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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-006
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2017 Sommaire
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-09-006 - Arrêté n° SAP353937451-FDFR-Chtx (2 pages) Page 3
36-2017-01-09-007 - Arrêté n° SAP383067261-Ass.mieux vivre-services aux personnes -
Saint Gaultier (2 pages) Page 6
36-2017-01-09-008 - Arrêté n° SAP409562352-ADMR Boischaut sud (2 pages) Page 9
36-2017-01-10-001 - Arrêté n° SAP417877156-Bien vivre chez soi-Tournon st Martin (2
pages) Page 12
36-2017-01-09-009 - Arrêté n° SAP418625737-ADMR de la Brenne (2 pages) Page 15
36-2017-01-12-002 - Récépissé n° SAP353937451-Mme Joly (2 pages) Page 18
36-2017-01-12-003 - récépissé n° SAP383067261-Mme Tremblais (2 pages) Page 21
36-2017-01-12-004 - Récépissé n° SAP409562352-Mme Payet-ADMR La Châtre (2
pages) Page 24
36-2017-01-12-005 - récépissé n° SAP417877156-bien vivre chez soi-Tournon st Martin
(2 pages) Page 27
36-2017-01-12-006 - Récépissé n° SAP418625737-Mme Faure-ADMR Le Blanc (2 pages) Page 30
36-2017-01-12-007 - Récépissé n° SAP420794570-MmeRenaud Inclan-ADMR Buzancais
(2 pages) Page 33
36-2017-01-12-008 - Récépissé n° SAP424654382-Mme Routet-AIDAD (2 pages) Page 36
36-2017-01-12-009 - Récépissé n° SAP428155980-Mme Villeneuve-AFD (2 pages) Page 39
36-2017-01-12-010 - Récépissé n° SAP440575397-Mme BOST- Saint Benoît du Sault (2
pages) Page 42
36-2017-01-12-012 - Récépissé n° SAP812239549-M. BAUDAT Julien-services 36 à
SAINT-MAUR (2 pages) Page 45
36-2017-01-12-011 - Récépissé n°SAP775189632-Mme DAFFIS - ASMAD- Châteauroux
(2 pages) Page 48
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-02-03-001 - 2017-01-SAINT AIGNY cdc val de creuse payante (4 pages) Page 51
Préfecture de l'Indre
36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf (30 pages) Page 56
36-2017-02-06-001 - arrêté du 6 février 2007 portant renouvellement de la composition de
la commission consultative de l'environnement de l’aéroport de Châteauroux-Centre (6
pages) Page 87
36-2017-02-06-003 - arrêté félicitations avec mention et médailles (2 pages) Page 94
36-2017-01-17-003 - PF Privées Iss (2 pages) Page 97
36-2017-01-17-004 - PFG Issoudun (2 pages) Page 100
36-2017-01-17-005 - PFG Reuilly (2 pages) Page 103
2 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-09-006
Arrêté n° SAP353937451-FDFR-Chtx
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-09-006 - Arrêté n° SAP353937451-FDFR-Chtx 3 DX Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél: 02 54 53 80 30
Mail : caroline.rey(@direccte.gouv.fr
Arrêté n° portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP353937451
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7231-1, L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 28 décembre 2011 délivré à la Fédération départementale des Familles Rurales de l'Indre,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 septembre 2016, par Madame Marie JOLY en
qualité de Présidente,
Vu l'avis émis le 23 décembre 2016 par le président du conseil départemental de l'Indre,
Le préfet de l'Indre,
Arrête
Article 1: L'agrément de l'organisme FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES FAMILLES RURALES DE L'INDRE, dont l'établissement principal est situé 148, avenue Marcel Lemoine - B.P. 145 36003 CHATEAUROUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2017 pour la Fédération, ses 15 groupements et 124 associations locales.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué dans le département
de l’Indre :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire et mandataire)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors du domicile
(promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies chroniques
qui ont besoin d’une aide à domicile à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux (uniquement en
mode mandataire)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu des vacances, pour les démarches administratives (uniquement en
mode mandataire)
+ Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante)
(uniquement en mode mandataire)
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-09-006 - Arrêté n° SAP353937451-FDFR-Chtx 4 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou disparition de
l’organisme.
Il pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés- B.P. 583 — 36019
CHATEAUROUX Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
Générale des Entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la responsable de l’Unité Départementale de l’Indre par
intérim de la DIRECCTE Centre Val de Loire, sont chargées, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 9 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire par intérim,
Par empêchement,
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-09-006 - Arrêté n° SAP353937451-FDFR-Chtx 5 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-09-007
Arrêté n° SAP383067261-Ass.mieux vivre-services aux
personnes - Saint Gaultier
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-09-007 - Arrêté n° SAP383067261-Ass.mieux vivre-services aux personnes - Saint Gaultier 6 ?
M L Liberté + Égalité +Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél: 02 54 53 80 30
Mail : caroline .rev@direccte.gouv.fr
Arrêté n° portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP383067261
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-let
D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 28 décembre 2011 délivré à l’ Association Mieux Vivre - Service aux Personnes,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 septembre 2016, par Madame Marie-France
TREMBLAIS en qualité de responsable service mandataire,
Vu l'avis émis le 23 décembre 2016 par le président du conseil départemental de l'Indre
Le préfet de l'Indre,
Arrête
Article 1°”: L'agrément de l'organisme ASSOCIATION MIEUX VIVRE - SERVICE AUX PERSONNES,
dont l'établissement principal est situé 1, avenue Langlois Bertrand 36800 ST GAULTIER est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué dans le département de
l’Indre :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin d’une aide à domicile à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux (mode
mandataire)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
(mode mandataire)
+ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) (mode mandataire)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-09-007 - Arrêté n° SAP383067261-Ass.mieux vivre-services aux personnes - Saint Gaultier 7 Article 4 : Le présent agrément cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou disparition de
l’organisme.
Il pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition
par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés- B.P. 583 — 36019
CHATEAUROUX Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
Générale des Entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la responsable de l’Unité Départementale de l’Indre par
intérim de la DIRECCTE Centre Val de Loire, sont chargées, de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 9 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire par intérim,
Par empêchement,
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-09-007 - Arrêté n° SAP383067261-Ass.mieux vivre-services aux personnes - Saint Gaultier 8 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-09-008
Arrêté n° SAP409562352-ADMR Boischaut sud
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-09-008 - Arrêté n° SAP409562352-ADMR Boischaut sud 9 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DE DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél: 02 54 53 80 30
Mail : caroline.rey{@direccte.gouv.fr
Arrêté n° portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP409562352
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 28 décembre 2011 délivré à l'organisme A.D.M.R. Boischaut Sud,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 septembre 2016, par Madame Marie-Laetitia
PAYET en qualité de responsable secteur,
Vu l'avis émis le 23 décembre 2016 par le président du conseil départemental de l'Indre,
Le préfet de l'Indre,
Arrête
Article 1°”: L'agrément de l'organisme A.D.M.R. BOISCHAUT SUD, dont l'établissement principal est situé
Place du Général De Gaulle 36400 LA CHATRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°”
janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué dans le département de
l’Indre :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire et mandataire)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin d’une aide à domicile à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
(uniquement en mode mandataire)
+ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) (uniquement en mode mandataire)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-09-008 - Arrêté n° SAP409562352-ADMR Boischaut sud 10 Article 4 : Le présent agrément cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou disparition de
l’organisme.
Il pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition
par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés- B.P. 583 — 36019
CHATEAUROUX Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
Générale des Entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la responsable de l’Unité Départementale de l’Indre par
intérim de la DIRECCTE Centre Val de Loire, sont chargées, de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 9 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire par intérim,
Par empêchement,
me "#
inrnmné
« Entreprise,-Emplor-Economie»
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-09-008 - Arrêté n° SAP409562352-ADMR Boischaut sud 11 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-10-001
Arrêté n° SAP417877156-Bien vivre chez soi-Tournon st
Martin
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-10-001 - Arrêté n° SAP417877156-Bien vivre chez soi-Tournon st Martin 12 2
a LL. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DE DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél: 02 54 53 80 30
Mail : caroline.rev@direccte.gouv.fr
Arrêté n° portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP417877156
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 2 janvier 2012 délivré à l'organisme Bien Vivre Chez Soi,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 octobre 2016 , par Madame Françoise Bailly en
qualité de responsable,
Vu la saisine des Conseil départementaux de l’Indre et d’Indre et Loire,
Vu l'avis émis le 23 décembre 2016 par le président du conseil départemental de l’Indre,
Le préfet de l'Indre,
Arrête
Article 1°”: L'agrément de l'organisme BIEN VIVRE CHEZ SOI, dont l'établissement principal est situé 15
Rue de la Mairie 36220 TOURNON ST MARTIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2
janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin d’une aide à domicile à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
(uniquement en mode mandataire) (département de l’Indre et Indre et Loire)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
(uniquement en mode mandataire) (département de l’Indre et Indre et Loire)
+ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) (uniquement en mode mandataire) (département de l’Indre et Indre et Loire)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-10-001 - Arrêté n° SAP417877156-Bien vivre chez soi-Tournon st Martin 13 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou disparition de
l’organisme.
Il pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition
par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés- B.P. 583 — 36019
CHATEAUROUX Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
Générale des Entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la responsable de l’Unité Départementale de l’Indre par
intérim de la DIRECCTE Centre Val de Loire, sont chargées, de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire par intérim,
Par empêchement,
La responsable du Pôle
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-10-001 - Arrêté n° SAP417877156-Bien vivre chez soi-Tournon st Martin 14 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-09-009
Arrêté n° SAP418625737-ADMR de la Brenne
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-09-009 - Arrêté n° SAP418625737-ADMR de la Brenne 15 x Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DE DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél: 02 54 53 80 30
Mail : caroline.rev@direccte.gouv.fr
Arrêté n° portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP418625737
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 28 décembre 2011 délivré à l'organisme A.D.MR. de la Brenne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 septembre 2016, par Madame Edith FAURE en
qualité de responsable secteur,
Vu l'avis émis le 23 décembre 2016 par le président du conseil départemental de l'Indre,
Le préfet de l'Indre,
Arrête
Article 1°: L'agrément de l'organisme A.D.M.R. DE LA BRENNE, dont l'établissement principal est situé
Mairie 36300 LE BLANC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué dans le département de
l’Indre :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire et mandataire)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin d’une aide à domicile à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
(uniquement en mode mandataire)
+ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) (uniquement en mode mandataire)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-09-009 - Arrêté n° SAP418625737-ADMR de la Brenne 16 Article 4 : Le présent agrément cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou disparition de
l’organisme.
Il pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition
par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés- B.P. 583 — 36019
CHATEAUROUX Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
Générale des Entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la responsable de l’Unité Départementale de l’Indre par
intérim de la DIRECCTE Centre Val de Loire, sont chargées, de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 9 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire par intérim,
Par empêchement,
La responsable/du Pôle
«Entreprise, Emploi, Economie »
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-09-009 - Arrêté n° SAP418625737-ADMR de la Brenne 17 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-12-002
Récépissé n° SAP353937451-Mme Joly
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-002 - Récépissé n° SAP353937451-Mme Joly 18 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél: 02 54 53 80 30
Mail : çaroline.rey@direcete.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP353937451
N° SIREN 353937451
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l’arrêté d’agrément du 9 janvier 2017 délivré à l'organisme Fédération départementale des Familles Rurales
de l'Indre;
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental de l'Indre depuis le 1° janvier 2016,
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de l'Indre le 23 septembre 2016 par Madame Marie JOLY en qualité de Présidente, pour
l'organisme Fédération départementale des Familles Rurales de l'Indre dont l'établissement principal est situé
148, avenue Marcel Lemoine - B.P. 145 36003 CHATEAUROUX et enregistré sous le N° SAP353937451
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
° Travaux de petit bricolage dits « Homme toutes mains »
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
* __ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
* Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique et Internet à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes, à l’exception des soins
vétérinaires et toilettage
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
* __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leur déplacements en dehors de leur domicile
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
+ __ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile
(hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante.
+ Assistance des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologie
chronique qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile à l’exclusion des soins
relevant d’actes médicaux
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-002 - Récépissé n° SAP353937451-Mme Joly 19 Activités soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire): + __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (département de l’Indre) + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) - (département de l’Indre)
Activités soumises à agrément de l'État car exercées en mode mandataire : + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et personnes handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies chroniques , à l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux - (département de l’Indre) °__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives- (département de l’Indre)
+ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie
courante) - (département de l’Indre)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental car exercées en
mode prestataire:
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et personnes
handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies chroniques , à
l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux - (département de l’Indre)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives- (département
de l’Indre)
+ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie
courante) - (département de l’Indre)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De la même manière, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il cessera de produire ses effets an cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable dell'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire par intérim,
Par gmpêchement...
