27 mai 2022 sur les territoires de Saint-André, Sainte Marie et Sainte Suzanne.
Un registre ainsi que le dossier projet seront mis à disposition du public à l’hôtel de ville pour la consignation d’observations.
Le Commissaire enquêteur fera les permanences à l’hôtel de ville comme suit pour la Commune de Saint-André :
2 mai 2022 de 9H00 à 12H00
19 mai 2022 de 13H00 à 16H00
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article Unique :
- D’émettre un avis sur le projet ci-dessus exposé de la société SUEZ RV Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-001-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 4
AFFAIRE N°3 / CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITÉ ET LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHÉS (CCAS ET CAISSE DES ECOLES).
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L251-5 à L251-10 Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 4, 29, 30 et 31
Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il est pertinent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Écoles ;
Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 04 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé remplissant les conditions d’électeur au 1er janvier 2022 permettent la création d’un Comité social Territorial commun :
o Commune : 1527 agents,
o C.C.A.S. : 217 agents,
o Caisse des Écoles : 0 agent,
Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité social territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.
Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Écoles.
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1:
- De créer un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la commune de Saint André, du CCAS et de la Caisse des Écoles avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et de placer ce Comité Social Territorial au sein de la Commune de Saint André
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-001-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 5
Article 2 :
- De fixer le nombre de représentants au Comité Social Territorial comme suit :
Représentants du personnel Représentants de la collectivité 8 8
Article 3 :
- D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein du CST
Article 4 :
- D’instituer une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial
Article 5 :
- De fixer le nombre de représentants à la formation spécialisée du Comité Social Territorial comme suit :
Représentants du personnel Représentants de la collectivité 8 (identique à celui fixé pour le CST) 8
Article 6 :
- D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein de la formation spécialisée
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-001-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 6
AFFAIRE N°4 / DÉNOMINATION DE LA RUE MÈRE MARIE MAGDELEINE DE LA CROIX.
La Paroisse de Saint-André sollicite la collectivité pour la dénomination de la Route Départementale 46 (portion allant du rond-point Chemin Morin jusqu’au début du Chemin Bras des Chevrettes) : Rue Mère Marie Magdeleine de la Croix.
Dans le cadre de l’ouverture du procès diocésain en vue de la béatification et de la canonisation de Sœur Aimé Françoise PIGNOLET DE FRESNES, appelée par l’Eglise catholique Mère Marie Magdeleine de la Croix, la Paroisse de Saint-André sollicite la collectivité pour la dénomination de la Route Départementale 46 (allant du rond-point Chemin Morin jusqu’au début du Chemin Bras des Chevrettes) : Rue Mère Marie Magdeleine de la Croix.
Cette religieuse est originaire de Saint-André, lieu-dit « le désert », là où se situe actuellement l’Auberge du Désert, elle y est née le 2 juin 1810 et fonda en 1849 la Congrégation des Filles de Marie, ouverte aux filles de la bonne société et aux esclaves.
L’œuvre de cette saint-andréenne se répandra très vite dans l’Océan Indien, en Afrique mais aussi dans l’Hexagone. Son objectif était de venir en aide aux plus démunis.
Mère Marie Magdeleine de la Croix sera la première réunionnaise à être reconnue Sainte en cas d’aboutissement du procès diocésain.
Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la voie située entre le rond-point Chemin Morin jusqu’au début du Chemin Bras des Chevrettes Rue Mère Marie Magdeleine de la Croix (plan en annexe).
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article Unique :
- d’approuver la dénomination de la rue décrite ci-dessus :
« Rue Mère Marie Magdeleine de la Croix»
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-001-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 7
SAINT-ANDRÉ - UNE VILLE SOLIDAIRE
AFFAIRE N°5 / SOUTIEN AU SPORT DE HAUT NIVEAU - ATTRIBUTION D'UNE AIDE INDIVIDUELLE AUX SPORTIFS(VES) SAINT-ANDRÉENS(ENNES).
La Commune est dotée d’un dispositif d’aide aux athlètes, qui a pour objet d’apporter une aide financière aux sportifs résidant à Saint André. Ce soutien financier leur permettra de réaliser les performances à la hauteur de leur potentiel et de leurs aspirations et de mener, dans des conditions favorables, leurs projets lors de leur déplacement dans le cadre d’une compétition.
Une modification concernant le montant alloué, a été apportée par l’assemblée délibérante du 28 février 2019 fixant le montant à 200 euros, puis par celle du 18 décembre 2020 portant le montant de l’aide à 500 euros lors d’un déplacement pour une compétition sportive et jusqu’à 2 000 euros dans le cadre d’une installation hors du département dans le cadre de compétions sportives.
