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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B324 Document publié le Jeudi 18 juillet 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B324)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, communauté du

YŸ "AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA S D PAR APPLICATION DES : EF à FORMALITES DE TELE- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité

DU BUREAU COMMUNAUTAIRE .

PAYS D'AIX conTRoLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 18 JUILLET 2013 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2013_B324

OBJET : Ressources - Déclaration d'intérêt communautaire et garantie d'emprunt d'un montant de 44

568,15€ - Association PACT des Bouches-du-Rhône "3 cours Albéric Laurent" à Pevynier -

Acquisition/amélioration de 3 logements (PEX)

Le 18 juillet 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la sale Emilien Ventre de

Rousset, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 12 juillet 2013,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

JOISSAINS-MASINI Maryse, président — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux —

BONFILEON Jean, vice-président, Fuveau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-

Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL jean-Louis, vice-

président, Rousset — CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-

président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUPERREY

Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, Vice-Président, Ventabren —

GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-

Provence — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Mevyrargues — LAFON Henri,

membre du bureau, Pertuis — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis,

vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —

MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence -— PIN Jacky, vice-président, Rognes —

RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-

président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque

d’Anthéron - |

Excusé{e)s avec pouvoir :

BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-

Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard —

FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-

Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier, donne pouvoir à CANAL Jean-Louis —

JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à IOISSAINS-MASINI Maryse — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-

en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc,

membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à SUSINI jules — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à

PAOLI Stéphane — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian -

Excusé(e}s :

ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc —

CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président,

Saint-Estève-Janson — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président,

Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyroiles-en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIZOT Roger, vice-

président, Saint-Paul-lez-Durance — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air -

Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20130718-2013_B324-DE

Date de télétransmission : 24/07/2013

Date de réception préfecture : 24/07/2013communauté du

PAYS D'AIX

Direction Générale des Services Administratifs

Direction des finances

Service de la Programmation budgétaire

CP

02_1_ 04

Thématique : Ressources / Finances

Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ

Objet: Déclaration d'intérêt communautaire et garantie d'emprunt d’un

montant de 44.568,15 € - Association PACT des Bouches-du-Rhône - «3

Cours Albéric Laurent» à Peynier - Acquisition/amélioration de 3

logements (PEX).

Décision du Bureau

Mes Chers Coillègues,

Le présent rapport concerne l'octroi d’une garantie d'emprunt au profit de

l'Association PACT des Bouches-du-Rhône pour l’acquisition/amélioration de 3

logements sur l’opération «3 Cours Albéric Laurent» à Peynier. La CPA garantit à

hauteur de 55% les emprunts à souscrire à hauteur de 81.033 € auprès de la Caisse

des Dépôts et Consignations, soit une garantie d’un montänt de 44.568,15 €.

Exposé des motifs :

Par délibération n°2009-A054 du 15 mai 2009, la Communauté du Pays d'Aix a

redéfini les principes de son intervention en matière d’octroi de sa garantie

financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logements.

Dans cet objectif, l'Association PACT des Bouches-du-Rhône envisage

l’acquisition/amélioration de 3 logements sur l'opération « 3 Cours Albéric Laurent »

02,_1_04_DIRFIN_b180713.doc -1-à Peynier. Cette opération, d’un montant total de 330,891 € est financée pour partie

par un emprunt de 81.033 €, dont l’obtention est subordonnée à la production

d’une garantie financière.

Dans ce cadre, l’Association PACT des Bouches-du-Rhône sollicite la garantie

financière de la Communauté du Pays d'Aix conjointement à la commune de Peynier

pour une offre de prêt d’un montant total de 81.033 € proposée par la Caisse des

Dépôts et Consignations.

L'association PACT des Bouches-du-Rhône demande à la CPA la garantie partielle de

cette somme à hauteur de 55 % du montant, soit 44.568,15 €.

Comme prévu par l’article 64 de la loi du 13 Août 2004, l'Association PACT des

Bouches-du-Rhône a sollicité la commune de Peynier pour assurer 45 % de la

garantie financière de ce prêt. Le Conseil municipal réunit le 24 mai 2013 a accordé

sa garantie financière pour un montant de 36.464,85 €.

A titre d’information, les caractéristiques du prêt proposé par la Caisse des Dépôts

et Consignations sont les suivantes :

Prêt PEX

> Montant du prêt en € : 81.033 €

> Durée de la période de préfinancement : -

> Durée de la période d’amortissement : 28 ans

> Périodicité des échéances : annuelle

> Index : Livret A

> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt - 0,20 %

> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date

d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé

puisse être inférieur à 0%.

Garanties

Garants Montant garanti | Quotité garantie

- CPA 44.56815€ 55 %

- Commune 36GAGASSE 45 %

Total garanti 81.033,00 € | 100 %

02_1_04_DIRFIN_b180713.doc -2-La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d’Aix a effectué une

analyse financière de l’Association PACT des Bouches-du-Rhône à partir du bilan

2011.

L’actif de l'association s'élève à 27 477.469 €, dont 3 452.436 € de réserves.

Le compte d'exploitation est régulièrement bénéficiaire après dotation aux

amortissements et provisions à hauteur de 1 150.886 € pour 2011.

Le Contrôle de Gestion a émis un avis favorable pour la garantie d'emprunt au profit

de l'Association PACT des Bouches-du-Rhône.

Visas :

VU l'exposé des motifs ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2252-1

etL.2252-2;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités

locales, et notamment son article 64 :

VU la délibération n°2009-A054 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009 en

matière d’octroi de garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser la

production de logements :

VU la délibération n°2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009

portant délégation des attributions au Bureau et notamment d’'octroyer des

garanties d'emprunts pour celles inférieures à un montant de 2 000 000 € garantis.

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> DECLARER d'intérêt communautaire l’octroi de la garantie d'emprunt à

l'Association PACT des Bouches-du-Rhône.

02_1_ 04 _DIRFIN_b180713.doc -3-> ACCORDER la garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d'un

emprunt d’un montant total de 81.033 € que l'Association PACT des Bouches-

du-Rhône se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations. Cet emprunt est destiné à financer l’acquisition/amélioration de

3 logements (PEX) sur l'opération «3 Cours Albéric Laurent» à Peynier.

> APPROUVER les caractéristiques financières du prêt à contracter auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations :

Prêt PEX

> Montant du prêt en € : 81.033 €

> Durée de la période de préfinancement : -

> Durée de la période d'amortissement : 28 ans

> Périodicité des échéances : annuelle

> Index : Livret A

> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat de prêt - 0,20 %

> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date

d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en

fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé

puisse être inférieur à 0%.

> DIRE QUE la garantie de la CPA est accordée pour la durée totale du prêt, soit

28 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l'Association PACT des Bouches-du-Rhône dont elle ne se serait pas acquittée à

la date d’exigibilité

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et

Consignations, la CPA s'engage à se substituer à l'Association PACT des

Bouches-du-Rhône pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion

et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

> DIRE QUE la CPA s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas

de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

02_1_04_DIRFIN_b180713.doc -4-> APPROUVER les termes de la convention de garantie d'emprunt entre la CPA

et l’Association PACT des Bouches-du-Rhône.

» AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux Finances

à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et

Consignations et l'emprunteur, et à signer la convention particulière établie

entre la CPA et l'emprunteur dont un exemplaire est annexé au présent

rapport, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

02_1_04_DIRFIN_b180713.doc 25ecommunauté du

PAYS D' AIX

DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES FINANCES

CONVENTION

de

GARANTIE FINANCIERE

entre

la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix

et

l’Association PACT des Bouches-du-Rhône

Emprunt de 81.033 €

Auprès de la Caïsse des Dépôts et Consignations

Opération «3 Cours Albéric Laurent» à PeynierCONVENTION DE GARANTIE

ENTRE

La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Vice-président Délégué,

Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, dûment habilité par une délibération du Bureau Communautaire

du 18 juillet 2013, dénommée ci-après C.P.A.

D'UNE PART,

ET

L'Association PACT des Bouches-du-Rhône représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre

CAMOIN, agissant en exécution d'une délibération du Conseil d'Administration du 20 décembre 2012,

D'AUTRE PART,

OBJET :

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles La Communauté

du Pays d'Aix accorde sa garantie d'emprunt à l’Association PACT des Bouches-du-Rhône afin de

financer l’acquisition/amélioration de 3 logements (PEX) sur l'opération «3 Cours Albéric Laurent» à

Peynier,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 :

La Communauté du Pays d'Aix accorde sa garantie à hauteur de 55 % à l'Association PACT des

Bouches-du-Rhône pour le service des intérêts et l'amortissement d’un emprunt d’un montant global

de 81.033 €, contracté par l'Association PACT des Bouches-du-Rhône auprès de la Caisse des Dépôts

et Consignations, aux taux et conditions en vigueur à la date d'effet des contrats de prêt, destiné à

financer l’acquisition/amélioration de 3 logements (PEX) sur l'opération «3 Cours Albéric Laurent» à

Peynier.

Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-

vigueur à la date d'établissement du contrat correspondant.

- Prêt PEX

> Montant du prêt en€: 81.033 €

> Durée de la période de préfinancement : -

> Durée de la période d'amortissement : 28 ans

> Périodicité des échéances : annuelle

> Index : Livret A

> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt

- 0,20 %

> Taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat

en cas de variation du taux du livret A)

> Révisabitité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation

du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Convention de garantie - 02_1_04a_DIRFIN_b180713.doc 2/5La garantie de La Communauté du Pays d’Aix est accordée pour la durée totale du prêt, soit 28 ans,

à hauteur de La somme de 44.568,15 € (soit 55% du montant du prêt).

ARTICLE 2 :

La présente convention a pour objet de fixer Les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie de

l'emprunt susvisé.

ARTICLE 3 :

Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par l'Association PACT des

Bouches-du-Rhône à la Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds, ainsi que lors de chaque

modification du dit tableau.

ARTICLE 4 :

Chacune des opérations poursuivies par l'Association PACT des Bouches-du-Rhône, tant au moyen de

ses ressources propres que des emprunts qu'elle réalisera avec la garantie de là Communauté du

Pays d’Aix donnera tieu à la fin de chaque année à l'établissement par l'Association PACT des

Bouches-du-Rhône :

- d’un compte de gestion en recettes et dépenses, détaillé selon l'article 5 de la présente

convention ;

- d’un compte général d'équilibre qui sera établi dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après.

Ces comptes devront être fournis au représentant de La Communauté du Pays d'Aix dans Les trois

mois qui suivront la clôture de l'exercice.

ARTICLE 5 :

Le compte de gestion défini à l'article 4 ci-dessus comprend :

- au crédit : Les recettes de toute nature encaissées par l'Association PACT des Bouches-du-Rhône

au titre des loyers, de la gestion des charges communes des immeubles et des emprunts ;

- au débit : les charges financières et d'exploitation afférentes aux immeubles susvisés, en les

groupant suivant leur caractère commun : frais d'administration et de gestion, charges d'entretien,

de réparation, impôts, taxes, charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts

contractés pour l'acquisition desdits immeubles et installations.

ARTICLE 6 :

L'excédent global de recettes ou l'excédent global de dépenses accusé par Le compte de gestion

défini ci-dessus sera reporté au crédit ou au débit du compte général d'équilibre annuel visé à

l'article 4 ci-dessus, lequel comprendra, en outre, toutes Les recettes et tautes les dépenses qui ne

résultent pas de l'exploitation proprement dite des opérations (intérêts de fonds placés, revenus du

portefeuille, droit d'admission, etc.).

En toute hypothèse, la mise en jeu de la garantie ne sera pas appliquée pour les charges

d'exploitation correspondant aux amortissements des investissements et aux provisions quelque soit

leur nature.

Convention de garantie - 02_1_04a_DIRFIN_b180713.doc 3/5Toutefois, la Communauté du Pays d’Aix pourra verser directement à l'établissement prêteur Les

annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par l'Association PACT des Bouches-du-

Rhône aux échéances fixées et qui lui seraient réclamées par ledit établissement, conformément

aux stipulations de garantie, dans Les conditions prévues à l'article 6.

Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à

l'amortissement des dettes contractées éventuellement par l'Association PACT des Bouches-du-

Rhône vis-à-vis de La Communauté du Pays d’Aix et figurant au compte d'avances ouvert dans ses

écritures, au nom de celui-ci, dans Les conditions prévues à l'article 7 ci-après.

Si le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé

conformément aux statuts de La Société.

ARTICLE 7 :

Un compte d'avances sera ouvert dans Les écritures de l’Association PACT des Bouches-du-Rhône, il

comportera :

au crédit :

"le montant des indemnités dues par les assurances au titre de la garantie décennale,

" Le montant des versements effectués par la Communauté du Pays d’Aix auprès de

l'établissement prêteur en vertu de l'article 6 de La présente convention,

"Les charges d'intérêts des emprunts éventuellement contractés par la Communauté du Pays

d’Aix pour l'exécution de son obligation de garantie,

“tous Les frais que pourrait occasionner l'exécution de cette obligation par la Communauté du

Pays d’Aix.

au débit :

"Le montant des remboursements effectués par l'Association PACT des Bouches-du-Rhône.

Le solde créditeur constituera la dette de l'Association PACT des Bouches-du-Rhône vis-à-vis de la

Communauté du Pays d'Aix.

Ce solde sera à tout instant exigible, sauf si la Communauté du Pays d’Aix accorde des délais à

l'Association PACT des Bouches-du-Rhône pour lui permettre de s'en acquitter au moyen des

excédents du compte général, prévu à l'article 6 ci avant.

Ces avances porteront intérêt au taux du prêt garanti, objet de la présente convention si La

Communauté du Pays d’Aix ne contracte pas d'emprunt pour l'exécution de son obligation de

garantie.

ARTICLE 8 :

L'Association PACT des Bouches-du-Rhône, sur simple demande du représentant de la Communauté

du Pays d'Aix, devra fournir, à l'appui des comptes visés aux articles précédents, toutes

justifications utiles.

ARTICLE 9 :

L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des

emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Communauté du Pays d'Aix.

A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances n'est pas soldé, les dispositions des

articles 4 - 6 - 7 et 8 resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de la Communauté du

Pays d'Aix.

Convention de garantie - 02_1_04a_DIRFIN_b180713.doc 4/5ARTICLE 10 :

La Communauté du Pays d’Aix se réserve le droit d'intervenir sur Le projet sur La base d'éléments

qualitatifs (traitement architectural des bâtiments, typologie des logements, quatité des espaces

publics, ...). Tout projet faisant l'objet d'une demande de garanties d'emprunt pourra prendre en

compte là notion de Haute Qualité Environnementale pour les constructions nouvelles et de Quartier

Urbain Durable pour la réalisation d'un ensemble immobilier.

La Communauté du Pays d’Aix sera associée au projet préalablement au dépôt du permis de

construire,

ARTICLE {1 :

Sans objet.

ARTICLE 12 :

Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à' la charge de

l'Association PACT des Bouches-du-Rhône.

Fait à Aix en Provence, le

En deux exemplaires originaux.

Pour l'Association PACT des Bouches-du-Rhône, Pour la Communauté du Pays d’Aix,

En application de la délibération du

Bureau Communautaire n° du

Le Président, Le Vice-Président Délégué,

Jean-Pierre CAMOIN Gérard BRAMOULLE.

Convention de garantie - 02_1_04a_DIRFIN_b180713.doc 5/52013_B324

OBJET : Ressources - Déclaration d'intérêt communautaire et garantie d'emprunt d'un montant de 44

568,15€ - Association PACT des Bouches-du-Rhône "3 cours Albéric Laurent" à Peynier -

Acquisition/amélioration de 3 logements (PEX)

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau;

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.