_ La’responsable du Pôle
« Entréprise} Emploi, Economie »
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DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-002 - Récépissé n° SAP353937451-Mme Joly 20 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-12-003
récépissé n° SAP383067261-Mme Tremblais
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-003 - récépissé n° SAP383067261-Mme Tremblais 21 DE © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél: 02 54 53 80 30
Mail : caroline.rey@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP383067261
N° SIREN 383067261
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 9 janvier 2017 à l'organisme Association Mieux Vivre - Service aux Personnes,
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental de l'Indre en date du 1° janvier 2016,
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 23 septembre 2016 par Madame Marie-France TREMBLAIS en qualité de
Responsable service mandataire, pour l'organisme Association Mieux Vivre - Service aux Personnes dont
l'établissement principal est situé 1, avenue Langlois Bertrand 36800 ST GAULTIER et enregistré sous le N°
SAP383067261 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration mode prestataire et mandataire
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
+ __ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile
(hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité
et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologie
chronique qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile à l’exclusion des soins
relevant d’actes médicaux
+ Coordination et délivrance des services à la personne
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-003 - récépissé n° SAP383067261-Mme Tremblais 22 Activités soumises à agrément de l'Etat car exercées en mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
personnes handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies
chroniques , à l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux - (département de l’Indre)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives-
(département de l’Indre)
+ _ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie
courante) - (département de l’Indre)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental car exercées en
mode prestataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
personnes handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies
chroniques , à l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux - (département de l’Indre)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives-
(département de l’Indre)
+ _ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie
courante) - (département de l’Indre)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités
De la même manière, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il cessera de produire ces effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire par
...Par-erfipêchement,
CLa responsable du Pôle
« Da mploi, Economie »
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-003 - récépissé n° SAP383067261-Mme Tremblais 23 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-12-004
Récépissé n° SAP409562352-Mme Payet-ADMR La
Châtre
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-004 - Récépissé n° SAP409562352-Mme Payet-ADMR La Châtre 24 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél: 02 54 53 80 30
Mail : çaroline.rey@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP409562352
N° SIREN 409562352
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 9 janvier 2017 à l'organisme A.D.M.R. Boischaut Sud;
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental de l'Indre en date du 1° janvier 2016,
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 23 septembre 2016 par Madame Marie-Laetitia PAYET en qualité de responsable
secteur, pour l'organisme A.D.M.R. Boischaut Sud dont l'établissement principal est situé Place du Général De
Gaulle 36400 LA CHATRE et enregistré sous le N° SAP409562352 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ _ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
Activités soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (département de l’Indre)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (département de l’Indre)
Activités soumises à agrément de l'Etat car exercées en mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin d’une aide à domicile à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
(département de l’Indre)
. Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) (département de l’Indre)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental car exercées en
mode prestataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-004 - Récépissé n° SAP409562352-Mme Payet-ADMR La Châtre 25 personnes handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin d’une aide à domicile à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
(département de l’Indre)
° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) (département de l’Indre)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (département de l’Indre)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De la même manière, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire par intérim,
Par engêchement,
La responsable du Pôle
«Entreprise, /Emploi, Economie »
.
PascaléRUDEAUX
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-004 - Récépissé n° SAP409562352-Mme Payet-ADMR La Châtre 26 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-12-005
récépissé n° SAP417877156-bien vivre chez soi-Tournon
st Martin
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-005 - récépissé n° SAP417877156-bien vivre chez soi-Tournon st Martin 27 x Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél: 02 54 53 80 30
Mail : caroline.reytadirecete.gouv, fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP417877156
N° SIREN 417877156
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 10 janvier 2017 délivré à l'organisme Bien Vivre Chez Soi;
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental de l'Indre en date du 1” janvier 2016,
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 13 octobre 2016 par Madame Françoise Bailly en qualité de responsable, pour
l'organisme BIEN VIVRE CHEZ SOI dont l'établissement principal est situé 15 Rue de la Mairie 36220
TOURNON ST MARTIN et enregistré sous le N° SAP417877156 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire et prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
+ __ Livraison de courses à domicile
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile
(hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologie
chronique qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile à l’exclusion des soins
relevant d’actes médicaux
Activités soumises à agrément de l'Etat car exercées en mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et personnes
handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies chroniques , à
l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux - (Indre et Indre et Loire)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives-
(Indre et Indre et Loire)
+ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie
courante) - (Indre et Indre et Loire)
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-005 - récépissé n° SAP417877156-bien vivre chez soi-Tournon st Martin 28 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental car exercées en
mode prestataire:
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et personnes
handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies chroniques , à
l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux - (Indre et Indre et Loire)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives-
(Indre et Indre et Loire)
+ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie
courante) - (Indre et Indre et Loire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De la même manière, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire par intérim,
Par empêchement,
Fable du Pôle
ploi, Economie »
AUX
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-005 - récépissé n° SAP417877156-bien vivre chez soi-Tournon st Martin 29 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-12-006
Récépissé n° SAP418625737-Mme Faure-ADMR Le
Blanc
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-006 - Récépissé n° SAP418625737-Mme Faure-ADMR Le Blanc 30 BE Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél: 02 54 53 80 30
Mail : caroline.rev@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP418625737
N° SIREN 418625737
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 9 janvier 2017 délivré à l'organisme A.D.M.R. de la Brenne; Vu l'autorisation implicite du conseil départemental de l'Indre en date du 1” janvier 2016,
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre le 30 septembre 2016 par Madame Edith FAURE en qualité de responsable secteur, pour l'organisme A.D.M.R. de la Brenne dont l'établissement principal est situé Mairie 36300 LE BLANC et enregistré sous le N° SAP418625737 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
Activités soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile — (département de l’Indre)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) — (département de l’Indre)
Activités soumises à agrément de l'État car exercées en mode mandataire:
< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et personnes handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies chroniques , à l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux - (département de l’Indre) + Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (département de l’Indre)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental car exercées en modes prestataire:
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et personnes handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies chroniques, à
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-006 - Récépissé n° SAP418625737-Mme Faure-ADMR Le Blanc 31 l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux - (département de l’Indre)
*__ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie
courante) - (département de l’Indre)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (département de l’Indre)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités
De la même manière, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il cessera de produire ces effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE C Val de Loire par intérim,
La responsable du Pôle
« Entreprise, Emploi, Economie »
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-006 - Récépissé n° SAP418625737-Mme Faure-ADMR Le Blanc 32 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-12-007
Récépissé n° SAP420794570-MmeRenaud Inclan-ADMR
Buzancais
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-007 - Récépissé n° SAP420794570-MmeRenaud Inclan-ADMR Buzancais 33 EX Liberté Cl Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél: 02 54 53 80 30
Mail : caroline rev@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP420794570
N° SIREN 420794570
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 9 janvier 2017 à l'organisme A.D.M.R. Boischaut Nord;
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental de l'Indre en date du 1° janvier 2016,
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 25 septembre 2016 par Madame Odette RENAUD INCLAN en qualité de
présidente, pour l'organisme A.D.M.R. Boischaut Nord dont l'établissement principal est situé Mairie 36500
BUZANCAIS et enregistré sous le N° SAP420794570 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
* _ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
Activités soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (département de l’Indre)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (département de l’Indre)
Activités soumises à agrément de l'Etat car exercées en mode mandataire :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et personnes
handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies chroniques , à
l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux - (département de l’Indre)
+ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie
courante) - (département de l’Indre)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental car exercées en
mode prestataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et personnes
handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies chroniques , à
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-007 - Récépissé n° SAP420794570-MmeRenaud Inclan-ADMR Buzancais 34 l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux - (département de l’Indre)
* Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie
courante) - (département de l’Indre)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (département de l’Indre)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De la même manière, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il cessera de produire ces effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire par intérim,
Par empêchement,
Jé-du-Pôle
5loi,-Ecoñomie »
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-007 - Récépissé n° SAP420794570-MmeRenaud Inclan-ADMR Buzancais 35 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-12-008
Récépissé n° SAP424654382-Mme Routet-AIDAD
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-008 - Récépissé n° SAP424654382-Mme Routet-AIDAD 36 EX | Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél: 02 54 53 80 30
Mail : caroline.rev(@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP424654382
N° SIREN 424654382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 9 janvier 2016 délivré à l'organisme Association intercommunale d'Aide à Domicile
(AIDAD),
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 29 septembre 2016 par Madame Séverine ROUTET en qualité de Présidente, pour
l'organisme Association intercommunale d'Aide à Domicile (AIDAD) dont l'établissement principal est situé
67 rue Auclerc Descottes 36200 ARGENTON SUR CREUSE et enregistré sous le N° SAP424654382 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode mandataire uniquement
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
* __ Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile
(hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité
et transport, actes de la vie courante.
+ Assistance des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologie
chronique qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile à l’exclusion des soins
relevant d’actes médicaux
Activités soumises à agrément de l'Etat exercées en mode mandataire uniquement:
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile — (département de l’Indre)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) — (département de l’Indre)
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-008 - Récépissé n° SAP424654382-Mme Routet-AIDAD 37 Activités soumises à agrément de l'Etat car exercées en mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et personnes
handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies chroniques , à
l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux - (département de l’Indre)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives-
(département de l’Indre)
° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie
courante) - (département de l’Indre)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il cessera de produire ces effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire par intérim,
Par empêchement,
La responsable du Pôle
_..._s#Bntreprise; Emploi; Economie »
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-008 - Récépissé n° SAP424654382-Mme Routet-AIDAD 38 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-12-009
Récépissé n° SAP428155980-Mme Villeneuve-AFD
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-009 - Récépissé n° SAP428155980-Mme Villeneuve-AFD 39 Ex © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél: 02 54 53 80 30
Mail : caroline.rey(@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP428155980
N° SIREN 428155980
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 9 janvier 2016 à l'organisme Aide aux Familles à Domicile (AFD);
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental de l'Indre en date du 1° janvier 2016,
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 30 septembre 2016 par Madame Isabelle VILLENEUVE en qualité de
Directrice, pour l'organisme Aide aux Familles à Domicile (AFD) dont l'établissement principal est situé 5
bis, av. Bernard Louvet 36000 CHATEAUROUX et enregistré sous le N° SAP428155980 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ __ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile
(hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante.
+ Assistance des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologie
chronique qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile à l’exclusion des soins
relevant d’actes médicaux
Activités soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (département de l’Indre)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (département de l’Indre)
Activités soumises à agrément de l'Etat car exercées en mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
personnes handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies
chroniques , à l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux - (département de l’Indre)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-009 - Récépissé n° SAP428155980-Mme Villeneuve-AFD 40 atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives- (département de l’Indre)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental car exercées en
mode prestataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
personnes handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies
chroniques , à l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux - (département de l’Indre)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives- (département de l’Indre)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées — (département de l’Indre)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités
De la même manière, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il cessera de produire ces effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire par intérim
Par empêchement,
?
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-009 - Récépissé n° SAP428155980-Mme Villeneuve-AFD 41 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-12-010
Récépissé n° SAP440575397-Mme BOST- Saint Benoît du
Sault
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-010 - Récépissé n° SAP440575397-Mme BOST- Saint Benoît du Sault 42 ET LL. Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél: 02 54 53 80 30
Mail : caroline.rey@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP440575397
N° SIREN 440575397
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 9 janvier 2017 à l'organisme Aide à Domicile Services;
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental de l'Indre en date du 1°” janvier 2016,
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 30 septembre 2016 par Madame Evelyne BOST en qualité de Présidente, pour
l'organisme Aide à Domicile Services dont l'établissement principal est situé La Grande Ouche - B.P. 43
36170 ST BENOIT DU SAULT et enregistré sous le N° SAP440575397 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile
(hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité
et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologie
chronique qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile à l’exclusion des soins
relevant d’actes médicaux
Activités soumises à agrément de l'Etat car exercées en mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin d’une aide à domicile à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
(département de l’Indre)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental car exercées en
mode prestataire:
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et personnes
handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies chroniques , à
l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux - (département de l’Indre)
*__ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-010 - Récépissé n° SAP440575397-Mme BOST- Saint Benoît du Sault 43 courante) - (département de l’Indre)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités
De la même manière, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il cessera de produire ces effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire par intérim,
Par empêchement,
__ La responsäble du Pôle
Entreprise, Empl ï, Economie y
Pascale
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-010 - Récépissé n° SAP440575397-Mme BOST- Saint Benoît du Sault 44 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-12-012
Récépissé n° SAP812239549-M. BAUDAT
Julien-services 36 à SAINT-MAUR
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-012 - Récépissé n° SAP812239549-M. BAUDAT Julien-services 36 à SAINT-MAUR 45 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Centre-Val de Loire
PRÉFET DE L'INDRE
Unité départementale de l'Indre
Téléphone : 02 54 53 80 30
Télécopie : 02 54 34 29 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812239549
N° SIREN 812239549
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 18 décembre 2016 par Monsieur Julien BAUDAT en qualité de gérant, pour
l'organisme SERVICES 36 dont l'établissement principal est situé Les Echarbeaux 36250 ST MAUR et
enregistré sous le N° SAP812239549 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 9 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire,
par empéçghement
* La responsable du pôle
« Entrepfise, Emi bloi, Economie »
Pascal UX
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-012 - Récépissé n° SAP812239549-M. BAUDAT Julien-services 36 à SAINT-MAUR 46 DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-012 - Récépissé n° SAP812239549-M. BAUDAT Julien-services 36 à SAINT-MAUR 47 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-12-011
Récépissé n°SAP775189632-Mme DAFFIS - ASMAD-
Châteauroux
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-011 - Récépissé n°SAP775189632-Mme DAFFIS - ASMAD- Châteauroux 48 Ex © Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél: 02 54 53 80 30
Mail : caroline.rey@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP775189632
N° SIREN 775189632
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2:
Vu l'agrément en date du 9 janvier 2017 délivré à l'organisme Association de Services pour le Maintien à
Domicile (ASMAD);
Va l'autorisation implicite du conseil départemental de l'Indre en date du 1° janvier 2016,
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 23 septembre 2016 par Monsieur Daniel DAFFIS en qualité de Président, pour
l'organisme Association de Services pour le Maintien à Domicile (ASMAD) dont l'établissement principal est
situé 63, avenue Marcel Lemoine - B.P. 97 36002 CHATEAUROUX et enregistré sous le N° SAP775189632
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
* _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
* __ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
+ __ Livraison de repas à domicile
* Assistance administrative à domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile
(hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante.
