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Procès Verbal - PLUi modif1 Rapport
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 00h56 par la commune de Peynier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PLUi modif1 Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Enquête
publique
relative
à
la
première
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
:
du
Pays
d'Aix
SOMMAIRE .
-
Préambule
relatif
à
la
mise
à disposition
du
dossier
d'enquête
publique
ayant
eu
lieu
du
15
juillet
au
31
juillet
2025
n'ayant
pas
donné
lieu
à
une
suite
page
2
-
Première
modification
du
PLUi
du
Pays
d'Aix
:
mise
à disposition
du
public
du
dossier
d'enquête
publique
du
16
septembre
au
02
octobre
2025
page
13
Rapport
sur
le déroulement
de
l'enquête
- page
13
Composition
du
dsséer
mis
à disposition
page
16
Examen
de
l'avis
des
personnes
publiques
page
27
Déroulement
de
l'enquête
- Réception
du
public
— permanences
page
30
Participation
du
public
hors
permanences
page
37
Procès
verbal
de
synthèse
des
observations
page
39
Mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage
page
47
Achèvement
de
la
procédure
page
56
Page
1
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi du
pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE DÉROULEMENT
DE
L'ENQUETE Enquête
publique
relative
à
la
première
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Pays
d'Aix
Rapport
de la commission
d'enquête
sur
le
déroulement
de
la procédure
Préambule
relatif
à
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
d'enquête
publique
ayant
eu
lieu
du
15
au
31
juillet
2025
et
n'ayant
pas
donné
lieu
à
une
suite
:
Le
dossier
d'enquête
publique
de
la
première
modification
du
PLUï
du
Pays
d'Aix
a
fait
l'objet
d'une
précédente
mise
à
disposition
du
public
du
15
au
31
juillet
2025.
Une
omission
dans
le
formalisme
ayant
été
relevée
à
l'issue
de
cette
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
d'enquête,
il était
impératif
pour
ne
pas
fragiliser
la
procédure
entreprise,
d’une
part
de
ne
pas
la
conduire
à
son
terme,
d'autre
part,
à
partir
du
même
dossier,
de
mettre
en
œuvre
une
nouvelle
enquête
publique
de
première
modification
du
PLUi
du
Pays
d'Aix.
Bien
que
la mise
à disposition
du
public
relevant
d’une
procédure
sans
suite,
ne
fasse
pas
juridiquement
partie
de
celle
achevée
que
le
présent
rapport
sur
le
déroulement
de
l'enquête
relate,
la
commission
d'enquête
a
tenu
à
exposer
dans
ce
préambule
au
titre
de
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
d'enquête
ayant
eu
lieu
du
15
au
31
juillet 2025 :
>
D'une
part,
les
observations
orales
et
écrites
faites
par
le
public
durant
les
permanences
de
ses
membres.
>
D'autre
part,
plus
sommairement
les
observations
écrites
reçues,
qu'il
s'agisse
d'un
dépôt
sur
le
registre
numérique
; sur
les
registres
papier
;
d'un
acheminement
postal.
En
effet,
bien
que
plus
de
95
%
des
observations
faites
par
le public,
et d’ailleurs
également
par
des
institutionnels,
soient
étrangères
au
«
projet
»
de
première
modification
du
PLUIi,
et
qu'à
ce
titre
elles
ne
puissent
pas
faire
l’objet
d’une
analyse
par
la
commission
d'enquête,
le public
doit
pouvoir
trouver
trace
de
sa
participation
à
la
procédure
ayant
été
interrompue.
Page
2 sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLU: du pays
d‘Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE Par
ailleurs,
les
nombreuses
observations
étrangères
au
projet
révèlent
une
confusion
entre
les
procédures
de
concertation
préalable
et
celles
relatives
à
un
projet
arrêté.
