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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°97 du 1er décembre 2022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°97 du 1er décembre 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE L' AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°97 du 1er décembre 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................4
ARS n° 2022-1615 - Décisions tarifaire du 22/11/2022 n° 24881 portant modification pour 2022 de la dotation globale de soins pour 2022 du SSIAD de Brienne le Château........................................................4
ARS n° 2022-1616 - Décisions tarifaire du 22/11/2022 n° 24880 portant modification pour 2022 de la dotation globale de soins pour 2022 du SSIAD de la Mutualité...................................................................6
ARS n° 2022-1618 - Décisions tarifaire du 22/11/2022 n° 26178 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’AJA SSIAD ADMR............................................................................................................8
ARS n° 2022-1709 - Décisions tarifaire du 24/11/2022 n° 28013 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du SESSAD ALEFPA..............................................................................................................10
ARS n° 2022-1711 - Décisions tarifaire du 24/11/2022 n° 28011 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements de l’ASSAGE............................................................................................12
ARS n° 2022-1712 - Décisions tarifaire du 24/11/2022 n° 28012 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du FAM les Tomelles..............................................................................................................14
ARS n° 2022-1720-Décisions tarifaire du 24.11.22 N°28124 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE INSTITUT DE CHANTELOUP.........16
ARS n° 2022-1721-Décisions tarifaire du 24.11.22 N°28132 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AFG AUTISME..................................19
ARS n° 2022-1722- Décisions tarifaire du 24.11.22 N° 28125 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE .....................................................................................................................................................................22
ARS n° 2022-1723- Décisions tarifaire du 24.11.22 N°28134 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FEDERATION DES APAJH..............26
ARS n° 2022-1724 - Décisions tarifaire du 24.11.22 N°28126 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APEI AUBE.......................................29
ARS n° 2022-1725 - Décisions tarifaire du 24.11.22 N° 28127 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’ASSOCIATION L ADAPT..............33
ARS n° 2022-1726 - Décisions tarifaire du 24.11.22 N°28128 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’APEI AUBE....................................36
ARS n° 2022-1727 - Décisions tarifaire du 24.11.22 N°28129 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PROMOTION T H......................42
ARS n° 2022-1728 - Décisions tarifaire du 24.11.22 N°28131 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
2 / 85 JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS LA FONTAINE DE L'ORME...........................................45
ARS n° 2022-1729 - Décisions tarifaire du 24.11.22 N°28133 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION PARTAGE ET VIE......47
ARS n° 2022-1741-Décisions tarifaire du 24.11.22 N°28135 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EAM LE REVE D'AURORE...........................................................50
DDT..........................................................................................................52
DDT-SEB/PPREMA-2022329-0001 - Arrêté du 25/11/22 portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques...............................................52
DDT-SEB/PPTN-2022329-0001 – Arrêté du 25/11/22 organisant la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) du département de l'Aube.............................................................................................74
DDT-SHCD-2022-333-0001 – Arrêté du 29/11/22 concernant la démolition, par la S.A.H.L.M. Mon Logis, d'un bâtiment de 16 logements, situé 16 Route de Bagneux sur le territoire de la commune des RICEYS........................................................................................................................................................79
DDT-SEAF-2022327-0001 – Arrêté portant sur l'application du régime forestier à plusieurs parcelles boisées propriété de la commune de LENTILLES.......................................................................................80
DREETS.......................................................................................................82
DREETS n° 2022-52 – Arrêté du 30/11/22 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».......................................82
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................85
Services du Cabinet – Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication...............................85
BREC2022299-0003 – Arrêté du 26/11/22 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement..................................................................................................................................................85
3 / 85 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2 Lie © pci diet
Épost éitr
Perrnr
DECISION TARIFAIRE N°25881 ARS N°2022-1615 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE BRIENNE-LE-CHATEAU - 100007988
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/02/2008 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE BRIENNE-LE- CHATEAU (100007988) sise 16, R DE MONTBRETON 10500 BRIENNE LE CHATEAU 10500 Brienne-le-Château et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE BRIENNE LE CHATEAU (100000413);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4997 en date du 28 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SSIAD DE BRIENNE-LE- CHATEAU - 100007988
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 348 784,92 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 348 784,92 € (fraction forfaitaire s’élevant à 29 065,41 €). Le prix de journée est fixé à 42,47 €.
ARS
ARS n° 2022-1615 - Décisions tarifaire du 22/11/2022 n° 24881 portant modification pour 2022 de la dotation globale de soins pour 2022 du SSIAD de Brienne le Château
4 / 85 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 72 597,07 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 261 409,01 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR -1 839,00 Groupe III 14 778,84 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 348 784,92
Groupe |
Produits de la tarification 940: 702,90 - dont CNR -1 839,00
Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 348 784,92
Dépenses exclues du tarif : 48 909,58 €
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2023: 350 623,92 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 350 623,92 € (douzième applicable s’élevant à 29 218,66 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE BRIENNE LE CHATEAU (1000004133) et à l’établissement concerné.
Fait à Troyes, le 22 novembre 2022
Pour la Déléguée territoriale de l'Aube,
Empêchée, la responsable du service
Offre médico-sociale
A7 Anne-Marie WERNER
5 / 85 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lier
gai
Prserari
Arc Gurdert
DECISION TARIFAIRE N°25880 ARS N°2022-1616 PORTANT MODIFICATION DE LA
VU
VU
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD AUBE MUTUALITE FRANCAISE CA SSAM - 100001718
La Directrice de l’ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 16/12/2018 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.L.A.D) dénommée SSIAD AUBE MUTUALITE FRANCAISE CA SSAM (100001718) sise 101, AV ANATOLE FRANCE 10003 TROYES CEDEX 10003 Troyes et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE FRANÇAISE CHAMP.ARDENNE SSAM (510024581);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4996 en date du 28 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SSIAD AUBE MUTUALITE FRANCAISE CA SSAM - 100001718
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 411 370,47 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 411 370,47 € (fraction forfaitaire s’élevant à 117 614,2] €). Le prix de journée est fixé à 49,83 €.
ARS n° 2022-1616 - Décisions tarifaire du 22/11/2022 n° 24880 portant modification pour 2022 de la dotation globale de soins pour 2022 du SSIAD de la Mutualité
6 / 85 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 280 737,42 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 3 647,00 Groupe II 1 142 097,99 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 23 846,00 Groupe Ill 75 318,06 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 498 153,47
Groupe |
Produits de la tarification CAITSTQNT - dont CNR 27 493,00
Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 86 783,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 498 153,47
Dépenses exclues du tarif : 86 933,96 €
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2023: 1 383 877,47 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 383 877,47 € (douzième applicable s’élevant à 115 323,12 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,86 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANÇAISE CHAMP.ARDENNE SSAM (510024581) et à l’établissement concerné.
Fait à Troyes, le 22 novembre 2022
Pour la Déléguée territoriale de l'Aube,
Empêchée, la responsable du service
Offre médico-sociale
Anne-Marie WERNER
7 / 85 RÉPUBLIQUE A
FRANÇAISE
Liber Épt
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Goes
DECISION TARIFAIRE N°26178 ARS N°2022-1618 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FED DPT AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL - 100000827
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de Jour pour Personnes Agées (Ctre.de Jour P.A.) - AJA POUR PA ADMR LES BULLES DE SEINE - 100010388
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) (S.S.LA.D.) - SSLAD ADMR - 100009653
é
é
é
VU
VU
La Directrice de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4273 en date du 27 juin 2022
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FED DPT AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (100000827), a été fixée à 3 645 444,11 €, dont 215 415,96 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
ARS n° 2022-1618 - Décisions tarifaire du 22/11/2022 n° 26178 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’AJA SSIAD ADMR
8 / 85 - personnes âgées : 3 421 328,97 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- ;
FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- as de SSIAD manent raire J
100009653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 161 387,89
100010388 0,00 0,00 0,00 0,00 259 941,08 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS | Hébergement per- | Hébergement tem-| {ide jour | SSIAD PA manent poraire
100009653 0,00 0,00 0,00 62,01
100010388 0,00 0,00 226,04 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 285 110,75 €.
-personnes handicapées : 224 115,14 € (dont 224 115,14 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_ 2 Aut_3 SSIAD
100009653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 224 115,14
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 71,06
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 18 676,26 € (dont 18 676,26€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 430 028,15 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
9 / 85 = 2 0
FRANÇAISE
eu
Al Se
DECISION TARIFAIRE N°28013 ARS N°2022-1709 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSO A.L.E.F.P.A. - 590799730
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD ALEFPA - 100009984
é
é
VU
VU
La Directrice de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18410 en date du 04 août 2022
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO A.L.E.F.P.A. (590799730), a été fixée à 186 335,45 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
ARS n° 2022-1709 - Décisions tarifaire du 24/11/2022 n° 28013 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du SESSAD ALEFPA
10 / 85 -personnes handicapées : 186 335,45 € (dont 186 335,45 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009984 0,00 0,00 0,00 186 335,45 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut_2 Aut3 | SSIAD
100009984 0,00 0,00 0,00 82,16 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 15 527,95 € (dont 15 527,95€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 186 335,45 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 186 335,45 €
(dont 186 335,45 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut_3 SSIAD
100009984 0,00 0,00 0,00 186 335,45 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009984 0,00 0,00 0,00 82,16 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
15 527,95 € (dont 15 527,95 € imputable à l’ Assurance Maladie)
11 / 85 Mer 2 0 digues gout 4 ets God F4 rm
DECISION TARIFAIRE N°28011 ARS N°2022-1711 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSAGE -100005651
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (LM.E.) (LM.E.) - CHANTEJOIE - IME - 100002096
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) (C.M.P.P.) - CMPP DE TROYES - 100000025
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD ST VINCENT DE PAUL - 100000348
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) (LT.E.P.) - HOME PLEIN ESPOIR- ITEP - 100007541
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (LT.E.P.) (LT.E.P.) - ITEP "DANTON" - 100007616
VU
VU
VU
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VU
La Directrice de l’ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4865 en date du 28 juin 2022
ARS n° 2022-1711 - Décisions tarifaire du 24/11/2022 n° 28011 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements de l’ASSAGE
12 / 85 Article 1°°
DECIDE
A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A S S A G E (100005651), a été fixée à 10 424 356,11 €, dont
343 927,97 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 360 493,94 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD permanent temporaire jour
100000348 1 360 493,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement porn | Hébergement ton | SSIAD PA nent poraire
100000348 52,70 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 113 374,50 €.
