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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°97 du 5 novembre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°97 du 5 novembre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Animaux,
Ex PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°97 du 5 novembre 2020
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP....................................................................................................3
DDCSPP-SCS-2020310-0001 - Arrêté préfectoral exceptionnel du 5 novembre 2020 de gestion de crise COVID 19 - Accès aux biens essentiels, denrées alimentaires et produits d'hygiène portant attribution de subvention à l'Assocation le secours catholique Champagne Sud................................................................3
DDCSPP-SCS-2020310-0002 - Arrêté préfectoral exceptionnel du 5 novembre 2020 de gestion de crise COVID 19 - Accès aux biens essentiels, denrées alimentaires et produits d'hygiène portant attribution de subvention à l'Assocation auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes..........7
DDT..........................................................................................................11
DDT-SEB-BB-2020310-0001 – Arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 fixant les modalités d’actions de régulation de la faune sauvage et de destruction de certaines espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pendant la période de confinement mise en place pour lutter contre la propagation du Covid-19. 11
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................15
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................15
BSIPA 2020309-0001 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant abrogation d'une autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant la pharmacie RIBERON à ARCIS SUR AUBE suite à changement de lieu d'implantation..................................................................................................15
2 / 15 Direction départementale de la
si cohésion sociale et de la protection des
Liberté populations Égalité
Fraternité
Arrêté nDDCSPP-CS-2020 340 -000 4
ARRETE EXCEPTIONNEL DE GESTION DE CRISE COVID 19
Accès aux biens essentiels, denrées alimentaires et produits d'hygiène portant attribution de subvention
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2001 - 692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020; VU le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ; VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2020297-0004 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube par intérim pour dr hpinanlinlé secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes» ;
VU la demande présentée par le secours catholique Champagne Sud leD 5 NOY. 2020
Considérant que la propagation du virus place notre pays dans une situation inédite avec des conséquences économiques et sociales graves qui ont des répercussions importantes pour les personnes les plus vulnérables. Pour les réseaux d'aide alimentaire, elle implique une organisation tout à fait exceptionnelle pour leur permettre, autant que possible, de poursuivre leurs activités essentielles, pour garantir que chacun(e) puisse continuer à avoir accès à une alimentation en quantité suffisante, elle nécessite aussi de s'adapter pour se conformer aux consignes sanitaires et prendre toutes les précautions nécessaires. Les mesures de confinement liées à la survenue de la crise sanitaire ont deux effets pour ce secteur: d'une part, il a dû faire face aux conditions particulières de conduite de ses missions; d'autre part, il a été confronté à la hausse des besoins sociaux. La crise sanitaire a également touché de nouveaux publics, qui de par la crise économique, affluent à l'aide alimentaire et requièrent des moyens dédiés.
Considérant que la question de l'accès à l'alimentation est primordiale et que de forts besoins ont déjà été constatés sur le terrain via les associations de lutte contre la précarité
DDCSPP
DDCSPP-SCS-2020310-0001 - Arrêté préfectoral exceptionnel du 5 novembre 2020 de gestion de crise COVID 19 - Accès aux biens essentiels, denrées alimentaires et produits d'hygiène portant attribution de subvention à l'Assocation le secours catholique Champagne Sud.
3 / 15 alimentaire. L'Etat, le secteur associatif et les collectivités locales se mobilisent pour assurer la continuité de l'accès aux biens essentiels pour les personnes en situation de précarité, dans le contexte de crise sanitaire. En complément de plusieurs dispositifs pour accompagner les personnes vulnérables, la question de l’aide alimentaire est centrale, autant par la grande précarité des publics qui y ont accès que par son caractère vital pour les populations qui y ont recours.
SUR la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim.
Article 1":
La subvention attribuée concourt à soutenir le projet ci-après :
- Garantir les dépenses supplémentaires induites par la présence du COVID 19 notamment en matériel de protection individuel.
- Garantir les besoins alimentaires et d'hygiène accrus des bénéficiaires de l'association.
A cette fin, une subvention d'un montant total de douze mille EUROS (12 000€) est attribuée pour 2020, à l'organisme suivant :
Type: Association régie par la loi du 1° juillet 1901
Nom : Secours catholique, délégation de Champagne-sud (Aube- Haute Marne) dont le siège social est situé à Chaumont 52005 cedex, 8 rue du 21ème RIC - BP 155, représentée par sa présidente, madame Régine GALMICHE
code SIRET : 775 666 696 001 856 - code APE 9092 - code RNA W751013956
Article 2 :
La subvention allouée en 2020 est destinée à garantir la distribution aux bénéficiaires de l'association et à couvrir leurs besoins alimentaires et d'hygiène.
Les indicateurs suivants sont associés aux objectifs fixés pour 2020 :
Action | Objectif indicateur
1 Adaptation des modes de
distribution
Protection des bénévoles Nombre de masques
2 Distribution de denrées Volume de denrées
Distribution de produits | Nombre/volumes produits distribués
| d'hygiène
Chèques services / bons Nombre de chèques distribués
L'association fournira un bilan qualitatif surle programme, expliquant notamment les mesures exceptionnelles mises en place, les succès et les difficultés rencontrées, les modifications éventuelles de gestion du programme, etc.
Article 3
Cette subvention sera versée sur le compte suivant :
Délégation de Champagne sud ouvert auprès de la
Société Générale PARIS CROIX ROUGE ENT
code banque : 30003
code guichet : 02150
n° de compte : 000503329651 clé : 77
IBAN FR76 3000 3021 5000 0503 3295 177
4 / 15 Article 4 :
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 14 « Aide alimentaire », action 304-14-02, code activité 030450141505, de l'axe interministériel « Ol-coronavirus-2020 », compte PCE 654120000 du budget de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, pour l'exercice 2020. identifiant technique : 1001423839
Le paiement de cette subvention se fera à la signature de l'arrêté et sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Aube.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur départemental des finances publiques de la Marne.
Article 5 :
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administration :
+ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par assemblée générale ;
+ le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ; + le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :
+ le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;
+ le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 6 :
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l'objet d'un reversement au Trésor public.
Article 7:
En cas de litige, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est compétent.
5 / 15 Article 8 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le #5 NOV. 1020
La directrice départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations par intérim,
où Marie-Christine WENCEL
6 / 15 Es Direction départementale de la
EEE cohésion sociale et de la protection des
Liberté populations Égatité
Fraternité
Arrêté n°DDCSPP-CS-2020340 - 0002
ARRETE EXCEPTIONNEL DE GESTION DE CRISE COVID 19
Accès aux biens essentiels, denrées alimentaires et produits d'hygiène portant attribution de subvention
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2001 - 692 du 1°’ août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020; VU le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ; VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2020297-0004 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube par intérim pour Sr ppsiinstiogh secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes»;
VU la demande présentée par l'association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des aduites le {5 NOV. ZUZÙ
Considérant que la propagation du virus place notre pays dans une situation inédite avec des conséquences économiques et sociales graves qui ont des répercussions importantes pour les personnes les plus vulnérables. Pour les réseaux d'aide alimentaire, elle implique une organisation tout à fait exceptionnelle pour leur permettre, autant que possible, de poursuivre leurs activités essentielles, pour garantir que chacun(e) puisse continuer à avoir accès à une alimentation en quantité suffisante, elle nécessite aussi de s'adapter pour se conformer aux consignes sanitaires et prendre toutes les précautions nécessaires. Les mesures de confinement liées à la survenue de la crise sanitaire ont deux effets pour ce secteur: d'une part, il a dû faire face aux conditions particulières de conduite de ses missions; d'autre part, il a été confronté à la hausse des besoins sociaux. La crise sanitaire a également touché de nouveaux publics, qui de par la crise économique, affluent à l'aide alimentaire et requièrent des moyens dédiés.
DDCSPP-SCS-2020310-0002 - Arrêté préfectoral exceptionnel du 5 novembre 2020 de gestion de crise COVID 19 - Accès aux biens essentiels, denrées alimentaires et produits d'hygiène portant attribution de subvention à l'Assocation auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes.
7 / 15 Considérant que la question de l'accès à l'alimentation est primordiale et que de forts besoins ont déjà été constatés sur le terrain via les associations de lutte contre la précarité alimentaire. L'État, le secteur associatif et les collectivités locales se mobilisent pour assurer là continuité de l'accès aux biens essentiels pour les personnes en situation de précarité, dans le contexte de crise sanitaire. En complément de plusieurs dispositifs pour accompagner les personnes vulnérables, la question de l'aide alimentaire est centrale, autant par la grande précarité des publics qui y ont accès que par son caractère vital pour les populations qui y ont recours.
