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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR modif EARLdeMARCHEFROY
Document publié le Lundi 5 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR modif EARLdeMARCHEFROY)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EX Er Libeyré « Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
DirECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L’ÉURE-ET-Loir
AFFAIRE SUIVIE PAR :
CHristeLLe BRAULT
TÉL. : 02.36.15.40.02
E-MAL : christelle .brault@eure-et-loir. gouv.fr
Agriculture (économie)
CONTRÔLE DES STRUCTURES
Arrêté DDT-SEA-BEA n° 15-09-30/02 MODIFIANT l’arrêté DDT-SEA-BEA n° 15-07-17/02
du 17 septembre 2015 portant autorisation d'exploiter accordée à l'EARL DE MARCHEFROY
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les livres III intitulés
L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties législative et réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014365-0005 du 31 décembre 2014 donnant délégation de
signature au profit de Monsieur Jean-Marc VERZELEN, Directeur Départemental des
Territoires de l'Eure-et-Loir ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires d'Eure-et-Loir, en date du 18 août 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler
novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de
l'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et de ses
sections spécialisées (article 6) ;
VU la demande enregistrée le 13 avril 2015 émanant de l'EARL DE MARCHEFROY
demeurant 2 GRANDE RUE- 28260 SAINT-OUEN MARCHEFROY qui mettant en valeur une
superficie de 224 ha 32, sollicite l'autorisation d'exploiter 77 ha 00 a 05 (commune de SAINT-
OUEN MARCHEFROY, parcelles ZB55, A1397, ZALS, 53, 64, 68, ZC12,11, V43, ZA20,24,
ZB72 ; commune de OULINS, parcelles ZE18, 40, 42 ,08, 44 ;: commune de LE MESNIL
SIMON, parcelle ZC25), avec comme siège d’exploitation, la commune de SAINT-OUEN
MARCHEFROY.
VU l'avis de la section «économie » de la commission départementale d’orientation de
l'agriculture d'Eure-et-Loir en sa séance du 25 juin 2015 ;
VU les priorités de la politique d’aménagement des structures agricoles définies par le schéma
départemental ; VU l'arrêté DDT-SEA-BEA n° 15-07-17/02 du 17 juillet 2015 accordant à l'EARL DE
MARCHEFROY l'autorisation d'exploiter 77 ha 00 a 05 (commune de SAINT-OUEN
MARCHEFROY, parcelles ZB55, A1397, ZAIS, 53, 64, 68, ZC12,11, V43, ZA20,24, 7ZB72 :
commune de OULINS, parcelles ZE18, 40, 42 ,08, 44 : commune de LE MESNIL SIMON,
parcelle ZC25), avec comme siège d’exploitation, la commune de SAINT-OUEN
MARCHEFROY.
CONSIDÉRANT que 42 ha 78 a et 10 ca ont été soumis au régime de déclaration de biens de famille alors que la superficie était détenue en propriété depuis moins de neuf ans ;
CONSIDÉRANT que les 42 ha 78 a 10 ca (commune d’OULINS, parcelles ZC 20, 21 Er 22 ; commune de ST OUEN MARCHEFROY, parcelles B 286, 320, ZB 61, 63, 65, ZC 8, ZD 15, ZE 24) sont soumis au contrôle des structures, l'EARL DE MARCHEFROY étant soumise à autorisation préalable d'exploiter, le schéma directeur départemental des structures d'Eure-et- Loir fixant le seuil d'agrandissement à 165 hectares ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL DE MARCHEFROY a fait
l'objet d'une publicité, sans demande concurrente ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée à les caractéristiques suivantes "Confortation
d'une exploitation" ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1%. L'arrêté DDT-SEA-BEA n° 15-07-17/02 du 17 juillet 2015 est remplacé par le
présent arrêté DDT-SEA-BEA n° 15-09-30/02 du 30 septembre 2015 ;
ARTICLE 2. L'EARL DE MARCHEFROY est autorisée à exploiter 119 ha 78 a 15 ca
commune de SAINT-OUEN MARCHEFROY, parcelles ZB55, A1397, ZAIS, 53, 64, 68,
ZC12,11, V43, ZA20,24, ZB72, B 286, 320, ZB 61, 63, 65, ZC 8, ZD 15, ZE 24 ; commune
de OULINS, parcelles ZE18, 40, 42 ,08, 44, ZC 20, 21 Er 22 ; commune de LE MESNIL
SIMON, parcelle ZC25) avec comme siège d'exploitation, la commune de SAINT-OUEN
MARCHEFROY.
ARTICLE 3. Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée
au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires
des communes concernées aux fins d’affichage.
CHARTRES, le 30 septembre 2015
P/LE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL