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Document publié le Jeudi 16 mai 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B163)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
tommunauté du
[] ACTE RENDU EXECUTOIRE J PAY S D
PAR APPLICATION DES <
à FORMALITES DE TELE-
IEEE TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 16 MAI 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_B163
OBJET : Finances - Déclaration d'intérêt communautaire de la garantie d'emprunt d'un montant de 53
130€ à l'Association "Un Toit" - "Ancien presbytère Avenue des Libérateurs" à Luynes pour la
réhabilitation de 4 logements (PLAI) |
Le 16 mai 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 10 mai 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etalent Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les
Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARDON Robert, vice-président,
Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-
président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président,
Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jea n-Claude, vice-président, Trets — GALLESE
Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence —
GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis
LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence —
MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richa rd, vice-président, Cabriès —
MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président,
Pertuis — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice- président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-
Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d'Anthéron
Excusé{e}s avec pouvoir :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-
Christophe — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à DAGORNE Robert - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles, donne pouvoir àMONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir GALLESE Alexandre — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance,
donne pouvoir à MARTIN Régis —- SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude
Excusé{e)s :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — LONG Danielle, vice-président,
Peyrolles-en-Provence
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130516-2013_B163-DE
Date de télétransmission : 24/05/2013
Date de réception préfecture : 24/05/2013 communauté du
PAYS D'AIX 02 1 18
Direction Générale des Services Administratifs
Direction des finances
Service de la Programmation budgétaire
CP
Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ
Thématique : Ressources / Finances
Objet: Déclaration d'intérêt communautaire de la garantie d'emprunt d’un
montant de 53.130 € à l’Association Un Toit - «Ancien presbytère Avenue
des Libérateurs» à Luynes pour la réhabilitation de 4 logements (PLAI).
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne l'octroi d’une garantie d'emprunt au profit de
l'Association Un Toit pour la réhabilitation de 4 logements sur l'opération «Ancien
presbytère Avenue des Libérateurs» à Luynes. La CPA garantit à hauteur de 55% les
emprunts à souscrire à hauteur de 96.600 € auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, soit une garantie d’un montant de 53.130 €.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2009-A054 du 15 mai 2009, la Communauté du Pays d'Aix a
redéfini les principes de son intervention en matière d'octroi de sa garantie
financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logemerits.
Dans cet objectif, l'Association Un Toit envisage la réhabilitation de 4 logements sur
l'opération « Ancien presbytère Avenue des Libérateurs » à Luynes.
02_1_18_DIRFIN_b160513 -1- Cette opération, d’un montant total de 440.205 € est financée pour partie par un
emprunt de 96.600 €, dont l’obtention est subordonnée à la production d’une
garantie financière.
Dans ce cadre, l'Association Un Toit sollicite la garantie financière de la
Communauté du Pays d'Aix conjointement à la commune d’Aix-en-Provence pour
une offre de prêt d’un montant total de 96.600 € proposée par la Caisse des Dépôts
et Consignations.
L'Association Un Toit demande à la CPA la garantie partielle de cette somme à
hauteur de 55 % du montant, soit 53.130 €.
Comme prévu par l’article 64 de la loi du 13 Août 2004, l'Association Un Toit a
sollicité la commune d’Aix-en-Provence pour assurer 45 % de la garantie financière
de ce prêt.
À titre d’information, les caractéristiques du prêt proposé par la Caisse des Dépôts
et Consignations sont les suivantes :
Prêt PLAI
> Montant du prêt en € : 96.600 £
> Durée de la période de préfinancement : -
> Durée de la période d'amortissement : 25 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
À Index : Livret À
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt - 0,20 %
> Taux annuel de progressivité : O % maximum (actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%,
Garanties
Garants Montant garanti Quotité garantie
- CPA 53.130,00 € 55 %
- Commune 43.470,00 € 45 %
Total garanti 96.600,00 € 100 %
02_1_18_DIRFIN_b160513 -2- La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d'Aix a effectué une
analyse financière de l'Association Un Toit à partir du Bilan 2012.
L’actif de l'association se compose de divers immeubles achetés pour une valeur
nette de 1 096.549 £; compte tenu des emprunts à rembourser au 31 décembre
2012 d'un montant de 214.331 €, l'actif net comptable immobilier est de 882.218 €.
Les disponibilités s'élèvent à 373.397 € au bilan du 31 décembre 2012.
La situation financière est très saine compte tenu de charges de fonctionnement
faibles en raison d’une gestion bénévole.
Les produits (loyers) annuels de 82.786 € couvrent largement les charges qui
s'élevaient en 2012 à 56.793.
Le Contrôle de Gestion a émis un avis favorable pour la garantie d'emprunt au profit
de l’Association Un Toit.
Visas :
VU l’exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1
et L.2252-2,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales, et notamment son article 64,
VU la délibération n°2009-A054 du Conseil communautaire du 15 mai 2009 en
matière d'octroi de garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser la
production de logements,
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
portant délégation des attributions au Bureau et notamment d’octroyer des
garanties d'emprunts pour celles inférieures à un montant de 2 000 000 € garantis,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 mai 2013,
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECLARER d'intérêt communautaire l'octroi de la garantie d'emprunt à
l’Association Un Toit.
02_1_18_DIRFIN._b160513 -3- > ACCORDER la garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d'un
emprunt d’un montant total de 96.600 € que l'Association Un Toit se propose
de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet emprunt est
destiné à financer la réhabilitation de 4 logements sur l’opération «Ancien
presbytère Avenue des Libérateurs» à Luynes.
> APPROUVER les caractéristiques financières du prêt à contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations :
Prêt PLAI
Y Montant du prêt en € : 96.600 €
> Durée de la période de préfinancement : -
> Durée de la période d'amortissement : 25 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
? Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt - 0,20 %
> Taux annuel de progressivité : O % maximum (actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
> DIRE QUE la garantie de la C.P.A. est accordée pour la durée totale du prêt,
soit 25 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Association Un Toit dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'Association Un Toit
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
> DIRE QUE la CPA s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
> APPROUVER les termes de la convention de garantie d'emprunt entre la CPA
et l'Association Un Toit.
02_1_18_DIRFIN_b160513 -4- > AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux Finances
à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et
Consignations et l'emprunteur, et à signer la convention particulière établie
entre la CPA et l'emprunteur dont un exemplaire est annexé au présent
rapport, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
02_1_18 DIRFIN_b160513 -5- communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES FINANCES
CONVENTION
É éd gglomération du Pays d’Aix
‘Pâssociation Un Toit
Emprunt de 96.600 €
Auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Opération «ANCIEN PRESBYTÈRE - AV DES LIBÉRATEURS» à Luynes CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Vice-président Délégué,
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, dûment habilité par une délibération du Bureau communautaire
du 16 mai 2013, dénommée ci-après C.P.A.
D'UNE PART,
ET
an, agissant en
OBJET :
La présente convention a pour obje eriiner Les conditions selon lesquelles la Communauté
du Pays d’Aix accorde sa garantie d'eñi à l'Association Un Toit afin de financer La réhabilitation
de 4 logemenits sur l'opération «ANCIËN PRESBYTÈRE - AV DES LIBÉRATEURS» à Luynes.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La Communauté du Pays d'Aix accorde sa garantie à hauteur de 55 % à l’Association Un Toit pour Le
service des intérêts et l'amortissement d’un emprunt d’un montant global de 96.600 €, contracté
par l’Association Un Toit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt, destiné à financer la réhabilitation de 4 logements sur l'opération «ANCIEN PRESBYTÈRE - AV DES LIBÉRATEURS» à Luynes.
Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-
vigueur à la date d'établissement du contrat correspondant.
- Prêt PLAI
> Montant du prêten€: 96.600 €
> Durée de la période de préfinancement : -
> Durée de la période d'amortissement : 25 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret À
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
- 0,20 %
> Taux annuel de progressivité : 0 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de
variation du taux du livret À)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation
du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Convention de garantie 1/4 La garantie de la Communauté du Pays d’Aix est accordée pour la durée totale du prêt, soit 25 ans,
à hauteur de la somme de 53.130 € {soit 55% du montant total des prêts).
ARTICLE 2 :
La présente convention a pour objet de fixer Les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie de
l'emprunt susvisé.
ARTICLE 3 :
Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par l'Association Un Toit à la
Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds, ainsi que lors de chaque modification du dit
tableau.
ARTICLE 4 :
Chacune des opérations poursuivies par l'Association Un Toit, tant au moyen de ses ressources
propres que des emprunts qu'elle réalisera avec la garantie de la Communauté du Pays d'Aix
donnera lieu à la fin de chaque année à l'établissement par l'Association Un Toit :
- d’un compte de gestion en recettes et dépenses, détaillé selon l'article 5 de la présente
convention ;
- d’un compte général d'équilibre qui sera établi dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après.
Ces comptes devront être fournis au représentant de La Communauté du Pays d’Aix dans les trois
mois qui suivront la clôture de l'exercice.
ARTICLE 5 :
Le compte de gestion défini à l'article 4 ci-dessus comprend :
- au crédit : Les recettes de toute nature encaissées pat Toît au titre des loyers, de
la gestion des charges communes des immeubles et des :
réftes aux immeubles susvisés, en Les
ration et de gestion, charges d'entretien,
amortissement afférentes aux emprunts
groupant suivant Leur caractère comm
de réparation, impôts, taxes, far
ARTICLE6 :
L'excédent global de recettes au l'excédent global de dépenses accusé par le compte de gestion
défini ci-dessus sera reporté au crédit ou au débit du compte général d'équilibre annuel visé à
l'articie 4 ci-dessus, lequel comprendra, en outre, toutes les recettes et toutes Les dépenses qui ne
résultent pas de l'exploitation proprement dite des opérations (intérêts de fonds placés, revenus du
portefeuille, droit d'admission, etc.).
En toute hypothèse, la mise en jeu de la garantie ne sera pas appliquée pour les charges
d'exploitation correspondant aux amortissements des investissements et aux provisions quelque soit
leur nature.
Toutefois, La Communauté du Pays d'Aix pourra verser directement à l'établissement prêteur Les
annuités où fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par l'Association Un Toit aux échéances
fixées et qui lui seraient réclamées par ledit établissement, conformément aux stipulations de
garantie, dans les conditions prévues à l'article 6.
Convention de garantie 2/4 Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce soide sera utilisé par priorité à
l'amortissement des dettes contractées éventuellement par l'Association Un Toit vis-à-vis de la
Communauté du Pays d’Aix et figurant au compte d'avances ouvert dans ses écritures, au nom de
celui-ci, dans Les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Si le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé
conformément aux statuts de la Société,
ARTICLE 7 :
Un compte d'avances sera ouvert dans Les écritures de l'Association Un Toit, il comportera :
au crédit :
"Le montant des indemnités dues par Les assurances au titre de la garantie décennale,
" le montant des versements effectués par la Communauté du Pays d'Aix auprès de
l'établissement prêteur en vertu de l'article 6 de la présente convention,
"Les charges d'intérêts des emprunts éventuellement contractés par la Communauté du Pays
d’Aix pour l'exécution de son obligation de garantie,
"_ tous Les frais que pourrait occasionner l'exécution de cette obligation par la Communauté du
Pays d'Aix,
au débit :
"Le montant des remboursements effectués par l'Association Un Toit.
Le solde créditeur constituera la dette de l'Association Un Toit vis-à-vis de la Communauté du Pays
d'Aix.
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf si la Communauté du Pays d’Aix accorde des délais à
l'Association Un Toit pour lui permettre de s'en acquitter au moyen des excédents du compte
général, prévu à l'article 6 ci avant.
ésente convention si La
ion de son obligation de
Ces avances porteront intérêt au taux du prêt garanti, objet de
Communauté du Pays d’Aix ne contracte pas d'emprunt Pour
À
garantie. ER
ARTICLE 8 :
L'Association Un Toit, sur sim
fournir, à l'appui des compte:
sentant de la Communauté du Pays d’Aix, devra
cédéhts, toutes justifications utiles.
ARTICLE 9 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des
emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Communauté du Pays d'Aix.
A l'expiration de ladite convention, et si Le compte d'avances n'est pas soldé, les dispositions des
articles 4 - 6 - 7 et 8 resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de La Communauté du
Pays d'Aix.
ARTICLE 10 :
La Communauté du Pays d’Aix se réserve Le droit d'intervenir sur Le projet sur la base d'éléments
qualitatifs {traitement architectural des bâtiments, typologie des logements, qualité des espaces
pubtics, ....). Tout projet faisant l'objet d'une demande de garanties d'emprunt pourra prendre en
compte La notion de Haute Qualité Environnementale pour les constructions nouvelles et de Quartier
Urbain Durable pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
Convention de garantie 3/4. La Communauté du Pays d'Aix sera associée au projet préalablement au dépôt du permis de
construire.
ARTICLE 11 :
Sans objet,
ARTICLE 12 :
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de
l'Association Un Toit.
Fait à Aix en Provence, le
En deux exemplaires originaux,
Pour l'Association Un Toit, Pour la Communauté du Pays d’Aix,
En application de la délibération du
Bureau Communautaire n° du
Le Président, Le Vice-président Délégué,
Jean-Pierre GASTAUD Gérard BRAMOULLE
: _
Convention de garantie 4/4 2013_B163
OBJET : Finances - Déclaration d'intérêt communautaire de la garantie d'emprunt d'un montant de 53
130€ à l'Association "Un Toit" - "Ancien presbytère Avenue des Libérateurs" à Luynes pour la
réhabilitation de 4 logements (PLAI)
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
auté du Pays d'Aix
S MASINL.——"
2 3 MAI 203