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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARLduPOULAIN
Document publié le Vendredi 22 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARLduPOULAIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
Liber Épité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Dscnon pérarremexraLe Des TenriromEs
0€ L'Eure-er-Lon
Arras an :
Grareue BRAULT
Tec. : 02.36 15.40.02
eus : chistalle.praut@eure-etloiLqoufr
Agriculture (économie)
CONTRÔLE DES STRUCTURES
Arrêté DDT-SEA-BEA n° 16-07-22/02
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les livres II intitulés
L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties législative et réglementaire) ;
VU la délégation de signature en date du 19 octobre 2015 au profit de Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires d'Eure-et-Loir, en date du 29 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler
novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de
l'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l’agriculture et de ses
sections spécialisées (article 6) ;
VU la demande enregistrée le 21 avril 2016 émanant de l'EARL DU POULAIN domiciliée — 3
RUE DU POULAIN - 28630 MORANCEZ qui, mettant en valeur une superficie de 151 ha 35 a 49
sollicite l'autorisation d'exploiter 03 ha 18 (commune de MORANCEZ, parcelle ZE215), avec
comme siège d’exploitation, la commune de MORANCEZ ;
VU la consultation de la section « économie » de la commission départementale d'orientation
de l’agriculture d'Eure-et-Loir en sa séance du 12 mai 2016 ;
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma
départemental ; CONSIDÉRANT l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Monsieur Eric DESVAUX est soumis à autorisation préalable d'exploiter, ayant des reveus extra-agricoles supérieurs à 3120 fois le SMIC ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée à les caractéristiques suivantes "Confortation d'une exploitation" ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1%. L'autorisation d’exploiter 03 ha 18 (commune de MORANCEZ) est
ACCORDÉE à l'EARL DU POULAIN demanderesse, demeurant 3 RUE DU POULAIN - 28630 MORANCEZ, le siège d'exploitation étant : MORANCEZ.
ARTICLE 2. L'autorisation d’exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification. Si le
fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif
du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent
chapitre est modifiée.
ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS.
ARTICLE 4. Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée
au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires
des communes concernées aux fins d'affichage.
CHARTRES, le 22 juillet 2016
P/LE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES
Le mental
s d'Eure et Loir
Sylvain REVERCHON