Il est
patent
que
le
regroupement
de
36
documents
directeurs
d'urbanisme
en
un
seul
PLUIi,
multiplie
les
confusions
que
ia
commission
d'enquête
a
pu
constater. En
fait,
alors
que
le
projet
de
première
modification
du
PLUi
du
Pays
d'Aix
est
bien
défini
par
le rapport
de
présentation,
celui-ci
n’est
pas
suffisamment
mis
en
exergue
au
titre
des
pièces
composant
le
dossier
d'enquête
pour
que
le
public
le
consulte
prioritairement
à
l'effet
de
voir
les
changements
apportés
par
le
projet
de
première
modification
et d'en
apprécier
les
incidences.
Enfin,
il est
patent
à
la
lumière
des
observations
étrangères
au
projet,
que
le
public
et
certaines
communes
du
Pays
d'Aix
souhaitent
revenir
sur
des
dispositions
du
PLUIi,
ou
obtenir
une
suite
aux
demandes
«
retenues
»
par
la
commission
d'enquête
d'élaboration
du
PLUi
n'ayant
pas
été
suivie
d'effet.
RECEPTION
DU
PUBLIC
>
Permanence
du
jeudi
17
juilletà
Pertuis
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s’est
tenu
à
la disposition
du
public
de
9
heures
à
12
heures;
quatre
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence. Ces
personnes
ont
évoqué
trois
sujets
qui
ne
cadraient
pas
avec
l’objet
de
la
modification
n°1
du
PLUÏi
:
e
Un
couple,
sur
une
zone
agricole,
faisait
valoir
qu'il
pourrait
leur
être
appliqué
le
même
traitement
que
sur
une
zone
agricole
qui
jouxte
leur
terrain
et qui
a été
rendue
constructible.
e
Une
personne
nous
fait
part
de
son
souhait
de
voir
sa
propriété
qui
est
en
zone
forestière
dont
une
partie
n'est
pas
arborée,
et
qui
était
par
le
passé
classée
agricole,
le
soit
à
nouveau
en
vue
de
permettre
son
exploitation.
e
Une
personne
demande
des
précisions
sur
le
déroulement
d'un
projet
prévu
dans
le PLUïi
dont
la réalisation
aurait
commencé.
Cette
personne
a été
dirigée
vers
le service
urbanisme
de
la ville.
Ces
personnes
ont
signalé
leur
intention
de
fournir
une
«
contribution
»
sur
le
registre
numérique.
>
Permanence
du
jeudi
17
juillet
à Vitrolles :
Un
membre
de
la
commission
d'enquête
s’est tenu
à
la disposition
du
public
de
14
heures
à
17
heures;
deux
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence.
e
Une
personne
s’est
dite
concernée
par
une
zone
d'éboulement
qui
s’est
déclarée
lors
de
l'enquête
initiale
sur
le
PLUi
en
2024
mais
qui
aurait
Page
3 sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUï du pays
d’Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEIVENT
DE
L'ENQUETE néanmoins
été
inscrite
dans
les
conclusions
de
décembre
2024.
Le
requérant
considère
que
les
informations
concernant
les
3
niveaux
des
zones
d'éboulement
sont
peu
détaillées
et
que
la
présentation
de
ces
zones
dans
le
PLUi
de
Marseille
est
plus
convenable.
Il doit
déposer
une
«
contribution
»
en
ligne
en
s'appuyant
sur
le
point
2.5
page
31/68
du
rapport
de
présentation
(Art
lil.4
Risques
technologiques).
Une
personne
considère
que
le
document
en
ligne
relatif
aux
emplacements
réservés
2079,
2082
et
2083
est
faussement
daté
du
5/12/24.
Par
ailleurs
il remarque
que
les emplacements
réservés,
litigieux
à
ses
yeux,
ont
déjà
fait
l’objet
de
travaux
et
que
l’on
chercherait
ainsi
à
valider
ceux-ci
à
posteriori.
Il doit
déposer
une
«
contribution
»
en
ligne,
et
précise
qu'il
a déjà
gagné
au
TA
sur
un
sujet
connexe.
