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Document publié le Jeudi 7 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B078)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
communauté du
] ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAY S D
PAR APPLICATION DES :
EF à FORMALITES DE TELE-
communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX cConNTRoLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 7 MARS 2013
PRÉSIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2013_B078
OBJET: Finances - Déclaration d'intérêt communautaire et garantie d'emprunt d'un montant de 373 824
€ - SA HLM Logirem "Résidence Jas de Bouffan - rue Raoul Follereau" à Aix-en-Provence - Réhabilitation
de 302 logements (prêt PAM)
Le 7 mars 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle polyvalente de Saint-
Marc-Jlaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 1° mars 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON jean, vice-président, Fuveau —
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLE Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau |
- BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, Vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARDON
Robert, vice-président, Venelles — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert,
vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson
— DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — GACHON Loïc, vice-président,
Vitrolles - GARCON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-
président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence —
JOUVE Mireille, vice-président, Mevyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil —
LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président,
Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MORBELLI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre
du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance + RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-
Air - SICARD-DESNUELLES Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence -— VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron.
Excusé{e)s avec pouvoir :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard - BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à GARCON Jacques — Dit CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à TAULAN Francis — FOUQUET Robert,
membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à PIERRON Liliane - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
SICARD-DESNUELLES Marie Pierre - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — SUSINI Jules,
vice-président, Aix-en-Provence donne pouvoir à Christian LOUIT- FILIPP! Claude, vice-président, Ventabren donne pouvoir à Robert DAGORNE.
Excuséle}s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques- CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président,
Peyrolles-en-Provence - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles ,
Gérard BRAMOULLE donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130307-2013_B078-DE
Date de télétransmission : 13/03/2013
Date de réception préfecture : 13/03/2013 communauté du
PAYS D'AIX 02_1_08 Direction Générale des Services Administratifs Direction des finances Service de la Programmation budgétaire
cp
Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ
Thématique : Ressources / Finances
Objet: Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt
d'un montant de 373.824 € -SA HLM LOGIREM - «Résidence Jas de
Bouffan Rue Raoul Follereau » à Aix-en-Provence - Réhabilitation de 302
logements (prêt PAM).
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne l'octroi d’une garantie d'emprunt au profit de la SA
HLM LOGIREM pour la réhabilitation de 302 logements sur l'opération « Résidence
Jas de Bouffan — Rue Raoul Follereau » à Aix-en-Provence. La CPA garantit à hauteur
de 55% les emprunts à souscrire à hauteur de 679.680 € auprès de la Caisse de
Dépôts et Consignations, soit une garantie d’un montant de 373.824 €.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2009-A054 du 15 mai 2009, la Communauté du Pays d'Aix a
redéfini les principes de son intervention en matière d'octroi de sa garantie
financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logements.
Dans cet objectif, la SA HLM LOGIREM envisage la réhabilitation de 302 logements
sur l'opération « Résidence Jas de Bouffan — Rue Raoul Follereau» à Aix-en-
Provence. Cette opération, d'un montant total de 1 178.539 €, est financée pour
02_1_08_DIRFIN_b070313 -1- partie par un emprunt de 679.680 €, dont l'obtention est subordonnée à la
production d’une garantie financière.
Dans ce cadre, la SA HLM LOGIREM sollicite la garantie financière de la Communauté
du Pays d'Aix conjointement à la commune d’Aix-en-Provence pour une offre de
prêt d’un montant total de 679.680 € proposée par la Caisse des Dépôts et
Consignations.
LA SA HLM LOGIREM demande à la CPA la garantie partielle de cette somme à
hauteur de 55 % du montant, soit 373.824 €.
Comme prévu par l’article 64 de la loi du 13 Août 2004, la SA HLM LOGIREM a
sollicité la commune d’Aix-en-Provence pour assurer 45 % de la garantie financière
de ce prêt.
A titre d’information, les caractéristiques du prêt proposé par la Caisse des Dépôts
et Consignations sont les suivantes :
Prêt PAM Réhabilitation
> Montant du prêt en € : 679.680 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 25 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
? Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt +0,60 %
> Taux annuel de progressivité : O % maximum (actualisable à la date d’effet du
contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
Garanties
Garants Montant garanti Quotité garantie
- CPÀ 373.824,00 € 55%
- Commune d'Aix : 305.856,00 € 45 %
Total garanti 679.680,00 € 100 %
02_1_08_DIRFIN_bO70313 -2- La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d'Aix a effectué une
analyse financière de la SA HLM LOGIREM à partir du Bilan 2011.
L’actif comptable s'élève à 819 642.679 €.
Le Passif réel (dettes) est égal à 561 596.199 €.
L’actif net comptable est de 258 046.480 €. Cet actif est bien inférieur à la valeur
réelle dans la mesure où il se compose principalement de biens immobiliers dont la
valeur réelle est beaucoup plus élevée que la valeur au bilan.
Le résultat d'exploitation est bénéficiaire de 112 062.290 €.