* Assistance des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologie
chronique qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile à l’exclusion des soins
relevant d’actes médicaux
Activités soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (département de l’Indre)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (département de l’Indre)
Activités soumises à agrément de l'État car exercées en mode mandataire : *__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et personnes
handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies chroniques , à
l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux - (département de l’Indre)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-011 - Récépissé n°SAP775189632-Mme DAFFIS - ASMAD- Châteauroux 49 de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives-
(département de l’Indre)
+ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie
courante) - (département de l’Indre)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental car exercées en
mode prestataire:
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et personnes
handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies chroniques , à
l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux - (département de l’Indre)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives-
(département de l’Indre)
* Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie
courante) - (département de l’Indre)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités
De la même manière, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il cessera de produire ces effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire par intérim,
Par empêchement,
....-tEntreprisé; Emploi, Economie »
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-12-011 - Récépissé n°SAP775189632-Mme DAFFIS - ASMAD- Châteauroux 50 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-02-03-001
2017-01-SAINT AIGNY cdc val de creuse payante
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière "LA
CREUSE", pour un aménagement temporaire de mise en sécurité d'un ouvrage hydraulique
"Moulin de la Barre", communes de POULIGNY-SAINT-PIERRE et SAINT-AIGNY, au bénéfice
de la Communauté de Communes Brenne - Val de Creuse.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-02-03-001 - 2017-01-SAINT AIGNY cdc val de creuse payante 51 7
es b - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° D, 2Fuuwr 2017
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière
« LA CREUSE, pour un aménagement temporaire de mise en sécurité d’un ouvrage hy-
draulique « Moulin de la Barre », communes de POULIGNY-SAINT-PIERRE et SAINT-
AIGNY, au bénéfice de la Communauté de Communes Brenne - Val de Creuse.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la Directive Habitats-Faune-Flore N° 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code du Domaine de l'État :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 2122-1 et L2125-1 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 211.1 à L 211.13, L 214.1 à L 214.17 et R 414-
19 à 23 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L 2125-7 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Creuse et affluents » en
zone spéciale de conservation au titre de la Directive Habitats-Faune-Flore ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Laurent WENDLING en qualité de Directeur
départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°2014293-0003 du 20 octobre 2014 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial dans la rivière « la Creuse, pour un aménagement temporaire de mise en sécurité d’un ouvrage
hydraulique « Moulin de la Barre », communes de Pouligny-Saint-Pierre et Saint-Aigny au bénéfice de la
Communauté de communes Brenne-Val de Creuse » ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 8 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WENDLING, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu la demande en date du 22 novembre 2016 présentée par Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Brenne - Val de Creuse ;
Vu l'avis et les propositions du 12 janvier 2017 de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur
les conditions financières de l'occupation ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — B.P. 583 —- CHATEAUROUX CEDEX -— TELEPHONE : 02 54 29 50 00 — TELECOPIE : 02 54 34 00 38
site interet : WWW.indre.pref.gouv.fr
1
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-02-03-001 - 2017-01-SAINT AIGNY cdc val de creuse payante 52 Vu la décision prise sur les dites conditions par Monsieur le directeur des finances publiques de l'Indre, lel8
janvier 2017 ;
CONSIDERANT que l’autorisation d'occupation du domaine public peut être accordée ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1° -— OBJET DE L'AUTORISATION
La Communauté de Communes Brenne - Val de Creuse, représentée par son Président est autorisée à
occuper temporairement le domaine public fluvial dans la rivière « LA CREUSE, pour un aménagement
temporaire de mise en sécurité de l’ouvrage hydraulique « Moulin de la Barre», communes de
POULIGNY-SAINT-PIERRE et SAINT-AIGNY.
ARTICLE 2 - DURÉE
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de deux ans.
A l’échéance, le pétitionnaire pourra solliciter une nouvelle autorisation, sans que cette demande n'oblige
l'administration pour quelque cause que ce soit. Si l’autorisation n’est pas renouvelée, le site sera remis en
état par le pétitionnaire à ses risques et frais.
ARTICLE 3 - CONDITIONS LIEES A L’OCCUPATION DU DOMAINE
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Le permissionnaire ne
peut céder à un tiers les droits qu’elle lui confère.
Si à quelque époque que ce soit l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de
manière temporaire, ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire
ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions techniques ou réglementaires, en cas
de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des
prestations du présent arrêté.
Le permissionnaire sera responsable des accidents et des dommages pouvant survenir tant aux tiers sans
pouvoir invoquer pour autant l’agrément de l’administration. Il se substitue entièrement à l’état pour tous
les recours qui pourraient résulter de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - REDEVANCE
La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 91 € et calculée comme suit :
- Occupation du domaine public fluvial :
— Installation fixe de type non économique (mise en sécurité temporaire du seuil de prise d’eau) : (code
SAFIR : 321)
Elle sera payable à la caisse de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre,
10 rue Albert 1° à CHATEAUROUX.
Pour l'autorisation d'occupation temporaire accordée à la communauté de communes Brenne - Val de
Creuse, représentée par son Président, le montant de la redevance est approuvé à la date du .
Le montant de la redevance pourra être révisé le 1% janvier de chaque année dans les conditions fixées par
l'article L33 du Code du domaine de l'Etat. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois franc après le
jour de la notification faite au pétitionnaire.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 00 38
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
2
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-02-03-001 - 2017-01-SAINT AIGNY cdc val de creuse payante 53 ARTICLE 5 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication
ou de l'affichage de l’arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage de cet arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté lui a été
notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 — DIFFUSION
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Indre. Ce dernier :
- transmettra une copie au pétitionnaire ;
- retournera, au service Eau — Forêt — Espaces Naturels de la direction départementale des territoires, la
minute dûment annotée de la date d'envoi de la copie au pétitionnaire ;
- conservera une copie.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information à :
- M.le Maire de POULIGNY SAINT-PIERRE ;
- M.le Maire de SAINT-AIGNY.
ARTICLE 8 — EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le directel
Laurent WENDLING
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 — TELECOPIE: 02 54 34 00 38
site internet : WWW.indre.pref. gouv.fr
3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-02-03-001 - 2017-01-SAINT AIGNY cdc val de creuse payante 54 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-02-03-001 - 2017-01-SAINT AIGNY cdc val de creuse payante 55 Préfecture de l'Indre
36-2017-02-06-002
AP du 06-02-2017 Mise Conf
Mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Ecueillé-Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 56 BE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES
ET DE L’ECONOMIE
Bureau des collectivités locales et du contrôle
ARRETE du 6 FEV, 2017
portant mise en conformité des statuts
de la Communauté de Communes Ecueillé-Valençay
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
dite loi NOTRe et notamment les articles 64 et 68 I ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 :
VU l'arrêté préfectoral n° 94-E-4801 du 19 décembre 1994 portant création de la Communauté de
Communes du Pays de Valençay ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-E-2849 du 26 décembre 1995 portant création de la Communauté de
Communes du Pays d’Ecueillé ;
VU Parrêté préfectoral n°2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de
coopération intercommunale de l’Indre ;
VU Parrêté préfectoral n°2012193-0003 du 11 juillet 2012 arrêtant le périmètre de la Communauté
de Communes issu de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Valençay et de la
Communauté de Communes du Pays d’Ecueillé dans le cadre de la mise en œuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale de l’Indre notifié à l’ensemble des collectivités
locales concernées ;
VU Parrêté préfectoral n°2013152-0001 du 1% juin 2013 portant fusion de la Communauté de
Communes du Pays de Valençay et de la Communauté de Communes du Pays d’Ecueillé à compter
du 1° janvier 2014 dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Indre ;
VU Parrêté préfectoral n°2013288-0006 du 15 octobre 2013 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de Communes Ecueillé-Valençay en vue des échéances
électorales de mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de
communes Ecueillé — Valençay ;
VU la délibération du conseil communautaire le 11 octobre 2016 proposant la mise en conformité
des statuts de la Communauté de Communes Ecueillé-Valençay ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 57 Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 58 VU Ja délibération des conseils municipaux d’Ecueillé le 18 octobre 2016, Faverolles le 7
novembre 2016, Fontguenand le 23 novembre 2016, Frédille le 21 décembre 2016, Géhée le 14
novembre 2016, Heugnes le 8 novembre 2016, Jeu-Maloches le 3 février 2017, Langé le 18
novembre 2016, La Vernelle le 8 décembre 2016, Luçay-le-Mâle le 22 décembre 2016, Lye le 7
décembre 2016, Pellevoisin le 4 novembre 2016, Préaux le 12 décembre 2016, Selles-sur-Nahon le
25 octobre 2016, Valençay le 7 décembre 2016, Vicq-sur-Nahon le 2 novembre 2016 et Villentrois
le 24 novembre 2016, approuvant la modification des statuts ;
VU la délibération du conseil municipal de Villegouin le 15 décembre 2016 n’approuvant pas la
modification des statuts :
VU l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Veuil dans le délai de 3 mois,
valant avis favorable :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-17 et
L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies au 31 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que les statuts des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre existants à la date de publication de la loi NOTRe du 7 août 2015, doivent être mis
en conformité avec les nouvelles dispositions de l’article L5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1%: IT est constaté la mise en conformité, au 1% janvier 2017 des statuts de la Communauté
de communes Ecueillé-Valençay avec les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales relatives aux compétences.
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
Pobjet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, direction
générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif,
Article 3 : Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes Ecueillé-Valençay, Mesdames et Messieurs les maires des communes
membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 59 Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 60 NES Ÿ
N2
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 61 01/01/2017
STATUTS
Article 1 : DENOMINATION
La Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de
Valençay et de la Communauté de Communes du Pays d’Ecueillé est composée des communes
d’Ecueillé, Faverolles, Fontguenand, Frédille, Géhée, Heugnes, Jeu-Maloches, Langé, La Vernelle,
Luçay-le-Mâle, Lye, Pellevoisin, Préaux, Selles-sur-Nahon, Valençay, Veuil, Vicq-sur-Nahon,
Villegouin et Villentrois.
Elle prend la dénomination de "COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ECUEILLÉ - VALENÇAY", établissement public de coopération intercommunale.
Article 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes précitées à l’article 1 autour
d’un projet de développement et d'aménagement de l’espace qui s’appuie sur une démarche solidaire
et de cohérence du territoire.
Chaque commune membre conserve l'initiative de sa gestion communale à l'exception des
compétences transférées à la Communauté et énumérées ci-après.
Article 3 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
D Compétences obligatoires
1° Aménagement de l’espace
a) Réalisation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale et des schémas de
secteur
b) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
- Elaboration de toute étude de planification d'aménagement portant sur six communes
au moins
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'aménagement concerté
- Etablissement d’infrastructures de communications électroniques et leur exploitation
- Etablissement d’un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi
que toutes les opérations qui y sont liées
2° Développement économique
a) Actions de développement économique dans les conditions prévues
du Code Général des Collectivités Territoriales (versement d'aide ‘
réserve de compatibilité avec le schéma régional de dév
d'innovation et d’internationalisation)
b) Création, aménagement, entretien et gestion de zoû
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où
À titre d’information, les zones d’activité existantes sur le territoire de |
sont au !* janvier 2017 :
- Zone d'activité de l’Aray à Ecueillé
Zone d’activité de la Tortière à Ecueillé
t Zone d’activité de Chamberlin à Fonteuenand
Statuts de la Communauté de Communes Ecueiilé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 62 4)
01/01/2017
Zone d'activité de Beauvais à Luçay-le-Mâle
Zone d’activité du Paradis à Pellevoisin
Zone d’activité des Champs de la Grange à Valençay
Zone d'activité des Plantes à Valençay
Zone d'activité du Cabaret à Vicq-sur-Nahon
Zone d’activité de la Croix de la Barre à Villegouin
Politique locale du commerce et soutien aux activités cominerciales d'intérêt
cominunautaire : toute étude relative au commerce portant sur au moins trois communes
membres
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisnte :
Existent au [* janvier 2017 POffice de Tourisme de Valençay et les antennes locales d’Ecueillé et de
Pellevoisin.
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
ID) Compétences optionnelles
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, Le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de [a demande d’énergie : création des zones
de développement éolien et toute autre action en faveur du développement des énergies renouvelables
2° Politique du logement et du cadre de vie : entretien et gestion du parc locatif existant suivant :
2 rue du 8 mai 1945 à Ecueillé
let bis route de Luçay, 10 et 12 route de Châteauvieux à Faverolles
2 rue de la Gare, 8 et 8 bis place Saint Martin à Heugnes
3 place de l’Eglise à Jeu-Maloches
15 et 15 bis rue de la Bodendière à Langé
16, 18, 20, 22 rue Principale, 10 et 10 bis rue du Commerce à Lye
5 et 7 place de l’Eglise à Préaux
3° Création, aménagement et entretien de la voirie selon les tableaux annexés
II} Compétences facultatives
1° Création, aménagement, gestion et valorisation des sites d’accueil d’entreprises
(ateliers/bâtiments relais, pépinières/hôtels d’entreprises)
2° Toute action en faveur du maintien et du développement de l’activité agricole
3° Actions en faveur du développement des filières agroalimentaires suivantes :
Les produits d'appellation d’origine
La filière viande à travers l’exploitation de l’abattoir de Valençay
4° Gestion d’équipements touristiques
a) Aménagement, gestion et entretien du Musée de l'Automobile de Valençay ; soutien à
l'Association des Amis du Musée de l'Automobile de Valençay
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé -— Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 63 01/01/2017
b) Participation au projet de valorisation touristique de la voie métrique Le Blanc — Argent-
sur-Sauldre
c) Appui aux manifestations touristiques qui concernent au moins (rois conthiunes
membres de la Communauté de Communes
5° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
a) Gestion ef entretien des médiathèques et de l’annexe de Pellevoisin
b) Toute acfion favorisant la mise en réseau des bibliothèques communales
c) Gestion et entretien des installations sportives nécessaires au fonctionnement du collège
de Valençay
d) Soutien à l’enseignement musical
e) Appui aux manifestations culturelles ou sportives qui concernent au moins frois
communes membres de la Communauté de Connunes
6° Services à la population
a) Gestion et entretien du Point Information Jeunesse — Espace Public Numérique de
Valençay
b) Création et gestion d’un service « Accueil Jeunes » des 11-17 ans
7° Services administratifs et scolaires
a) Organisation locale des circuits de transports et ramassage scolaires en lien avec le
collège de Valençay sous l’autorité et la responsabilité du Conseil Départemental de
l'Indre
b) Soutien au RASED du secteur de Valençay
c) Soutien aux projets éducatifs conduits par les collèges cantonaux où une de leurs
associations
Article 4 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Valençay.