-personnes handicapées : 9 063 862,17 € (dont 9 063 862,17 € imputable à l’ Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT EXT | Aut1 Aut 2 Aut3 | SSIAD
1000000253
CMPP 0,00 0,00 0,00 | 0,00 |3016661,00 | 0,00 | 0,00
100002096 IME CHANTEJOIE 1 224 139,24 | 1 603 039,47 | 0,00 | 243 048,03 0,00 0,00 0,00
100007541
ITEP HOME PLEIN | 1 040 470,98 |! 296 404,27 | 0,00 | 225 591,22 0,00 0,00 0,00 ESPOIR
100007616
ITEPDANTON | 450067,69 | 585088,03 | 0,00 | 218 244,35 | 161107,89 | 0,00 | 0,00
13 / 85 RÉPUBLIQUE
DECISION TARIFAIRE N°28012 ARS N°2022-1712 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION RAPHAEL - 100007475
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - FOYER D'ACC MEDICA-
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VU
VU
LISÉ LES TOMELLES - 100007939
La Directrice de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18404 en date du 04 août 2022
DECIDE
Article 1“ A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION RAPHAEL (100007475), a été fixée à 443 543,00 €, dont 39 122,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
ARS n° 2022-1712 - Décisions tarifaire du 24/11/2022 n° 28012 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du FAM les Tomelles
14 / 85 -personnes handicapées : 443 543,00 € (dont 443 543,00 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut _! Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
100007939 | 392 314,78 | 51 228,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100007939 101,77 127,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 36 961,92 € (dont 36 961,92€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1“ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 404 421,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 404 421,00 €
(dont 404 421,00 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
100007939 | 357711,28 | 46 709,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100007939 92,79 16,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
33 701,75 € (dont 33 701,75 € imputable à l’ Assurance Maladie)
15 / 85 ss 2f © Mg Fe à ete Gonix F6
DECISION TARIFAIRE N°28124 ARS n° 2022-1720 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE INSTITUT DE CHANTELOUP - 100001338
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice (1.E.M.) —
INSTITUT D'EDUC MOTRICE DE CHANTELOUP - 100000165
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.)—
DEFICIENTS VISUELS - 100008960
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD DEFICIENTS AUDITIFS - 100007038
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD DEFICIENTS
VU
VU
VU
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MOTEURS - 100008952
La Directrice de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de l’ Aube en date du 25 octobre 2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18398 en date du 04 août 2022
DECIDE
ARS n° 2022-1720-Décisions tarifaire du 24.11.22 N°28124 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE INSTITUT DE CHANTELOUP
16 / 85 Article 1 A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée INSTITUT DE CHANTELOUP (100001338), a été fixée à
4 844 601,43 €, dont - 47 730,13 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 4 844 601,43 € (dont 4 844 601,43 € imputable à | Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000165 | 732 463,06 | 2 563 523,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007038 0,00 0,00 0,00 467 477,75 0,00 0,00 0,00
100008952 0,00 0,00 0,00 830 690,12 0,00 0,00 0,00
100008960 0,00 0,00 0,00 250 446,97 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
1000001635 621,26 416,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007038 0,00 0,00 0,00 176,61 0,00 0,00 0,00
100008952 0,00 0,00 0,00 153,29 0,00 0,00 0,00
100008960 0,00 0,00 0,00 97,41 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 403 716,79 € (dont 403 716,79€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 892 331,56 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 4 892 331,56 €
(dont 4 892 331,56 € imputable à l’ Assurance Maladie)
17 / 85 Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT Aut_1 Aut2 | Aut3 | SSIAD
100000165 743 070,06 2 600 646,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007038 0,00 0,00 0,00 467 477,75 0,00 0,00 0,00
100008952 0,00 0,00 0,00 830 690,12 0,00 0,00 0,00
100008960 0,00 0,00 0,00 250 446,97 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT Aut 1 Aut2 | Aut3 | SSIAD
100000165 630,25 422,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007038 0,00 0,00 0,00 176,61 0,00 0,00 0,00
100008952 0,00 0,00 0,00 153,29 0,00 0,00 0,00
10000$960 0,00 0,00 0,00 97,41 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
407 694,30 € (dont 407 694,30 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT DE CHANTELOUP (100001338) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 24 novembre 2022
Pour la déléguée départementale de l'Aube,
La responsable du service offre médico-sociale,
Anne-Marie WERNER
18 / 85 MANÇARS ” Prérrnitt
DECISION TARIFAIRE N°28132 ARS n° 2022-1721 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AFG AUTISME - 750022238
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.)-
SESSAD POLE AUBTIMISME D'AFG AUTISME - 100008838
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de l’ Aube en date du 25 octobre 2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18406 en date du 04 août 2022
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AFG AUTISME (750022238), a été fixée à 1 980 041,79 €, dont - 4 369,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2022
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 1 980 041,79 € (dont 1 980 041,79 € imputable à l’ Assurance Maladie)
ARS n° 2022-1721-Décisions tarifaire du 24.11.22 N°28132 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AFG AUTISME
19 / 85 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100008838 0,00 615 283,16 0,00 901 022,91 0,00 463 735,72 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100008838 0,00 232,53 0,00 158,91 0,00 350,52 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 165 003,48 € (dont 165 003,48€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 984 410,79 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 1 984 410,79 €
(dont 1 984 410,79 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100008838 0,00 607 415,11 0,00 889 500,91 0,00 487 494,77 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100008838 0,00 229,56 0,00 156,88 0,00 368,48 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
165 367,57 € (dont 165 367,57 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
20 / 85 Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFG AUTISME (750022238) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 24 novembre 2022
Pour la déléguée départementale de l'Aube,
La responsable du service offre médico-sociale,
Anne-Marie WERNER
21 / 85 _.
Lee 2f Épéiee Oh ge à a Dan Gectr Fans
DECISION TARIFAIRE N° 28125 ARS n° 2022-1722 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE - 100006832
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (LM.E.) (LM.E.) - ILM.E. DE MONTCEAUX-LES-V AUDES - 100000215
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) -
ESAT CHAMPAGNE (LES RICEYS) - 100006709
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (1.T.E.P.) (L.T.E.P.) —
INSTIT THERAPEUTIQ EDUCAT ET PEDAGOGIQ - 100007608
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) —
VU
VU
VU
VU
Considérant
SAMSAH DE L'ADPEP - 100010446
La Directrice de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dota- tions régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la délé- guée territoriale de 1’ Aube en date du 25 octobre 2022 ;
la décision tarifaire initiale n° 18399 en date du 04 août 2022
ARS n° 2022-1722- Décisions tarifaire du 24.11.22 N° 28125 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE
22 / 85 Article 1°
DECIDE
A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE (100006832), a été fixée à 4 482 564,21 €, dont 118 853,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 4 482 564,21 € (dont 4 482 564,21 € imputable à l’ Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000215 | 1 299 995,21 1 142 419,55 0,00 161 979,07 0,00 0,00 0,00
100006709 0,00 678 870,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007608 | 503 985,29 201 594,75 0,00 317 845,49 0,00 0,00 0,00
100010446 0,00 0,00 0,00 175 874,75 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000215 359,41 229,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006709 0,00 84,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007608 368,41 61,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010446 0,00 0,00 0,00 54,82 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 373 547,02 € (dont 373 547,02€ imputable à l’ Assurance Maladie)
2
23 / 85 Article 2 A compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 363 711,21 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 4 363 711,21 €
(dont 4 363 711,21 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000215 | 1254415,39 | 1 102 364,58 0,00 156 363,86 0,00 0,00 0,00
100006709 0,00 674 390,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007608 | 49458703 | 197835,45 0,00 312 361,05 0,00 0,00 0,00
100010446 0,00 0,00 0,00 171 393,75 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000215 346,81 221,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006709 0,00 83,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007608 361,54 60,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010446 0,00 0,00 0,00 53,43 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
363 642,59 € (dont 363 642,59 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
24 / 85 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE (1000068232) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 24 novembre 2022
Pour la déléguée territoriale de l'Aube,
La responsable du service offre médico-sociale,
M
Anne-Marie WERNER
25 / 85 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lie
Rat
ec hios à bi
Égrs arts
DECISION TARIFAIRE N°28134 ARS n° 2022-1723 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE-
é
é
VU
VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FEDERATION DES APAJH - 750050916
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) (F.A.M.) - FAM ARC EN CIEL - 100009430
La Directrice de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de l’ Aube en date du 25 octobre 2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18408 en date du 04 août 2022
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJTH (750050916), a été fixée à 420 036,54 €, dont 47 883,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 420 036,54 € (dont 420 036,54 € imputable à l’ Assurance Maladie)
ARS n° 2022-1723- Décisions tarifaire du 24.11.22 N°28134 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FEDERATION DES APAJH
26 / 85 Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
100009430 | 420 036,54 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
100009430 97,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 35 003,05 € (dont 35 003,05€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 372 153,54 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 372 153,54 € (dont 372 153,54 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009430 | 372 153,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009430 86,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
31 012,80 € (dont 31 012,80 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
27 / 85 Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et
aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 24 novembre 2022
Pour la déléguée départementale de l'Aube,
La responsable du service offre médico-sociale,
Anne-Marie WERNER
28 / 85 TE us Dmteees
DECISION TARIFAIRE N°28126 ARS N°2022-1724 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APEI AUBE - 100005875
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - FOYER D'ACCUEIL MEDI- CALISE "L'ADRET" - 100001072
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) (C.A.M.S.P.) - CENTRE D'ACTION MÉDICO- SOCIALE PRECOCE - 100008556
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - FAM SAINT BLIN APEI DE L'AUBE - 520001918
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) - SAMSAH DE L'APEI - 100010453
La Directrice de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dota- tions régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de l’ Aube en date du 25/10/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18400 en date du 04 août 2022
ARS n° 2022-1724 - Décisions tarifaire du 24.11.22 N°28126 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APEI AUBE
29 / 85 Article 1° A compter du 01/01/2022
DECIDE
au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APEI AUBE (1000058755), a été fixée à 3 199 569,16 €, dont -10 673,00 € à titre non recon- ductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 199 569,16 € (dont 3 005 793,56 € imputable à l’ Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100001072 | 738 727,19 | 527 662,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010453 0,00 0,00 0,00 173 462,25 0,00 0,00 0,00
520001918 | 430 101,42 | 29 061,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100008556 0,00 0,00 0,00 108 037,48 | 1 069 837,52 | 122 679,99 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100001072 147,51 231,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010453 0,00 0,00 0,00 52,80 0,00 0,00 0,00
520001918 157,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100008556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
30 / 85 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 266 630,76 € (dont 250 482,80€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à |” Assurance Maladie s'élève à 1 106 779,39 €. Celle imputable au Département de 193 775,60 €
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s'établit à 92 231,62 €. La fraction for-
faitaire imputable au Département s'établit à 16 147,97 €.
Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (en FINESS ë die (en €) €)
100008556 1 106 779,39 193 775,60
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 210 242,16 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 210 242,16 €
(dont 3 016 466,56 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100001072 | 685410,53 | 489 578,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010453 0,00 0,00 0,00 173 462,25 0,00 0,00 0,00
520001918 | 415 147,42 87 184,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100008556 0,00 0,00 0,00 107 648,98 | 1065690,82 | 186 119,19 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100001072 136,86 215,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010453 0,00 0,00 0,00 52,80 0,00 0,00 0,00
520001918 151,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100008556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31 / 85 Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
267 520,18 € (dont 251 372,21 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance Maladie s'élève à 1 165 683,39 €. La dotation imputable au Département est de 193 775,60 €
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s'établit à 97 140,28 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 16 147,97 €.
Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (en FINESS die (en €) €)
100008556 1 165 683,39 193 775,60
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEI AUBE 100005875) et aux structures con- cernées.
Fait à Troyes, le 24 novembre
2022
Pour la déléguée territoriale
de l'Aube,
Empêchée, la responsable du
service
Offre médico-sociale
AW
Anne-Marie Werner
32 / 85 ..
