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Document publié le Jeudi 16 mai 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B162)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
communauté du
k ACTE RENDU EXECUTOIRE SJ PAY S D
PAR APPLICATION DES =
"À
Ta NS SON AU Liberté » Égalité « Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConNTRoLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 16 MAI 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013 _B162
OBJET : Finances - Déclaration d'intérêt communautaire de la garantie d'emprunt d'un montant de 528
000€ à l'Office Public de l'Habitat du Département de Vaucluse Mistral Habitat - "Résidence Setti de
Barba" à Pertuis pour la réhabilitation de 60 logements
Le 16 mai 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-laumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 10 mai 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, louques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les
Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARDON Robert, vice-président,
Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-
président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre,
vice-président, Saint-Estève-Janson —- DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon -— FERAUD Jea n-Claude, vice-président, Trets —
GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence —
GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis —
LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence —
MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —
MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles — MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président,
Pertuis — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-
président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-
Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI lules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis,
membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-
Christophe — FiLIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à DAGORNE Robert - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles, donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir GALLESE Alexandre — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance,
donne pouvoir à MARTIN Régis — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude
Excusé(e)s :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — LONG Danielle, vice-président,
Peyrolles-en-Provence
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130516-2013_B162-DE
Date de télétransmission : 24/05/2013
Date de réception préfecture : 24/05/2013 communauté du
PAYS D'AIX 02 1 17 Direction Générale des Services Administratifs Direction des finances
Service de la Programmation budgétaire
CP
Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ
Thématique : Ressources / Finances
Objet: Déclaration d'intérêt communautaire de la garantie d'emprunt d’un
montant de 528.000 € à VOFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE MISTRAL HABITAT - «Résidence Setti de
Barba» à Pertuis pour la réhabilitation de 60 logements.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne l'octroi d’une garantie d'emprunt au profit de l’Office
Public de l’Habitat du Département de Vaucluse MISTRAL HABITAT pour la
réhabilitation de 60 logements sur l’opération «Résidence Setti de Barba» à Pertuis.
La CPA garantit à hauteur de 55% les emprunts à souscrire à hauteur de 960.000 €
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie d’un montant de
528.000 €.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2009-A054 du 15 mai 2009, la Communauté du Pays d'Aix a
redéfini les principes de son intervention en matière d'octroi de sa garantie
financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logements.
02_1_17_PIRFIN_b160513 -1- |
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A
Dans cet objectif, l'Office Public de l'Habitat du Département de Vaucluse MISTRAL
HABITAT envisage la réhabilitation de 60 logements sur l’opération « Résidence Setti
de Barba » à Pertuis. Cette opération, d’un montant total de 2 189.250 € est
financée pour partie par un emprunt de 960.000 €, dont l'obtention est
subordonnée à la production d’une garantie financière.
Dans ce cadre, l'Office Public de l'Habitat du Département de Vaucluse MISTRAL
HABITAT sollicite la garantie financière de la Communauté du Pays d'Aix
conjointement au Département de Vaucluse et à la commune de Pertuis pour une
offre de prêt d’un montant total de 960.000 € proposée par la Caisse des Dépôts et
Consignations.
L'Office Public de l'Habitat du Département de Vaucluse MISTRAL HABITAT
demande à la CPA la garantie partielle de cette somme à hauteur de 55 % du
montant, soit 528.000 €.
Comme prévu par l’article 64 de la loi du 13 Août 2004, l’Office Public de l'Habitat
du Département de Vaucluse MISTRAL HABITAT a sollicité le Département de
Vaucluse pour assurer 40 % de la garantie financière de ce prêt, ainsi que la
commune de Pertuis pour les 5 % restant,
A titre d’information, les caractéristiques du prêt proposé par la Caisse des Dépôts
et Consignations sont les suivantes :
Prêt ECO
> Montant du prêt en € : 960.000 €
> Durée de la période de préfinancement : -
> Durée de la période d'amortissement : 25 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
? Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt +0,25 %
> Taux annuel de progressivité: de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date
d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
02_1_17_DIRFIN_b160513 -2- Garanties
Garants Montant garanti Quotité garantie
- CPA 528.000,00 € 55%
- Département 384.000,00 € 40 %
- Commune 48.000,00 € 5%
Total garanti 960.000,00 € 100 %
La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d’Aix a effectué une
analyse financière de l’Office Public de l'Habitat du Département de Vaucluse
MISTRAE HABITAT à partir du Bilan 2011.