>
Permanence
du
vendredi
18
juillet à Gardanne
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s'est
tenu
à
la disposition
du
public
de
9
heures
à
12
heures
;
trois
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence.
Une
personne
venant
de
Fuveau
a
confirmé
sa
demande
écrite
concernant
le
fait
que
le
coefficient
d'emprise
au
sol
limité
à
20%
ne
lui
permettait
pas
un
projet
d'extension
de
12
m?,
sur
une
zone
en
partie
Udaf. Deux
personnes
ont
remis
leur
dossier
que
le
commissaire
enquêteur
a
introduit
sur
le
registre
dématérialisé
(contribution
E30).
Il
s’agit
des
propriétaires
indivis
de
parcelles
en
zone
2AU
(zone
d'urbanisation
future
de
deuxième
rang)
au
PLUÏi
sur
le territoire
de
la commune
de
Gardanne,
faisant
observer
que
celles-ci
étaient
de
premier
rang
(zone
1AU)
sur
le
précédant
PLU
ayant
précédé
le PLUI.
Ils demandent
une
constructibilité
directe
de
ces
parcelles
en
faisant
une
démonstration
argumentée
de
cette
possibilité,
et remettent
à cet effet pour
confirmer
leurs
observations
orales
des
documents
graphiques
et écrits
de
justification.
Commentaires
de
la
commission
d’enquête:
ces
observations
ne
concernant
pas
les
dispositions
du
projet
de
première
modification
du
PLUïi
du
pays
d'Aix,
il
sera
proposé
à
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
de
les
assimiler
à des
demandes
de
modifications
futures
du
PLUÏï
>
Permanence
du
vendredi
18
juillet
à
Trets
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s’est
tenu
à
la disposition
du
public
de
de
14
heures
à
17
heures
à
la
Mairie
de
Trets
; une
personne
a
été
reçue
au
cours
de
cette
permanence.
Une
personne
venant
d'Aix-en-Provence
ayant
déposé
la contribution
E5
sur
le
registre
dématérialisé,
fait
état
de
son
impuissance
à
bâtir
une
piscine
limitrophe
d’une
pinède
appartenant
à
sa
copropriété.
La
portion
de
terrain
lui
appartenant
sur
laquelle
le
changement
de
statut
est
Page
4 sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUI du
pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE demandé,
suppression
d'EBC
sur
un
espace
dépourvu
de
boisement,
représente
moins
de
200
m°
de
surface.
Commentaires
de
la
commission
d'enquête
:
ces
observations
ne
concernant
pas
les
dispositions
du
projet
de
première
modification
du
PLUi
du
pays
d'Aix,
il
sera
proposé
à
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
de
les
assimiler
à des
demandes
de
modifications
futures
du
PLU.
>
Permanence
du
lundi
21
juillet
à
Pertuis
:
Un
membre
de
la
commission
d'enquête
s'est
tenu
à
la disposition
du
public
de
9
heures
à
12
heures;
quatre
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence.
e
Deux
personnes
isolées
se
sont
inquiétées
au
sujet
du
STECAL AS33
et
l'ER
2140
e
Une
personne
établie
à
Jouques,
en
référence
au
rapport
de
la
commission
d'enquête
sur
le
PLUi
de
2024,
et
plus
spécifiquement
aux
réserves
et
recommandations
figurant
en
annexe,
souhaite
voir
sa
parcelle
passer
de
Ap
en
A.
e
Une
personne
s'interroge
au
sujet
des
ER1399
et
1444,
Elle
fait part
de
ses
difficultés
de
compréhension
des
ER
et
s'étonne
du
fait
que
les
emprises
ne
figurent
pas
de
façon
claire.
Chacune
de
ces
quatre
demandes
devrait
faire
l’objet d’une
«
contribution
» sur
le
registre
numérique.