RANÇASE AŸ Ste on dE Gués
Eu
DECISION TARIFAIRE N° 28127 ARS n° 2022-1725 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’ ASSOCIATION L ADAPT - 930019484
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle (Etab.Serv.Réadap.Pro) —
ESRP LADAPT - 100005552
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) —
ESAT "HORS LES MURS" - 100001569
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) —
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
SAMSAH ADAPT - 100010107
La Directrice de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dota- tions régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la délé- guée territoriale de l’ Aube en date du 25 octobre 2022 ;
la décision tarifaire initiale n° 18401 en date du 04 août 2022
ARS n° 2022-1725 - Décisions tarifaire du 24.11.22 N° 28127 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’ASSOCIATION L ADAPT
33 / 85 Article 1°
DECIDE
A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION L ADAPT (930019484), a été fixée à 3 217 780,61 €, dont 53 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 217 780,61 € (dont 3 217 780,61 € imputable à l’ Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100001569 0,00 332 414,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100005552 | 1276382,96 | 1 148 744,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107 0,00 0,00 0,00 460 238,97 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100001569 0,00 55,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100005552 157,07 157,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107 0,00 0,00 0,00 79,16 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
268 148,39 € (dont 268 148,39€ imputable à l’ Assurance Maladie)
34 / 85 Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 164 780,61 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 164 780,61 €
(dont 3 164 780,61 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut _1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
10001569 0,00 331 414,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100005552 1275330,33 | 1 147 797,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107 0,00 0,00 0,00 410 238,97 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT Aut_] Aut2 | Aut3 | SSIAD
100001569 0,00 55,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100005552 156,94 156,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107 0,00 0,00 0,00 70,56 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
263 731,72 € (dont 263 731,72 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L ADAPT (930019484) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 24 novembre 2022
Pour la déléguée territoriale de l'Aube,
La responsable du service offre médico-sociale,
Anne-Marie WERNER
35 / 85 pe
Estenié
Es
re 2 © Des Mas à nf et DECISION TARIFAIRE N°28128 ARS N°2022-1726 PORTANT MODIFICATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’APEI AUBE - 100005875
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S.) - MAS LE VILLAGE - 100006980
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) (I.M.E.) - IMPRO L'ACCUEIL - 100000223
Institut Médico-Educatif (IL.M.E.) (L.M.E.) - IME GAI SOLEIL - 100000173
Institut Médico-Educatif (LM.E.) (LM.E.) - IME VERGER FLEURI - 100000207
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT "LE TERTRE" - 100001056
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (1.T.E.P.) (1.T.E.P.) - L'ÉVEIL - ITEP - 100007590
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (Etab.Enf.ado.Poly.) - ACCUEIL JOUR POLYHAND LES PARPAILLOLS - 100007707
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD DÉFICIENTS INTEL- LEC LA SITTELLE - 100003458
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT SELF LA FONTAINE - 100006295
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) (LM.E.) - IME L'EVEIL - 100002286
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT LE MENOIS - 100003391
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESPACE ESAT - 100003565
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - CAP ESAT - 100010644
La Directrice de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
ARS n° 2022-1726 - Décisions tarifaire du 24.11.22 N°28128 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’APEI AUBE
36 / 85 VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dota- tions régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de l’ Aube en date du 25/10/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18402 en date du 04 août 2022
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022
au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APEI AUBE (100005875), a été fixée à 26 746 505,54 €, dont 554 489,00 € à titre non re- conductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2022
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 26 746 505,54 € (dont 26 746 505,54 € imputable à l’ Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
37 / 85 100000173 0,00 3 548 914,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000207 | 1 174 287,00 | 1 784 916,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000223 | 1 604 666,41 | 291 757,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100001056 0,00 1 541 486,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100002286 | 708 756,47 | 1338 716,10 0,00 219 499,07 0,00 0,00 0,00
100003391 0,00 1939 216,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100003458 0,00 0,00 0,00 1 220 240,93 | 0,00 0,00 0,00
100003565 0,00 1 633 096,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006295 0,00 1 163 110,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006980 | 4 626 157,23 | 771 026,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007590 | 365 223,75 | 243 482,48 0,00 95 164,49 0,00 0,00 0,00
100007707 0,00 1 812 608,89 0,00 189 258,82 0,00 0,00 0,00
100010644 0,00 474 919,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
38 / 85 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000173 0,00 211,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000207 247,32 247,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000223 299,43 257,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100001056 0,00 71,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100002286 314,44 324,22 0,00 125,14 0,00 0,00 0,00
100003391 0,00 63,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100003458 0,00 0,00 0,00 160,77 0,00 0,00 0,00
100003565 0,00 71537 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006295 0,00 63,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006980 287,02 533,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007590 527,78 207,75 0,00 108,39 0,00 0,00 0,00
100007707 0,00 421,15 0,00 197,76 0,00 0,00 0,00
100010644 0,00 72,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 228 875,45 € (dont 2 228 875,45€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 26 192 016,54 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 26 192 016,54 €
(dont 26 192 016,54 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
100000173 0,00 3619 375,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000207 | 1155700,48 | 1 756 664,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
39 / 85 100000223 1 794 672,80 326 304,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100001056 0,00 1 506 358.26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100002286 690 376,57 1 303 999,70 0,00 213 911,37 0,00 0,00 0,00
100003391 0,00 1 938 216,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100003458 0,00 0,00 0,00 1 220 240,93 0,00 0,00 0,00
100003565 0,00 1 632 096,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006295 0,00 1 116 092,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006980 | 4104 808,66 | 684 134,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007590 | 35396523 | 235976,80 0,00 92 382,69 0,00 0,00 0,00
100007707 0,00 1 786 213,00 0,00 186 605,71 0,00 0,00 0,00
100010644 0,00 473 919,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
100000173 0,00 215,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000207 243,41 243,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000223 334,89 238,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100001056 0,00 70,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100002286 306,29 315,81 0,00 121,96 0,00 0,00 0,00
100003391 0,00 63,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100003458 0,00 0,00 0,00 160,77 0,00 0,00 0,00
100003565 0,00 71,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1000062935 0,00 61,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
40 / 85 100006980 254,67 473,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007590 511,51 201,35 0,00 105,22 0,00 0,00 0,00
100007707 0,00 415,01 0,00 194,99 0,00 0,00 0,00
100010644 0,00 72,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
2 182 668,06 € (dont 2 182 668,06 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEI AUBE (100005875) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 24 novembre
2022
Pour la déléguée territoriale
de l'Aube,
Empêchée, la responsable du
service
Offre médico-sociale
A7 Anne-Marie Werner
41 / 85 ne | Dee
ES
DECISION TARIFAIRE N°28129 ARS N° 2022- 1727 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
é
Ë
VU
Considérant
Article 1°‘
ASS PROMOTION T H- CAT BEAUREGARD - 100008317
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.)—
ESAT BEAUREGARD - 100007004
La Directrice de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dota- tions régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l’article
L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de 1’ Aube en date du 25 octobre 2022 ;
la décision tarifaire initiale n° 18403 en date du 04 août 2022
DECIDE
A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD (100008317), a été fixée à 778 840,43 €, dont 16 700,00 € à titre non reconductible.
ARS n° 2022-1727 - Décisions tarifaire du 24.11.22 N°28129 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PROMOTION T H
42 / 85 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 778 840,43 € (dont 778 840,43 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100007004 0,00 0,00 778 840,43 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100007004 0,00 0,00 60,19 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 64 903,37 € (dont 64 903,37€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 762 140,43 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 762 140,43 €
(dont 762 140,43 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100007004 0,00 0,00 762 140,43 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100007004 0,00 0,00 58,90 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
63 511,70 € (dont 63 511,70 € imputable à l’ Assurance Maladie)
43 / 85 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PROMOTION T H- CAT BEAURE- GARD (100008317) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 24 novembre 2022
Pour la déléguée départementale de l'Aube,
La responsable du service offre médico-sociale,
A Anne-Marie WERNER
44 / 85 case Arc
DECISION TARIFAIRE N°28131 ARS n° 2022-1728 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS LA FONTAINE DE L'ORME - 100008267
La Directrice de ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
é le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;
é
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de l’ Aube en date du 25 octobre 2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA FONTAINE DE L'ORME (100008267) sise RTE D'EPAGNE 10500 BRIENNE LE CHATEAU - 10500 Brienne-le- Château et gérée par l’entité dénommée EPSMA (100000033);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18405 en date du 04 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée MAS LA FONTAINE DE L'ORME - 100008267
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 6 290 969,60 €.
ARS n° 2022-1728 - Décisions tarifaire du 24.11.22 N°28131 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS LA FONTAINE DE L'ORME
45 / 85 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 1 118 627,40 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 1 000,00 Groupe il 4 973 641,80 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 168 994,52 Groupe lil 649 570,80 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 124 915,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 6 741 840,00
Groupe |
Produits de la tarification 6 200 969,60 - dont CNR 294 909,52
Groupe Il 420 660,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 30 210,40 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 6 741 840,00
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 524 247,47 €. Soit un prix de journée globalisé de 264,10 €.
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2023 : 5 996 060,08 € (douzième applicable s’élevant à
499 671,67 €)
+ prix de journée de reconduction de 251,72 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSMA (100000033) et à l'établissement
concerné.
Fait à Troyes, le 24 novembre 2022
Pour la déléguée départementale de l'Aube,
La responsable du service offre médico-sociale,
ANT Anne-Marie WERNER
46 / 85 mas Al Obs ht sentt
eh
DECISION TARIFAIRE N°28133 ARS n° 2022-1729 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE:
é
VU
VU
VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) — EAM RESIDENCE DES LACS D'ORIENT - 100009141
La Directrice de l’ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de l’ Aube en date du 25 octobre 2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18407 en date du 04 août 2022
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560), a été fixée à 930 492,71 €, dont 51 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 930 492,71 € (dont 930 492,71 € imputable à
l’Assurance Maladie)
ARS n° 2022-1729 - Décisions tarifaire du 24.11.22 N°28133 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION PARTAGE ET VIE
47 / 85 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009141 | 930 492,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009141 108,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 77 541,06 € (dont 77 541,06€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 879 492,71 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 879 492,71 € (dont 879 492,71 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009141 | 879 492,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100009141 102,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
73 291,06 € (dont 73 291,06 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
48 / 85 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 24 novembre 2022
Pour la déléguée départementale de l'Aube,
La responsable du service offre médico-sociale,
Anne-Marie WERNER
49 / 85 SRE f ne =
DECISION TARIFAIRE N°28135 ARS n° 2022-1741 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EAM LE REVE D'AURORE - 100009489
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
é le Code de la Sécurité Sociale ;
é la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de l’ Aube en date du 25 octobre 2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/11/2010 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LE REVE D'AURORE (100009489) sise 19 CHE DE LA SCIERIE CAMILLE MORE 10430 ROSIERES PRES TROYES 10430 Rosières-près-Troyes et gérée par l’entité dénommée SAS "LE RÊVE D'AURORE" (100009794);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18409 en date du 04 août 2022 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la structure dénommée EAM LE REVE D'AURORE- 100009489
DECIDE
Article 1® A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 508 635,00 € au titre de 2022, dont 22 538,00 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 42 386,25 €.