SUR la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim.
Article 1° :
La subvention attribuée concourt à soutenir le projet ci-après :
- Garantir les dépenses supplémentaires induites par la présence du COVID 19 notamment en matériel de protection individuel.
- Garantir les besoins alimentaires accrus des bénéficiaires de l'association.
A cette fin, une subvention d'un montant total de mille cinq cents EUROS (1500 €) est attribuée pour 2020, à l'organisme suivant :
Type : Association régie par la loi du 1“ juillet 1901
Nom : association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes, représentée par son président, monsieur Gérard COLLARD,
Siège social : 34 rue Jules Ferry 10430 à Rosières près Troyes
code SIRET : 780 350 096 000 84 - Code APE : 8790 A - Code RNA W103001275
Article 2 :
La subvention allouée en 2020 est destinée à garantir la distribution aux bénéficiaires de l'association et à couvrir leurs besoins alimentaires et d'hygiène.
Les indicateurs suivants sont associés aux objectifs fixés pour 2020 :
Action | Objectif indicateur
1 Adaptation des modes de
distribution
Protection des bénévoles Nombre de masques
2 Distribution de denrées Volume de denrées
Distribution de produits | Nombre/volumes produits distribués
d'hygiène
Chèques services / bons Nombre de chèques distribués
L'association fournira un bilan qualitatif sur le programme, expliquant notamment les mesures exceptionnelles mises en place, les succès et les difficultés rencontrées, les modifications éventuelles de gestion du programme, etc.
Article 3
Cette subvention sera versée sur le compte suivant :
AASEA - Direction générale
CIC EST AGENCE ENTREPRISE TROYES
code banque : 30087
code guichet : 33530
n° de compte : 00010467406 clé : 14
IBAN : FR76 3008 7335 3000 0104 6740 614
8 / 15 Article 4 :
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 14 « Aide alimentaire », action 304-14-02, code activité 030450141505, de l'axe interministériel « 01-coronavirus-2020 », compte PCE 654120000 du budget de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, pour l'exercice 2020. identifiant technique : 1001218837
Le paiement de cette subvention se fera à la signature de l'arrêté et sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Aube.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur départemental des finances publiques de la Marne,
Article 5 :
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention à été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1” est tenu de fournir à l'administration :
+ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par assemblée générale;
+ le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ; * le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :
+ le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;
+ le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153000€ de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 6 :
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l'objet d'un reversement au Trésor public.
Artiçle 7 ;
En cas de litige, le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne est compétent.
9 / 15 Article 8 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 9 5 NOV. 2020
La directrice départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populétions par intérim,
Marie-Christi
10 / 15 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
Ep des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT-SEB/BB-2020"340 - 0004
fixant les modalités d'actions de régulation de la faune sauvage et de destruction de certaines espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pendant la période de confinement mise en place pour lutter contre la propagation du Covid-19
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, Livre IV et notamment les articles L427-6 et R.427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 11 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020181-0001 du 29 juin 2020 fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier, espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts du 1“ juillet 2020 au 30 juin 2021 dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB- 2020146-0001 du 25 mai 2020 fixant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'AUBE pour la campagne 2020/2021 ;
VU Farrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB- 2020146-0003 du 25 mai 2020 portant autorisation de chasse individuelle à l'approche ou à l'affüt du grand gibier soumis au plan de chasse et du sanglier jusqu'au 28 février 2021 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB- 2018284-0001 du 11 octobre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique adressée aux préfets de département en date du 31 octobre 2020 relative à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa séance du 4 novembre 2020 :
VU l'avis de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 4 novembre 2020;
Direction départementale des territoires -1, boulevard Jutes Guesde CS 40769 - 20026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 vos. aube, gouv.fr
DDT
DDT-SEB-BB-2020310-0001 – Arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 fixant les modalités d’actions de régulation de la faune sauvage et de destruction de certaines espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pendant la période de confinement mise en place pour lutter contre la propagation du Covid-19.
