Compte-Rendu - CRCM 28 04 2021

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Compte-Rendu - CRCM 28 04 2021 Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 28 04 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Jeunesse, COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2021

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D’ANNEYRON

Département de la DROME

COMPTE-RENDU

Art. L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2021

___________

L’an deux mil vingt et un, le 28 avril à 18 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, a, pour la troisième fois depuis la publication de l’ordonnance n°2020- 391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, tenu une réunion à distance, par vision conférence, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire. Présents : Mme Patricia BOIDIN, Maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, Conseillers Municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mr Alain GENTHON, Mme Christiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, M. Yves CORNILLON, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX- PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Gwendoline DELHOMME, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL et Mme Ambre LACOUR, Conseillers municipaux. Absents excusés représentés : M. Christophe OULLIER (pouvoir à Mr Antoine DOS SANTOS) et Mme Virginie CATY (pouvoir à Mme Colette BARON-ANTERION), conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 25 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : 22 avril 2021

Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

Après avoir fait l’appel nominatif, Madame le Maire constate que le quorum est atteint. Madame Delphine Malins-Allaix est désignée secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de procéder à une séance à huis clos.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 3 MARS 2021

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des présents sans observations.

Mme Anne-Claire Perrotto se joint à l’assemblée.

1. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Rapporteur : Delphine Malins-Allaix

Le rapporteur précise le contexte particulier de cette délibération. En effet, et suite au transfert de la compétence assainissement à la CCPDA, le comptable du trésor a procédé, sur l’exercice 2020, à l’intégration de l’excédent de fonctionnement pour un montant de 124 024,85 € au compte 002. Par délibération en date du 16/09/2020, le Conseil municipal, a décidé d’affecter ce résultat comme suit :

o C/1068 – Besoin de financement complémentaire ...................................................14 176,70 € o C/002 - Excédent de fonctionnement reporté .........................................................109 848,15 €

L’ordonnateur a émis un titre correspondant au besoin de financement pour un montant de 14 176,70 € qui n’a pas été pris en charge par le comptable du trésor. Dès lors, un déséquilibre entre le compte administratif et le compte de gestion a été généré pour un montant de 14 176,70 € au compte 002.

Il est nécessaire de rectifier cette situation en approuvant à nouveau le compte administratif 2020 conforme au compte de gestion.

La vue générale du budget 2020 est projetée en séance, ainsi que le bilan des acquisitions et cessions opérées en 2020. COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2021

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PARAPHE :

Mme le Maire étant l’ordonnateur, elle ne peut pas voter le compte administratif de la commune. Elle sort de la séance. Mr Samuel Baron prend la présidence de l’assemblée et procède au vote. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des présents le compte administratif 2020.

Mme le Maire revient en séance et reprend la présidence de l’Assemblée.COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2021

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PARAPHE :

2. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2020

Rapporteur : Delphine Malins-Allaix

Suite à la nouvelle adoption du compte administratif du budget principal 2020, il convient de procéder à l’affectation définitive des résultats du budget 2020.

 Les résultats de fonctionnement de l’exercice s’élèvent à 623 788,73 €

 Les résultats antérieurs de fonctionnement reportés s’élèvent à 322 262,93 €  Le résultat de fonctionnement à affecter s’élève donc à 946 051,66 €

 Le besoin d’autofinancement de la section d’investissement s’établit à 569 703,92 €

Il est demandé au Conseil Municipal d’affecter la somme nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement du budget principal, qui sera prélevée sur le résultat de fonctionnement, soit 569 703,92 € au compte 1068. La section de fonctionnement conserve le reliquat, soit 376 347,74 € au compte 002.

Cette affectation est résumée par le schéma ci-dessous projeté en séance.

L’affectation des résultats 2020 au budget primitif 2021 est approuvée à l’unanimité

3. DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Delphine Malins-Allaix

Suite à l’affectation définitive des résultats 2020, il convient de procéder à des modifications budgétaires en section de fonctionnement.

Du fait de la règle de non agrégation des dépenses et des recettes il est proposé les modifications suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte 678 Autres charges

exceptionnelles +14 176,70 €

Compte 002 Excédent de

fonctionnement reporté du

budget assainissement

+14 176,70 €

TOTAL DEPENSES +14 176,70 € TOTAL RECETTES + 14 176,70 €

La décision modificative n°1 est approuvé à l’unanimité COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2021

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PARAPHE :

4. PROTOCOLE DE RESILIATION D’UN COMPROMIS DE VENTE VALANT PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Rapporteur : Patricia Boidin

Mme le Maire informe le conseil qu’aux termes d’un acte sous seing privé en date du 17 décembre 2018, la commune d’ANNEYRON s’est engagée à acquérir, sous diverses conditions suspensives, les biens suivants situés sur la commune d’Anneyron : Un bâtiment à usage de dépendances et garages et terrain attenant situés 11 place Camille Gervais à Anneyron.

