Compte-Rendu - CRCM 30 06 2021

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Compte-Rendu - CRCM 30 06 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 30 06 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, 1

COMMUNE D’ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2021

___________

L’an deux mil vingt et un, le 30 juin à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, Maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, Conseiller Municipal délégué ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Christiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, M. Yves CORNILLON, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mr Vincent PELLOUX- PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Gwendoline DELHOMME, M. Benoit MALINS, M. Anthony RIGNOL et Mme Ambre LACOUR, Conseillers municipaux.

Absents excusés représentés : M. Stéphane SARRAZIN (pouvoir à M. Alain LACROIX), Conseiller Municipal délégué ; M. Alain GENTHON (pouvoir à Mme Patricia BOIDIN), Mme Virginie CATY (pouvoir à Mr Antoine DOS SANTOS) et Mme Héloïse CHANTRE (pouvoir à Mme Gwendoline DELHOMME) Conseillers municipaux.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 22 - représentés : 5 Date de convocation du Conseil Municipal : 23 juin 2021

Mme Delphine MALINS-ALLAIX est désignée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint Mme le Maire ouvre la séance

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE DU 19 MAI 2021

Le compte rendu de la réunion précédente est adopté à l’unanimité sans observations.

2. URBANISME : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE D’ANNEYRON

Rapporteur : Alain Lacroix

Mr Lacroix donne lecture de la délibération dans son intégralité en séance. Il rappelle que le PLU d’Anneyron a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 27 Mars 2019.

La modification N°1 du PLU a été prescrite par arrêté municipal N°2021-079 du 12 Février 2021 et ce projet de modification a été soumis à enquête publique (arrêté municipal N° 2021-079 du 11 mars 2021) du 6 Avril au 7 Mai 2021 inclus.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis un rapport d’enquête publique et ses conclusions motivées. Ces deux documents, reçus en Mairie le 7 juin 2021, ont été mis à la disposition du public à l’accueil et sur le site internet de la mairie à compter du 8 juin 2021 où ils resteront disponibles pendant 1 an.

Le projet de modification du plan local d’urbanisme N°1 mis à la disposition du public a fait l’objet des modifications suivantes pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier :

MODIFICATIONS DU REGLEMENT ECRIT :

- Ajout dans l’article 2.3 de la zone Uc : l’obligation de réserver des espaces libres de pleine terre plantés à hauteur d’au moins 40% de la superficie du tènement de l’opération avec un minimum de 150 m² d’un seul tenant en zone Uc1.2

- Nouvelle rédaction de l’article 2.1.1 de la zone Ui : « La hauteur est ramenée à 10 mètres ». - Précision apportée à l’article 2.3. du titre VII sur l’aspect extérieur : « Il est précisé que dans toutes les zones les tuiles seront de teinte rouge uniforme ou panachées dans les tons rouge/ocre et de type canal ou plates (tuiles dites de St Vallier ou de Marseille) ».

- Ajout aux articles 2.6 et 3.8 du titre VII: « Dans la zone correspondant au centre historique, les panneaux solaires ne sont pas autorisés s’ils sont visibles depuis la rue ». Interrogé par Mr Lacroix, le Conseil ne formule aucune observation sur les modifications du règlement écrit.

MODIFICATIONS DU RAPPORT :

- Justification apportée sur la compatibilité du projet de modification N°1 du PLU avec le Plan Local de l’Habitat.

Les dispositions du PLU permettent de respecter les orientations du PLH et du SCOT. Le PLH est mis en œuvre pour une période de 6 ans, il a été approuvé en octobre 2017 (2017 - 2023). Il prévoit les objectifs décrits dans le tableau ci-contre :

NOM Typologie SCOT Logt/1000 hab en

2012

Objectifs SCOT

Maxi

ANDANCE Village 5,5 38

CHAMPAGNE Village 5,5 20

PEYRAUD Village 5,5 18

ST ETIENNE DE VALOUX Village 5,5 9

ALBON Village 5,5 57

ANDANCETTE Village 5,5 43

ANNEYRON Agglomération 9 209

BEAUSEMBLANT Bourg Centre ou village 5,5 45

ST RAMBERT D’ALBON Agglomération 9 327

Total Rhône Nord

766

L’objectif de construction est de 209 logements dont 20% de logements locatifs soit 42 logements sociaux. Dans la commune on décompte qu’au total 35 logements sociaux sont réalisés plus 6 à venir à court terme

soit 41 logements. Ainsi l’objectif du PLH sera donc atteint avant son terme, il n‘apparait plus

nécessaire de maintenir un taux de production de logements sociaux au-delà du niveau de 20% prévu par le SCOT. Les OAP prévoient ainsi en cohérence avec le SCOT et le PLH un taux de 20% de logements locatifs sociaux.