Il est proposé une aide financière individualisée selon le tableau suivant :
Nom-Prénom Date de naissance Discipline Association Compétition Lieu Date
Montant en
euros
proposé
par la
commission
Montrouge Elisa 26/09/09 Natation
Natation
Saint Denis
Réunion
Championnat de
France Jeunes Rennes
18 au
22/12/21 500
Florent Armougom
Aynou 15/05/2002 Boxe savate
Championnat de
France espoir
combat
La Côte
Saint
André
08/01/22 500
Lälli
Goulamoussène 04/11/1995 Taekwondo TDK 974
Championnat de
France seniors Lyon 12/03/22 500
Hilliès Deljoor 26/09/2010 Karaté
Sporting
Karaté
Carpin
Coupe de
France karaté
kata
Saint
Quentin
23 au
24/04/22 500
Madrine Moindjie 15/12/2004 Kyokushin Kyokushin Club BDC Championnat d’Europe Bulgarie 11 et 12/06/22 500
Kristie Bancala 04/03/2005 Kyokushin Kyokushin Club BDC Championnat d’Europe Bulgarie 11 et 12/06/22 500
Vincent Oune Bive 17/07/1976 Kyokushin Kyokushin Club BDC Championnat d’Europe Bulgarie 11 et 12/06/22 500
Liam Oune Bive 22/06/2010 Kyokushin Kyokushin Club BDC Championnat d’Europe Bulgarie 11 et 12/06/22 500
Alyhanna
Mazellier 19/01/2007 Taekwondo TKD 974
Championnat de
France
cadets/juniors
Clermond
Ferrand
05 et
06/03/22 500
Enzo Leste 08/04/2006 Karaté Karaté shoto club
Stage de
repérage en vue
d’intégrer
l’équipe de
France
Chatenay
Malabry 23/04/22 1000
Britanie Antier 26/09/2005 Taekwondo TKD 974
Championnat de
France
cadets/juniors
Clermond
Ferrand
05 et
06/03/22 500
TOTAL 6 000 Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20220629-DCM20220622-001-DE Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 8
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 :
- D’autoriser le maire ou son représentant à procéder aux inscriptions budgétaires ;
Article 2 :
- D’approuver l’attribution de ces aides aux athlètes référencés dans le tableau.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-001-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 9
SAINT-ANDRÉ - UNE VILLE ÉCONOMIQUE
ET ATTRACTIVE
AFFAIRE N°6 / NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRÉ - ACQUISITION DU LOT N° 2012 - BÂTIMENT B - CADASTRE AP 1239 DE LA RÉSIDENCE CENTRE COMMERCIAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint- André signée le 9 octobre 2019,
1. CONTEXTE ET OBJECTIF
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint-André, qui a fait l’objet d’une convention pluriannuelle cofinancée par l’ANRU au titre du NPNRU, l’opération « Grande place centrale » est l’une des opérations majeures de la transformation du quartier et bénéficie d’un concours financier de l’ANRU.
Cette opération a pour objectif de réorganiser l’îlot de la Grande Place par la démolition des bâtiments existants, notamment la résidence Centre commercial et la reconstruction de nouveaux bâtiments commerciaux autour d’une place urbaine permettant d’accueillir les évènements d’animation et de rencontre des habitants.
Pour la mise en œuvre de ce projet, la Ville doit réaliser l’acquisition des biens immobiliers situés dans l’emprise du projet.
2. DÉSIGNATION DU BIEN À ACQUÉRIR
Le bien à acquérir est le lot n° 2012 de la résidence Centre-commercial, cadastré section AP numéro 1239 -Bâtiment B d’une surface de 77,56 M², propriété de Madame FABRE Jacqueline épouse WILMOTTE.
Considérant l’intérêt de la Collectivité attachée à l’acquisition de ce bien dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint-André,
Considérant que le propriétaire a validé par courrier du 3 mars 2022 l’offre de prix de 90 000€
Considérant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-001-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 10
Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu’il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine,
Considérant que le prix proposé respecte le référentiel des ventes de biens dont les caractéristiques sont comparables dans le secteur du Centre-ville,
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 :
- D’approuver l’acquisition du bien immobilier lot n°2012 de la résidence Centre-commercial, bâtiment B- cadastré AP 1239 appartenant à Madame FABRE Jacqueline au prix de 90 000 € hors frais notariés.