Le Contrôle de Gestion a émis un avis favorable pour la garantie d'emprunt au profit
de la SA HLM LOGIREM.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2252-1
et L.2252-2,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales, et notamment son article 64,
VU la délibération n° 2009-A054 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009 en
matière d'octroi de garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser la
production de logements,
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
portant délégation des attributions au Bureau et notamment d'octroyer des
garanties d'emprunts pour celles inférieures à un montant de 2 000 000 € garantis,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 26 février 2013,
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECLARER d'intérêt communautaire l'octroi de la garantie d'emprunt à la SA
HLM LOGIREM.
> ACCORDER la garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d'un
emprunt d’un montant total de 679.680 € que la SA HLM LOGIREM se propose
de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet emprunt est
destiné à la réhabilitation de 302 logements sur l'opération « Résidence jas de
Bouffan — Rue Raoul Follereau » à Aix-en-Provence.
02_1 08 DIRFIN_b070313 737 >» APPROUVER les caractéristiques financières du prêt à contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations :
Prêt PAM Réhabilitation
> Montant du prêt en € : 679.680 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d’amortissement : 25 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
À Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt +0,60 %
> Taux annuel de progressivité : O % maximum (actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%. .
> DIRE QUE la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des
prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période
d'amortissement de 25 ans, et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la SA HLM LOGIREM dont elle ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité
Il'est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est
inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont
exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à la SA HLM LOGIREM
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
> DIRE QUE la CPA s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
> APPROUVER les termes de la convention de garantie d'emprunt entre la CPA
et la SA HLM LOGIREM,
02_1 08 DIRFIN. 070313 -4- > AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux Finances
à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et
Consignations et l'emprunteur, et à signer la convention particulière établie
entre la CPA et l'emprunteur dont un exemplaire est annexé au présent
rapport, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
02_1_ 08 DIRFIN_b070313 -5- communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES FINANCES
CONVENTION
gglomération du Pays d’Aix
et
SA HLM LOGIREM
Emprunt de 679.680 €
Auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Opération «Résidence Jas de Bouffan - Rue Raoul Follereau» à Aix-en-Provence CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix, représentée par son Vice-Président Délégué,
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, dûment habilité par une délibération du Bureau communautaire
du 7 mars 2013, dénommée ci-après C.P.A.
D'UNE PART,
ET
La SA HLM LOGIREM représentée par son Président du Direct ire, Mon ÿ
agissant en exécution de La délibération du Conseil de Surveil
an-Marc PINET,
octobre 2012
OBJET :
erMiner les conditions selon lesquelles La Communauté
fünt à la SA HLM LOGIREM afin de financer La réhabilitation
idence Jas de Bouffan - Rue Raoul Follereau » à Aix-en-
La présente convention a pour obje
du Pays d’Aix accorde sa garantie d'
de 302 iogements sur l’opération «
Provence.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La Communauté du Pays d’Aix accorde sa garantie à hauteur de 55 % à la SA HLM LOGIREM pour le
service des intérêts et l'amortissement d’un emprunt d’un montant global de 679.680 €, contractés
par La SA HLM LOGIREM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en
vigueur à la date d'effet du contrat de prêt, destiné à financer les travaux de réhabilitation de 302
logements sur l'opération « Résidence Jas de Bouffan - Rue Raoul Follereau » à Aix-en-Provence.
Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse de Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-
vigueur à la date d'établissement du contrat correspondant.
- Prêt PAM Réhabilitation
> Montant du prêt en €: 679.680 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 25 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret À
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
+ 0,60 #
> Taux annuel de progressivité : 0 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de
variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation
du taux du Livret À sans que Le taux de progressivité révisé puisse être intérieur à 0 %
Convention de garantie 1/4 La garantie de la Communauté du Pays d’Aix est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois
de préfinancement maximum suivis d’une période d'amortissement de 25 ans, à hauteur de La
somme de 373.824 € {soit 55% du montant total du prêt), majorée des intérêts courus pendant la
période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
IUest toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12
mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
ARTICLE 2 :
La présente convention a pour objet de fixer Les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie de
l'emprunt susvisé.
ARTICÉE 3 :
Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par La SA HLM LOGIREM à la
Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds, ainsi que lors de chaque modification du dit
tableau.
ARTICLE 4 :
Chacune des opérations poursuivies par la SA HLM LOGIREM, tant au moyen de ses ressources
propres que des emprunts qu'elle réalisera avec la garantie de la Communauté du Pays d’Aix
donnera lieu à la fin de chaque année à l'établissement par la SA HLM LOGIREM :
- d’un compte de gestion en recettes et dépenses, détaillé selon l'article 5 de la présente
convention ;
- d'un compte général d'équilibre qui sera établi dans La forme indiquée à l'article 6 ci-après.
;
Ces comptes devront être fournis au représentant de la Communa Aix dans les trois
mois qui suivront la clôture de l'exercice.
Pays d
ARTICEE 5 :
Le compte de gestion défini à l'arti
- au crédit : Les recettes de
la gestion des charges comm
F La SA HLM LOGIREM au titre des loyers, de
eubles et des emprunts ;
- au débit : Les charges finälicières et d'exploitation afférentes aux immeubles susvisés, en Les
groupant suivant leur caractèré commun : frais d'administration et de gestion, charges d'entretien,
de réparation, impôts, taxes, charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts
contractés pour l'acquisition desdits immeubles et installations.