- Complément du chapitre de l’ajustement de l’OAP du Buis par la liste des aménagements de sécurité prévus par la Commune.

Le visuel de l’OAP est projeté en séance ainsi que le détail des aménagements de sécurité envisagés.3

La commune prévoit des aménagements de sécurité sur les voies et carrefours aux abords du site : • Aménagements de sécurité

✓ Report de l’entrée d’agglomération au niveau de la maison située au N°19 de la Rue du Buis soit environ à 200m plus au sud de la zone constructible 1AUc ce qui permettra de limiter la vitesse à 50 km/h

✓ Création d’une zone 30 km/h au droit de la zone constructible 1AUc avec des aménagements tels que par exemple plateau traversant, ralentisseur etc... ✓ Arasement du talus au droit de l’accès de la zone constructible 1AUc pour amélioration de la visibilité avec une pente douce.

✓ Extension de l’éclairage public plus au sud

✓ Proposition de la mise en place d’une écluse pour ralentir la vitesse au niveau de la maison située au N°9 de la Rue du Buis

• Prise en compte de la circulation piétonne

✓ Identification de la circulation piétonne et cycles sur une liaison indépendante et sécurisée via Le Clos de la Mady avec un accès privilégié à la zone commerciale, à la zone de santé et à l’arrêt de bus,

✓ Aménagement d’un cheminement doux complémentaire entre la sortie du lotissement et le carrefour de la rue du Buis et de la rue Gambetta,

✓ Création d’une zone de rencontre sécurisée

• Données géométriques de la voirie et volume de circulation

✓ La voirie existante présente une largeur de plus de 5,20 m tout le long. ✓ Le seul point à 4 m sera élargi puisque partie intégrante de l’aménagement du lotissement.

✓ Pour comparaison, la voirie majeure du village rue Pasteur/Place Rambaud est à 5,50 m avec stationnement sur un côté de la voie et limitation de la vitesse à 30 km/h. La circulation se réalise notamment en alternat et ne présente pas de danger puisque la vitesse est ralentie de fait. Il en sera de même pour la rue du Buis qui se trouve en cohérence avec la voirie du centre bourg avec une circulation nettement inférieure4

- Mise en cohérence entre le tableau des surfaces des zones mentionné dans le tome 2 du rapport de présentation du dossier de PLU et le tableau des surfaces du rapport de modification N°1 du PLU.

Aucune observation, ni question n’est posée par les membres du Conseil.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les rectifications apportées au projet de modification N° 1 du PLU ainsi que la modification N° 1 du PLU elle-même et autorise Mme le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

3. SDED : RENFORCEMENT RESEAU BASSE TENSION A PARTIR DU POSTE VINCENT

Rapporteur : Alain Lacroix

Le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme a étudié un projet de Renforcement du réseau Basse Tension à partir du poste Vincent - Dossier N° 260100138AER

Ce projet d’un montant prévisionnel de 12 053,64 € sera pris en charge intégralement par le SDED. A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le projet ainsi que son financement.

4. INTERCOMMUNALITE : AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DE PORTE DE DROMARDECHE

Rapporteur : Samuel Baron

Il est rappelé qu’un Schéma de mutualisation a été mis en place sur le territoire de Porte de DrômArdèche depuis le 1er janvier 2017. Celui-ci a permis de mutualiser le service Autorisation du droit des sols (ADS), le Système d’Information Géographique (SIG), le service Moyens mutualisés, l’achat mutualisé, l’informatique ainsi que les formations.

Avec le renouvellement des Conseils municipaux, un nouveau Schéma de mutualisation doit être validé pour la période 2021-2026.

Une commission a été créée et s’est réunie deux fois depuis janvier 2021. Elle a décidé de maintenir les postes de mutualisation existantes et d’approuver deux nouvelles pistes de mutualisation que sont la gestion des animaux errants et le conseil juridique. Ces deux pistes sont intégrées dès à présent au Schéma, mais leur concrétisation ou non ainsi que leurs modalités d’exécution seront étudiées dans les mois à venir.