L'actif comptable s'élève à 217 987.690 €.
Le Passif réel (dettes) est égal à 161 050.303 €, dont 117 107.416 € à la Caisse des
Dépôts et Consignations.
L’actif est principalement composé d'immeubles de rapport. Les produits sont
principalement liés à la gestion locative. Bien entendu, la valeur actuelle des actifs
immobiliers est supérieure à la valeur comptable.
Le bénéfice de l'exercice 2011 est de 5 317.065 € après un bénéfice de 3 796 017 €
en 2010.
Le Contrôle de Gestion a émis un avis favorable pour la garantie d'emprunt au profit
de l'Office Public de l'Habitat du Département de Vaucluse MISTRAL HABITAT.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1
et L.2252-2,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales, et notamment son article 64,
VU la délibération n°2009-A054 du Conseil communautaire du 15 mai 2009 en
matière d'octroi de garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser la
production de logements,
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
portant délégation des attributions au Bureau et notamment d'octroyer des
garanties d'emprunts pour celles inférieures à un montant de 2 000 000 € garantis,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 7 mai 2013,
02_1_17_DIRFIN_b160513 -3- Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECLARER d'intérêt communautaire l'octroi de la garantie d'emprunt à
l'Office Public de l'Habitat du Département de Vaucluse MISTRAL HABITAT.
> ACCORDER la garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d'un
emprunt d'un montant total de 960.000 € que l’Office Public de l'Habitat du
Département de Vaucluse MISTRAL HABITAT se propose de contracter auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet emprunt est destiné à financer la
réhabilitation de 60 logements sur l'opération «Résidence Setti de Barba» à
Pertuis.
> APPROUVER les caractéristiques financières du prêt à contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations :
Prêt ECO
> Montant du prêt en € : 960.000 €
> Durée de la période de préfinancement : -
> Durée de la période d'amortissement : 25 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
? Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt +0,25 %
> Taux annuel de progressivité : de © à 0,50 % maximum (actualisable à la date
d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A}
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
> DIRE QUE la garantie de la C.P.A. est accordée pour la durée totale du prêt,
soit 25 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Office Public de l'Habitat du Département de Vaucluse MISTRAL HABITAT dont
ilne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
02_1_17_DIRFIN_b160513 -4- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'Office Public de
l'Habitat du Département de Vaucluse MISTRAL HABITAT pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
DIRE QUE Ia CPA s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
APPROUVER les termes de la convention de garantie d'emprunt entre la CPA
et l'Office Public de l'Habitat du Département de Vaucluse MISTRAL HABITAT.
AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux Finances
à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et
Consignations et l'emprunteur, et à signer la convention particulière établie
entre la CPA et l'emprunteur dont un exemplaire est annexé au présent
rapport, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
02_1_17_DIRFIN_b160513 -5- communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES FINANCES
- l’Agglomération du Pays d’Aix
et
l'Office Public de l'Habitat du Département de Vaucluse Mistral Habitat
là Communat
Emprunt de 960.000 €
Auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Opération «RÉSIDENCE SETTI DE BARBA» à Pertuis CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
La Communauté d’ Agglomération du Pays d’Aix, représentée par son Vice-président Délégué, Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, dûment habilité par une délibération du Bureau communautaire du 16 mai 2013, dénommée ci-après C.P.A,
D'UNE PART,
ET
—
L'Office Public de l'Habitat du Département de Vaucluse Mistral Haba F éprésenté par son Directeur Général, Monsieur Benoît MONTINI, agissant en sxégétion, ge à
d'Administration, en date du 15 mars 2013
OBJET :
La présente convention a pour obje
du Pays d’Aix accorde sa garantie
Vaucluse Mistral Habitat afin de ff
«RÉSIDENCE SETTI DE BARBA» à Pertuis.
éterminer Les conditions selon lesquelles la Communauté
smprunt à l'Office Public de l'Habitat du Département de
ncer la réhabilitation de 60 logements sur l'opération
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La Communauté du Pays d’Aix accorde sa garantie à hauteur de 55 % à l’Office Public de l'Habitat
du Département de Vaucluse Mistral Habitat pour Le service des intérêts et l'amortissement d’un
emprunt d’un montant global de 960.000 € contracté par l'Office Public de l'Habitat du
Département de Vaucluse Mistral Habitat auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux
et conditions en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt, destiné à financer la réhabilitation de
60 logements sur l'opération «RÉSIDENCE SETTI DE BARBA»> à Pertuis.
Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-
vigueur à La date d'établissement du contrat correspondant.
- Prêt ECO
> Montant du prêt en €: 960.000 €
> Durée de la période de préfinancement : -
> Durée de la période d'amortissement : 25 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret À
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
+ 0,25 %
> Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à La date d’effet du contrat
en cas de variation du taux du livret A)
Convention de garantie 1/4 > Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de La variation
du taux du Livret À sans que Le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
La garantie de là Communauté du Pays d'Aix est accordée pour la durée totale du prêt, soit 25 ans,
à hauteur de La somme de 528.000 € (soit 55% du montant total des prêts).
ARTICLE 2:
La présente convention a pour objet de fixer Les conditions dans lesquelles s'exercera La garantie de
l'emprunt susvisé,
ARTICLE 3 :
Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par l'Office Public de l'Habitat du
Département de Vaucluse Mistral Habitat à La Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds,
ainsi que Lors de chaque modification du dit tableau.
ARTICLE 4 :
Chacune des opérations poursuivies par l'Office Public de l'Habitat du Département de Vaucluse
Mistral Habitat, tant au moyen de ses ressources propres que des emprunts qu'elle réalisera avec la
garantie de la Communauté du Pays d’Aix donnera lieu à la fin de chaque année à l'établissement
par l'Office Public de l’Habitat du Département de Vaucluse Mistral Habitat :
- d'un compte de gestion en recettes et dépenses, détaillé selon l'article 5 de la présente
convention ;
- d'un compte général d'équilibre qui sera établi dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après.
Ces comptes devront être fournis au représentant de la Communauté du Pays d’Aix dans Les trois
mois qui suivront la clôture de l'exercice.
ARTICLE 5 :
Le compte de gestion défini à l'article 4 ci-des,
- au crédit : les recettes de toute natu
de Vaucluse Mistral Habitat au.is
et des emprunts ;
Office Public de l'Habitat du Département
ion des charges communes des immeubles
- au débit : les charges fin .. et d'exploitation afférentes aux immeubles susvisés, en Les groupant suivant leur caractélé commun : frais d'administration et de gestion, charges d'entretien, de réparation, impôts, taxes, charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour l'acquisition desdits immeubles et installations.
ARTICLE 6 :
L'excédent global de recettes ou l'excédent global de dépenses accusé par Le compte de gestion
défini ci-dessus sera reporté au crédit où au débit du compte général d'équilibre annuel visé à
l'article 4 ci-dessus, lequel comprendra, en outre, toutes les recettes et toutes les dépenses qui ne
résultent pas de l'exploitation proprement dite des opérätions (intérêts de forids pläcés, revenus du
portefeuille, droit d'admission, etc.).
En toute hypothèse, la mise en jeu de la garantie ne sera pas appliquée pour les charges
d'exploitation correspondant aux amortissements des investissements et aux provisions quelque soit
leur nature.
Convention de garantie 2/4 Toutefois, la Communauté du Pays d’Aix pourra verser directement à l'établissement prêteur les
annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par l'Office Public de l'Habitat du
Département de Vaucluse Mistral Habitat aux échéances fixées et qui lui seraient réclamées par
ledit établissement, conformément aux stipulations de garantie, dans les conditions prévues à
l'article 6.
. Si Le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à
l'amortissement des dettes contractées éventuellement par l'Office Public de l'Habitat du
Département de Vaucluse Mistral Habitat vis-à-vis de la Communauté du Pays d’Aix et figurant au
compte d'avances ouvert dans ses écritures, au nom de celui-ci, dans Les conditions prévues à
l'article 7 ci-après.
Si Le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé
conformément aux statuts de La Société.
ARTICLE 7 :
Un compte d'avances sera ouvert dans les écritures de l'Office Public de l'Habitat du Département
de Vaucluse Mistral Habitat, fl comportera :
au crédit :
* le montant des indemnités dues par Les assurances au titre de la garantie décennale,
" le montant des versements effectués par la Communauté du Pays d’Aix auprès de
l'établissement prêteur en vertu de l'articte 6 de ta présente convention,
“Les charges d'intérêts des emprunts éventuellement contractés par la Communauté du Pays
d’Aix pour l'exécution de son obligation de garantie,
"tous Les frais que pourrait occasionner l'exécution de cette obligation par la Communauté du
Pays d’Aix.
au débit :
"Le montant des remboursements effectués par l'Office Public
de Vaucluse Mistral Habitat.