ARTICLE 6 :
L'excédent global de recettes ou l'excédent global de dépenses accusé par le compte de gestion
défini ci-dessus sera reporté au crédit ou au débit du compte général d'équilibre annuel visé à
l'article 4 ci-dessus, lequel comprendra, en outre, toutes les recettes et toutes les dépenses qui ne
résultent pas de l'exploitation proprement dite des opérations (intérêts de fonds placés, revenus du
portefeuille, droit d'admission, etc.).
Convention de garantie 2/4 En toute hypothèse, La mise en jeu de la garantie ne sera pas appliquée pour les charges
d'exploitation correspondant aux amortissements des investissements et aux provisions quelque soit
leur nature.
Toutefois, la Communauté du Pays d’Aix pourra verser directement à l'établissement prêteur les
annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par La SA HLM LOGIREM aux échéances
fixées et qui lui seraient réclamées par ledit établissement, conformément aux stipulations de
garantie, dans les conditions prévues à l'article 6.
Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à
l'amortissement des dettes contractées éventuellement par la SA HLM LOGIREM vis-à-vis de La
Communauté du Pays d'Aix et figurant au compte d'avances ouvert dans ses écritures, au nom de
celui-ci, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Si le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé
conformément aux statuts de la Société.
ARTICLE 7 :
Un compte d'avances sera ouvert dans les écritures de la SA HLM LOGIREM, il comportera :
au crédit :
"le montant des indemnités dues par les assurances au titre de la garantie décennale,
" Le montant des versements effectués par la Communauté du Pays d'Aix auprès de
l'établissement prêteur en vertu de l'article 6 de la présente convention,
"les charges d'intérêts des emprunts éventuellement contractés par la Communauté du Pays
d'Aix pour l'exécution de son obligation de garantie,
"tous les frais que pourrait occasionner l'exécution de cette obligation par la Communauté du
Pays d'Aix.
au débit :
"le montant des remboursements effectués par la SA HLM LOGI
Le solde créditeur constituera la dette de La SA HLM LOGIREM
d'Aix.
le la Communauté du Pays
accorde des délais à La SA
es excédents du compte général,
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf si La Ç
HLM LOGIREM pour lui permettre de s'en.ac
prévu à l'article 6 ci avant.
du pb g ,; objet de la présente convention si la
e pas d'emprunt pour l'exécution de son obligation de
Ces avances porteront intél
Communauté du Pays d’Aix
garantie.
ARTICLE 8 :
LA SA HLM LOGIREM, sur simple demande du représentant de la Communauté du Pays d'Aix, devra
fournir, à l'appui des comptes visés aux articles précédents, toutes justifications utiles.
ARTICLE 9 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de La période d'amortissement des
emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Communauté du Pays d’Aix.
A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances n'est pas soldé, Les dispositions des
articles 4 - 6 - 7 et 8 resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de la Communauté du
Pays d’Aix.
Convention de garantie 3/4 ARTICLE 10 :
La Communauté du Pays d’Aix se réserve Le droit d'intervenir sur le projet sur la base d'éléments
qualitatifs (traitement architectural des bâtiments, typologie des logements, qualité des espaces
publics, ...). Tout projet faisant l'objet d'une demande de garanties d'emprunt pourra prendre en
compte la notion de Haute Qualité Environnementale pour les constructions nouvelles et de Quartier
Urbain Durable pour la réalisation d'un ensemble immobitier.
La Communauté du Pays d’Aix sera associée au projet préalablement au dépôt du permis de
construire.
ARTICLE 11 :
La SA HEM LOGIREM s'engage à réserver à la Communauté du Pays d’Aix un contingent de 8
logements représentant 2% des logements réhabilités, dont la liste figure en pièce jointe à La
présente convention.
La Communauté du Pays d’Aix délègue, conformément aux dispositions de l’article L.5215-27 du
Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion du contingent de réservation à la commune
d'implantation du projet. La société sera tenue d'aviser La CPA de La Livraison du bâtiment et toute
vacance de logements entrant dans le contingent des logements réservés par la présente
convention.
ARTICLE 12 :
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à La charge de la SA
HLM LOGIREM,.
één-Provence, le
ux exemplaires originaux.
Pour la SA HLM LOGIREM, Pour la Communauté du Pays d’Aix,
En application de la délibération du
Bureau Communautaire n° du
Le Président du Directoire, Le Vice-Président Délégué,
Monsieur Jean-Marc PINET Gérard BRAMOULLÉ.
Convention de garantie 4/4 2013_B078
OBJET : Finances - Déclaration d'intérêt communautaire et garantie d'emprunt d'un montant de 373 824
€ - SA HLM Logirem "Résidence Jas de Bouffan - rue Raoul Follereau" à Aix-en-Provence - Réhabilitation
de 302 logements (prêt PAM)
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
MARS 2013