Le projet de Schéma a été présenté lors du Conseil communautaire du 25 mars 2021. Mme le Maire indique en effet que cela n’engage pas la commune. En fonction de ses besoins la commune pourra choisir d’intégrer ou non ces nouveaux dispositifs de mutualisation. A l’unanimité le Conseil émet un avis favorable sur le projet de Schéma tel que présenté.

5. INTERCOMMUNALITE : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’IRRIGATION DROMOIS (SID)

Rapporteur : Samuel Baron

Le Syndicat d’Irrigation Drômois (S.I.D) a été institué par arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013. Son périmètre couvre l’ensemble du département de la Drôme mais il peut également s’étendre aux communes des départements voisins dans la mesure où il y a mixité de bassins versants. Les compétences principales du S.I.D. concernent la gestion des ressources en eau pour l’irrigation, l’exploitation des installations d’irrigation collective, l’exploitation de centrales hydroélectriques et la production d’électricité, la gestion administrative, juridique, comptable du syndicat, la construction de nouveaux équipements pour l’irrigation ou la production électricité et également des prestations de gestion administratives et/ou techniques pour le compte d’autres structures collectives ayant pour objet principal l’irrigation (collectivités, associations syndicales autorisées, associations foncières ....). 5

Il est aujourd’hui nécessaire d’engager la modification des statuts du SID pour 2 raisons : 1. La modification du siège du SID : l’article 3 des statuts doit être modifié pour prendre en compte la nouvelle adresse du siège : 23 rue des Tilleuls à MONTELIER ;

2. L’adhésion de 3 nouvelles communes au SID : La Répara-Auriples, Saoû et Autichamp, sollicitée par le conseil municipal de chacune d’elles.

A l’unanimité le Conseil approuve les nouveaux statuts du SID tels que présentés.

6. RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Patricia Boidin

Le Maire rappelle qu’il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. La dernière délibération modifiant le tableau des emplois date du 19 mai 2021, mais il est nécessaire aujourd’hui d’actualiser ce tableau afin d’intégrer les mouvements de personnel suivants : • La création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 25/35ème suite une

nomination au 16/08/2021,

• La suppression de postes non pourvus à temps complet suite aux avancements des grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint technique principal de 2ème classe, au titre de la promotion interne.

Ces modifications sont incluses dans le tableau présenté qui répertorie l’ensemble des postes existants, pourvus ou non, sur lequel le Conseil municipal doit se prononcer.

A l’unanimité, le Conseil approuve le tableau des effectifs de la commune.

Emplois permanents Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus

Durée

hebdomadaire

de service

Filière Administrative 8 8

Attaché principal A 1 1 35

Attaché territorial A 1 1 35

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 1 35

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe C 1 1 35

Adjoint administratif territorial C 4 4 35

Filière Animation 1 1

Adjoint d'animation territorial principal 2ème classe C 1 1 16,30/35ème

Filière Culturelle 1 1

Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 1 35

Filière Sociale 3 3

ATSEM principal de 1ère classe C 1 1 35

ATSEM principal de 2ème classe C 2 2 32/35ème

Filière Technique 17 14

Technicien principal de 1ère classe B 1 1 35

Agent de maîtrise principal C 3 3 35

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 2 1 35

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 1 1 30,75/35ème

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 3 2 35

Adjoint technique territorial C 2 1 35

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 1 1 33,42/35ème

Adjoint technique territorial C 1 1 22/35ème

Adjoint technique territorial C 2 2 25/35ème

Adjoint technique territorial C 1 1 19/35ème

TOTAL DES EFFECTIFS 30 276

7. FINANCES :

O DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Delphine Malins-Allaix

Chaque année, le SDED adresse aux collectivités adhérentes un appel à cotisation au titre la compétence éclairage public, composé d’une participation sur l’investissement et le fonctionnement. Jusqu’à présent, cette contribution était réglée en section de fonctionnement. A la demande du trésorier, il convient de régler la participation à l’investissement sur la section d’investissement

Pour permettre cette opération, il faut modifier les crédits prévisionnels et d’apporter les modifications suivantes :

BUDGET PRINCIPAL – SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte 2041581-80

Participation SDED part investissement 65 456,00 €

Compte 021 Virement de la section

d’investissement 65 456,00 €

TOTAL DEPENSES 65 456,00 € TOTAL RECETTES 65 456,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte 681 Concours divers

(participations....) -65 456,00 €

Compte 023

Virement à la section d’investissement 65 456,00 €

TOTAL DEPENSES 0 € TOTAL RECETTES 0 €

Le Conseil à l’unanimité valide la décision modificative N°2.