Soit un forfait journalier de soins de 97,80 €.
ARS n° 2022-1741-Décisions tarifaire du 24.11.22 N°28135 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EAM LE REVE D'AURORE
50 / 85 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2023: 486 097,00 € (douzième applicable s’élevant à 40 508,08 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 93,46 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS "LE RÈÉVE D'AURORE" (100009794) et
à l’établissement concerné.
Fait à Troyes, le 24 novembre 2022
Pour la déléguée départementale de l'Aube,
La responsable du service offre médico-sociale,
ee
Anne-Marie WERNER
51 / 85 PRÉFET _ DE L'AUBE Direction départementale
Équité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SEB/PPREMA-20223%29 - 0001
portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au 111 de l’article L.253-8 du Code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en œuvre des mesures de protection adaptées des résidents
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
VU le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1“ mars 2013 établissant les exigences
en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 précité ;
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-8 et D.253-46-1-2 à D.253-46-1-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 123-19-1 ;
VU l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 code rural et de la pêche maritime ;
VU la consultation du public organisée du 22 août 2022 au 10 septembre 2022 conformément à l’article L.123-19-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la transmission du 21 juillet 2022 par SNCF Réseau d'un projet de charte
d'engagements mentionnée au II! de l'article L.253-8 du Code rural et de la pêche maritime, pour
des usages non agricoles ;
Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex Tél : 03 25 46 20 25 www.aybe. gouv.fr
DDT
DDT-SEB/PPREMA-2022329-0001 - Arrêté du 25/11/22 portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques
52 / 85 CONSIDÉRANT que les mesures de protection contenues dans le projet de charte d'engagements précitée sont adaptées aux objectifs de l'article L.253-8 du Code rural et de la pêche maritime et
que cette charte est elle-même conforme aux exigences mentionnées à l'article D.253-46-1-2 du
même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La charte figurant en annexe du présent arrêté est approuvée. Elle formalise les engagements de SNCF Réseau en tant qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en œuvre des mesures de protection adaptées des résidents.
ARTICLE 2 : Chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site http://wwwtelerecours.fr/
ARTICLE 4 ; Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur de SNCF Réseau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le. 2 5 NOV 292?
La Préfète
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 Way53 / 85 RÉSEAU
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE
A L'UTILISATION DES PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES
2022
54 / 85 SOMMAIRE
PREAMBULE .......sssoscononsnsossnsoosenonessnnoosenonsnssnsonseneonansnnonsneonennosssesnoennnnenonsnsenspnensenoseensuesssnseneenvess 2
1. CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D'ENGAGEMENTS DE
SNCF RESEAU ..ssssonasnonsansocensnocanononosennssenannessnsesonnnnnenssnonnannesensnessaneesenannsnnnuoossaneesensnsssaneeensnsene 3
2. RAPPEL DES ENJEUX ET DE L'EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATION
POUR SNCF RESEAU......nnrrrssoosonsescensonononnosscnnonsesonsonsenenncnsossnnennonsonessenseosensncsssnssoceusoossssnsonenense 5
3. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D'INFORMATION DES RESIDENTS ET DES
PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013 sens 9
4. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES - DISTANCES
DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES
DEFINIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.253-7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 11
5. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES nn nnrrnenrernnmnnnnnnennnnmnnnnennennnnnnnenne 14
6. SUIVI DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU ...nnnnnnnnnnnnrrensrenssrnnnmnnmennnnnnnnnnnnnne 16
7. RAPPEL DES MODALITES D'ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS DE
SNCF RESEAU ..sssoonasnonsansocensnoccnnsonosennpossnnnessnsesonannonenssnoonanneseneneenansesenannuennuvossanvesenssessaneesensnes 17
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -1-
DATE : 2022
RÉSEAU
55 / 85 Préambule
SNCF Réseau a notamment pour mission d'assurer la gestion opérationnelle des circulations ferroviaires sur
le réseau ferré national ainsi que la maintenance de ce dernier, en garantissant la sécurité et la fiabilité des
déplacements de 5 millions de voyageurs quotidiens.
SNCF Réseau entretient et modernise en continu 30 000 kilomètres de lignes, empruntés chaque jour par
15 000 trains, traversant plus de 8 200 communes.
La présence de végétation sur les voies ou à proximité peut avoir des incidences déterminantes pour la
sécurité ferroviaire ainsi que celle des personnels. Il s'avère dès lors indispensable pour SNCF Réseau d'en
assurer la maîtrise.
Compte-tenu de l'importance du linéaire de voies circulées dont elle est gestionnaire, SNCF Réseau a
développé au fil du temps différentes techniques de maîtrise de la végétation, intégrant notamment
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse, afin d'assurer cet objectif impératif de sécurité.
SNCF Réseau fait sans cesse évoluer ses pratiques et s'est engagée depuis quelques années dans une
stratégie globale visant à ne plus utiliser de glyphosate à compter de fin 2021 et à réduire l'usage de tous
les produits phytopharmaceutiques de synthèse.
Dans l'intervalle, comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime (articles L. 253-8 III, D. 253-46-1-2 à
D. 253-46-1-5 issus de l’article 83 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 et des textes sucessifs pris pour
son application), SNCF Réseau formalise par le présent projet de charte les engagements qu’elle entend
prendre en matière :
e D'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques ;
e De distances de sécurité et de mesures de protection équivalentes ;
e De dialogue et de conciliation avec les habitants concernés.
SNCF Réseau a formalisé une première charte d'engagements à l'issue d’une vaste concertation qu’elle a
conduite en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7. La présente charte apporte
des précisions à la première charte sur certains points et intègre les dispositions du code rural et de la pêche
marititime, adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite à la décision du Conseil d'Etat du 27
juillet 2021.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -2-
DATE : 2022
RÉSEAU
56 / 85 1. Cadre, objectifs et champ d'application de la charte
d'engagements de SNCF Réseau
Le Ill de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi de l’article 83 de la loi n° 2018-
938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une
alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM » et de la décision du Conseil
Constitutionnel n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 dispose que “A l'exclusion des produits de biocontrôle
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou
de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones
attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est
subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. (...) Les utilisateurs formalisent ces
mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale. »
SNCF Réseau est concernée par cette réglementation lorsqu'elle utilise des produits phytopharmaceutiques
pour ses opérations de maîtrise de la végétation.
Ces produits phytopharmaceutiques sont utilisés pour l'entretien et la sécurisation des voies, pistes et abords
des 30 000 km du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d'infrastructure.
En application des articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, la présente
charte vise donc à formaliser les engagements de SNCF Réseau a minima quant aux mesures de protection
suivantes :
e Les modalités d’information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013 préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (art. 3 de la charte) ;
e Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application
de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (art. 4 de la charte) ;
e Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés (art. 5 de
la charte).
Les dispositions de la charte s'appliquent sur chaque département du territoire national dès lors que SNCF
Réseau est utilisateur de produits phytopharmaceutiques.
A ce titre, elles ne s'appliquent notamment pas sur les emprises sur lesquelles SNCF Réseau n'est pas
gestionnaire d'infrastructure ou pas utilisateur de produits phytopharmaceutiques, par exemple, les
emprises faisant l’objet :
e De contrats de concession ou de marchés de partenariat en application des articles L. 2111-11 et L.
2111-12 du code des transports ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -3-
DATE : 2022
RÉSEAU
57 / 85 De conventions de délégation en application du dernier alinéa de l’article L. 2111-9 du code des
transports ;
De conventions de transferts de gestion ou de conventions de transfert de missions de gestion conclus
respectivement en application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports ;
De contrats de transferts de gestion en application de l’article L. 2123-3 du CG3P ;
De conventions d'occupation temporaire du domaine public ;
sauf dans les cas, où la mission de maîtrise de la végétation par produit phyto-pharmaceutique a été en
tout ou partie conservée par SNCF Réseau, ou confiée en retour à SNCF Réseau par l'entité en charge de
la mission de gestionnaire d'infrastructure.
Par ailleurs, SNCF Réseau conclut régulièrement des contrats avec des prestataires dont l’objet est d'assurer
des traitements phytopharmaceutiques. A compter de son adoption, SNCF Réseau imposera le respect de la
charte à ces prestataires, au fur et à mesure de la signature des contrats de prestation.
En application de l’article D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, chaque utilisateur de produits
phytopharmaceutiques dispose d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements
qu'il met en oeuvre lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -4-
DATE : 2022
RESEAU
58 / 85 2. Rappel des enjeux et de l’évolution des pratiques de la maïtrise
de la végétation pour SNCF Réseau
2.1.Enjeux de la maîtrise de la végétation pour SNCF Réseau
SNCF Réseau doit maîtriser la végétation sur et aux abords des voies circulées afin de garantir :
e La sécurité des circulations ferroviaires ;
e La sécurité du personnel ;
e La sécurité incendie.
La réalisation de ces opérations fait appel à différentes techniques qui dépendent du périmètre considéré
avec 2 grandes logiques, selon que l’on se situe sur :
e Les voies et pistes ;
e Les bandes de proximité (bande de 3 mètres à partir du bord extérieur de la piste) et les abords (de la
fin de la bande de proximité à la limite de propriété ferroviaire).
de MIS RULES 7 Ni / FONCIER SNCF RESEAU FONCIER RIVERAIN
Sur les voies et pistes, SNCF Réseau effectue des opérations régulières (sauf exception, 1 à 2 fois par an) de
désherbage à l’aide de produits phytopharmaceutiques. Elles sont principalement réalisées par des trains
spécifiques appelés « trains désherbeurs » circulant jusqu’à 60 km/h.
Sur les dépendances vertes (comprenant les bandes de proximité et les abords), deux types d'interventions
sont mis en œuvre selon le type de végétation en présence :
e L'entretien courant permettant d'entretenir une végétation prairiale :
o Lorsqu'elle est déjà installée, via des opérations de fauche annuelle des bandes de
proximité ;
o En présence d’une végétation ligneuse (taillis, arbustes), par des débroussaillages
périodiques. Ces opérations peuvent être réalisées avec une débroussailleuse manuelle
et/ou des engins de fauche ou de débroussaillage ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -5-
DATE : 2022
RÉSEAU
59 / 85 e La remise à niveau visant à retrouver un équilibre entre végétation et sécurité de l'exploitation
ferroviaire. Ces travaux de remise à niveau sont réalisés par des entreprises spécialisées en travaux
forestiers, capables de maîtriser les risques induits par la présence d’une végétation arborée
vieillissante à proximité du réseau ferré, de ses composants (caténaires, signalisation.) et des
riverains. Ces travaux ont pour objectif de rétablir, au terme d’un cycle de plusieurs années, des
paysages à dominante prairiale qui seront traités par la suite via les techniques d'entretien courant (cf.
supra).
Pour en savoir plus : https://www.sncf-reseau.com/fr/info-phyto-foire-aux-questions.
2.2. Pratiques mises en œuvre par SNCF Réseau lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques
Les précisions suivantes constituent un rappel des catégories de produits utilisés sur le réseau ferré et des
« bonnes pratiques » d'utilisation de ces produits mises en œuvre par SNCF Réseau.