Cette vente devait avoir lieu moyennant le prix de quatre-vingt-dix mille euros (90.000 €). Pour réaliser l’opération envisagée par la Commune, cette dernière devait se substituer dans ladite acquisition, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER OUEST RHONE ALPES « EPORA » dans l’optique de réaliser des logements sociaux. Cette opération permettait aux vendeurs de bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value.

Le projet initial ne pouvant être poursuivi, la commune d’ANNEYRON a néanmoins décidé de réaliser elle-même l’acquisition, sans réalisation de logements sociaux.

Par suite, les vendeurs n’ont plus la possibilité de bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus- value.

En conséquence, il est proposé de résilier purement et simplement le compromis de vente susvisé, à charge pour la commune d’ANNEYRON de verser à titre d’indemnité aux propriétaires, la somme de quatre mille euros (4.000 €).

A l’unanimité, le Conseil valide les termes dudit protocole et autorise Mme le Maire à le signer.

5. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL AU TITRE DU FONDS D’AIDE DU FOOTBALL AMATEUR : RESTRUCTURATION DES LOCAUX SPORTIFS

Rapporteur : Gaël Brossette

Il est rappelé que les locaux situés dans l’enceinte sportive du stade de football sont anciens et mal isolés.

Depuis plusieurs années, la commune s’est engagée avec le SDED dans la mise en œuvre de travaux dans ses bâtiments publics permettant de réaliser des économies d’énergie tout en améliorant le service rendu aux usagers (meilleur confort thermique, adaptation des périodes de chauffe à la présence...).

Le projet envisagé aujourd’hui prend en compte non seulement l’isolation thermique du bâti et le changement de chaudière mais également la réalisation de travaux d’aménagement requis par la Fédération Française de Football pour pouvoir prétendre à l'homologation et au classement de l’enceinte sportive en catégorie 5 (reprise des vestiaires en particulier). Le Club Vallis Aurea Foot pourra ainsi être en règle avec les normes imposées par la Fédération.

L’étude réalisé par le maitre d’œuvre de la commune fait apparaitre les postes de travaux suivants :

1 Démolition – Gros Œuvre 14 100,00 €

2 Zinguerie 10 200,00 €

3 Menuiseries Extérieures Pvc et Aluminium 21 000,00 €

4 Menuiseries Intérieures Bois 7 100,00 €

5 Cloisons – Plafonds – Peinture 38 900,00 €

6 Revêtement de sols – Faïences 23 100,00 €

7 Serrurerie 8 200,00 €

8 Electricité 13 660,00 €

9 Chauffage Ventilation 47 825,00 €

10 Plomberie Sanitaire 22 260,00 €

TOTAL H.T. 206 345,00 €

Afin d’envisager la réalisation de ce projet, la commune sollicite une aide financière de la part de la Fédération Française de Football.

A l’unanimité le Conseil municipal valide la demande de subvention.

H. Chantre souhaite savoir : pourquoi le projet d’installation d’une chaudière bois a été abandonné.COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2021

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G. Brossette indique que la prévision budgétaire était fortement dépassée et il n’était pas possible de conserver tout ce qui était envisagé en restant dans une enveloppe financière raisonnable. P. Boidin précise qu’il est difficile de connaître, à ce jour, ce que nous allons percevoir dans en matière de subvention. Nous ne savons pas sur ce dossier si la Région nous accompagnera par exemple. Sur d’autres dossiers en cours, la situation est comparable, nous n’avons pas de réponse de l’Etat et de la Région.

6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Patricia Boidin.

Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

La dernière délibération la matière date du 18 novembre 2020. Il est nécessaire d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de prendre en compte les mouvements et évolutions de carrière des agents. Ainsi il est proposé de :

- créer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er mai 2021, suite à un avancement de grade au titre de la promotion interne, et - supprimer les postes de gardien brigadier et brigadier chef principal suite à la nomination d’un adjoint administratif pour exercer les fonctions d’ASVP ; les postes d’ingénieur et de technicien principal de 2ème classe suite à la nomination d’un technicien principal de 1ère classe pour exercer les fonctions de DST ; un poste de garde champêtre suite à un départ à la retraite au 1er février 2021 et pour finir un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe suite à une mutation au 11 janvier 2021.