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 64 01/01/2017
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 6 : COMPOSITION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués
élus par les communes membres,
La répartition des sièges par commune est la suivante :
Nombre de délégués par
commune
6 Valençay
Ecueillé
Luçay-le-Mâle
Communes
3
Faverolles
Fontguenand
Géhée
Heugnes
Jeu-Maloches
Langé
2 Lye
Pellevoisin
Préaux
La Vernelle
Veuil
Vicq-sur-Nahon
Villegouin Villentrois
l Frédille
(+ 1 suppléant) Selles-sur-Nahon
42 délégués au total 19 communes
Article 7 : BUREAU DE LA COMMUNAUTE-DELEGATIONS
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres titulaires son bureau qui est composé d’un
Président et d’un ou plusieurs vice-Présidents.
Le Conseil peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant délégation dans les
limites imposées par l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8: REGLEMENT INTERIEUR"
Le Conseil de Communauté pourra adopter un règlement intérieur qui servira de base à son
fonctionnement, en particulier pour régler le fonctionnement des commissions spécialisées à créer.
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé -— Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 65 01/01/2017
La Communauté de Communes pourra s’adjoindre des compétences nouvelles selon les termes de
Particle L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10. : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les ressources financières de la Communauté de Communes comprennent :
- Le produit de la fiscalité unique,
- Le revenu des biens meubles et immeubles de la communauté, biens propres où
transférés dans le cadre des compétences transférées,
- Les dotations et subventions de la Communauté Européenne, de l’Etat, de la Région et
du Département,
- Le produit des dons et des legs,
- Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,
- Le produit des emprunts,
- Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations et particuliers
en échange d’un service,
- La taxe de séjour.
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le Trésorier de
Valençay.
Article 12 : ADMISSION-RETRAIE DE COMMUNES
L’extension du périmètre de la Communauté de Communes s'effectue selon les règles établies par
l’article L.S211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le retrait des communes de la Communauté se fait selon la procédure fixée par Particle L.5211-19 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure de dissolution de la Communauté de Communes est fixée par les articles L-5214-28 et
L-52]14-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 6 FEV. 2017 portant mise en conformité des statuts
de la Communauté de communes Ecueillé — Valençay
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Nos
ie VALELEEX
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 66 Axnexe : Liste des voies d’intérêt communautaire
01/01/2017
VC = Voie Communale chenae Origine Fin Longueur 2 faible trafic (en mètres)
COMMUNE DE FAVEROLLES
VC 2 l VC Villentrois VC 8 000
VC3 I 3 199
VCS Î VC2 RD 22 2 100
VC 6 2 VC 2 Les Coutures 1910
VC7 Ï VC2 VC 10 2 780
VC9 l RD 52 RD 52 1 040
VC 101 2 RD 22 Village (La Locherie) 1 080
VC 102 2 RD 22 VC 2 1 320
VC 104 2 RD 22 Village (Les Touches) 885
VC 105 2 RD 22 Village (Les Ravineaux) 1 050
VC 106 2 VC3 Village (La Breuzotière) 640
VC 107 2 VC2 Village (Mossay) 475
VC 108 2 vCI Les Maisons Blanches 1 610
VC 109 2 RD 22 ‘Fesserie 1 725
VC H0 2 RD 22 Village (Le Chêne Penin) 230
VC 112 2 VC 2 vcC2 530
VC 113 2 VCS5 CR Villentrois 1 176
VC 114 2 CD 22 Village (La Bardouzière) 355
VC 115 2 vc2 Ferme (Moisson) 1 300
VC 116 2 VC] ne 645
VC 117 2 VC 10 Ferme (La Châtaignière) 380
VCI18 2 VC 10 Ferme (Micq) 550
VC 119 2 VC I Ferme (Héronnière) 370
VC 120 2 VC 1 Ferme (Pichouet) 330
VC 121 2 vC2 Ferme (Seillerie) 120
VC 122 2 VC2 Ferme (Ménatière) 245
VC 123 2 VC2 Ferme (La Choltière) 930
VC 124 2 VC 101 Ferme (Le Chênas) 335
VC 125 2 VC 6 Ferme (La Taille Ronde) 105
VC 126 2 RD 22 Ferme (Souverain) 290
Voie de la Gitonnière 2 VC6 Ferme (La Gitonnière) 875
Voie des Coutures 2 VC 6 Village des Coutures 315
Voie de la Gapinière 2 VC 2 Ferme (La Gapinière) 80
Voie de la Trotellerie 2 VC2 Ferme 40
Voie de la Trotellerie 2 VC2 Ferme 25
Voie de la Cave Bodin 2 VC 112 La Cave Bodin 450
Voie du Condé 2 VCS Village 85
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay 7
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 67 01/01/2017
VC = Voie Communale That taf Origine Fin Longueur 2 = faible trafic (en mètres)
Voie de la Frottière 2 VCS Village 135
Voie de la Malaiserie 2 VC 102 VC 102 480
Voie des Boïleaux 2 VC 102 Village Huget 55
Voie des Boiïleaux 2 VC 102 Village Huget 80
Voie de la Rouère 2 VC 102 Ferme 70
Voie de la Combaudière 2 VC 106 CR Villentrois F80
Voie de la Pacaudière VC 10 450
Voie du Bois Simon 2 VC I0 Ferme 230
COMMUNE DE FONTGUENAND
VC2 1 648
VCS Î - 200 m 1 793
VC6 Ë 2 046
VC8 I 85
VC9 I 1618
VC 10 l 1 896
VC II I 920
VC 102 2 [ 020
Voie de la Fiercerie 2 237
Voie du Bois Gaulthier 2 486
Voie du Cimetière 2 135
Voie de l'Argenterie 2 253
(La Cure) Robinerie ) 130
Voie de la Ruellerie 2 390
Voie de la Garderie des
Tortevoies 2 88
| COMMUNE DE LA VERNELLE
VC2 Î VC 7 La Chaussonnière 1 660
VC3 l RD 4A Launay VC 5 Fonguenand 1 790
VC 4 l RD 956 RD 4A 162
VC 6 2 RD 4A VC 106 790
VC 7 1 RD 4A La Blinière 440
VC8 2 RD 35SA Juscorps 1 032
VC 101 2 RD 4A VC3 673
VC 102 2 RD 956 La Monatière 10
VC 103 2 RD 956 RD 152 t 044
VC 104 2 RD 956 CR de Rhône 297
VC 105 2 VC 102 Dépôt Commune 115
VC 106 2 VC 6 VC 6 1 055
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay 8
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 68 01/01/2017
VC = Voie Communale Fate taie Origine Fin Longueur 2= faible trafic (en mètres)
VC 107 2 RD 956 La Petite Vernelle 1 100
VC 109 2 La Monatière VC7 425
VCI10 2 VCS5 Chevenet 1 075
Nos de La Vernelle à 2 RD 4A Rhône 1 200
Voie de la Rousselière 2 RD 35A Village 75
Voie Château de la Ravine 2 VC 103 Château 131
Voie de la Ravine 2 VC 103 Habitation 100
Voie de la Petite Vernefle 2 VC 107 Village 60
Voie du Fouzon 2 VC 107 Fouzon 143
Voie de la Blinière 2 VC7 Ferme 245
Voie de Rhône 2 RD 956 Rhône 980
Voie de Launay 2 RD 4A VCS 380
Voie de la Drévaudière 2 Fonteucran d Ferme 145
Rue des Maquis 2 RD 35 Habitation 78
Rue des Tabourières 2 CR La Vemelle Village 230 à Rhônes
Impasse des Morandins 2 RD 956 Les Morandins 20
Impasse de la Porte Rouge 2 RD 956 La Porte Rouge 20
COMMUNE DE LANGÉ |
VC I l Gehée VC 4 (Vicq) 3 090
VC2 i CssJ VC 3 (Vicq) 1 719
VC3 2 RD 34 VC de Baudres 1 280
RD 34
VC 4 RDS RD 34 (Roifou) 2 280
(-160 m)
VCS I RD 34 VC de Baudres 430
VC 6 2 VC3 VC2 2 891
VC 7 Ï RD 15 VC 8 (Vicq) I 867
VCS8 ] RD de Gehée VC ! (Luçay) 1 180
vVC9 2 RD 15 (-90 m) VC 1 (La Mercerie) 2 720
VC 10 2 VCI VC 7 F HIS
VC 12 2 VC9 VC 4 620
VC 13 2 VC9 VC 10 960
VC 15 2 CR de la Forêt | CR de la Croix de la Mosse 952
VC 101 2 RD I5 VC 1 (Vicq) I 820
VC 102 2 VC9 VC 12 150
VC 103 2 VC9 VC 12 1 074
VC 104 2 Se Ruisseau de la Place 290
VC 105 2 Donne) VC4 808
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay 9
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 69 01/01/2017
Classement
VC = Voie Communale 1 = fort trafic Origine Fin conteur 2 = faible trafic (en mètres)
VC9(Ea VC 106 2 Vierge Marie) VC 103 817
VC 107 2 VC 108 VC À 1272
VC 108 2 RD IS (-75 m) VC 105 351
VC 4 (Chemin
VC 109 2 des Chaumes VC 103 363
Blanches)
VC 110 2 RD 34 VC 12 255
VC 4 (Chemin
VC III 2 des Chaumes RD 34 273
Blanches)
VC 112 2 RD 15 La Bornellerie 72
VC 113 2 VC J3 La Vallée 37
VC 114 ) VC 7 VC7 D avec VC 760
VC 115 2 VC 13 (Les CR de la Coutanderie 540 Cloues)
VC 116 2 VC 7 RD 15 45
VCI17 2 RD 15 RD 15 450
VC 118 2 VC 6 VC 123 252
VC H19 2 La Doucetière La Renaudière 495
VC 120 2 VC 119 RD 5 640
VC 121 2 VC 119 Allée de ma Moustière 479
VC 122 2 VC 121 (La VC 120 437 Guillotière)
VC 123 2 VC2 CR de la Garde 516
VC 125 2 VC2 (Bas Passerelle Nahon 216 Clou)
VC 127 2 RD 34 (Palico) VC I0 1 106
VC 128 2 VC 10 (Le VC 7 516 Paix)
VC 131 2 RD 15 Habitation 60
VC 4 (Chemin
VC 132 2 des Chaumes Maison Rouge 50
Blanches)
VC 133 2 RD 34 Perchainvitle F10
VC 134 2 VC 6 Cousière 116
VC 135 2 VC! Maison de la Mercerie 150
(Jollet)
Maison de la Mercerie VC 136 2 VC: (Chabot) 157
VC 137 2 vC1 VC9 238
VC 138 2 VC 4 Maison des Loups 287
VC 139 2 VC6 La Quesnière 390
VC 140 2 VC3 CR du Rhé 238
VC 141 2 RD 15 La Guillotière 690
VC 144 2 VC9 La Barrillière 217
VC 145 2 VC 7 La Calminière 645
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay [0
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 70 01/01/2017
VC = Voie Communale L= lt tale Origine Fin Longueur 2 = faible trafic (en mètres)
COMMUNE DE LUÇAY-LE-MALE
VC 1 l RD 960 VC 8 Langé 6 050
VC2 1 RD960 D109 4 005
VC3 2 RD 22 La Garenne 2 300
VC 4 2 RD 109 Ecueillé
VC6 l Ecueillé Faverolles 4 670
VC7 1 RD 33 Vaugedin 895
VC 8 I RD 22 VC 3 Faverolles 2 330
VC9 2 RD 960 Les Petouts 535
VC 10 1 RD 960 D13 750
VC IO0I 2 RD 109 La Pingoisière 1 580
VC 102 2 VC I La Rafinière 590
VC 103 2 RD 22 Le Plessis 405
VC 104 2 RD 960 Couche Gauthier 1 230
VC 106 2 RD 13 Blas 1 500
VC H11 2 RD 33 La Lande 1 670
VC 113 2 RD 960 Chaubuisson 680
VCIIS 2 RD 22 La Pinaudière 601
VC 116 2 RD 22 La Bouraudière 256
VC 117 2 RD 22 La Bidaudière 510
VCI18 2 RD 960 CR Veuil 550
VC 119 2 RD 960 La Sarazinière 2215
VC 120 2 VC 119 Le Minerai 3
VC 121 2 VC FI19 La Bourgonnière 450
VC 122 2 VC 119 La Cassonnière 200
VC 123 2 RD 33 Le Foy 875
VC 124 2 RD 33 Les Rosiers 510
VC 125 2 RD 33 Le Moulin Boussac 135
VC 126 2 VCIII Les Aumoneries 170
VC 127 2. VC 8 Maison 60
VC 128 2 VC8 ViHage 85
VC 129 2 VCS8 Habitation 25
VC 130 2 RD 22 Ferme 366
VC 131 2 VC IIS Habitation 420
VC 132 2 VC I15 VC 135 380
VC 133 2 VC3 Ferme 910
VC 134 2 VC3 Village 175
VC 135 2 VC3 Village 335
VC 136 2 VC3 Ferme 310
VC 137 2 VC3 Village 1 975
VC 138 2 VC3 Ferme 305
VC 139 2 VC3 Ferme 275
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay 1]
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 71 01/01/2017
VC = Voie Communale rte Origine Fin Longueur 2 = faible trafic (en mètres)
VC 140 2 RD 22 La Lucetière 1 410
VC I4I 2 VC 137 La Tuilerie 30
VC 142 2 RD 960 Village Ceinture 1 250
VC 143 2 VC 142 Habitation 120
VC 144 2 VC 142 VC 142 200
VC 145 2 RD 960 Chaubuisson 380
VC 146 2 RD 33 Ville Noire 750
VC 147 2 RD 13 Etang 175
VC 148 2 RD 13 Manoir 280
VC 149 2 VC6 Le Chêne Pointu 610
VC 150 2 RD 33 Village 260
VC 151 2 VC 106 Habitation 80