ë l'Habitat du Département
Le solde créditeur constituera la dette de l'Office Publié de Mistral Habitat vis-à-vis de La Communauté du Pays d’A
Ce solde sera à tout instant exigible, sa
l'Office Public de l'Habitat du Départ:
acquitter au moyen des excédents
ë
du Pays d’Aix accorde des délais à
SéMistral Habitat pour lui permettre de s'en
énéral, Biévu à l'article 6 ci avant.
a. er À
Ces avances porteront intéf ne du prêt garanti, objet de la présente convention si La Communauté du Pays d'And à éontracte pas d'emprunt pour l'exécution de son obligation de garantie. 7
ARTICLE 8 :
L'Office Public de l'Habitat du Département de Vaucluse Mistral Habitat, sur simple demande du
représentant de la Communauté du Pays d’Aix, devra fournir, à l'appui des comptes visés aux
articles précédents, toutes justifications utiles.
ARTICLE 9 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de {a période d'amortissement des
emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de La Communauté du Pays d'Aix.
Convention de garantie . 3/4 À l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances n'est pas soldé, les dispositions des
articles 4 - 6 - 7 et 8 resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de La créance de la Communauté du
Pays d'Aix,
ARTICLE 10 :
La Communauté du Pays d’Aix se réserve le droit d'intervenir sur le projet sur La base d'éléments
qualitatifs (traitement architectural des bâtiments, typologie des logements, qualité des espaces
publics, ...). Tout projet faisant l'objet d'une demande de garanties d'emprunt pourra prendre en
compte la notion de Haute Qualité Environnementale pour Les constructions nouvelles et de Quartier
Urbain Durable pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
La Communauté du Pays d'Aix sera associée au projet préalablement au dépôt du permis de
construire.
ARTICLE 11 :
L'Office Public de l'Habitat du Département de Vaucluse Mistral Habitat s'engage à réserver à la
Communauté du Pays d'Aix un contingent de 1 logement représentant 2% des logements réhabilités,
dont la liste figure en pièce jointe à La présente convention.
La Communauté du Pays d'Aix délègue, conformément aux dispositions de l'article L.5215-27 du
Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion du contingent de réservation à la commune
d'implantation du projet. La société sera tenue d’aviser La CPA de la livraison du bâtiment et toute
vacance de logements entrant dans le contingent des logements réservés par la présente
convention.
ARTICLE 12 :
Tous Les frais auxquels pourraient donner lieu La présente convention ént à La charge de l'Office
Fait à Aix en Provence, le
En deux exemplaires originaux.
Pour l’OPHLM DE VAUCLUSE
Mistral Habitat,
Pour la Communauté du Pays d’Aix,
En application de la délibération du
Bureau Communautaire n° du
Le Directeur, Le Vice-président Délégué,
Benoît MONTINI Gérard BRAMOULLÉ.
Convention de garantie 4;4 tommunauté du
PAYS D'AIX
FICHE RESERVATION LOGEMENTS
En contrepartie de l'octroi d'une garantie d'emprunt la collectivité bénéficie d’un contingent de
logement réservé représentant 11 % (Opération de construction neuve) ou 2 % (Opération de
réhabilitation) du nombre total de logements de l'opération.
Soit. À logement(s) pour l'opération SET* de. ae mo.
Programme collectif
Logement Type _| Surface | Bâtiment Etage N° Loyer Financement
MO | à D À AG LAINE EcoPrir
RE Ce Cas qRé “ 16% tn 2
Programme individuel
Logement Type Surface N° Loyer Financement
Fait à A Cr Mo.
Le RRQ AA DR AB
Société HUM. N4slra. - Lonet
Tampon et signature
RS —
Le Directeur Générai L QE
Beno% MONTINT 2013_B162
OBJET : Finances - Déclaration d'intérêt communautaire de la garantie d'emprunt d'un montant de 528
000€ à l'Office Public de l'Habitat du Département de Vaucluse Mistral Habitat - "Résidence Setti de
Barba" à Pertuis pour la réhabilitation de 60 logements
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.