Ces modifications sont incluses dans le tableau ci-dessous qui présente l’ensemble des postes existants, pourvus ou non, sur lequel le Conseil municipal doit se prononcer.

Emplois permanents Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Durée hebdo de service

Filière Administrative 9 8

Attaché principal A 1 1 35

Attaché territorial A 1 1 35

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 1 35

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe C 1 1 35

Adjoint administratif territorial principal 2ème classe C 1 0 35

Adjoint administratif territorial C 4 4 35

Filière Animation 1 1

Adjoint d'animation territorial principal 2ème classe C 1 1 16,30/35ème

Filière Culturelle 1 1

Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 1 35

Filière Sociale 3 3

ATSEM principal de 1ère classe C 1 1 35

ATSEM principal de 2ème classe C 2 2 32/35ème

Filière Technique 14 13

Technicien principal de 1ère classe B 1 1 35

Agent de maîtrise principal C 3 3 35

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 2 1 30,75/35ème

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 3 3 35

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 1 1 33,42/35ème

Adjoint technique territorial C 1 1 35

Adjoint technique territorial C 1 1 22/35ème

Adjoint technique territorial C 1 1 25/35ème

Adjoint technique territorial C 1 1 19/35ème

TOTAL DES EFFECTIFS 28 26

A l’unanimité le conseil adopte le tableau des emplois.COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2021

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7. EXTENSION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) AUX AGENTS NON TITULAIRES

Rapporteur : Patricia Boidin

Il revient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents concernés. A Anneyron, toutes les dispositions relatives au R.I.F.S.E.E.P. (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) ont été prises par délibérations en date du 21 décembre 2016, du 5 juillet 2017 et du 16 septembre 2020. Ce régime indemnitaire est actuellement appliqué aux seuls agents titulaires, il est proposé d’étendre ce régime indemnitaire (I.F.S.E. et C.I.A.) aux agents non titulaires à temps complet ou non complet, présents dans la collectivité depuis plus d’une année à compter du 1er mai 2021. A l’unanimité, le Conseil vote pour l’extension du régime indemnitaire aux agents non titulaires.

8. EPORA : AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE LA COMMUNE D’ANNEYRON, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE ET L’EPORA : CHATEAU DE LARNAGE

Rapporteur : Alain Lacroix

Dans le cadre de la convention opérationnelle faisant suite à une convention d’études et de veille sur le périmètre du centre bourg autour du Château de Larnage, la commune souhaitait acquérir 2 biens en centre-ville (ancienne boulangerie et garages) en vue d’une opération de démolition/reconstruction (création de plusieurs logements locatifs sociaux).

Les versions successives du projet remises par l’opérateur pressenti n’ont pu satisfaire la municipalité d’un point de vue architectural (rue étroite, gestion du stationnement difficile, différence de niveau compliquée à gérer avec l’arrière du projet) et financier (faible charge foncière proposée). La commune a demandé à revoir les conditions du partenariat et souhaite qu’Epora puisse céder le bien à un porteur de projet et abandonne l’acquisition en cours des garages. L’avenant à la convention a pour objet de prévoir les conditions de revente du bien acquis par l’Epora et de clôture de la convention et de modifier le bilan prévisionnel de l’opération. Le Conseil à l’unanimité approuve le principe de l’avenant et autorise Mme le Maire à le signer.

9. INTERCOMMUNALITE : CONVENTION CADRE ET CONTRAT DE PRESTATION ENTRETIEN ZA LA PLAINE ET RAPON 2021 A 2023

Rapporteur : Samuel Baron

La loi permet à la Communauté de Communes de confier par convention la gestion de certains services et équipements relevant de ses attributions à ses communes membres. Pour les zones d’activités de LA PLAINE et RAPON, il est proposé que la commune puisse assurer une partie de la gestion et de l’entretien des zones d’activités par convention. Les autres prestations seront réalisées directement par la communauté de communes. Cette dernière garde entièrement à sa charge et sous sa responsabilité la réalisation de l’ensemble des investissements (gros travaux, extension, viabilisation...).

Les modalités de conventionnement se feront par la signature entre la Communauté de Communes et la Commune d’Anneyron :

- D’une convention cadre pluriannuelle de 3 ans à compter du 1er janvier 2021 ; - D’un contrat de prestation particulier pluriannuel de 3 ans qui spécifiera le niveau de service attendu par la Communauté de communes sur chaque zone d’activités, et les modalités de remboursement par type de prestation qui ont été revalorisées.