Article 2 :
- D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition du bien susvisé par acte notarié et à signer tous les documents y afférents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-001-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 11
AFFAIRE N°7 / NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRÉ - ACQUISITION DU LOT N° 1004 - BÂTIMENT A - CADASTRÉ AP 1238 DE LA RÉSIDENCE CENTRE VILLE.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint- André signée le 9 octobre 2019,
3. CONTEXTE ET OBJECTIF
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint-André, qui a fait l’objet d’une convention pluriannuelle cofinancée par l’ANRU au titre du NPNRU, l’opération « Grande place centrale » est l’une des opérations majeures de la transformation du quartier et bénéficie d’un concours financier de l’ANRU.
Cette opération a pour objectif de réorganiser l’îlot de la Grande Place par la démolition des bâtiments existants, notamment la résidence Centre commercial et la reconstruction de nouveaux bâtiments commerciaux autour d’une place urbaine permettant d’accueillir les évènements d’animation et de rencontre des habitants.
Pour la mise en œuvre de ce projet, la Ville doit réaliser l’acquisition des biens immobiliers situés dans l’emprise du projet.
4. DÉSIGNATION DU BIEN À ACQUÉRIR
Le bien à acquérir est le lot n° 1004 de la résidence Centre-commercial, cadastré section AP numéro 1238 d’une surface de 86.10 M², propriété de la Société SCI STISPACE représentée par Madame DE KENS Michèle gérante
Considérant l’intérêt de la Collectivité attachée à l’acquisition de ce bien dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint-André,
Considérant que le propriétaire a validé par courrier du 26.04.2022 l’offre de prix de 115 000€
Considérant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,
Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu’il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine,
Considérant que le prix proposé respecte le référentiel des ventes de biens dont les caractéristiques sont comparables dans le secteur du Centre-ville,
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-001-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 12
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 :
- D’approuver l’acquisition du bien immobilier lot N° 1004 de la résidence Centre-commercial, Bâtiment A -cadastré AP 1238 appartenant à SCI STISPACE au prix de 115 000€ hors frais notariés.
Article 2 :
- D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition du bien susvisé par acte notarié et à signer tous les documents y afférents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-001-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 13
AFFAIRE N°8 / NPNRU CENTRE-VILLE DE SAINT-ANDRÉ - ACQUISITION DU LOT N° 209 - BÂTIMENT B - CADASTRE AP 1239 DE LA RÉSIDENCE CENTRE COMMERCIAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint- André signée le 9 octobre 2019,
5. CONTEXTE ET OBJECTIF
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint-André, qui a fait l’objet d’une convention pluriannuelle cofinancée par l’ANRU au titre du NPNRU, l’opération « Grande place centrale » est l’une des opérations majeures de la transformation du quartier et bénéficie d’un concours financier de l’ANRU.
Cette opération a pour objectif de réorganiser l’îlot de la Grande Place par la démolition des bâtiments existants, notamment la résidence Centre commercial et la reconstruction de nouveaux bâtiments commerciaux autour d’une place urbaine permettant d’accueillir les évènements d’animation et de rencontre des habitants.
Pour la mise en œuvre de ce projet, la Ville doit réaliser l’acquisition des biens immobiliers situés dans l’emprise du projet.
6. DÉSIGNATION DU BIEN À ACQUÉRIR
Le bien à acquérir est le lot n° 209 de la résidence Centre-commercial, cadastré section AP numéro 1239 -Bâtiment B d’une surface approximative de 92 M², propriété la SA AUDIT GESTION OCEAN INDIEN représentée par Madame Sooraya VALY
Considérant l’intérêt de la Collectivité attachée à l’acquisition de ce bien dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint-André,
Considérant que le propriétaire a validé par courrier du 16.11.2021 l’offre de prix de 178 000€
Considérant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,
Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu’il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine,
Considérant que le prix proposé respecte le référentiel des ventes de biens dont les caractéristiques sont comparables dans le secteur du Centre-ville,
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-001-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 14
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 :
- D’approuver l’acquisition du bien immobilier lot N° 209 de la résidence Centre-commercial, bâtiment B- cadastré AP 1239 appartenant à SA AUDIT GESTION OCEAN INDIEN représentée par Madame Sooraya VALY au prix de 178 000 € hors frais notariés.
Article 2 :
-D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition du bien susvisé par acte notarié et à signer tous les documents y afférents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-001-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 15
AFFAIRE N°9 / NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRÉ - ACQUISITION DU LOT N°1002 - BÂTIMENT A CADASTRE AP 1238 DE LA RÉSIDENCE CENTRE COMMERCIAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint- André signée le 9 octobre 2019,
7. CONTEXTE ET OBJECTIF
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint-André, qui a fait l’objet d’une convention pluriannuelle cofinancée par l’ANRU au titre du NPNRU, l’opération « Grande place centrale » est l’une des opérations majeures de la transformation du quartier et bénéficie d’un concours financier de l’ANRU.
