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Conseil Municipal - del 2025 2 12 penalites pour degradations ou manquements salles communales
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2025 2 12 penalites pour degradations ou manquements salles communales)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
2 SR
THOTRY
N° DEL-2025-2-12
Nature de l’acte:
Domaine et patrimoine -
Autres actes de gestion
du domaine privé
OBJET :
Pénalités en cas de
dégradations et/ou de
manquements lors de
l’usage des salles
communales
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 6 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 24
SEANCE DU 12 MARS 2025
Présents : Mme BENIER, Maire,
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD- TOURNIER, Mme LÉON, M. LAVOUÉ, M. GUIOTON, Adjoints :
M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme DOUAI, Mme
DUBURCO, Mme LAROUX, M. MILLET, M. BURLET, Mme DUMOLLARD, M. DE
MARTEL, Mme VELASQUEZ, M. WATELET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. JOURDA, Conseiller municipal, a donné pouvoir à Mme JONES.
Mme BONIFACIO, Conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme DUMOLLARD.
Mme HERVET Conseillère municipale, a donné pouvoir à M. LABRANCHE.
M. THOMAS, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. MILLET.
Absents :
Mme PIETRZYK, Conseillère municipale.
Mme LESQUERRE, Conseillère municipale.
M. DE VARREUX, Conseiller municipal.
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère municipale.
M. ORSET, Conseiller municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
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EXPOSE VU le Code général des Collectivités Territoriales et en vertu de l’article L.2122-21, le Maire est chargé
d’une manière générale d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier « de conserver et d’administrer les propriétés de la commune »,
Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des
nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.
Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
VU la délibération 2024-3-22 du 30 avril 2024 fixant les tarifs de mise à disposition des salles
communales,
VU la délibération 2025-2-10 fixant les tarifs de mise à disposition de la salle des fêtes 90 rue de Combes,
VU la délibération DEL-2024-6-13 du 26 novembre 2024 fixant les tarifs de mise à disposition de la salle des fêtes du Creux, 634 rue de Combes
VU la délibération 2024-5-01 du 24 septembre 2024 portant sur l'approbation du changement de mode
de règlement pour les différentes créances des usagers qui implique notamment que la perception de
chèques est désormais interdite pour le dépôt de caution ou le règlement pour l'occupation d’un espace communal ;
VU la délibération DEL-2024-5-08 du 24 septembre 2024 fixant les pénalités en cas de dégradations
et/ou de manquements lors de l’usage des salles communales,
Madame le Maire rappelle que le système de caution mis en place en 2001 pour la location des
bâtiments communaux est abandonné au profit de la mise en place de pénalités en cas de dégradations et/ou de manquements constatés.
Ces pénalités ont vocation à s’appliquer pour toutes les salles municipales, à tous les types d'usagers et pour toutes les mises à disposition, y compris gracieuses.
Il convient donc de définir les pénalités applicables en cas de dégradations et/ou de manquements aux règles d'usage des salles municipales.
Suite à la mise en service de la salle des fêtes du Creux, il convient de fixer le tarif des pénalités
appliquées à l’usage de ce nouvel équipement.
Madame le Maire propose au conseil municipal la mise en place des pénalités suivantes :
Remboursement en cas de dégradations
Il est proposé que toute dégradation ou perte, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou immobiliers, soit
facturée à l'utilisateur et fasse l’objet de l'émission d’un titre de recettes par la Trésorerie Publique
d’un montant égal à la valeur de la remise en état ou du remplacement à neuf sur la base de devis établis par les services municipaux. Pénalités en cas de manquements
e Défaut de nettoyage
Une somme forfaitaire est proposée :
o Salle de réunion ou d'activité <50 m2 : 50€
© Salle de réunion ou d'activité de 50 à 150 m? : 75€
o Salle des fêtes 90 rue de Combes : 200€
o Salle des fêtes 634 rue de Combes : 500€
Défaut de mise sous alarme anti-intrusion = 55 €
Appel abusif de l’astreinte technique = 55 €
e __ Manquement aux consignes de sécurité figurant dans le règlement d'utilisation des salles (par
ex : nombre de personnes trop élevé, blocage des issues de secours, introduction de matières
non autorisées...) : 135 € soit un montant similaire à une contravention de 4è"® classe.
e Tout autre manquement aux obligations de l’Utilisateur figurant dans le règlement d’utilisation
des salles (ex. sous-location, nature de l'événement non respecté...) = 135 € soit un montant similaire à une contravention de 4è classe.
Ces pénalités seront appliquées sans préjudice d’autres sanctions prévues par le règlement intérieur
des salles et/ou les conventions de mises à disposition particulières.
De même, l'application de ces pénalités ne fera pas obstacle à un refus de location ultérieure des salles au bénéficiaire fautif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L'UNANIMITE,
APPROUVE la mise en place des pénalités sus-mentionnées en cas de dégradations et/ou de manquements aux règles d'usage des salles municipales.
FAIT A THOIRY,
LE 12 MARS 2025
LE MAIRE,
Muriel BÉNIER
Certifiée exécutoire le (ULO2/252S
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le /4lcR/252S