Le conseil à l’unanimité donne son accord quant aux conditions de coopération dans le cadre du projet de convention, donne délégation à Mm le Maire pour définir les contrats de prestations annuels et l’autorise à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de cette décision.COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2021

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PARAPHE :

10. CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE ET LA COMMUNE D’ANNEYRON POUR LA REALISATION D’UNE MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE SUR LE CENTRE ANCIEN DE LA COMMUNE D’ANNEYRON

Rapporteur : Patricia Boidin

Mme le Maire rappelle que dans le cadre de sa compétence assainissement, la Communauté de communes doit faire réaliser des travaux de mise en séparatif sur la commune d’Anneyron. En parallèle, la commune d’Anneyron prévoit de faire réaliser des travaux de réaménagement de son centre bourg. Ces deux opérations doivent être réalisées sur le même périmètre et de manière concomitante.

De façon à permettre une coordination des différents travaux et afin de garantir la qualité des prestations, le Communauté de communes et la commune d’Anneyron prévoient de recourir au même maître d’œuvre.

Il est proposé de signer une convention qui a pour objet la création d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes Porte de DrômArdèche et la commune d’ANNEYRON. Elle vise la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour des travaux de réaménagement et de mise en séparatif dans le centre ancien de la commune d’ANNEYRON.

Le Conseil à l’unanimité donne son accord à la mise en place d’une convention de groupement de commandes et autorise Mme le Maire à signer cette convention.

11. CONVENTION DE STERILISATION ET D’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS

Rapporteur : Patricia Boidin

Madame le Maire indique que la commune souhaite garantir la place et le bien-être de la population féline, dans le respect des exigences réglementaires et de propreté urbaine. Les chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, sans propriétaire ou détenteur, se multiplient. La commune a été sollicitée à plusieurs reprises sur cette question. La meilleure solution pour éviter ces colonisations et les nuisances dénoncées, réside dans une gestion durable des chats dits libres qui consiste à procéder à leur capture pour les identifier et les stériliser, puis les relâcher sur leur territoire.

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis qui va financer une partie de la stérilisation et l’identification de 12 chats (délibération du 3 mars 2021).

Afin de compléter cette démarche, il est proposé de signer une convention partenariat avec l’association « La Clef des Chats » et la clinique Vétérinaire La Ruche d’Anneyron définissant les modalités techniques d’intervention et de prise en charge des animaux.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la convention pour la gestion des populations félines et autorise Mme le Maire à la signer.

12. CREATION D’UN MARCHE DE PRODUCTEURS

Rapporteur : Stéphane Sarrazin

La commune d’Anneyron a décidé de s’engager dans une démarche volontariste en faveur de l’agriculture locale et des circuits courts avec pour objectif de favoriser l’accès à une alimentation de proximité et de qualité pour l’ensemble de la population.

La création d’un marché de producteurs locaux et d’artisans s’inscrit dans cette démarche et vient compléter l’offre existante dans les commerces locaux et lors du marché de plein air du mardi matin. Il est rappelé que l’idée initiale du conseil écocitoyen était de se positionner vers les écoles et la fin de journée semblait le plus pertinent pour toucher une nouvelle clientèle. Par ailleurs, de nombreux producteurs étaient disponibles le vendredi soir.

Les conditions sanitaires actuelles amènent à modifier dans un premier temps l’organisation envisagée pour permettre notamment une plus grande fluidité des déplacements. Le marché finira à 19h et si cela semble trop tôt et à l’issue du couvre-feu il sera possible de modifier cet horaire. Le maire et le conseil municipal détiennent tous deux des compétences en matière de marché couverts et de plein air.COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2021

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PARAPHE :

Le conseil municipal à l’unanimité donne son accord quant à la création d’un nouveau marché de producteurs le vendredi soir sur la Place Camille Gervais et donne son accord quant à la gratuité exceptionnelle du marché pour les exposants jusqu’au 3 septembre 2021. P. Boidin se félicite de cette démarche qui met en valeur les circuits courts, d’autres communes mettent en place également cette démarche sur l’ensemble du territoire.

13. SDED : RENFORCEMENT DU RESEAU BT A PARTIR DU POSTE BRULA 2 (260100126AER)

Rapporteur : Alain Lacroix

Le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme a étudié un projet de Renforcement du réseau Basse Tension à partir du poste BRULA 2

Ce projet d’un montant prévisionnel de 16.758,04 € sera pris en charge intégralement par le SDED. Le Conseil donne son accord à la réalisation de ce projet.