11 / 15 CONSIDERANT l'importance des dégâts aux cultures occasionnés par certaines espèces animales dans le département de l'Aube ;
CONSIDERANT que le confinement intervient en pleine période de chasse, au moment où une part élevée des prélèvements est censée être réalisée ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation des cervidés et de plusieurs espèces animales serait de nature à accroître très sensiblement les dégâts aux cultures, aux forêts et aux biens ;
CONSIDERANT en conséquence que cette activité de régulation constitue une mission d'intérêt général au regard de l'article 4 alinéa 8 du décret du 29 octobre 2020;
CONSIDERANT en revanche la nécessité d'interdire les autres activités de chasse sans impact sur la régulation nécessaire du gibier ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article prernier : INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA CHASSE
L'exercice de la chasse est interdit dans l'ensemble du département jusqu'au 1” décembre 2020, date de cessation du confinement mis en place dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, Toute prorogation de la période de confinement fera l'objet d'un arrêté complémentaire.
Article 2 : ACTIONS DE RÉGULATION
Pour limiter les dégâts agricoles et sylvicoles, les détenteurs de droit de chasse ont l'obligation de procéder à des opérations de régulation des espèces de grand gibier (sangliers, cervidés). L'objectif de prélèvement dans l'ensemble du département est fixé à 5000 sangliers, 4500 chevreuils et 300 cerfs à l'échéance du 1° décembre 2020.
Concernant les territoires soumis à prélèvement minimum obligatoire (PMO) pour les sangliers, les objectifs de prélèvement au 1° décembre sont les suivants :
- 55 % du PMO pour les 22 territoires faisant l'objet d'objectifs échelonnés de prélèvement tout au long de la saison ;
- 45 % du PMO pour les autres territoires soumis à PMO.
Concernant les cervidés (cerfs et chevreuils) les objectifs de prélèvement devront tendre au 1° décembre 2020 vers une réalisation de 30% du maximum légal fixé par la décision individuelle attribuant le plan de chasse.
Les détenteurs de droit de chasse peuvent également procéder à des opérations de destruction des lapins de garenne, espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts.
La destruction du renard reste possible pendant l'ensemble de ces opérations.
La vénerie est interdite car sans impact sur la régulation du gibier.
Article 3 : MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les opérations de régulation et de destruction ne peuvent s'exercer que les vendredis, samedis, dimanches et lundis sauf pour les territoires de chasse ayant effectué une demande de changement de jours avant le 1er septembre 2020.
Article 31 : Opérations individuelles
L'ensemble des espèces citées à l'article 2 peut être prélevé à l'affût à poste fixe matérialisé de main d'homme, de jour exclusivement. Le tir à l'approche est interdit. Pour ces opérations, les tireurs doivent
Direction départementale des territoires - 1, boutevard Jules Guesde CS 40763 - 10026 Troyes Cedex - Tél ; 03 25 46 20 25 wei.aube.gourz.fr
12 / 15 circuler et se rendre seuls sur les lieux afin de respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociales mentionnées à l'article 2 du décret du 29 octobre 2020 susvisé.
Pour chaque déplacement, le chasseur chargé des opérations doit se munir :
* de l'attestation de déplacement dérogatoire prise en application du décret susvisé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en cochant la case « participation à des missions d'intérêt général sur
demande de l'autorité administrative »,
* du présent arrêté préfectoral,
* du permis de chasser en cours de validité.
* pour les personnes domiciliées hors du département de l'Aube, d'un justificatif de déplacement renseigné par le détenteur du droit de chasse, certifiant de la nécessité du déplacement du chasseur entre son domicile et le ou les lieu(x) d'exercice de l'opération de régulation.
Article 3.2 : Opérations collectives
L'ensemble des espèces citées à l'article 2 peut être prélevé par des actions collectives en battues dans
les conditions ci-après.
La régulation du lapin de garenne en battue ne pourra être pratiquée que par six participants au maximum, qui devront tous être titulaires du permis de chasser,
Les battues doivent être terminées avant 15h30 et les points de pesée fermés à 16h30.
Les recherches destinées à retrouver les animaux blessés peuvent être maintenues dans le respect des gestes barrière.
Chaque participant devra être muni de :
* l'attestation de déplacement dérogatoire prise en application du décret susvisé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en cochant la case « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative »,
* du présent arrêté préfectoral,
* pour les personnes non titulaires d'un permis de chasse valide ou bien domiciliées hors du département de l'Aube, d'un justificatif de déplacement renseigné par le détenteur du droit de chasse, certifiant de la nécessité du déplacement de la personne entre son domicile et le ou les lieu(x) d'exercice de l'opération de régulation,
Article 3.3 : Règles spécifiques liées aux conditions sanitaires
Aucun groupe de plus de six personnes n'est possible que ce soit en milieu fermé (cabane de chasse, etc) ou milieu ouvert. L'accès dans les bâtiments n'est autorisé qu'aux organisateurs et une surface minimale de 4 m° par personne doit être respectée.
