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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°97 du 5 juillet 2024
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°97 du 5 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°097 DU 05/07/2024
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2024186-0003 - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant des prescriptions
complémentaires liées au passage du 111e Tour de France cycliste dans le
département de l'Aube, lors de la 9e étape du dimanche 7 juillet 2024 (3
pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024186-0003 - Arrêté du 4 juillet 2024
fixant des prescriptions complémentaires liées
au passage du 111e Tour de France cycliste dans
le département de l'Aube, lors de la 9e étape du
dimanche 7 juillet 2024
recueil n°097 du 05/07/2024 3 En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires de l'Aube
Arrêté n° BSIPA2024186-0003
fixant des prescriptions complémentaires liées au passage
du 111° Tour de France cycliste dans le département de l'Aube,
lors de la 9° étape du dimanche 7 juillet 2024
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée, concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-29 relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2112-1 et suivants, L.3221-4 et L.32217- ;
VU le code du sport, notamment son article R.331-6 ;
VU le décret n° 2002-996 du 9 juillet 2002, portant création de la réserve naturelle nationale de la Forêt d'Orient (Aube), et notamment son article 22;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne modifié ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00 page 1/3 www.aube.gouv.fr
recueil n°097 du 05/07/2024 4 Considérant l'itinéraire de la neuvième étape du « Tour de France cycliste 2024 » prévue le dimanche 7 juillet 2024 dans le département de l'Aube qui inclut notamment un linéaire total de 32,2 km de chemins hors réseau routier départemental et nommés « chemins blancs », répartis en 14 secteurs.
Considérant la traversée de cinq sites Natura 2000 aubois par le tracé de l'étape 9 du tour de France 2024, et notamment les sites FR2110001 - ZPS « Lacs de la Forêt d'Orient », FR2112010 - ZPS « Barrois et forêt de Clairvaux » et FR2100251 - ZSC « Pelouses et forêts du Barséquanais » ;
Considérant le passage du tracé de l'étape 9 du tour de France 2024 à proximité immédiate de la réserve naturelle nationale (RNN) de la Forêt d'Orient ;
Considérant la nécessité de protéger durablement les milieux naturels ainsi que la faune et la flore protégés inféodés aux espaces naturels protégés précités ;
Considérant en particulier les impacts découlant de potentiels stationnements de véhicules sur certaines pelouses calcicoles emblématiques des sites Natura 2000 précités, notamment celles situées sur le territoire de la commune de Gyé-sur-Seine ;
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 spécifique au département de l'Aube, réalisée par le bureau d'études BIOTOPE pour le compte de « Amory Sport Organisation », société organisatrice du Tour de France 2024 et diffusée en date du 31 mai 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier : toutes pénétrations et circulations seront interdites dès le vendredi 5 juillet 2024 à 8h00 et jusqu'à la fin de l'épreuve sportive, sur les pelouses calcicoles classées Natura 2000 suivantes :
Commune de Gyé-sur-Seine :
- pelouse dite de « La Cosvigne » (parcelle cadastrale ZP 82)
- Pelouse dite de « Coeurée » (parcelle cadastrale ZR 98)
- Pelouse dite du « Replat de la Haie » (parcelles cadastrales ZR 77, ZR 104 et ZR 107) - Pelouse dite de « Dalivard » (parcelle cadastrale ZP 210)
Tout stationnement sera également interdit sur les portions de chemins carrossables longeant ces pelouses, pendant cette même période.
Article 2 : suite à l'évaluation des incidences réalisée par l'organisateur sur les sites Natura 2000 aubois, conformément aux articles L.414-4 et R414-19 du code de l'environnement, ce dernier devra veiller au respect de l’ensemble des engagements prévus et à la mise en place des différentes mesures prescrites par cette évaluation.
Article 3 : les présentes dispositions feront l'objet d’une signalétique appropriée. Toute infraction aux
prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 page 2/3 www.aube.gouv.fr
recueil n°097 du 05/07/2024 5 Article 4 : M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, M. le sous-préfet de Bar-sur-Aube, M. le président du conseil départemental de l'Aube, M. le commandant du groupement départemental de gendarmerie, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur de services d'incendie et de secours de l'Aube, Mme la directrice de l'agence Aube-Marne de l'Office national des forêts, M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que M. le maire de Gyé-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à « Amaury Sport Organisation ».
Troyes, le 0 #4 JUIL, 2024
La Préfète
Came? Cécile DINDAR
=—
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 page 3/3 www.aube,.gouv.fr
recueil n°097 du 05/07/2024 6