14. PLU ST RAMBERT : AVIS SUR MODIFICATION N°2

Rapporteur : Patricia Boidin

La Commune de St Rambert d’Albon a engagé la mise en œuvre d’une procédure de modification N° 2 de son Plan Local d’Urbanisme. Par courrier reçu le 11 Mars 2021 elle a invité le Conseil municipal de la Commune d’Anneyron à émettre un avis sur cette opération en tant que commune limitrophe au titre du Code de l’urbanisme.

Cette modification N°2 du PLU porte sur deux points :

- Mise en compatibilité du PLU de St Rambert d’Albon avec le SCOT des Rives du Rhône en réponse à la demande préfectorale en date du 1er mars 2021 et conformément à l’article L 131-6 du code de l’urbanisme

- Modification du périmètre de la zone 1AUa de la Tulandière et de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant cette zone

Le conseil municipal à l’unanimité prend acte de la décision modificative.

15. VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AK 775- AMPHITHEATRE II

Rapporteur : Alain Lacroix

Il est rappellé à l’Assemblée la décision du conseil municipal du 21 Octobre 2020 décidant le transfert dans le domaine communal d’une partie des parcelles de l’Amphithéâtre II appartenant à VALRIM AMENAGEMENT en vue d’un classement en voirie communale, espaces verts ou stationnements. L’acte notarié est en cours.

Dans ce cadre, la commune va devenir propriétaire de la parcelle AK N° 775 d’une superficie totale de 1987 m² en espaces verts.

Mme le Maire informe l’Assemblée que cinq co-propriétaires de l’immeuble « Les Terrasses du Levant » ont fait part à la mairie de leur souhait de se rendre propriétaires d’une partie de la parcelle AK N°775 située au sud de leur appartement afin d’agrandir leur espace extérieur. La commune a saisi pour avis le service des domaines en date du 20 Novembre 2020. Ce service a estimé la valeur vénale du bien à 3000 Euros HT soit 600 Euros HT par lot d’environ 45m². Compte tenu du coût de l’entretien toujours croissant de nos espaces verts et la situation particulière de cette parcelle enclavée par des parcelles privées , il est proposé au conseil de vendre environ 225 m² de terrain à raison d’environ 45 m² à chaque propriétaire intéressé à découper sur la parcelle AK N° 775 pour un montant de 1,00 euro chacun.

Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte la vente d’une partie de la parcelle cadastrée AK N° 775 pour environ 225 m² dont la surface exacte sera déterminée par document d’arpentage au prix de 5 Euros à répartir entre les 5 co-propriétaires des « Terrasses du Levant » et Il autorise Mme le Maire à régulariser la mutation foncière par acte authentique. Tous les frais liés à cette transaction (document d’arpentage, acte notarié, construction clôture....) seront pris en charge par les acquéreurs.COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2021

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PARAPHE :

16. DEPARTEMENT DE LA DROME : CONVENTION DE MISE EN GARDE D’EQUIPEMENTS DE SIGNALETIQUE D’ORIENTATION

Rapporteur : Gaël Brossette

En partenariat avec la commune et le comité départemental de course d’orientation, le Département a conduit en 2018 un projet d’aménagement d’Espace Sport d’Orientation sur le territoire de la commune.

Des bornes en bois et un panneau d’accueil et d’information ont été financés et livrés par le Département puis posés par les services techniques de la commune. Leur implantation a pour objectif de permettre la pratique de la course d’orientation par les scolaires et le grand public. L’ensemble de ce mobilier, implanté en propriété communale, reste la propriété du Département. Conformément aux accords conclus lors de l’aménagement du site, il est nécessaire de formaliser cette démarche par la signature d’une convention qui définit les conditions d’implantation, de garde et d’entretien des équipements concernés.

Le conseil à l’unanimité autorise le Département à aménager le site conformément au plan joint, approuve la convention à passer avec le Conseil Départemental et autorise Mme le Maire à la signer.

17. DECISIONS DU MAIRE ET RESULTATS D’APPELS D’OFFRES

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des décisions qu’elle a prise en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2020, lui donnant délégation.