Le détenteur du territoire de chasse est chargé d'établir pour chaque action de chasse un registre
mentionnant pour chaque participant armé et non armé, les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et postales.
Le port du masque est obligatoire dès regroupement de plusieurs personnes.
Les déplacements en véhicule sont limités à deux personnes par véhicule avec port du masque obligatoire.
Tous les repas, cafés, consommations et collations pris en commun sont interdits avant, pendant et après l’action de chasse.
Article 4 : AGRAINAGE
Toute forme d'agrainage est interdite pendant toute la durée de la période de confinement.
Article 5 : PESÉE DES ANIMAUX ET CONSTATS
La procédure de présentation des animaux aux points de pesée est temporairement simplifiée pendant la période de confinement. Ainsi, pour les sangliers, seules les femelles d'un poids plein supérieur à 60 kg sont pesées.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Juies Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
voaube. gouv.fr
13 / 15 Les constats de tir devront être retournés sous 48h à la Fédération des chasseurs.
Article 6 : CONTRÔLE ET ENTRETIEN DES CLÔTURES
Les agents de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube, les détenteurs du droit de chasse ou leurs mandataires et les agriculteurs dont les cultures sont protégées par ce dispositif, peuvent être autorisés à entretenir les clôtures électriques (réparation, changement des batteries), Ils seront nommément désignés par le détenteur du droit de chasse, et devront impérativement, dans l'exercice de cette mission, être en possession d'une copie de cet arrêté, ainsi que de l'attestation de déplacement dérogatoire.
Les personnes interviendront seules et en aucune façon en équipe. Elles devront respecter les mesures barrières et leurs déplacements seront limités au strict nécessaire.
Article 7 : PIÉGEAGE
Afin de protéger les élevages avicoles, le piégeage du renard est autorisé à moins d'un kilomètre des zones habitées . Les piégeurs devront intervenir seuls et devront être en possession de leur agrément, du présent arrêté et de l'attestation de déplacement dérogatoire.
Article 8: Les actions de régulation ne sont pas autorisées dans les enclos, où la chasse demeure interdite. Elles restent autorisées dans les parcs de chasse sous réserve du respect de l'ensemble des mesures prévues au présent arrêté.
Article 9: La régulation des corbeaux, corneilles et pigeons ramiers est soumise à autorisation individuelle préalable délivrée par la direction départementale des territoires sur justification expresse,
Article 10 : Les lieutenants de louveterie et les gardes-chasse particuliers assermentés sont autorisés à effectuer des missions de surveillance de leur territoire, au regard des dispositions du présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet de l'Aube dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure
www.telerecours.fr,
Article 12: Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département par le soin des Maires, Une copie sera remnise à l'Office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie et aux lieutenants de louveterie,
En outre, la transmission du présent arrêté aux personnes pouvant intervenir dans le cadre de cet arrêté, sera assurée par les soins de la fédération départementale des chasseurs de l'Aube.
Troyes, le 5 novembre 2020
Le ;
S RP
Stéphane Rouvé
Direction départementale des territoires - 1, boulevard jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 wara.aube.gour.fr
14 / 15 EE = CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2017/0089
ARRÊTÉ n° BSIPA 2020 3 05 - 000À
portant abrogation d'une autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP 2020121-001 du 30 avril 2020 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté n° 20170047-009 du 16 février 2017 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PHARMACIE RIBERON 17 rue de Paris 10700 ARCIS SUR AUBE ;
CONSIDÉRANT le courrier électronique du 02 novembre 2020 de Madame Charlotte RIBERON déclarant sa cessation d'activité à l'adresse ci-dessus ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
AIR RE TE
Article 1“_- L'arrêté n° 20170047-009 du 16 février 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. l pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 3- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de
l'établissement.
- & NOV. 2020
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
Troyes, le
|
Nicolas BELLE
Préfecture de fAube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : OS 25 42 35 00 www Aube. gour #
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA 2020309-0001 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant abrogation d'une autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant la pharmacie RIBERON à ARCIS SUR AUBE suite à changement de lieu d'implantation.
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