VC 152 2 RD 109 CR de la Ferme 460
VC 153 2 RD 109 Ferme 695
VC 154 2 RD 109 Ferme [65
VC 155 2 RD 33 Ferme 420
VC 156 2 RD 33 Ferme 550
VC 157 2 VC Ferme 250
VC 158 2 VC II La Bigottière 242
VC 159 2 VC 160 La Raffinière 250
VC 160 2 VC 102 Le Renfermé E50
VC 161 2 VC 102 Habitation 430
VC 162 2 VC 101 La Petitière 243
VC 163 2 RD 109 Ferme 650
VC 164 2 RD 109 Ferme 590
VC 165 2 RD 109 Village 500
VC 166 2 VC I Ferme 735
VC 167 2 VC I Ferme 265
VC 168 2 VC2 Village 190
VC 169 2 VCI ViHage 165
VC 170 2 VCI Lotissement 215
VC f71 2 VC2 Ferme 950
VC 172 2 Traversée du village 300
VC 173 2 VC 103 Habitation côté droit 75
VC 174 2 VC 172 Sortie du village 55
VC 175 2 RD 22 Ceinture du village 285
VC 176 2 RD 22 Habitation 50
VC 177 2 RD 22 Ferme 75
VC 178 2 RD 22 Le Saulet [00
VC 179 2 RD 109 Ferme 355
VC 180 2 VCI Ferme 160
VC I8I 2 RD 22 Habitation 100
VC 182 2 VC3 Charnay 45
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay 12
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 72 01/01/2017
VC = Voie Communale Sort trane Origine Fin Longueur 2= faible frafic (en mètres)
COMMUNE DE LYE
VC I Î Lye Lucioux 4 723
vc2 Î Lye Couffy 1 460
VC3 Ï Lye Châteauvieux 5 283
VC 4 Ï Lye Faverolles 2 721
VC7 Ë Meunes Fontguenand 430
VC 8 Ï Lye La Fourerie 3 790
VC9 Ï La Collardière VCI 687
VC 10 il Girardin Puits de Sarzay 61
VCII I VCI Les Oronnes 730
VC 12 l Basses Vallées Haute Vallée 798
VC 102 2 VC3 VC4 3 043
VC 103 2 VC 3 VC 102 988
VC 104 2 VC 102 Villentrois 755
VC 105 2 VC 4 VC 102 860
VC 106 2 VC 4 La Chaume 312
VC 107 2 VC4 835
VC 108 2 VCA Villentrois 460
VC 109 2 VC 108 Les Hauts
VC 110 2 Du Villentrois 220
VC 111 2 VC2 VC 102 575
VC 112 2 VC lil Couffy 325
VC 113 2 VC 3 La Vallée 615
VC 114 2 VC3 VC 4 940
VCI115 2 VC 4 VC4 842
VCI16 2 RD 33 La Motte 690
VC 117 2 VC 16 La Rochellerie 617
VCI18 2 VCA4 VC 116 825
VC 119 2 VC3 La Calaise 300
VC 120 2 RD 33 VC8 1 400
VC 121 2 VC 120 La Frattière Villentrois 1 905
VC 122 2 VC8 VC8 495
VC 123 2 vC8 VC 124 650
VC 124 2 VC 123 Montbail 300
VC 125 2 VC 124 Montbail 370
VC 126 2 VC 1 VC8 1 840
VC 127 2 VC 9 Meusnes 310
VC 128 2 VC I Meusnes I 030
VC 129 2 VC] Les Moreaux 120
VC 130 2 VC I Meusnes 540
VC 131 2 VC 1 La Motte 320
VC 132 2 VC] VC 131 120
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 73 01/01/2017
VC = Voie Communale Pertes Origine Fin Longueur 2 = faible trafic (en mètres)
VC 133 2 RD 33 Meusnes E 000
VC 134 2 VC 33 Meusnes 120
VC 135 2 VC! VC 133 950
VC 142 2 VC38 Le Peu 300
VC 143 2 VC 127 VC 127 230
VC 144 2 VC 127 Les Garivets (Veuil) 130
VC 145 2 VCA4 VC 4 210
2 RD 52 La Muraille 300
2 VC3 Les Vallées 100
COMMUNE DE VALENÇAY
VC3 I RD 960 Chuetrée (limite Veuil) 3 264
VC 4 ] RD 956 VC de Poulaines 4 070
VCS5 Ï RD 4 La Motte 1] 150
VC6 l RD 4 VC de Varennes 3 430
VC7 Î RD 960 VC7 de Veuil 3 010
VC8 2 RD 960 Le Crot à Rabot 1 890
VC9 2 RD 15 VC de Veuil - Vicq lt 850
VCI0O li VC 6 RD 956 1 700
VC 14 l VC6 VCS5 865
VCIS J VC 10 VC deVarennes 512
VC 17 l VCS5 RD 4 460
VC 18 I RD 960 VC3 2 545
VC 19 I VC3 RD 15 965
VC 20 l RD 960 Station de pompage 1 200
VC VC 3 RD 960 Les Baudets de 810
Gâtine
VC 22 2 RD 15 VC 9 Bas Méray 346
VC 23 l RD 956 VC 22 1 005
VC 24 2 RD 956 La Fernigauderie 755
VC 25 Î RD 956 VC4 2 067
VC 26 2 RD 956 RD 956 385
VC 27 2 RD 960 La Cabardière 1] 145
VC 29 2 RD 960 Le Gravier 710
VC 100 2 VC7 VC 18 Les Portes 425
VC 101 2 VC 7 VC 7 1 235
VC 102 2 VC3 VC 18 215
VC 103 2 VC3 VC 18 955
VC 104 2 VC3 VC 19 525
VC 105 2 VC 22 La Cure 365
VC 107 2 VC8 VC 27 520
VC 108 2 VCS VC 14 115
VC 109 2 VC 6 VC6 325
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay 14
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 74 01/01/2017
Classement
VC = Voie Communale 1= fort trafic Origine Fin ma us 2= faible trafic (en mètres)
VC 110 2 VC 13 Gâtines 775
VC III 2 VC 112 La Tunisie 415
VC 112 2 VC 6 VC 13 730
VC 113 2 VC6 VC 6 460
Voie de Ferté 2 RD 960 Ferme 230
Voie de la Butte 2 C de Veuil La Haute Butte 525
Voie de la Giraudière aux 2 VC 7 La Giraudière 165 Riaux
Voie de la Bourdonnière 2 VC 18 La Bourdonnière 235
Voie des Garniers 2 VC 103 Les Garniers 230
Voie du Gros Chaumier 2 VC 103 Gros Chaumier 156
Voie du Village la Basse . Chuètrée 2 VC 18 Village 57
Voie des Pentes des 2 VC3 VC 104 80
Fauponnières
Voie de Jumeaux 2 VC 109 Vers Gâtines 67
Voie du Gros Chêne 2 VC27 Valencay 205
Voie de la Fernigauderie 2 VC 24 La Fernigauderie 100
Voie de la Fernigauderie 2 VC 24 La Cure 150
Voie du Chêne Bar 2 Rue du Chêne 71 Bas
Voie du Censis 2 VC 7 Le Censis 150
Voie Décharge du Gravier 2 RD 960 Décharge 70
Voie de Bréviandes 2 VC 25 Proprièté Bodin 40
Voie des Loges 2 RD 37 Les Loges 100
Voie de la Tahernière 2 VC 25 La Tahernière 145
Voie du Gravier 2 VC25 Antenne 40
Voie Antenne Michaud 2 VC3 Maison 40
| : : COMMUNE DE VEUIL
VCI Ë Veuil (-500 m) VC3 Valencay 1 480
VC2 2 RD 15 Au Haut Roy 1 206
VC 6 Ï VC7 Fourchaume 1 850
VC7 Ï VC 7 Valencay VC 11 (Vicq) 2 640
VC 8 I RD (200 VC 7 1 446
VC 101 2 RD 128 Les Vaudettes L 190
VC 102 2 RD 15A VC de Vicq 285
VC 103 2 RD 128 VC de Lucay 1 283
Voie de la Butte (+2 2 VC 7 La Basse Butte 835 Antennes)
Voie de la Cave aux 2 RD 128 La Ferme 930 Chênes
Voie de la Métairie 2 VC2 Ferme mitoyen Vicq 675
Voie des Chuets 2 VC 7 Fin Bitume 670
Voie de Saint Fiacre 2 RD 128 Ferme 500
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay 15
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 75 01/01/2017
Classement
VC = Voie Communale 1= fort trafic Origine Fin Fongienr 2 = faible trafic (en m res)
Voie des Gaillards 2 VCI1 VC I 500
Voie de la Gravette 2 RD 15 Ferme 460
Voie des Bernets 2 RD 128 CR 9 480
Voie de la Pitière 2 VCS8 Limite Vicq 300
Voie de la Grossinière 2 VC 1 Ferme 270
Voie des Bernets 2 CR 9 CR 12 250
Voie de Bellevue 2 VC I01 Ferme 240
Voie des Rotis 2 VC 1 Ferme 175
Voie des Chicotteaux 2 VC8 VC8 165
Voie du Moulin Renard 2 CR Vi de Moulin 160
Voie du Coin du Bois 2 ve mitoyen de Ferme 70 Vicq
Voie du haut Ray au Coin > 100
du Bois
Voie du Haut Ray
Antenne ! 2 50 Voie du Haut Ray 2 Antenne 2 2 20 Voie du Crouploup 2 235 Voie de la Ferme des
Gollards 2 35
COMMUNE DE VICQ-SUR-NAHON
VC2 Il VC 3 (-240 m) Limite Baudres 3 327
VC 3 1 RD SNS Limite Langé 1 345
VC4 Î RD 22 Limite Langé 2 334
VCS8 E VC 7 LANGE RD 109 2 I80
VC I0 1 RD 37 Limite Poulaines 745
VC II Î VC 7 (Veuil} RD 22 700
VC 13 2 RD 956 Sermoise 705
VC 14 Ï Limite Rouvres Limite Rouvres 925
VC 45 Le Coin du Bois 2 RD 109 VC 9 (Valençay) 3 450
VC 48 - C des Acacias 2 RD 15 VC 106 310
VC 49 - C des Rondelets RD 22 (Les NE
et de Château Gaillard 2 Rondelets) RD 22 (Château Gaillard) 606 VC 50 - C de la Forêt 2 vC2 La Forêt 1 403 VC St Les Dorons 2 RD 956 RD 109 (Les Dorons) 547 VC 52-C des Launais 2 RD 109 RD 37 1 760
VC 53 - C du Gros Chêne 2 RDTOCLE | yo 1 bis de Rouvres 1 125 gros Chêne)
VC 54 Les Souches 2 RD 956 RD 37 1 050
VC 101 2 RD 956 Les Taupelières 462
VC 102 2 RD 22 Les Garniers 314
VC 103 2 RD 109 Les Charlots 822
VC 104 2 RD 109 Les Blondeaux 325
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay 16
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 76 01/01/2017
Classement
VC = Voie Communale 1= fort trafic Origine Fin pongieur 2 = faible trafic (en mètres)
VC 105 2 RD 956 La Boiffarderie 1275
Chemin des , , VC 106 2 Vignes (RD 15) Limite Veuil 1 070
VC 107 2 RD 22 Le Verger 735
VC 108 2 vVC2 La Jouardière 1 320
VC 109 2 RD 109 La Grelonnerie 875
VC 110 2 RD 22 RD 22 (Monay) 728
ve I - C du Haut 2 VC 45 Ferme Le Haut Breuil 410 Breuil
VC 112 -C des : Mardelettes 2 CVC 45 Les Mardelettes 300
VC 113 -C de l'Tchalier 2 RD 109 L'Echalier 85
VC 114-C de Ja Métairie 2 CR de Veuil La Métairie 320
VC 116 - C du Moulin 2 RD 15a CR du Moulin Renard 275 Renard
VC 117 - C du Bois 2 VC 2 Bois Renaud 105 Renaud
VC 18 Impasse de la 2 VC 126 100
Chagnerie
VE 119 - C du Grand 2 VC 106 Antenne du Grand Village 390 Village
VC 120 Impasse des ) VC 102 90
Garniers
VC 121 -C de la Pitière 2 CR de Veuil VC IH (La Pitière) 314
VC 122 © de la 2 RD 22 Ferme de la Chauvelière 315 Chauvelière
VC 123 -Cde ka 2 RD 109 VC 102 (Les Garniers) 1 733 Rolandière
VC 124 - C de fa Clotte 2 RD 109 Ferme de la Clotte 1 264
VC 125 - C de la 2 VC 45 Ferme de la Moustière 250 Moustière
VC 126 - C de la 2 RD 109 La Chagnerie 210 Chagnerie
VC 127-C dela 2 VC8 Ferme de la Pagotterie 275 Pagotterie
ve 128 = C de la 2 VCS8 Ferme de la Bournillière ÈSS Bournillière
VC 129 Impasse de la 2 VC 8 Habitation (La Bournillière) 55 Bournillière
VC 130 - C de la 2 VC 8 Habitation (La Motuzerie) 130 Matuzerie
VC131-C dela
Calminière et du Champ 2 VC8 Ferme de la Calminière 910
Jollet
VC 132 Chemin de 2 VC3 Pontoux 360 Pontoux
VC 133 Chemin de Faix 2 VC2 Ferme de Faix 260
ve 134 € de la Ferme 2 VC2 Ferme de Bois Renaud 270 de Bois Renaud
ve 133 Impasse de 2 RD 22 Ferme de Bourgneuf 85 l'Ormeau
VC 136 Impasse de 2 RD 22 Habitation (Bourgneuf) 215
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé - Valençay 17
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 77 01/01/2017
Classement ,
VE = Voie Communale 1 = fort trafic Origine Fin nuene
2 = faible trafic (en m res)
Gloriette
VC 137 Impasse des 2 RD 22 Habitation (Bourgneuf) 160 Ajoncs
VC 138 Impasse du Gîte 2 RD 22 Gîte Rural (Bourgneuf) 55
VC 139 - C de Croc 2 RD 22 Habitation (Bourgneuf) 200
VC 140 - C du Cormier 2 RD 22 Habitation (Bourgneuf) 195
VC 141 - C des Chaumes 2 RD 22 Habitation (Bourgneuf) 190
ve 142 - C du Bois 2 RD 22 Ferme du Bois Baudrais 90 Baudrais
Ve 143 € de la Petite 2 RD 956 Ferme de la Petite Verrerie 65 Verrerie
VC 144 - C des Ardilles 2 RD 109 Ferme des Ardilles 2 175
VC I45 - C de la Ponnerie 2 RD 956 Ferime de [a Ponnerie 362
VC 146 - € de la 2 VC 101 La Taupelière 90 Taupelière
je)
VC 147 Impasse n°1 de la 2 VC 146 La Taupelière 84 Taupelière
: Le] #
VC 148 Impasse n°2 de la 2 VC 147 La Taupelière 63 Faupelière
VC 149 - C des Dorons 2 RD 109 Ferme de la Gaultière 105
VC 150 - C des Dorons 2 RD 109 Ferme de la Noue Pérou 209
VC 15I-C des Souches 2 RD 956 Les Souches 340
VC I52 - C de Garsenland 2 RD 37 Garsenland 63
VE 153 Chemin de Ia 2 VC 52 Ferme de la Noue Pérou 65 Noue Pérou
ve 154 Impasse des 2 VC 52 Antenne des Launais 75 Launais
ve 35 C de la 2 VC 10 Ferme de la Moinerie 135 Moinerie
ve 156 Impasse du Gros 2 VC 53 Antenne du Gros Chêne 125 Chêne
VC 157 -C de 2 VC 14 Chantelouze 725 Chantelouze
VC 1 38 - € de la 2 VC 14 La Chaillonnerie 70 Chaillonnerie
VC 159 Impasse du
Champ Doré 2 RD 15 4
VC 161 Impasse du Vieux 2 RD 22 45
Puits
VC 165 Chemin Vert 2 VC 106 VC 119 270