Cette opération a pour objectif de réorganiser l’îlot de la Grande Place par la démolition des bâtiments existants, notamment la résidence Centre commercial et la reconstruction de nouveaux bâtiments commerciaux autour d’une place urbaine permettant d’accueillir les évènements d’animation et de rencontre des habitants.
Pour la mise en œuvre de ce projet, la Ville doit réaliser l’acquisition des biens immobiliers situés dans l’emprise du projet.
8. DÉSIGNATION DU BIEN À ACQUÉRIR
Le bien à acquérir est le lot N° 1002 de la résidence Centre-commercial, Bâtiment A cadastré section AP numéro 1238 d’une surface de 104 M², propriété de Madame FERRAND Monique.
Considérant l’intérêt de la Collectivité attaché à l’acquisition de ce bien dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint-André,
Considérant que le propriétaire a validé par courrier du 5 mai 2022 l’offre de prix de 137 500€,
Considérant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,
Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu’il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine,
Considérant que le prix proposé respecte le référentiel des ventes de biens dont les caractéristiques sont comparables dans le secteur du Centre-ville,
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-001-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 16
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 :
- D’approuver l’acquisition du bien immobilier lot N° 1002 de la résidence Centre-commercial, Bâtiment A - cadastré AP 1238 appartenant à Madame FERRAND Monique au prix de 137 500 € hors frais notariés.
Article 2 :
- D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition du bien susvisé par acte notarié et à signer tous les documents y afférents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-001-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 17
AFFAIRE N°10 / NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRÉ - ACQUISITION DU LOT N° 2003 - BÂTIMENT B - CADASTRE AP 1239 DE LA RÉSIDENCE CENTRE COMMERCIAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint- André signée le 9 octobre 2019,
9. CONTEXTE ET OBJECTIF
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint-André, qui a fait l’objet d’une convention pluriannuelle cofinancée par l’ANRU au titre du NPNRU, l’opération « Grande place centrale » est l’une des opérations majeures de la transformation du quartier et bénéficie d’un concours financier de l’ANRU.
Cette opération a pour objectif de réorganiser l’îlot de la Grande Place par la démolition des bâtiments existants, notamment la résidence Centre commercial et la reconstruction de nouveaux bâtiments commerciaux autour d’une place urbaine permettant d’accueillir les évènements d’animation et de rencontre des habitants.
Pour la mise en œuvre de ce projet, la Ville doit réaliser l’acquisition des biens immobiliers situés dans l’emprise du projet.
10. DÉSIGNATION DU BIEN À ACQUÉRIR
Le bien à acquérir est le lot n° 2003 de la résidence Centre-commercial, cadastré section AP numéro 1239- Bâtiment B d’une surface approximative de 138M², propriété de Monsieur POTIER Jacques.
Considérant l’intérêt de la Collectivité attaché à l’acquisition de ce bien dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint-André,
Considérant que le propriétaire a validé par courrier du 4 mai 2022 l’offre de prix de 179 999€.
Considérant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,
Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu’il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine,
Considérant que le prix proposé respecte le référentiel des ventes de biens dont les caractéristiques sont comparables dans le secteur du Centre-ville,
Accusé de réception en préfecture
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Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 :
- D’approuver l’acquisition du bien immobilier lot n°2003 de la résidence Centre-commercial, bâtiment B -cadastré AP 1239 appartenant à Monsieur POTIER Jacques prix de 179 999 € hors frais notariés.
Article 2 :
- D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition du bien susvisé par acte notarié et à signer tous les documents y afférents.
Accusé de réception en préfecture
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SAINT-ANDRÉ - UNE GOUVERNANCE
DEDIÉE ET PROXIMITÉ
AFFAIRE N°11 / ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS.
I. CONTEXTE ET MONTANTS DES AIDES :
L’accompagnement des acteurs associatifs est une priorité de la municipalité. Cet accompagnement est financier, mais peut aussi prendre la forme d’avantages en nature (mise à disposition de locaux, de matériels, …).
Réalisées sur la base des demandes exprimées par le biais du "Portail des aides de la ville de Saint-André, les projets et actions des associations doivent présenter un caractère d’intérêt public local.
Dans le cadre du Budget Primitif 2022, il vous est proposé d’accorder les subventions présentées selon la répartition figurant dans le tableau en annexe, pour un montant total de 2 369 171 euros (dont 287 190 euros ont été votés par anticipation le 16 décembre 2021, DCM20211216/029).