SNCF Réseau utilise des produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché est autorisée par
l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour
le traitement des zones non agricoles. Les prescriptions de l’ANSES pour chaque produit précisent une
période d'utilisation, un dosage, des précautions d'utilisation et une classification des risques.
Pour la maîtrise de la végétation, SNCF Réseau utilise uniquement des herbicides (ou désherbants) totaux ou
sélectifs :
e Les désherbants « totaux » ne sont utilisés que sur les voies-pistes. Ils agissent sur l'ensemble des
végétaux herbacés. Ils sont constitués de deux familles de produits utilisés de manière complémentaire
(en une seule application) :
+ Les produits préventifs ou anti-germinatifs, qui agissent sur les graines en stoppant leur
germination ;
e Les produits foliaires qui agissent sur les plantes développées.
e Les désherbants sélectifs (ou débroussaillants) sont utilisés :
e Sur voies et pistes localement, notamment sur les voies de services en risque
d'embroussaillement ;
+ Dans les dépendances vertes ponctuellement, lors du processus de remise à niveau, pour
dévitaliser les arbres coupés selon deux modes d'action : la dévitalisation des souches ou celle des
repousses :
o A proximité des zones bâties (environ 40% du réseau), seule la dévitalisation de souche
par badigeon est pratiquée : elle est autorisée et non soumise aux distances de sécurité ;
o A proximité des zones non bâties, les traitements par pulvérisation en dévitalisation de
repousses sont limités au contrôle des espèces invasives, là où ces traitements
constituent le seul moyen efficace de lutte.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -6-
DATE : 2022
RESEAU
60 / 85 Récapitulatif : périmètres d'emploi des produits phytopharmaceutiques
DÉPENDANCES VERTES
ABORD ROUTE PISTE à
Désherbants sélectifs : Désherbants totaux Désherbants sélectifs
> Devitalisation de souches a e : syitalisati Dévitalisati e souche Désherbants sélectifs © Dévitalisation de souches
> Localement et hors oroximite des zones
bâties, dévitalisation de repousses en © Localement, sur voies en risque d'embroussaillement
controle d'especes invasives
SNCF Réseau respecte les prescriptions techniques liées aux zones faisant l’objet, sur le plan réglementaire,
d’une mesure de protection spécifique (eaux superficielles, captages d’eau potable, établissements
sensibles, …). SNCF Réseau assure les coupures d'application des produits phytopharmaceutiques au droit de
ces zones notamment grâce à des systèmes de positionnement GNSS (Géolocalisation et Navigation par
connexions satellites) de haute précision. Ces systèmes embarquent dans les engins désherbeurs des
données décrivant les zones sur lesquelles la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est
réglementée. La pulvérisation est par ailleurs systématiquement interrompue sur les ouvrages d'art (ponts
et viaducs).
SNCF Réseau prend en compte les données météorologiques locales avant tout traitement, notamment la
force du vent (pas de traitement si l'intensité du vent est supérieure à 3 sur l'échelle de Beaufort) et
l'intensité des précipitations (pas de traitement si la pluie est supérieure à 8 mm/h). SNCF Réseau prend
également en compte d’autres contraintes comme la chaleur ou le froid excessifs, qui sont incompatibles
avec l'usage de certains produits.
SNCF Réseau consulte les conditions météorologiques avant chaque journée d'intervention. Les applicateurs
disposent également en temps réel des prévisions météorologiques sur la vitesse des vents, la température
et le risque de précipitation. Ces prévisions sont extrapolées tous les 5 km sur le réseau ferré et actualisées
toutes les 3 heures.
Chaque agent qui utilise des produits phytopharmaceutiques est détenteur du « certificat individuel
produits phytopharmaceutiques », aussi appelé « CERTIPHYTO », qui atteste de connaissances appropriées
pour utiliser ces produits en sécurité et en réduire l'usage.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -7-
DATE : 2022
RESEAU
61 / 85 SNCF Réseau assure une animation régulière des correspondants en charge de la maîtrise de la végétation
au sein des différentes régions, pour mettre en œuvre les nécessaires adaptations des pratiques liées aux
évolutions réglementaires et matérielles (trains désherbeurs et systèmes embarqués de gestion des zones
réglementées).
SNCF Réseau fait contrôler le fonctionnement de ses engins de désherbage par une entreprise externe
agréée et réalise une maintenance annuelle de la totalité du système de pulvérisation.
2.3. L'évolution des standards et pratiques de maîtrise de la végétation
Pour contribuer à réduire son utilisation des produits phytopharmaceutiques, SNCF Réseau fait, dans le
respect des exigences de sécurité, évoluer ses standards afin de tolérer une végétation herbacée en
cohérence avec les typologies de voies, principales ou secondaires :
e Sur la partie ballastée, une végétation éparse (moins de 5% de couverture) et de faible
développement peut être tolérée sur certaines voies ;
e Sur les pistes de sécurité, une présence plus importante de végétation peut être acceptée sous
réserve qu'elle permette un cheminement piéton en toute sécurité ;
e Sur les voies de service, acceptation d’une couverture rase de végétation.
SNCF Réseau fait également évoluer ses pratiques de traitements herbicides notamment avec :
e L’abandon du traitement des passages à niveau, des clôtures en entretien courant et des accès à
l'infrastructure ferroviaire, en raison de la proximité des riverains ;
e L’abandon du traitement des espaces des bâtiments d'équipes et parcs matériaux en raison de la
proximité des agents.
Les alternatives au glyphosate et aux produits phytopharmaceutiques de synthèse
SNCF Réseau a engagé un programme de recherche d’alternatives à l'usage des produits
phytopharmaceutiques de synthèse qui a permis d'aboutir à une sélection de projets faisant l’objet d'études
de faisabilité ou de tests opérationnels (selon le niveau d'avancement des recherches).
SNCF Réseau a structuré son action en deux programmes menés conjointement :
e Le premier à court terme ayant pour objectif d’être prêt à ne plus utiliser de glyphosate à fin 2021 ;
+ Le second à plus long terme ayant pour objectif de pérenniser les solutions sans glyphosate à partir
de 2022 et de se rapprocher du Zéro Phyto de synthèse (incluant possiblement une solution
phytopharmaceutique à 100% en biocontrôle) ;
Ces dernières solutions nécessitent plusieurs années pour confirmer leur efficacité et conduire les
phases de prototypage, de test, d'homologation et d’industrialisation. A date (juillet 2022), elles ne
présentent pas encore un niveau de maturité suffisant pour que SNCF Réseau puisse prendre des
engagements sur ces solutions.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -8-
DATE : 2022
RÉSEAU
62 / 85 3. Engagements de SNCF RESEAU en matière d’information des
résidents ET des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013
3.1.SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition des résidents et des personnes
présentes un ensemble d'informations
La semaine d'utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation sur un lieu précis (commune,
adresse, point remarquable) est consultable sur une plateforme unique disponible sur le site de SNCF
Réseau. Cette plateforme fournit un planning géolocalisé à la semaine et matérialise graphiquement où et
quand SNCF Réseau réalisera les traitements. L'information est donc préalable à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques.
Le programme de traitement est mis à disposition du public en cohérence avec les campagnes de passage
des trains désherbeurs et autres moyens de traitement sur les voies et pistes :
e Généralement 1 mois avant le lancement de la campagne de printemps de mars à juin et ajusté
15 jours avant traitement en cas de reprogrammation ;
e Dès fin juillet pour la campagne d'automne en septembre et octobre, ajusté 15 jours avant
traitement en cas de reprogrammation.
Les traitements localisés de dévitalisation des repousses dans les abords sont réalisés d'avril à octobre et
programmés pour chaque zone concernée peu de temps avant intervention, soit 15 jours avant traitement.
SNCF Réseau précise que certaines opérations impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
peuvent être déprogrammées à la dernière minute, en raison d’aléas pouvant être liés à la planification
d'autres opérations de maintenance ou de réparations prioritaires, aux conditions climatiques, à la
circulation sur le réseau, au matériel ou à la présence du personnel. Il est donc possible que certaines
opérations de maintenance soient annoncées en application du paragraphe précédent alors que finalement,
elles n'auront pas lieu.
Lien de consultation de la plateforme : https:
plannings-traitement
Sur son site internet, SNCF Réseau met à disposition du public des informations régulièrement actualisées
sur :
+ Le calendrier général de traitement et les différents types d'intervention (désherbage total et
sélectif), sur les voies, sur les pistes et les abords ;
e Les produits phytopharmaceutiques utilisés (composition, dosages.) et leurs conditions
d'utilisation (formation des opérateurs, prévention du risque, règlementations appliquées, ainsi que
le bilan annuel de ses consommations de produits) ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -9-
DATE : 2022
RÉSEAU
63 / 85 e Les différentes réglementations qui restreignent l'usage des produits phytopharmaceutiques et les
moyens mis en œuvre par SNCF Réseau pour les respecter ;
e L'état d'avancement des recherches d’alternatives à l’usage des produits phytopharmaceutiques
menées SNCF Réseau ;
e Les objectifs de l'étude qu'a initiée SNCF Réseau sur l'empreinte écologique de la plateforme
ferroviaire sur l'eau (eaux souterraines et superficielles). SNCF Réseau précise notamment les
modalités d'intégration de la plateforme ferroviaire à l'échelle des territoires (écoulement des eaux
et drainage), les conditions d'homologation des produits à usage ferroviaire qui prennent en compte
ces spécificités et l'ambition de SNCF Réseau d'aller plus loin sur la caractérisation des eaux de
plateforme ;
e L'organisation fonctionnelle de l’entreprise pour permettre au public de comprendre « qui fait
quoi » en matière de réalisation des travaux et de relations territoriales.
Lien de consultation : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-faq-dialogue
3.2.SNCF Réseau s'engage à adresser une fois par an aux communes et aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés une
information sur la mise à disposition des programmes de traitement
Cet envoi est accompagné d’un document pédagogique permettant de favoriser le relais de l'information
reçue par la commune et FEPCI concerné (métropoles, communautés urbaines, communautés
d'agglomération et communautés de communes) vers leurs administrés: modalités de consultation du
programme de traitement et des informations disponibles sur le site de SNCF Réseau.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -10-
DATE : 2022
RÉSEAU
64 / 85 4. Engagements de SNCF Réseau en matière de protection des
personnes - Distances de sécurité et mesures de protection
apportant des garanties équivalentes définies en application de
l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
4.1.SNCF Réseau s'engage à ne plus utiliser de glyphosate à partir de 2022
Dès la campagne de désherbage de 2021, SNCF Réseau a initié le déploiement de nouvelles modalités de
désherbage sans glyphosate qui sont généralisées en 2022.
Pour cela, SNCF Réseau à identifié une combinaison associant 95% d’un produit de biocontrôle (acide
pélargonique) avec un herbicide « préventif » de synthèse, qui permet d'obtenir un niveau d'efficacité
approchant celui du glyphosate. Cette solution permettra de maintenir 1 à 2 applications annuelles de cette
combinaison de produits.
A compter de 2022, le désherbage des voies et pistes emploie une proportion d’au moins 95% de produits
de biocontrôle.
Néanmoins les herbicides sélectifs resteront utilisés localement, notamment sur les voies de service, en cas
de risque d’embroussaillement. Ce type de végétation ne peut être maîtrisé par les produits de biocontrôle
ou par des moyens mécaniques.