VC 166 Le Petit Cabaret 2 RD 956 Habitation 8
VC 167 Antenne de la 2 VC 13 La Sermoise 70 Sermoise
MC 68 Antenne de la 2 VC 50 VC 50 238
Forêt
COMMUNE DE VILLENTROIS
VC 3 HE RD 52 VC Châteauvieux 4 850
VC 4 I RD 52 VC de Faverolles 717
VC6 Il VC3 de VC 4 (Lye) 2 910
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay 18
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 78 01/01/2017
Classement
VC = Voie Communale 1 = fort trafic Origine Fin pongieur 2 = faible trafic (en mètres)
Favrolles
VC7 il RD 33 RD 52 I 176
VC8 I VC 3 Lye VC 3 Villentrois 380
VC 9 rue des Marins ] RD 52 VC7 ? 550
VC 10 de la Fratière 2 RD 52 CR de Lye 480
VC 11 du Casson 2 VCS CR de Lye 380
VC 101 2 RD 22A Village 290
VC 102 2 VC7 Ferme 630
VC 103 des Gatignons 2 RD 37 Village 765
VC 104 du Colombier 2 CR des Ferme 475 Gatignons
VC 105de la Dionne 2 RD 37 Village 500
VC 106 de la Carte 2 RD 37 Village 240
VC 107de la Carte 2 RD 52 Village 165
VC 108 de la Muraille 2 RD 52 Village 250
VC 109 de la Paillonnière 2 RD 52 Village 260
VC 110 de la Glanetière 2 RD 52 Ferme 600
VC 111 de Rochefort CR de la .
antenne D 2 Gianetière Village 280
VC I12de Rochefort CR de la .
antenne G 2 Glanetière Village 235
ve 113 de la Cave 2 RD 33 Ferme 215 Ambroise
VC 114 de L'Ormeau 2 VC 3 Ferme | 040
Genon
VC 121de Beauregard 2 : VC de Ferme 86 Faveroliles
VC 124de la Saussardière 2 VC4 Village 345
VC 129 des Sicaudières 2 RD 33 Village 228
Voie 128 de la Ridellière 2 RD 33 Ferme 350
Voie 127 de la : Clairaudière 2 RD 22A Village 270
VCIE (voie du Moulin . Audin) 2 VCS Village 67
VC 125 (voie de la CR de :
Combaudière) 2 Favrolles Ferme 650 VC 131 (voie des 2 RD 22A Ferme 370 Renaudelles)
VC 130 (voie des . Reuilliers) 2 RD 22A Village 280
VC 133 (voie de la Petite 2 CR de la 220
Muraille) Bernardière
Me 132 (voie de la 2 RD 22A Ferme 370 Bernardière)
VC 134 (voie des Alliots) 2 RD 22A 110
VC 136 (voie d'Orville) 2 RD 128 Village 415
VC 135 (voie des Alliots) 2 RD 128 Ferme 110
VC 139 (voie de la Rey) 2 RD 128 480
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay [9
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 79 01/01/2017
Classement
VC = Voie Communale 1= fort trafic Origine Fin cogne <
2 = faible trafic (en mètres)
Voie de la Chalonnière 2 RD 128 1 000
VC 13 {voie de la Petite ) RD 128 455
Tuilerie)
VC 140(voie de Bagneux) 2 RD 128 155
VC 142 (voie de la Pièce .
de la Carte) 2 RD 128 Village 50
VC 122 (voie des 2 VC 6 1 050 Poiriers}
VC 123 (oi de la 2 VC 6 Ferme 475 Pigeonnière)
VC 119+120 (voie des > VC3 VC 3 700
Héraults)
VC HS (voie de Belles ) VC3 CR de Lye 648
Roches)
VC IT8 (voie de 2 VC3 Ferme 900 Courgeon)
Ve 117 (voie de la 2 VC3 Ferme 310 Peignière)
VC 176 (voie du Village 2 VC 3 Village 733
aux Pages)
VC 137 (voie de la Cave > RD 128 Ferme 930
aux Chêne)
Nom de la voie Longueur de rue (m) Largeur ee
COMMUNE D’ÉCUEILLÉ
Vérette 1830 2,80
Bretagne 1170 2,80
Faverolles 1250 3,20
Boutinière 680 2,90
Limite Nouans 1050 3,50
Village des Champs (RD8 à à RD 8c)
737 3,40
RD 8c au RD 13 923 3,40
Oublaise au RD 8 1757 3,40
RD 8 à RD 8a 2 041 3,40
RD 8a à la Grande Vallée 542 2,90
Choltière 660 2,60
Bruyères (VC 5 à après
carrefour VC 33) 205 270
Carrefour VC 33 à VC 32 760 2,90
Brémaudière 1245 3,14
Hervault 630 3,30
Bezaudière 830 2,80
Mazère 1710 2,90
Houstière 820 2,80
Beauvais 290 2,90
Crasset 300 2,60
Bois Franc 280 3,00
Renaudière 360 2,60
Ecoublère 460 3,10
Mirebeau 250 3,85
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay 20
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 80 01/01/2017
Nom de la voie Longueur de rue (m) Largeur approximative
(m)
Dolangère 450 2,80
Bertonnerie 290 2,70
Station de Pompage 50 3,00
Haute Roche 550 2,80
Bougault 80 3,20
Cloué 280 2,50
Pitancerie 836 2,40
Morlière 535 2,90
Turluterie 110 2,90
Poterie 335 2,80
Coufaudière 365 2,70
Renardière à Nuisance 225 2,70
Bruyères à Farinière 500 2,90
Grosse Pierre 38 2,00
: FRÉDILLE
Quasimaillet 669 2,80 1873,2
Pilonnière 412 2,80 1153,6
Gros Chêne 98 3,20 313,6
Abbaye du Landais 340 3,20 1088
Frédille au Landais 746 3,10 2312,6
Salauderie 56 3,45 193,2
Baratte 66 3,40 224,4
Ménétréols 71 2,40 170,4
Avocasserie 36 4,15 149,4
COMMUNE DE GEHÉE
Gehée à Pornerie 2150 3,2
RD 15f à RD 34(Plaineffe) 2504 3,2
VC 1 à Moulins 1785 3,05
RD 7 à limite Puizard 2952 2,8
15f aux Fourneaux Ronds 1362 2,65
Croz à Gourdetterie 500 2,85
De Gourdetterie à limite 1205 2.85
Moulins
Baudres à Moulins 558 32
(Guignerie)
Plaineffe à Jeu (RD 8} 1501 3,3
Plaineffe à 6 routes (RD 34) 916 3,1
Gachonnière 712 2,9
Haut Moussay 620 2,7
Desemerie 240 2,5
Moussay 363 2,8
Touche Noire 488 3,5
Haut Rosier [60 3,05
Marchaisière 212 2,8
Plaineffe 395 2,9
Mirauderie 187 2,8
Nictière 250 2,95
La Cour 156 2,6
Cimetière 586 2,4
Fontbernard 1164 3
Pornerie 345 2,85
Grandes Ecuries 357 2,4
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay 21
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 81 01/01/2017
Nom de la voie Longueur de rue (m) Largeur re
Ecuries 86 2,55
Bas Cour 978 3,2
Bardinerie 223 3
Croz 115 3
Petit Ormeau 123 3,55
Maisonnettes 849 2,85
Puizard | 203 2,55
Plaineries 430 2,7
Grand Beauvais 189 3,4
Davière 130 3,05
Billauderie 1016 2,7
Chotterie 505 3,3
Lotissement 105 5,05 à 17
COMMUNE DE HEUGNES
Charrauds à RD 8a 777 3,00
RD 8a à RD 17 1372 3,05
Berthonnière 110 2,30
Berthonnière 1022 2,90
Boulinière 1224 3,20
RD I1 à Barataud 915 3,25
Du VC 8 à Ja Croix 1613 3,30
De la Croix au RD 11 2228 3,15
Bois Saint Père 798 2,60
Bois Carré 1691 2,65
Les Besses mitoyen avec 1030 1,50
Pellevoisin
RD [7 à carrefour la 120 3,30
pinardière
Carrefour à Plauderie 700 3,30
Madagascar 410 3,10
Rue de la Gare 80 3,50
Jappe Renard 396 3,55
L'Aunay 810 2,90
Tuilerie 570 2,80
Fourneaux 970 2,70
Avineaux 1506 2,70
Maison Neuve 1071 2,85
Baratauderie 648 2,70
Baratauderie à Selles 272 2,85
Jalousie 152 3,00
Limite Pellevoisin au Rabry 217 2,85
De Rabry au RD 33 600 2,85
Lafond I081I 3,40
Bornais 98 2,90
Pataudière 263 3,00
Ursinière 250 2,90
Baujonnerie 275 2,50
Beauvais 187 2,80
Maison Petit Bon 383 2,30
Tesnières 62 3,00
Porcherie 156 3,30
Champ d'' Oiseau 606 1,50
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay 22
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 82 01/01/2017
Nom de la voie Longueur de rue (m) Largeur approximative
(m)
Les Buissons 345 2,8
Les Grands Buissons 113 3,3
L'Ormeau 305 3,05
COMMUNE DE JEU-MALOCHES
Pont du Landais (Prieuré) 331 3
La Contrie 649 2,6
La Narbonne 670 2,6
La Détourbe 82 2,8
RD 33 à Trompe Souris 1329 3,05
RD 8 à trompe souris 1632 3
Paillaudière à RD 8 610 2,65
Paillaudière partie privée
Paillaudière à RD 33 879 2,65
RD 33 à VC 8 1 270 3,3
VC 8 à RD 34 1041 2,6
RD 34 à RD 8 1643 3,2
Trompe Souris 126 2,8
La Boutelaie 1007 3
Robert 248 3
Boutelaie à (la ferme) 114 2,9
Marchais des Reuilles 46 3
Grande Brèche 60 2,5
Ursinière 384 3
COMMUNE DE PELLEVOISIN
Vaux (allée Chêne Vert +
passe du Vieux Puits) 1065 3,45 Ciboterie 1960 3,00
Pellevoisin à Faix 1455 3,10
Vaux aux Jeunes Jarosses 1330 2,80
Naix à Rabry 1322 3,00
Moulin du Mée à Faix 1075 3,00
Roidoux 895 2,80
Relais 1960 2,80
Bougaudières (RD 15 à allée 965 2.80
château)
Allée château à bougaudières 430 2,80
La Basse Bougaudière (avec 440 2,50
Villegouin)
Vaux (RDIS / VCI allée des
Tous Fe 380 3,70 Bois Saint Père 270 2,80
La Ferranderie 500 3,10
RD 11 aux Besses 730 3,00
Les Besses au RD 33 (avec 1030 1,50
Heugnes)
RD 33 aux Pingauderies 405 3,05
Barreaux aux Coutons
(Promenade à RD 33) 1390 3,05 Barreaux aux Coutons (RD 33 à RD 15d) ( 920 3,05
Les Besses à Catinauderte 740 2,70
Catinauderie à fa rue de la 445 2,70
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 83 01/01/2017
Nom de la voie Longueur de rue (m) Largeur approximative
(m)
Promenade
La Fond aux Bornais 600 2,70
Moulin de Naix aux Touches 615 2,70
Savatte au Petit Village 325 3,00
Petit Poirier 50 3,00
Ormeau aux Coutons 838 2,80
Coutons à la Biaiserie 715 2,80
Chuetterie 343 2,60
Biaiserie 170 2,50
Beauchamps 1260 2,80
Bois de Devant 90 3,10
Miletterie 970 3,05
Pouzat 90 3,70
Buissons aux Guegnages 372 3,70
Porcherie 700 2,70
Bois Guillaume 60 3,00
Faix 100 3,00
La Garderie 120 2,20
Juscorp 145 2,90
COMMUNE DE PRÉAUX
RD 13 à la limite Saint
Médard 1008 2,70
RD 13 à Maison Neuve 915 3,00
Maison Neuve limite Saint
Médard 900 3,00
Préaux à carrefour VC 9 2999 2,90
Carrefour VC 9 à Hervault 1265 2,90
La Biche 1793 2,80
Les Bourdins 474 3,60
La Droitière 545 3,15
Guibouet 1555 2,80
Rue du Rocher 300 4,00
Mardelle (La Berrurerie) 2220 3,00
RD 13 aux Perreaux 2876 3,10
Des Perreaux à RD 64 735 3,15
De VC 3 à Bouterie à RD 13 2255 2,85
Giraudière 803 3,00
Augniais 945 2,80
Coifferie 915 2,75
Clémendière 674 2,90
Pimboisière 796 2,60
De VE 5 aux Bourdins 125 3,00
Moulin Potron 260 2,70
Beauchoux 386 3,30
Les Reboisières 534 3,55
La Pierre 360 2,20
Bellevue 380 2,70
Malotterie 513 2,40
Niche 193 2,70
La Motte Blanche 475 2,60
Haute Méchinière 153 2,75
Basse Méchinière 419 2,65
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé - Valençay 24
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 84 01/01/2017
Nom de la voie Longueur de rue (m) Largeur ee
Pinaudiére 530 2,70
La Bietterie 2480 2,80
Beaugerie 277 3,00
SELLES-SUR-NAHON
Chassenay 1281 2,6
RD 15 limite Peilevoisin FOI0 2,6
Rousseau 207 2,7
Bellevue 186 2,8
Ballerie 371 2,8
Foussard 365 3
Foussard à la Parotière 190 2,6
Bel Air 198 3,25
Bas Village 70 3
Carroir de Fez 50 2,5
COMMUNE DE VILLEGOUIN
RD 64 à la Loge 2058 2,90
La Loge à RD 17 2920 2,90
RD 64 (côté Bréteau) à la 1055 3,0
Viorne
La Viorne à RD 15 2300 3,00
RD 15 au VC I 1246 2,95
VC 1 à RD 64 (côté Préaux) 240 2,90
Blaidière à la Loge 823 2,80
Messinière à Bréteau 2389 3,35
RD 64 à VC 3 1508 2,90
VC3à VCI 831 2,90
VC I à la Fertière 619 2,90
La Jacquelinière au Mée 1059 3,00
Madagascar 320 3,10
Bordebure 519 2,95
Bactière haut à Bactière bas 233 2,70
Le Pué 384 2,80
La Chaise 86 2,10
Vauvert 199 2,60
La Bonnelle 186 2,20
Les Renardières 48 2,60
La Fertière 221 2,60
Le Mourier 168 2,60
Le Coudray 339 2,60
Le Pourteau 392 2,60
Bertaudrie [91 2,80
Clavières à la Messinière 228 2,75
Mauregard 210 2,60
Villegours 80 2,60
Viorne 543 2,80
La Loge Basset 127 2,30
Le Moulin de Bréteau 175 2,80
Touche Noire à Malabry 1157 2,75
Moulin Neuf 26] 2,50
La Presle 42 2,10
Bougaudière 1390 2,40
La Basse Bougadière 48 3,20
Statuts de fa Communauté de Communes Ecueillé — Valençay 25 o
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 85 01/01/2017
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay 26