DECISION DU MAIRE N° 2021 – 004 du 24 mars 2021

OBJET : MFR ANNEYRON - REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE LA PARTICIPATION RELATIVE A L’OCCUPATION DU GYMNASE DU BOURG

VU la décision n° 2021-002 en date du 2 février 2021, portant sur une réduction de 50% de la participation initiale relative à l’occupation du gymnase du bourg,

Compte tenu de la pandémie et de l’utilisation du gymnase réduite à 15 semaines au lieu de 36 pour les élèves de la MFR,

LE MAIRE DECIDE :

- De revoir la participation due par la MFR au titre de l’occupation du gymnase bourg pour 15

séances et de la fixer à 1 057,50 €.

DECISION DU MAIRE N° 2021-005 du 25 mars 2021

OBJET : MARCHE PUBLIC – PROCEDURE ADAPTEE - ACCORD-CADRE - REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES D’ANNEYRON - AUTORISATION DE CONTRAT

Vu les résultats de la mise en concurrence lancée le 5 février 2021,

LE MAIRE DECIDE :

La passation : - d’un marché public dans la forme d’un accord-cadre à marchés subséquents pour la réhabilitation de la salle des fêtes du village, avec le cabinet d’architecture SARL ATELIER 2AI situé à AUBENAS, pour les montants suivants :

Le montant maximum de l’accord-cadre est fixé à 90.000 € HT sur la base d’un taux de rémunération global de 9,50 % décomposé comme suit : ESQ : 0,80 %, AVP : 1,20 %, APD : 1,40 %, DCE : 1,80 %, ACT : 0,50 %, DET : 3,00 %, OPC : 0,80 %.

Le taux de rémunération dans le cadre d’un marché subséquent n’intégrera que les missions de maîtrise d’œuvre concernées.

- du marché subséquent n°1 à cet accord-cadre portant sur une étude de faisabilité et aboutissant à la réalisation d’un avant-projet pour un montant forfaitaire de 11.040,00 € H.T. DECISION DU MAIRE N° 2021-006 du 29 mars 2021

OBJET : MARCHE PUBLIC – PROCEDURE ADAPTEE - REHABILITATION DES LOCAUX SPORTIFS DU STADE DE FOOTBALL GABRIEL LAFUMA D’ANNEYRON - Déclaration sans suite de la procédure de consultation Considérant l’Avis d’Appel Public à la concurrence en date du 23 mars 2021, LE MAIRE DECIDE :

 De déclarer sans suite pour des motifs d’intérêt général la procédure de consultation des entreprises. Des éléments apparus après la mise en concurrence mettent en jeu la définition du besoin qui avait été effectué pour ce marché et notamment :COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2021

Page n°

PARAPHE :

- L’adaptation des locaux sportifs en matière d’accessibilité appliquée à l’ensemble des locaux et de leurs abords,

- Le coût global d’une chaudière au bois pour le chauffage mais également la production d’eau chaude : installation initiale et coûts induits en matière de fonctionnement et d’entretien.

18. EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Information du Conseil Municipal des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil. Délibération du 24 juin 2020 - Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Les dossiers suivants ont été reçus en mairie et la commune n’a pas fait valoir son droit de préemption.

N° Dossier Reçu le Nature du Bien Adresse Surface

Terrain

2021-16 09/03/2021 Terrain à bâtir Village 720 m²

2021-17 15/03/2021 Appartement T4 +

Garage

Village

2021-18 22/03/2021 Maison individuelle Coinaud 438 m²

2021-19 24/03/2021 Maison individuelle Le Village 947 m²

2021-20 24/03/2021 Maison d’habitation Le Village 418 m²

2021-21 24/03/2021 Terrain à bâtir Le Village 17 813 m²

2021-22 25/03/2021 Terrain à bâtir Route de la

Valloire

900 m²

2021-23 29/03/2021 Terrain à bâtir Le Village 4763m²

2021-24 7/04/2021 Maison d’habitation Coussieux 518m²

2021-25 12/04/2021 Maison d’habitation Le Village 207 m²

2021-26 13/04/2021 Maison d’habitation Le Village 784 m²

2021-27 19/04/2021 2 Appartements + 3

parkings

Le Village 252 m²

2021-28 19/04/2021 2 Appartements +1

Parking

Le Village 252 m²

2021-29 20/04/2021 Maison d’habitation Mantaille 767 m²

2021-30 22/04/2021 Terrain à bâtir La Valloire 1216m²

2021-31 23/04/2021 Local commercial Le Village

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance.

Elle informe les conseillers du décès de Mme Odette Panetier. Cette personne était Anneyronnaise depuis peu et s’était investie dans la commune. Elle faisait partie des couturières du cœur. Nous présentons à sa famille nos plus sincères condoléances.