Plus de 135 associations sont susceptibles de faire l’objet d’une aide financière en 2022.
II. DONNEES GENERALES, MODALITES ET PROCEDURES :
Les modalités d’attributions de subventions aux associations sont précisées par la délibération " Cahier des procédures, des modalités de la gestion des subventions aux associations" qui a été votée en avril 2021 (DCM20210407/022).
Les associations qui sollicitent des subventions au titre d’Ateliers Chantiers D’Insertion labélisés disposent de procédures spécifiques. Les versements des subventions se font sur la base d’un calendrier et en fonction du déroulé des chantiers.
Il conviendra de rappeler, que l’octroi de subventions de la Ville aux associations est entièrement tributaire du respect du cadre réglementaire et de la sincérité de l’utilisation de l’aide financière versée.
Vous trouverez en annexe :
L’ensemble des subventions proposées au Budget Primitif 2022, pour les associations. Les modèles de conventions pour chaque association qui seront conventionnées en 2022 ;
Le modèle de Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens (CPOM), spécifique à certaines associations ;
Les modèles des modalités de versement et de contrôle d’une subvention inférieure à 23 000 euros pour ces associations sont rattachés à ce rapport. Celles-ci seront jointes à la notification.
Accusé de réception en préfecture
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Les dossiers de demandes de subvention numérisés peuvent être consultés à la Direction de la Vie Associative mais aussi auprès de chaque service thématique.
III. VENTILATION PAR THEMATIQUES :
Le Budget des subventions pour l’exercice 2022 est ventilé et réparti de la façon suivante :
Thématiques CM du 16/12/2021 CM du 12/05/2022
Total
attribution
année 2022
Culture 72 600 € 214 900 € 287 500 €
Vie de Quartier/Développement local
(SDSU) 84 330 € 460 170 € 544 500 €
ESS/Insertion/ACI 12 600 € 475 546 € 488 146 €
Sports 104 250 € 479 750 € 584 000 €
Santé/Action social/Défense des droits/
Economie/Éducation/divers 12 960 € 73 540 € 86 500 €
Enfance Jeunesse / Éducation populaire 450 € 42 550 € 43 000 €
Petite Enfance (association en CEJ) - € 335 525 € 335 525 €
TOTAL SUBVENTIONS
ASSOCIATIONS 287 190 € 2 081 981 € 2 369 171 €
Les crédits budgétaires pour ces subventions de fonctionnement seront imputés sur le chapitre 65 article 6574.
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 :
- D'approuver l’attribution des subventions aux organismes répertoriés dans les tableaux en annexe, pour un montant total de 2 369 171 euros ;
Article 2 :
- D’approuver les conventions d’objectifs et de moyens, ainsi que les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens qui seront signées par les associations en conventionnement ;
Article 3 :
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ces actes et à verser les subventions aux organismes, conformément aux tableaux en annexes ;
Article 4 :
- D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder aux inscriptions budgétaires, chapitre 65 articles 6574.
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AFFAIRE N°12 / MISE EN PLACE D'UN PROTOCOLE DE COOPÉRATION AVEC LA COMMUNE DE MAMOUDZOU DE MAYOTTE.
Depuis ces dernières années, la Commune de Saint-André a initié avec la Commune de Mamoudzou de Mayotte différents échanges dans l’optique d’accompagner la collectivité mahoraise à la structuration de son organisation municipale au travers notamment la mise en place de temps d’immersion et de partage d’expertise entre les services.
Ces rencontres ont permis de construire entre les deux Communes des liens solides.
Au fil de ces rencontres, le partenariat a permis d’aboutir à la formalisation d’un cadre d’échange, un protocole de coopération.
Les coopérations représentent des occasions de brassage de population, dans le but de rapprocher des citoyens au travers de la participation à des échanges et des activités à visées sportives, culturelles, sociales, éducatives et économiques.
La Collectivité souhaite affirmer son intérêt à poursuivre l’échange entrepris et vise à faciliter la mise en place d’une coopération durable.
Ainsi, la définition des axes de coopération se fera en partenariat avec les habitants, les associations, services compétents des deux collectivités.
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 :
- D’approuver le partenariat entre les Communes de Mamoudzou et de Saint-André
Article 2 :
- D’approuver la mise en place d’un protocole de coopération
Article 3 :
- D’autoriser le Maire à signer le protocole, à mobiliser et engager les moyens nécessaires à la bonne mise en place des échanges.
Accusé de réception en préfecture
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