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-002 - AP du 06-02-2017 Mise Conf 86 Préfecture de l'Indre
36-2017-02-06-001
arrêté du 6 février 2007 portant renouvellement de la
composition de la commission consultative de
l'environnement de l’aéroport de Châteauroux-Centre
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-001 - arrêté du 6 février 2007 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l’aéroport de Châteauroux-Centre 87 Ex b A à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale des Territoires
de l'Indre
Service Planification, Risques, Eau et Nature
Unité Risques
Pôle Prévention des Risques
ARRÊTÉ du 6 février 2017
portant renouvellement de la composition de la commission consultative de
l’environnement de l’aéroport de Châteauroux-Centre
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 571-13 et R 571-70 à R571-80;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 112-3, 112-4 et R 112-1 et suivants;
Vu l'arrêté NOR:DEVA0759945A du ministre de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables du 2 août 2007 portant transfert de l'aéroport de Châteauroux-Déols à
la Région Centre;
Vu la délibération du Conseil Régional Centre CPR n°07.01.54 bis du 19 janvier 2007 portant
création de l’établissement public régional « Aéroport Châteauroux Centre » ayant pour objet
l’exploitation, l’entretien et le développement de l’aéroport de Châteauroux-Déols;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-155-0006 du 04 juin 2013 portant modification de la
composition de la commission consultative de l'environnement de l’aéroport de Châteauroux-
Déols, actualisé par l’arrêté préfectoral n° 2015-012-0001 du 12 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté du préfet de l’Indre du 4 août 2015 portant changement de dénomination de la
communauté d’agglomération castelroussine ;
Vu la délibération du Conseil régional Centre Val de Loire du 4 février 2016 procédant au
renouvellement de ses représentants au sein de la commission consultative de
l’environnement de l’aéroport de Châteauroux ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole en date du 3
février 2017 désignant le membre suppléant pour la commune de Montierchaume:
Vu le courrier du 4 juin 2014 désignant les représentants des communes de la communauté
d’agglomération castelroussine;
Vu la désignation des représentants des communes hors Communauté d’agglomération
castelroussine;
Vu le courrier du 02 décembre 2016 du secrétaire général de l’Union Départementale CGT
des Syndicats de l’Indre proposant ses représentants;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-001 - arrêté du 6 février 2007 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l’aéroport de Châteauroux-Centre 88 Vu le courriel du 16 décembre 2016 de DALE AVIATION FRANCE proposant ses
représentants;
Vu le courriel du 16 décembre 2016 du président de l'Association de Réduction des Nuisances
de l'Aérodrome de Châteauroux-Déols proposant ses représentants;
Vu les courriels du 17 décembre 2016 et 17 janvier 2017 de l’association INDRE-NATURE
proposant ses représentants;
Vu le courriel du 19 décembre 2016 du président de F’Association Pour Promouvoir Et
Soutenir L’Aéroport proposant ses représentants;
Vu le courrier du 04 janvier 2017 du secrétaire général de l'Union Départementale des
Syndicats Force Ouvrière de l'Indre proposant ses représentants;
Vu le courriel du 09 janvier 2017 du président de SAS EGIDE AVIATION proposant ses
représentants;
Vu la proposition du 16 janvier 2017 du directeur général de l’ Aéroport de Châteauroux-
Centre, exploitant de l’aérodrome, concernant ses représentants:
Vu le procès-verbal de désignation du 23 janvier 2017 désignant les représentants des professions
aéronautiques et des associations;
Considérant le mandat échu des six représentants des professions aéronautiques (collège 1) et
des six représentants des associations (collège 3) de la commission consultative de
Penvironnement de lPaéroport de Châteauroux-Centre et considérant qu’il convient, dans ces
conditions, de renouveler ces deux collèges;
Considérant que le mandat des élus membres du collège 2 (représentants des collectivités
territoriales) de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Châteauroux-
Centre s’achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent et qu’il n’y a
donc pas lieu de renouveler ce collège 2 avant le renouvellement général de ces assemblées;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La commission consultative de l’environnement de l’aéroport de
Châteauroux-Centre, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit:
A — Six représentants des professions aéronautiques:
e Représentants des personnels:
- CGT : M. Dominique GUILLAUME, en qualité de membre titulaire et M. Raphaël
TILLIE, en qualité de membre suppléant;
- FO : M. Luc DELLA-VALLE, en qualité de membre titulaire et M. Christian
WATTECAMPS, en qualité de membre suppléant.
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-001 - arrêté du 6 février 2007 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l’aéroport de Châteauroux-Centre 89 Représentants des usagers de l’aéroport:
- SAS EGIDE AVIATION: M. Grégory ALCALAY, président de l'entreprise, en
qualité de membre titulaire et M. Robin CHRETIEN, technicien aéronautique, en
qualité de membre suppléant;
- DALE AVIATION FRANCE: M. Matko DADIC, en qualité de membre titulaire et
Mme Ingrid JANZEN, en qualité de membre suppléant.
Représentants de l’exploitant de l’aéroport:
Le gestionnaire de l’aéroport (établissement public régional « Aéroport Châteauroux-
Centre ») est représenté par:
- M. Mark BOTTEMINE, directeur général de l'établissement, en qualité de membre
titulaire, et Mme Valérie COURAT, directrice administrative et financière de
l'établissement, en qualité de membre suppléant;
- M. Didier LEFRESNE, directeur d’exploitation de l’établissement, en qualité de
membre titulaire et M. Daniel COMPAIN, responsable sûreté, chargé de mission
auprès du directeur général de l'établissement, en qualité de membre suppléant.
B — Six représentants des collectivités territoriales
Représentants des communes désignées par la Communauté d'Agglomération
Châteauroux Métropole:
- Commune de COINGS : M. Jean-Pierre MARCILLAC en qualité de membre
titulaire et M. Michel ROUSSEAU, en qualité de membre suppléant;
- Commune de DÉOLS : M. Paul PLUVIAUD), en qualité de membre titulaire et Mme Ginette PERREIN, en qualité de membre suppléant;
- Commune de MONTIERCHAUME : M. Hervé CHAMPAGNE en qualité de
membre titulaire et M Michel DUPONT en qualité de membre suppléant.
Représentants des communes hors Communauté d'Agglomération Châteauroux
Métropole:
- M. Guy NUGIER, maire de NEUV Y-PAILLOUX, en qualité de membre titulaire et
M. Thierry FOURRE, maire de BRION, en qualité de membre suppléant.
Représentants du Conseil Régional:
- M. Gérard NICAUD, membre de la Commission Permanente du Conseil régional du
Centre, en qualité de membre titulaire et Mme Kaltoum BENMANSOUR, Conseillère
régionale du Centre, en qualité de membre suppléant.
Représentants du Conseil Départemental:
- M. Michel BRUN, en qualité de membre titulaire et M. Régis BLANCHET, en
qualité de membre suppléant.
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-001 - arrêté du 6 février 2007 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l’aéroport de Châteauroux-Centre 90 C — Six représentants des associations
e Représentants des associations de riverains de Paéroport
- Association pour la Réduction des Nuisances de l’Aérodrome de Châteauroux-Déols
(ARNAC):
M. Maurice BARRAUD, président de l'ARNAC — SA rue Romain Rolland
36130 DÉOLS - en qualité de membre titulaire et M. Jacques GASNE -, 5 avenue du Général Ruby 36000 CHÂTEAUROUX - en qualité de membre suppléant;
M. Daniel DUROCHER - 92 rue de Gireugne 36000 CHÂTEAUROUX -— en
qualité de membre titulaire et M. Michel VALLADE - 17 rue de Boislarge
36130 DEOLS — en qualité de membre suppléant.
- Association pour promouvoir et soutenir l'aéroport « Marcel Dassault » (APPEL) de
Châteauroux-Déols:
M. Gérard GUEGANIC, président de l'APPEL — 2 rue Jacques Brel 36130
DEOLS - en qualité de membre titulaire et M. Georges REDOR - 7 rue
Siltzheim 36120 POULAINES - en qualité de membre suppléan ;.
Mme Patricia LABE - 92 rue Roland Garros 36000 CHATEAUROUX - en
qualité de membre titulaire et Mme Sylvie MAYAUD - 58 rue des Pierres
Folles 36130 DÉOLS — en qualité de membre suppléant.
e Représentants des associations de protection de l’environnement concernées par
l’environnement aéroportuaire:
- Association INDRE-NATURE:
M. Jacques LUCBERT, président d’Indre Nature, en qualité de membre
titulaire ou son représentant en tant que membre suppléant désigné par le
président de l'association;
M. Francis LHERPINIERE en qualité de membre titulaire ou son représentant
en tant que membre suppléant désigné par le président de l’association.
ARTICLE 2: La commission consultative de l'environnement de l'aéroport de
Châteauroux-Centre délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 3: Les représentants des administrations suivantes assistent aux réunions de la
commission sans voix délibérative:
e Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest (DSAC-0) ou son représentant:
475
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-001 - arrêté du 6 février 2007 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l’aéroport de Châteauroux-Centre 91 + Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
du Centre Val de Loire ou son représentant;
+ Le directeur départemental des territoires (DDT) de l'Indre ou son représentant;
* Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) de l’Indre ou son représentant;
+ Le délégué militaire départemental ou son représentant.
ARTICLE 4 : La durée du mandat des membres de [a commission consultative de
l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est fixée à trois
ans, à compter de la date du présent arrêté préfectoral.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s’achève avec le mandat des
assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période
restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat.
ARTICLE 5 : La commission est réunie au moins une fois par an en séance plénière sur
convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition
lui paraît utile.
En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, lorsqu’ils n'en sont
pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu’une opération projetée sur le
territoire de leur commune est examinée en séance.