4.2.SNCF Réseau investit dans un matériel performant permettant de cibler les
traitements des voies et pistes par détection de la végétation
La modernisation du parc de trains désherbeurs permet une réduction des surfaces traitées de l’ordre de
50% et par conséquent une diminution des consommations de produits.
4.3.SNCF Réseau développe des techniques alternatives pour réduire l'usage global des
produits phytopharmaceutiques.
Un panel de solutions d'appoint ou spécifiques à certaines parties du réseau est développé par
SNCF Réseau, parmi lesquelles figurent :
e La végétalisation des voies de service qui consiste à implanter une végétation rase et compétitive
nécessitant peu d'entretien ;
+ La pose de géotextile sur les pistes à l’occasion des travaux de renouvellement de voies ;
e Des moyens de fauche optimisés (en termes d'engins et de dispositifs de sécurité associés à la
réalisation des travaux).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -11-
DATE : 2022 Eve RESEAU
65 / 85 Parallèlement, SNCF Réseau conduit des recherches sur des solutions sans produits phytopharmaceutiques
ou sur des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle pouvant être utilisés seuls.
L'objectif de SNCF Réseau est d'identifier à terme des innovations viables afin de réduire voire supprimer
l'usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse.
Les pistes envisagées par SNCF Réseau portent sur le désherbage électrique, les ondes et les produits
phytopharmaceutiques de biocontrôle à effet systémique.
A date, ces solutions n’ont pas confirmé leur efficacité et vont vraisemblablement nécessiter encore plusieurs
années de recherche, comme le confirment les agences d'Etat telles que l'Institut National de Recherche
pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement (INRAE).
4.4.SNCF Réseau respecte strictement les distances de sécurité
L'arrêté ministériel du 4 mai 2017 (articles 14-1 et 14-2) modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation
des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime instaure des distances de sécurité pour le traitement des parties aériennes des plantes allant de 20
mètres à 5 mètres en fonction du type de végétation rencontrée et des produits utilisés.
Ces distances s'appliquent à proximité des lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au Il! de l'article L. 253-8
du code rural et de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon
régulière à proximité de ces traitements avec un produit phytopharmaceutique.
Ces distances s'appliquent en l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par les autorisations de mise
sur le marché, hors produit de biocontrôle et produits composés de substances de base ou de substances à
faibles risques.
Appliquées au domaine ferroviaire, ces distances minimales sont de :
e 10 mètres pour le traitement de dévitalisation de repousses dans les dépendances vertes {hors
dévitalisation de souche sans pulvérisation de produits) ;
e 5 mètres pour le traitement des voies et pistes par trains désherbeurs et pour tous les traitements
dirigés vers le sol. Cette distance peut être réduite à 3 mètres sous condition de validation par avis
de l’ANSES des moyens de réduction de la dérive mis en œuvre.
Lorsque le traitement est réalisé à proximité des lieux mentionnés au Ill de l'article L. 253-8 du code rural et
de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité
de ces traitements, ces distances peuvent être adaptées dans les conditions prévues à l'annexe 4 de l'arrêté
du 4 mai 2017 si des mesures apportant des garanties équivalentes en matière d'exposition des résidents par
rapport aux conditions normales d'application des produits sont mises en œuvre conformément à des chartes
d'engagements.
SNCF Réseau n'utilise pas de produits concernés par les distances de sécurité de 20 mètres.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 12 -
DATE : 2022 SMF] RÉSEAU
66 / 85 Pour les voies et pistes qui font l’objet d’un traitement systématique chaque année, SNCF Réseau respecte
les distances minimales prévues ci-dessus depuis le 1° juillet 2021. Pour cela, SNCF Réseau a mis en
exploitation de nouveaux trains désherbeurs équipés de systèmes GPS renforcés, pour intégrer l'ensemble
des données cadastrales permettant d'assurer une coupure automatique et précise du traitement au droit
des parcelles concernées par les distances de sécurité.
Pour le traitement des voies et pistes, SNCF Réseau a réalisé en 2021, sous la direction de l'INRAE, des
mesures de dérive selon la Norme NF ISO 22866 pour respecter les conditions de réduction de la distance
de sécurité de 5 mètres à 3 mètres, selon les modalités définies par la réglementation. En raison des
conditions d'application particulières au domaine ferroviaire (matériels de traitement et configuration de
l'infrastructure), le protocole de réalisation de ces mesures a été défini et validé par l'Agence Nationale de
Sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'Environnement et du travail (ANSES).
La distance minimale de 5 mètres s'applique en attendant que les conditions de réduction de la distance de
sécurité de 5 mètres à 3 mètres soient validées par l’ANSES. A compter de cette validation, SNCF Réseau
appliquera la distance de sécurité de 3 mètres.
Pour les dépendances vertes, les traitements sont réalisés ponctuellement à l’occasion des interventions de
« remise à niveau » des zones arborées (article 2.2 de la charte).
4.5.SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition, sur son site internet, des
informations liées aux moyens de réduction des risques d'exposition des riverains
Ces moyens de réduction du risque sont liés aux évolutions de matériels (article 4.3 de la charte) et de
pratiques (cf. chapitre 2) ou aux caractéristiques de l'infrastructure : les voies et pistes ferroviaires sont le
plus souvent longées d’une largeur d’emprise complémentaire ou d'ouvrages en terre (les talus bordant les
pistes) assurant une protection naturelle contre la dérive des produits par la présence pérenne d'une
végétation a minima herbacée ou d'arbres et arbustes, le cas échéant renforcée par la configuration des talus
(profil dit en déblai ou en creux par rapport au terrain naturel).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -13-
DATE : 2022
RÉSEAU
67 / 85 5. Engagements de SNCF Réseau en matière de modalités de
dialogue et de conciliation avec les habitants concernés
5.1.SNCF Réseau s'engage à communiquer aux mairies des communes et aux EPCI
concernés, les coordonnées d’un contact territorial à qui s'adresser pour poser des
questions sur un traitement localisé
Le nom d’un référent SNCF Réseau - clairement identifié - sera adressé à tous les maires des plus de 8 200
communes ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
afin de pouvoir prendre contact et dialoguer avec l'entreprise sur l'usage local des produits
phytopharmaceutiques.
5.2.SNCF Réseau s'engage à offrir la possibilité à toute personne concernée de poser
des questions ou de faire un signalement relatif à l'usage des produits
phytopharmaceutiques, via son site internet
SNCF Réseau met en œuvre sur son site internet une interface relationnelle "information et dialogue
territorial" permettant à chacun (notamment aux résidents et personnes présentes lors de l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques et leurs représentants) de poser des questions d'ordre général et local sur
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et d’avoir la garantie qu’une réponse lui sera apportée.
SNCF Réseau fera ses meilleurs efforts pour répondre sous un mois.
Lien de consultation : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-faq-dialogue
5.3.SNCF Réseau s'engage à organiser, à l'échelle régionale, une réunion annuelle avec
les acteurs du territoire (élus, associations, institutionnels, …) pour faciliter les
échanges sur l'usage des produits phytopharmaceutiques
SNCF Réseau souhaite favoriser le dialogue entre toutes les parties prenantes des territoires concernées. A
l'échelle régionale, SNCF Réseau réunit chaque année l'ensemble de ces parties prenantes territoriales (élus,
associations, institutionnels, …) afin de pouvoir dialoguer sur l'usage des produits phytopharmaceutiques
par SNCF Réseau dans ces territoires.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 14-
DATE : 2022
RÉSEAU
68 / 85 5.4.SNCF Réseau s'engage à organiser une réunion nationale annuelle sur l'application
de la charte d'engagements avec les parties prenantes représentatives
(associations d'élus, associations agréées représentant les riverains)
Au niveau national, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble des parties prenantes représentatives
(institutionnels concernés, associations agréées représentant les riverains, associations d'élus, …), pour
échanger sur l'application de la charte d'engagements.
5.5.SNCF Réseau s'engage à désigner un médiateur interne pour contribuer à la
résolution de potentiels conflits.
En cas de difficulté constatée sur un territoire, SNCF Réseau désigne un médiateur interne pour faciliter la
résolution de potentiels différents.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -15-
DATE : 2022
RÉSEAU
69 / 85 6. Suivi de la charte d'engagements de SNCF RESEAU
La présente charte d'engagements sera susceptible d'actualisation en fonction de l’évolution des pratiques
de SNCF Réseau.
Le dialogue territorial proposé dans les régions et les échanges menés chaque année au niveau national avec
l’ensemble des parties prenantes représentatives de ces territoires (institutionnels concernés, associations
agréées représentant les riverains, associations d'élus, …), permettra d'échanger sur l'application de la charte
et sur d'éventuelles évolutions des pratiques.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 16-
DATE : 2022
RÉSEAU
70 / 85 7. Rappel des modalités d'élaboration concertée de la charte
d'engagements de SNCF Réseau
Dans le cadre de la réglementation en vigueur avant la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2021 et pour
contribuer à définir les modalités de la concertation, SNCF Réseau a réalisé, fin 2019, une phase d'écoute
de différentes parties prenantes (associations de défense de l’environnement, associations d'élus, services
déconcentrés de l'Etat, représentants du monde agricole, de gestionnaires d'infrastructure et autres
utilisateurs de produits phytopharmaceutiques).
Cette phase d'écoute a mis en lumière l'importance d’une approche progressive d'élaboration de la charte,
sans charte prérédigée, ainsi que l'importance d’une implication effective dans les territoires à partir
d'échanges avec les toutes les parties prenantes représentant les riverains (principalement élus et
associations).
SNCF Réseau a ainsi mis en place un dispositif de concertation en 2 temps (article 7.1 et 7.2 ci-après) :
+ Entre septembre et octobre 2020, 17 ateliers participatifs sur invitation des parties prenantes sur
l'ensemble du territoire ;
e Du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021, une consultation digitale nationale ouverte à tous
conformément à ce qu’impose l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Suite à la décision QPC rendue par le Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021, à la décision du Conseil
d'Etat du 27 juillet 2021 et au décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, un nouveau dispositif a ensuite été mis
en place (article 7.3 ci-après).
7.1.La première étape d'ateliers participatifs avec les parties prenantes pour élaborer
un premier projet de charte d'engagements
Une page dédiée à la concertation a été ouverte sur le site internet de SNCF Réseau et un bandeau d'actualité
a été mis en ligne sur la page d'accueil du site, à partir du 20 août 2020. Sur ce site, un document
d’information sur les enjeux, pratiques et perspectives de maîtrise de la végétation de SNCF Réseau a été mis
à disposition du public (téléchargement).
Une réunion d’information avec les associations nationales de protection de l’environnement et de
consommateurs a été organisée à Paris le 16 septembre 2020.
17 ateliers participatifs ont ensuite été organisés du 22 septembre au 27 octobre 2020 dans chacune des
régions de France. 6 ateliers ont finalement été organisés en digital, en raison du contexte sanitaire, les 11
autres ont pu être tenus en présentiel.