O APUREMENT DU COMPTE D’AVANCE SUR IMMOBILISATIONS

Rapporteur : Delphine Malins-Allaix

Dans le cadre de la préparation du passage à la M57 (nouvelle maquette budgétaire communale), le Trésorier demande à la commune d’apurer un compte utilisé de manière temporaire au titre d’avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles (compte 238) afin de réintégrer cette opération dans l’actif de la commune.

Une affectation réalisée à l’occasion d’un projet ancien figure toujours au compte 238 tenu par le trésorier. L’opération concernée ayant été exécutée, il est nécessaire de procéder à la régularisation de ce compte par le passage d’écritures non budgétaires.

Ces écritures n’auront aucun impact sur l’équilibre global du budget.

Le conseil à l’unanimité valide cette opération budgétaire et autorise le Trésorier a prendre sur le compte 1068 (compte communal au Trésor Public) un montant de 134.717,07 €.

8. FISCALITE : MODULATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DE TFPB SUR LES CONSTRUCTIONS NEUVES

Rapporteur : Delphine Malins-Allaix

Suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THP), la part départementale de TFPB est transférée aux communes.7

Ainsi, la délibération du 7 septembre 1995 qui a supprimé l’exonération de TFPB ne s’applique plus aux logements achevés après le 1er janvier 2021 (donc à compter de 2022). Dès lors, il est nécessaire de délibérer pour limiter cette exonération puisqu’à compter des impositions 2022 l’exonération de 2 ans sur les constructions neuves sera appliquées à 100 % sauf délibération.

Dans ce contexte, le Service de la Fiscalité Locale de la Direction des Finances précise que les communes, notamment celles qui connaissent une dynamique importante de constructions neuves, ont intérêt à supprimer en partie l’exonération qui peut être modulée.

Compte tenu de l’importance que revêtent les recettes fiscales dans le budget de la commune et des faibles taux de fiscalités historiquement appliqués à Anneyron, une nouvelle baisse de recettes génèrerait un déséquilibre du budget communal qu’il convient d’éviter.

Pour mémoire :

2019 Produit de Taxe d’Habitation / par habitant Produit de Taxe Foncière Bâtie / par habitant

Anneyron 149,00 € 168,00 €

Communes de même strate démographique 203,00 € 237,00 €

Le Conseil à l’unanimité décide de limiter l’exonération sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à 40 % de la base imposable pour les deux premières années après achèvement des travaux.

9. TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES POUR 2022

Il est procédé, en séance publique, à partir de la liste électorale à la désignation par tirage au sort des électeurs susceptibles de composer la liste des jurés de la Cour d’Assises de la Drôme. Les Neuf personnes désignées sont :

• CHANAL Cédric,

• COURRIOUX Marie-Thérèse Epouse GIRARDIN

• FLEURY Stéphanie Epouse LEFEBVRE

• FOUVET Nicole Epouse SANGLARD

• FROMENT Aimé

• GIRARD Jean Pierre

• LEPORE Michel

• MOURIER Josette Epouse PEROTTI

• TOURCIER Jean-Michel

10. EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Information du Conseil Municipal des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil. Délibération du 24 juin 2020 - Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Les dossiers suivants ont été reçus en mairie depuis la précédente séance du conseil municipal. La commune n’a pas fait valoir son droit de préemption.

N° Dossier Reçu le Nature du Bien Adresse Surface Terrain

2021-39 04/06/2021 Terrain à bâtir Coussieux 512 m²

2021-40 04/06/2021 Terrain à bâtir Coussieux 511 m²

2021-41 15/06/2021 Détachement parcelle Village 57 m²

2021-42 17/06/2021 Maison individuelle Coinaud 508 m²

2021-43 22/06/2021 Terrain à bâtir Coinaud 1252 m²

2021-44 25/06/2021 Locaux et terrains

professionnels

Village 8335 m²

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire met fin à la séance.