ARTICLE 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par l’établissement public régional
« Aéroport Châteauroux-Centre », exploitant de l’aéroport.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 2013-155-0006 du 04 juin 2013 portant modification de
la composition de la commission consultative de l’environnement de laéroport de
Châteauroux-Déols modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015-012-0001 du 12 janvier 2015 est
abrogé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de lexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission.
Pour le Préfet,
Le secrétaire Général
Nathalie Valleix
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-001 - arrêté du 6 février 2007 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l’aéroport de Châteauroux-Centre 92 Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-001 - arrêté du 6 février 2007 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l’aéroport de Châteauroux-Centre 93 Préfecture de l'Indre
36-2017-02-06-003
arrêté félicitations avec mention et médailles
Oron, Thorigné, Démocrate, Fleche, Paganrd
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-003 - arrêté félicitations avec mention et médailles 94 Direction des services du cabinet et de la sécurité
Service du cabinet et de la sécurité
Distinctions honorifiques
Affaire suivie par Jean-Claude AUROUSSEAU
Tél. : 02 54 29 50 57
Fax. : 02 54 29 50 60
Mail : jean-claude.aurousseau@indre.gouv.fr
Arrêté
Portant attribution de la médaille d’Honneur pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de la distinction pour acte de courage et de dévouement,
Vu la circulaire n° 70-208 de M. le Ministre de l’intérieur, en date du 14 avril 1970, déléguant aux préfets tous pouvoirs en matière d’attribution de la distinction susvisée,
Vu la note du 19 janvier 2017 du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de secours de l’Indre, et les rapports annexés,
Vu les notes du 23 janvier 2017 du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de secours de l’Indre, et les rapports annexés,
Considérant les faits intervenus le 07 août 2016 à La Châtre-langlin (36), le 21 novembre 2016 à Le Blanc (36) et le 21 décembre 2016 à La Châtre (36),
Sur proposition de M. le Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Indre,
A R R E T E
Article 1er : La médaille d’Honneur pour acte de courage et de dévouement, échelon lettre de félicitations, est décernée aux personnes désignées ci-après :
- Monsieur Christophe Démocrate, caporal-chef du corps des sapeurs pompiers, - Monsieur Christophe Flêche, lieutenant du corps des sapeurs pompiers,
- Monsieur Sébastien Pagnard, sergent du corps des sapeurs pompiers.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-003 - arrêté félicitations avec mention et médailles 95 Article 2 : La médaille d’Honneur pour acte de courage et de dévouement, échelon médaille de bronze, est décernée aux personnes désignées ci-après :
- Monsieur Olivier Thorigné, sapeur-pompier, adjudant,
- Monsieur Loris Oron, lycéen.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Seymour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-06-003 - arrêté félicitations avec mention et médailles 96 Préfecture de l'Indre
36-2017-01-17-003
PF Privées Iss
AP portant modification de l'arrêté du 15/01/2014 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF, dénommé Pompes Funèbres
privées, situé 22 Marx Dormoy à Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-17-003 - PF Privées Iss 97 EX 5 ee À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’Administration Générale
Et des Elections
ARRÊTÉ du 17 JAN. 2017 portant modification de l’arrêté
n°2014015-0001 du 15 janvier 2014 portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
de la SA OGF, situé 22, boulevard Marx Dormoy à Issoudun
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-19 à
L2223-37, R2223-24 à R2223-98 et D2223-99 à D2223-131 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire de la SA OGF,, situé 22, boulevard Marx Dormoy à Issoudun ;
Vu le courrier du 6 janvier 2017 émanant de M. Didier ROBERT, Directeur du Secteur Centre
d’OGF;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : l’article 1° de l’arrêté susvisé est modifié comme suit : l’établissement secondaire
de la SA OGF, dénommé Pompes Funèbres Privées, situé 22, boulevard Marx Dormoy à
Issoudun, dont le directeur est M. Didier ROBERT, est habilité pour exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
*__ transport de corps AVANT et APRES mise en bière,
* organisation des obsèques,
* fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
*__ fourniture des corbillards et voitures de deuil,
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : les articles suivants sont sans changement.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
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ET DESLIBERTES PUBLIQUES
Bureau de I'Administration Générale
Et desElections
é-l Liberté . Égalité . Fraternité RÉnunuqun FRANçArSE
PREFET DE L'INDRE
,tnnÊrÉ au | 7 JAll. 20,|7porrantmodificationde l,arrêté
n"2014015-0001 du l5 janvier 2014 portantrenouvellement de
l'habilitation dans le domainefunérairede l'établissementsecondaire de la SA OGF, situé22,boulevardMarx Dormoy à Issoudun
Le Préfet de I'Indre
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
vu le code Général des collectivités Têrritoriales et nommment L2223-37, R2223-24 à R2223-99 et D2223 -99 à D2223- | 3 1 :
vu l'arrêté du l5 janvier 2014 portantrenouvellement de I'habilitation de l'établissement secondaire de la SA oGF, situé22.boulevardMarx
les articles L2223-19 à
dans le domaine funéraire
Dormoy à Issoudun;
Vu le courrier du 6 janvier 2017 émanant de M. Didier ROBERT, Directeur du Secteur Centre d,OGF;
Sur proposition du secrétairegénéralde la préfecture,
A R R Ê T E
Article ler : I'article 1" de I'arrêté susviséest modifié comme suit : l'établissementsecondaire de la SA OGF, dénommé Pompes Funèbres Privées, situé 22, boulevard Marx Dormoy à Issoudun,dont le directeur est M. Didier ROBERT, est habilité pour exercersur I'ensembledu territoire national les activités funérairessuivantes:
. transportde corpsAVANT etAPRES mise en bière,
. organisation desobsèques,
' foumiture des housses, des cercueilset leurs accessoires ainsi que des urnescinéraires,
. fourniture des corbillards et voitures de deuil,
' fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations,exhumationset crémations, à I'exception des plaquesfunéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : les articles suivants sont sanschangement.
PLACEDE LAVICTOIREET DESALLIES- CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX- TELEPHONE :02 542950 00 - TELECOPIE : 02 54 34 1008 siteintemet : w.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-17-003 - PF Privées Iss 98 Article 3: la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
° d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
° d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré, ° d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Nathalie VALLEI
Article 3 : la présentedécision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
. d'un recoursgracieux,adressé à M. le Préfetde l'Indre (placede la Victoire et desAlliés -
CS 80583- 36019CHATEAUROUX Cedex),
. d'un recourshiérarchiqueadresséau ministre compétentdans le domaine considéré,
. d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (l cours
Vergniaud- 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandéeavec accuséde réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 : le secrétairegénéral de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil administratif de la préfecture.
Pour le Préfetet par délégation
le SecrétaireGénéral
Nathalie VALLEI
- 2 -
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-17-003 - PF Privées Iss 99 Préfecture de l'Indre
36-2017-01-17-004
PFG Issoudun
AP portant modification de l'arrêté du 15/01/2014 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF, situé 14, place du 10 juin à
Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-17-004 - PFG Issoudun 100 x er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Et des Elections | 7 JAN. 20/7
ARRETE du portant modification de l’arrêté
n°2014015-0002 du 15 janvier 2014 portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
de la SA OGF, situé 14, place du 10 juin à Issoudun
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-19 à
L2223-37, R2223-24 à R2223-98 et D2223-99 à D2223-131 ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire de la SA OGF, situé 14, place du 10 juin à Issoudun ;
Vu le courrier du 6 janvier 2017 émanant de M. Didier ROBERT, Directeur du Secteur Centre
d’OGF;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : l’article 1° de l’arrêté susvisé est modifié comme suit : l’établissement secondaire
de la SA OGF, dénommé Pompes Funèbres Générales, situé 14, place du 10 juin à Issoudun, dont
le directeur est M. Didier ROBERT, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
°__ transport de corps AVANT et APRES mise en bière,
* organisation des obsèques,
°__ fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
°__ fourniture des corbillards et voitures de deuil,
° fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : les articles suivants sont sans changement.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
é-I , ; , ., L t D e r l e . E P A l t t e . f f a t e r n r r e RÉPUBLIqUE FRANçAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
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Et des Elections I7 JAil. ZÛ17
ARRETE du portant modification de I'arrêté
n"2014015-0002 du 15janvier 2014 portantrenouvellement de
I'habilitation dans le domainefunérairede l'établissementsecondaire de la SA OGF, situé 14,placedu 10juin à Issoudun
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-37, R2223-24 à R2223-98 et D2223 -99 à D2223-l 3 1 ;
Vu I'arrêté du l5 janvier 2014 portant renouvellementde I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF, situé 14,place du l0 juin à Issoudun;
Vu le courrier du 6 ianvier 2017 émanant de M. Didier ROBERT, Directeur du Secteur Centre d'OGF;
Sur proposition du secrétairegénéralde la préfecture,
A R R Ê T E
Article ler : I'article l"'de I'arrêté susviséest modifié comme suit : l'établissementsecondaire de la SA OGF, dénomméPompesFunèbres Générales, situé 14, placedu 10juin à Issoudun,dont le directeurest M. Didier ROBERT,est habilité pour exercersur I'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes:
. transport de corps AVANT et APRES mise en bière,
. organisation des obsèques,
. fourniture deshousses, des cercueilset leurs accessoires ainsi que desumes cinéraires,
. fourniture des corbillards et voitures de deuil,
. fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations,exhumationset crémations, à I'exception des plaquesfunéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : les articles suivants sont sanschangement.
PLACEDE LA VICTOIRE ET DESALLIES- CS80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX- TELEPHONE :02 542950 OO - TELECOPIE : 02 54 34 IO 08 siteintemet: www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-17-004 - PFG Issoudun 101 Article 3 : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet :
* d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
* d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
* d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours
Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil administratif de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
äthalie VALLEIX
Article 3 : la présentedécisionpeut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire I'objet :
' d'un recoursgracieux,adressé à M. le Préfetde l'Indre (placede la Victoire et desAlliés -
CS 80583 -36019 CHATEAUROUX Cedex),
' d'un recourshiérarchiqueadressé au ministre compétentdans le domaine considéré,
' d'un recours contentieux en saisissantle tribunal administratif de Limoges (1 cours
Vergniaud- 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandéeavec accuséde réception. Ils n,ont pas d'effet suspensif.
Article 4 : le secrétairegénéral de la préfecture est chargé de I'exécution du présent anêté qui serapublié au recueil administratif de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le SecrétaireGénéral
- 2 -
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-17-004 - PFG Issoudun 102 Préfecture de l'Indre
36-2017-01-17-005
PFG Reuilly
AP portant modification de l'arrêté du 21/03/2016 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF, situé à Reuilly
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-17-005 - PFG Reuilly 103 ee
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Bureau de l’ Administration Générale
Et des Elections
ARRÊTÉ du } ÿ JAN, 2017 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2016 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF, situé à Reuilly
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-19 à
L2223-37, R2223-24 à R2223-98 et D2223-99 à D2223-131 ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2016 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire de la SA OGF, situé à Reuilly ;
Vu le courrier du 6 janvier 2017 émanant de M. Didier ROBERT, Directeur du Secteur Centre
d'OGF ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : l’article 1° de l’arrêté susvisé est modifié comme suit : l’établissement secondaire
de la SA OGF, dénommé Pompes Funèbres Générales, situé 12, rue des Maquis du Nord de
l’Indre à Reuilly, dont le directeur est M. Didier ROBERT, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
°__ transport de corps AVANT et APRES mise en bière,
* organisation des obsèques,
* fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
°__ fourniture des corbillards et voitures de deuil,
° fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : les articles suivants sont sans changement.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
é_.l LiberÉ. Égalité . Fraternité RÉPUBLIqUE FRÂNçAISE
PREFET DEL'INDRE
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l.nRÊrÉ du ! 7
du 2I mars 2016
domaine funéraire
à Reuilly
JAilJ.2017 portant modification de I'arrêté
portant renouvellement de l'habilitation dans le
de l'établissement secondaire de la SA OGF,situé
Le Préfet de I'Indre
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L2223-37, R2223-24 à R2223-98 et D2223-99 à D2223- 13 I ;
Vu I'arrêté du2l mars 2016 portant renouvellement de I'habilitation de l'établissement secondaire de la SA OGF, situéà Reuilly ;
les articles L2223-r9 à
dans le domaine funéraire
Vu le courrier du 6 janvier 2017 émanant de M. Didier ROBERT, Directeur du Secteur Centre d'OGF ;
Sur proposition du secrétairegénéralde la préfecture,
Article ler : l'article 1"'de l'arrêté susviséest modifié comme suit : l'établissementsecondaire de la SA OGF, dénommé PompesFunèbresGénérales,situé 12, rue des Maquis du Nord de I'Indre à Reuilly, dont le directeur est M. Didier ROBERT, est habilité pour exercer sur I'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:
. transportde corpsAVANT etAPRES mise en bière,
. organisation des obsèques,
. fourniture deshousses, des cercueilset leurs accessoires ainsi que desumes cinéraires, . fourniture des corbillards et voitures de deuil,
. fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations,exhumationset crémations, à I'exception des plaquesfunéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : les articles suivants sont sanschansement.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 . 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : O2 54 29 50 OO- TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
A R R E T E
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-17-005 - PFG Reuilly 104 Article 3 : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet :
*_ d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
*_ d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
* d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours
Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil administratif de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
äthalie VALLEIX
Article 3 : la présentedécisionpeut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire I'objet :
d'un recoursgracieux,adressé à M. le Préfetde l'Indre (placede la Victoire et desAlliés - CS 80583- 36019CHATEAUROUX Cedex),
d'un recours hiérarchiqueadresséau ministre compétentdans le domaine considéré,
d'un recours contentieux en saisissantle tribunal administratif de Limoges (l cours Vergniaud- 87000 LIMOGES).
Les recoursdoivent être adressés par lettre recommandée avec accuséde réception.Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 : le secrétairegénéral de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil administratif de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le SecrétaireGénéral
a
a
alie VALLEIX
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-17-005 - PFG Reuilly 105