SNCF Réseau a invité à participer à ces ateliers :
e Les présidents des Départements et des Régions ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -17-
DATE : 2022 EE RESEAU
71 / 85 e Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) traversés par le réseau ferré national (plus de 8 200) ;
e Les présidents des associations d'élus, des associations environnementales, des associations
d'usagers, des associations de consommateurs, des associations de parents d'élèves et des
associations de riverains qui ont pu être identifiées ;
e Les présidents des parcs naturels régionaux, des syndicats de captage, des universités, des grandes
écoles et des hôpitaux situés dans les communes traversées par le réseau ferré national.
11 676 personnes ont été invitées par SNCF Réseau à ces ateliers et 474 personnes se sont inscrites pour y
participer et 289 y ont effectivement participé.
Ces ateliers participatifs ont permis à SNCF Réseau de partager ses pratiques et perspectives en matière de
maîtrise de la végétation et d'usage des produits phytopharmaceutiques et de recueillir les attentes et
suggestions des participants sur les engagements que pourrait prendre SNCF Réseau dans sa charte, en
matière d’information, de protection, de dialogue et de conciliation, comme le prévoit le décret.
A l'issue de ces ateliers, les « demandes prioritaires des participants en matière d'engagements de SNCF
Réseau » ont été, en fonction des capacités d'engagements de l’entreprise, proposées en consultation au
grand public, par le biais d’un registre numérique.
7.2.La deuxième étape de concertation digitale sur le projet de charte d'engagements
La consultation numérique ouverte du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021 a fait l'objet d’un large dispositif
d’information visant à favoriser la participation du plus grand nombre.
Au-delà de l'obligation règlementaire consistant à annoncer cette concertation dans un avis publié dans au
moins deux journaux largement diffusés au niveau national, SNCF Réseau a volontairement procédé comme
suit :
e Envoi d’un e-mailing aux 11 676 invités de la phase 1, les conviant à participer et à relayer
l'information auprès de leurs réseaux ;
e Annonces presse d’un % de page :
o Le 23 novembre et le 27 novembre 2020 dans Le Parisien ;
o Le 24 novembre 2020 dans Le Monde ;
o Les 23,25 et 27 novembre 2020 dans Le Figaro ;
o Le 23 novembre 2020 dans les quotidiens régionaux de la PQR66 ;
* Envoi d’un communiqué de presse à la presse quotidienne nationale et régionale ;
e Campagnes Facebook et Instagram, du 23 au 30 novembre 2020, auprès des habitants de plus de
18 ans des 8 200 communes traversées par le réseau ferré.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 18 -
DATE : 2022
RÉSEAU
72 / 85 La page dédiée du site internet de SNCF Réseau a été mise à jour ce même 23 novembre 2020, avec la mise
en ligne d’une FAQ, des supports de présentation et des synthèses des ateliers participatifs et la création du
lien vers le registre numérique permettant de consulter les propositions d'engagements de SNCF Réseau et
de recueillir l'avis du public sur celles-ci, en matière d’information, de protection et de dialogue et
conciliation. Ce registre offrait le choix aux participants de rendre publiques ou non leurs contributions, de
manière anonyme ou non.
Le 11 décembre 2020, SNCF Réseau a mis en ligne son projet de charte, au sein duquel figurent les
propositions d'engagements de SNCF Réseau énoncées sur le registre.
Le 14 décembre 2020, deux avis annonçant la mise à disposition de ce projet de charte et la prolongation de
la concertation jusqu’au 20 janvier 2021 ont été publiés dans Le Monde et Le Figaro.
Un e-mail a également été envoyé le 14 décembre 2020 à l'ensemble des internautes ayant déjà déposé leur
contribution sur le registre, pour les informer de la mise à disposition de ce projet de charte afin qu'ils
puissent, le cas échéant, formuler leur avis et leurs éventuelles remarques sur ce projet.
Les contributions recueillies ont permis à SNCF Réseau de formaliser son projet de charte d'engagements fin
janvier 2021.
A l'issue de la concertation, la charte formalisée a été transmise avec le résultat de la concertation et la
synthèse des observations à chaque préfet de département concerné (cf. article D. 253-46-1-4 du code rural
et de la pêche maritime) pour approbation.
Au jour de la décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2021 qui a annulé des dispositions réglementaires du
code rural et de la pêche maritime sur le contenu des chartes et leurs modalités d'élaboration, 71 chartes
SNCF Réseau avaient été approuvées par les préfets.
7.3.Une nouvelle concertation sur cette présente charte d'engagements pour tenir
compte des évolutions réglementaires intervenues
La présente charte, qui apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre les
dispositions du code rural et de la pêche marititime adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite
à la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2021, a été envoyée aux Préfets de chaque département concerné
pour que ceux-ci mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public conformément à
l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de son adoption.
Les décisions préfectorales et les chartes adoptées sont publiées au recueil des actes administratifs et sur le
site internet de chaque préfecture concernée (art. D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -19-
DATE : 2022
RÉSEAU
73 / 85 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
Égalité des territoires de l'Aube
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2022329-0001
organisant la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) du département de l'Aube
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la politique de l'état dans les départements dans le domaine de l'eau et à l'organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
Vu la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés des missions de police de l'eau et de la nature,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-0072 du 6 janvier 2011 instaurant une mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BEMA-2019072-0001 du 13 janvier 2019 modifiant l'arrêté pra n°11-0072 du 6 janvier 2011 instaurant une mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de l'Aube,
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DDT-SEB/PPTN-2022329-0001 – Arrêté du 25/11/22 organisant la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) du département de l'Aube
74 / 85 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de coordonner l'action des services de l'État et de ses établissements publics intervenant dans le domaine de l'eau et de la nature dans le département de l'Aube,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1 : Définition et objectifs de la mission inter-services de l’eau et de la nature
La mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) est chargée de la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la nature dans le département de l'Aube. Elle regroupe, sous l'autorité de Mme la Préfète, les services de l'État et ses établissements publics en charge de politiques liées à l'eau et à la nature et en assure la coordination.
Le responsable de la MISEN est le directeur départemental des territoires (DDT), qui reçoit délégation pour signer les actes liés au fonctionnement de la MISEN et aux décisions individuelles ou collectives, sauf exceptions figurant dans l'arrêté de délégation de signature en vigueur.
Les actions de la MISEN doivent concourir :
+ à la protection de la ressource en eau, à la préservation des milieux aquatiques, des zones humides et des milieux naturels et à la conciliation des différents usages, notamment économiques, collectifs, écologiques et de loisirs.
+ à la reconquête de la qualité des masses d'eau superficielles et souterraines à travers, en particulier, la lutte contre les pollutions :
2 d'origine urbaine (assainissement collectif),
d'origine industrielle (substances dangereuses),
d'origine agricole (azote et produits phytosanitaires notamment). Oo OO
c
+ au maintien dans un bon état de conservation des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvage, et si besoin leur rétablissement, ainsi que le maintien des équilibres agro-sylvo- cynégétiques
Article 2 : Missions de la MISEN
En vue de répondre aux objectifs définis à l'article 1, la MISEN a pour missions de :
a - proposer à Mme la Préfète la politique de l'eau et de la nature de l'État dans le département
La MISEN identifie les enjeux liés à l'eau et à la nature dans le département et définit les priorités d'actions départementales en prenant en compte les priorités déterminées dans les différents documents de planification aux niveaux national (circulaires), de bassin (SDAGE, état des lieux DCE, programmes de mesures), régional et départemental.
La MISEN associe les partenaires institutionnels compétents en matière d'eau et de nature dans le département afin de discuter de la mise en cohérence de la politique de l'État avec leurs politiques.
De
A partir des enjeux et des priorités d'actions identifiés et validés par le préfet, la MISEN propose au préfet un plan d'actions opérationnel territorialisé et triennal permettant la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature.
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75 / 85 Ce Le d'actions opérationnel est basé sur la mise en œuvre et l'amélioration au niveau départemental de la cohérence de l'ensemble des leviers d'actions dont dispose l'État et ses établissements publics, dont notamment :
+ les outils ee en lien direct ou indirect avec l'eau et la nature soit principalement : la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche, la police de la nature, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, la police sanitaire, le droit de l'urbanisme, la mise en œuvre dé régime d'évaluation des incidences en zone Natura 2000...
+ les incitations financières et contractuelles, notamment les aides de l'agence de l'eau, les aides européennes (FEADER), les dispositifs contractuels (mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) territorialisées, contrats et chartes Natura 2000),
+ la production et la valorisation de données liées à l'eau,
+ les outils d'animation et d'accompagnement.
; D d'actions de la MISEN est arrêté par Mme la Préfète sur proposition du comité stratégique de la
c - proposer à Mme la Préfète un plan de contrôle opérationnel territorialisé
Le plan de contrôle inclut les actions de l'ensemble des services chargés de la police de l'eau et de la police de la nature. Il identifie chaque année les priorités de contrôle P* thème et par secteur géographique, en fonction des enjeux et priorités d'action identifiés et validés par Mme la Préfète.
Ce plan de contrôle n'exclut pas les contrôles faits au titre de la police judiciaire à la demande de Mme la Procureure de la République et sous son autorité.
Le plan de contrôle de la MISEN est arrêté par Mme la Préfète sur proposition du comité stratégique de la MISEN, après concertation avec Mme la Procureure de la République.
d - évaluer la mise en œuvre de la politique de l'État dans le département
La MISEN s'assure que les moyens mis en œuvre concourent aux objectifs fixés par la mise en place de rapports d'activité annuels et de tableaux de bord intégrant les indicateurs définis par la direction de l'eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.
e - construir r Préfète l'avi i :
La MISEN organise les échanges entre services et prépare une position ou un message synthétique de l'État sur :
+ les documents de planification (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, schémas d'aménagement et de gestion des eaux) et de programmation (contrats territoriaux, contrats de rivière)
+ les dossiers ou aménagements SOPOEEARES ayant un impact sur l'eau ou la nature, sur demande des services instructeurs concernés,
+ _ tout sujet lié à la protection de l'eau et de la nature sensible ou important, sur demande de Mme la Préfète.
f Ex ' H . ' H :
département
La MISEN coordonne l'action des services en charge de la police de l'eau et de la police de la nature dans le département : DDT, DREAL, ARS, etc, suivant leurs compétences.
Elle s'appuie pour cela sur le guichet unique de la police de l'eau qui, hébergé à la DDT, constitue le point d'entrée unique des dossiers soumis à la loi sur l'eau.
La MISEN organise une communication large de la politique de l'État dans le département, en application des orientations fixées par Mme la Préfète,
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76 / 85 La MISEN élabore des outils de communication pour la sensibilisation du grand public et des différents acteurs à la préservation des ressources naturelles.
Les échanges de données entre services, établissements publics et partenaires de la MISEN, sont organisés au sein de la mission inter-services de l'eau et de la nature.
Article 3 : Composition de la MISEN
La MISEN est composée des services suivants :
31 - Membres permanents :
la Préfecture de l'Aube,
le Parquet du tribunal judiciaire de Troyes,
la Direction Départementale des Territoires de l'Aube (DDT),
re Régionale de Santé Grand Est (ARS),
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP),
D RER Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est
la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est (DRAAF), la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports Ile de France (DRIEAT),
la direction ne Grand Est et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN),
l'Office National des Forêts (ONF).
3.2 - Des représentants des autres services de l'Etat et établissements publics peuvent être associés aux travaux de la MISEN, et notamment :
le service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
le LL r de gendarmerie de l'Aube,
la direction départementale de la sécurité publique (DDSP),
la direction régionale des douanes,
le centre départemental de Météo France,
le service géologique régional du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Fr L B), voies navigables de France (VNF).
ne: AE être invités, en qualité d'experts, et en tant que de besoin en fonction des thèmes abordés :
le conseil départemental de l'Aube,
le conseil régional Grand Est,
le parc naturel régional de la forêt d'orient (PNRFO),
la chambre d'agriculture de l'Aube (CA),
la chambre de commerce et d'industrie de l'Aube (CCI),
le syndicat départemental de l'eau de l'Aube (SDDEA),
Troyes Champagne Métropole (TCM),
la fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), la fédération départementale des chasseurs de l'Aube (FDCA),
le centre régional de la ropriété forestière Grand Est (CRPF),
, commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de ‘Armançon,
la SR locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassée- Voulzie,
le conservatoire du littoral,
le conservatoire d'espaces naturels de Champagne Ardenne (CENCA), la ligue de protection des oiseaux de Champagne Ardenne (LPO), le centre permanent d'initiatives pour l'environnement du pays de Soulaines (CPIE), l'association nature du Nogentais (ANN),
le syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon (SMBVA),
le syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Voire (SMABV), le syndicat mixte intercommunal d'assainissement et d'irrigation de la vallée de la Vanne et de ses affluents (SMVA).
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77 / 85 Article 4 : Organisation, fonctionnement et moyens de la MISEN
La MISEN de l'Aube s'organise en trois formations :
+ un comité stratégique qui regroupe, sous la présidence de Mme la Préfète, les membres permanents et associés de la MISEN. Il définit les enjeux et priorités d'actions, fixe les plans d'action et de contrôle de la MISEN pour l'année en cours et établit le bilan de l'année écoulée. Il se réunit au moins une fois par an.
+ un comité permanent qui regroupe, sous la présidence de Mme la Préfète ou de son représentant, les membres permanents de la MISEN. Il est chargé de faire des propositions au comité stratégique et de décliner de façon opérationnelle les plans d'actions et de contrôle. En fonction des thématiques abordées, il peut inviter à ses travaux les membres associés et les membres experts.
+ un comité élargi qui regroupe, sous la présidence de la Mme la Préfète ou de son représentant, les membres permanents, associés et experts. Les membres permanents et associés présentent aux membres experts les orientations stratégiques départementales et le plan d'actions de la MISEN et échangent avec eux sur la mise en cohérence de leurs actions respectives. Il se réunit au moins une fois par an.
Des groupes de travail thématiques et transversaux sont créés et réunis en tant que de besoin, pour animer et coordonner l'action inter-services en matière d'eau et de nature sur des thématiques particulières.
En joel de l'ordre du jour, la MISEN peut inviter à participer à ses réunions tout expert ou organisme compétent.
Le secrétariat des comités de la MISEN est assuré par le service de la DDT en charge de la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la nature.
Article 5 -
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jour suivant sa publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 6 -
L'arrêté préfectoral n° 11-0072 du 6 janvier 2011 instaurant une mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de l'Aube et l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BEMA-2019072-0001 du 13 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°11-0072 du 6 janvier 2011 instaurant une mission inter- services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de l'Aube sont abrogés.
Article 7 -
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, M. le directeur régional de l'environnement, de CEE et du logement Grand Est, Mme la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Grand Est, Mme la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des PA. d'Île-de-France, Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, M. le délégué régional Grand Est de l'office français de la biodiversité, Mme la directrice territoriale Seine-Amont de l'agence de l'eau Seine Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TROYES, le 2 5 NOV. 2022
La Préfète
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 35 O0 vow.aube.gou.fr
78 / 85 EE Direction départementale
PRÉFET
DE L'AUBE Liberté
Égalité
Fraternité
des territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SHCD-2022- 333. 0004
Autorisation de démolir
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le dépôt d'un dossier d'intention de démolir en date du 28 janvier 2022 par la S.A.H.L.M. Mon Logis pour la démolition d'un bâtiment de seize situé 16 route de Bagneux à LES RICEYS ;
Considérant l'avis de la commune des RICEYS en date du 10 mars 2022 ;
VU la prise en compte du dossier d'intention de démolir en date du 15 mars 2022 ;
VU l'arrêté municipal PD 010 317 22 D0002 du 6 octobre 2022 accordant le permis de démolir ;
VU la demande de déconstruction avec remise en état du site formulée par la S.A.H.L.M. Mon Logis en date du 11 octobre 2022 ;
ARRÊTE
Article premier: La démolition, par la S.A.H.L.M. Mon Logis, d’un bâtiment de seize logements situé 16 route de Bagneux sur le territoire de la commune des RICEYS est autorisée au titre de l'article L443-15-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2: Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Aube. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et notifiée à la S.A.H.L.M. Mon Logis avec copie au maire des RICEYS.
La Préfète,
Troyes, le 29 NOV. 2022
Cécile DINDAR
Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 48 20 25 vowvi.aube.gouv. fr
DDT-SHCD-2022-333-0001 – Arrêté du 29/11/22 concernant la démolition, par la S.A.H.L.M. Mon Logis, d'un bâtiment de 16 logements, situé 16 Route de Bagneux sur le territoire de la commune des RICEYS
79 / 85 PRÉFET
Le L'AUBE Direction départementale des
Égalité territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEAF-2022327-0001
portant sur l'application du régime forestier à plusieurs parcelles boisées propriété de la commune de LENTILLES
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment son livre l“ et ses articles L 211-1, L 213-1 et L 221-3
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de LENTILLES en date du 11 février 2022 par
laquelle cette collectivité demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles boisées, pour une surface totale de 00 ha 33 a 10 ca;
VU le rapport d'opportunité du 12 octobre 2022 par lequel l'Agence interdépartementale Aube-Marne
de l'ONF émet: un avis favorable à l'application du régime forestier sur les parcelles concernées :
VU les éléments de l'enquête effectuée :
VU l'arrêté n°PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature de la Préfète à M. HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté n°DDT-DIR-2022276-002 du 3 octobre 2022 subdélégation de signature de M. HOU à M.
Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière ;
CONSIDERANT qu'il s'agit de parcelles susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution au sens de l'article L211-1 du code forestier ;
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 vowwaube gouv.fr
DDT-SEAF-2022327-0001 – Arrêté portant sur l'application du régime forestier à plusieurs parcelles boisées propriété de la commune de LENTILLES
80 / 85 ARRÊTE
Article premier: est appliqué le régime forestier sur les parcelles forestières suivantes appartenant à la commune de LENTILLES :
Territoire communal Section Parcelle Cadastrale Lieu-dit Contenance Cadastrale |
LENTILLES ZC 18 LE HAUT CHEMIN | OOha 22 a 82 ca
VILLERET ZB 53p LA FOSSE 00 ha 10 a 28 ca
TOTAL 00 ha 33 a 10 ca
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de LENTILLES par les soins du Maire qui certifiera l'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de l'Aube.
Article 3: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.
Article 4: M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice de l'Agence Interdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts ainsi que Mme le Maire de la commune de LENTILLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Troyes, le 23 novembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du service économies agricole et forestière,
Laurent BOULLANGER
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr
81 / 85 DE DE HE Direction régionale de l’économie, de l'emploi,
GRAND EST du travail et des solidarités du Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-52 portant subdélégation de signature
en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie » de la DREETS Grand Est
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand
Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Pascale TRIMBACH, préfète de la Meuse;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Mme Anne CORNET, préfète de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 16 mars 2022 nommant M. Henri PREVOST, préfet de la Marne ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges;
Vu l'arrêté interministériel du 1° septembre 2022 portant nomination de M. Eloy DORADO sur
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination de M. Philippe GRANDIJEAN sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de la préfète de la région Grand Est portant
organisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) Grand Est;
DREETS
DREETS n° 2022-52 – Arrêté du 30/11/22 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
82 / 85 Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2022-095 du 15 septembre 2022 du préfet de la Marne portant délégation de signature à M. Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022262-0002 du 19 septembre 2022 de la préfète de l'Aube portant délégation de signature en matière générale à M. Eloy DORADO), directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 du préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature à M. Eloy DORADO), directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52_2022_10_00095 du 14 octobre 2022 de la préfète de la Haute-
Marne portant délégation de signature à M. Eloy DORADO), directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2188 du 19 octobre 2022 de la préfète de la Meuse accordant délégation de signature à M. Eloy DORADO), directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22.BCI.32 du 20 octobre 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselle accordant délégation de signature à M. Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 de la préfète des Vosges accordant délégation de signature à M. Eloy DORADO), directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/588 du 26 octobre 2022 du préfet des Ardennes portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Eloy DORADO, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 de la préfète du Bas-Rhin portant délégation de signature à M. Eloy DORADO), directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2022-A-25 du 21 novembre 2022 du préfet de la Moselle portant délégation de signature à M. Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe GRANDIJEAN, responsable du Pêle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer au nom de M. Eloy DORADO), directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, l’ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des attributions du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, mentionnés dans les arrêtés préfectoraux susvisés.
83 / 85 Article 2 :
Subdélégation est donnée à:
M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence - pratiques anticoncurrentielles - BIEC - Commande publique »
- Mme Evelyne UBEAUD, adjointe au responsable du pêle C, cheffe du service « Concurrence - Pratiques commerciales restrictives »
- M. Julien DEBOOM, chef du service Pilotage animation appui technique et chef du service « Brigade d'enquêtes vins et spiritueux — BEVS »
- M. François-Xavier LABBE, chef du service Métrologie légale et à son adjoint M. Thierry
DEVALLEZ.
à l'effet de signer au nom de M. Philippe GRANDIJEAN les décisions, correspondances et documents relevant de leurs attributions respectives dans les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie ».
Article 3 :
L'arrêté n° 2022-22 du 8 juillet 2022 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de
la DREETS Grand Est est abrogé.
Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges et de la préfecture de région Grand Est.
Strasbourg, le 30 novembre 2022
Le directeur régional
7 Eloy DORADO
84 / 85 E »
PRÉFET DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Services du cabinet
Arrêté n° 2022299-0003 REC
accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU la demande formulée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aube ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet.
ARRÊTE
Article 1er: des récompenses pour acte de courage et de dévouement sont décernées aux personnes dont les noms suivent pour leurs interventions et actions décisives lors d’une opération de secours relative à un accident en milieu aquatique le 2 juin 2022 à Nogent-sur-Seine.
Médaille de Bronze
Sapeur Alexis GAYRAUD, sapeur-pompier contractuel.
Le félicitati
- Adjudant-chef David CONDAMINET, sapeur-pompier professionnel ;
- Sergent-chef Sébastien MOCQUERY, sapeur-pompier professionnel.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général et Madame la Directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux intéressés et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes, le 2 6 OCT. 2022
La Préfète,
Cécile DINDAR
Prétecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonge 10025 Froyes Ceaex Tél: 03 25 42 35 00 voyw.aube.gouv.fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication
BREC2022299-0003 – Arrêté du 26/11/22 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement
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