>
Permanence
du
mardi
22 juillet
à
Lambesc
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s’est
tenu
à
la disposition
du
public
de
9
heures
à
12
heures;
cinq
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence.
e
Le
propriétaire
de
la
parcelle
AF678
à
proximité
d’un
futur
lotissement,
s'inquiète
des
futures
voies
d'accès.
e
Un
couple
de
Rognes
demande
que
sa
parcelle
classée
EBC,
originellement
forestière,
soit
classée
en
A.
e
Des
représentants
de
l'association
de
quartier
du
Moulin
Neuf
s'inquiètent
de
lOAP
les
concernant,
et
du
pourcentage
de
mixité
imposé.
Ces
trois
interventions
devraient
faire
l’objet
de
contributions
en
ligne.
>
Permanence
du
mardi
22
juillet
2025
au
siège
de
l'enquête
publique
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s’est
tenu
à
la disposition
du
public
de
9
heures
à
12
heures.
e
Une
personne
représentant
les
indivis
d’un
bien
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Aix-en-Provence
a
été
reçue
au
cours
de
cette
permanence.
Les
observations
orales
de
ce
visiteur
relatives
aux
contraintes
d'un
aléa
de
PPRN
considéré
comme
inadapté,
ont
été
Page
5
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUï du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE formalisées
par
le dépôt
d'un
document
écrit
auquel
une
étude
de
sol
est
annexée.
Commentaires
de
la
commission
d'enquête
:
ces
observations
ne
concernant
pas
les
dispositions
du
projet
de
première
modification
du
PLUi
du
pays
d'Aix,
il
sera
proposé
à
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
de
les
assimiler
à
des
demandes
de
modifications
futures
du
PLUI
; ces
demandes-là
pouvant
être
faites
toute
l’année
par
le public
pour
les
soumettre
à
la
réflexion
de
la collectivité
territoriale
compétente.
Par
ailleurs
pour
ce
qui
est
du
cas
d'espèce,
s'agissant
d'un
PPRN
échappant
aux
compétences
de
la
collectivité
territoriale,
il a
été
suggéré
à
ce
visiteur
d'entreprendre
à
la
lumière
des
résultats
de
l'étude
de
sol,
une
démarche
de
demande
de
révision
du
PPRN,
en
saisissant
les
services
de
l'Etat.
>
Permanence
du
mardi
22
juillet
2025
à
Saint-Paul-lez-Durance :
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s'est
tenu
à
la
disposition
du
public
de
9
heures
à
12h
à
la
Mairie
de
Saint-Paul-lez-Durance
; six
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence.
e
Les
personnes
reçues
déplorent
toutes,
d’une
part
le
manque
d'information
concernant
l'enquête
publique,
d'autre
part,
le
fait
qu'elle
soit
courte
(15
jours)
et
ait
lieu
au
milieu
de
l'été.
Par
ailleurs,
les
personnes
reçues
ayant
demandé
les
motifs
de
cette
modification,
le
commissaire
enquêteur
les
recevant
les
a
invitées
à
prendre
connaissance
du
rapport
de
présentation,
tout
en
résumant
le
contenu
de
celui-ci.
e
Les
propriétaires
de
villas
situées
à
Jouques
Chemin
du
Cannet,
route
de
Turquet
et
Chemin
des
Taillades
sont
préoccupés
par
la
nouvelle
disposition
du
PLU
concernant
l'impossibilité
de
construction
à
l'identique
(Page
72
de
la
partie
À
du
règlement,
constructions
_et
reconstructions
pour les
constructions
à usage
de
logement
sont barrées
en
jaune).
Ils
demandent
si
cette
disposition
signifie
qu'aucune
reconstruction
n'est
possible.
Commentaires
de
la
commission
d'enquête
: ces
observations
n'étant
pas
étrangères
au
projet,
nous
renvoyons
à
la
partie
analyse
des
observations
du
rapport
sur
le
déroulement
de
la
procédure,
et
à
notre
rapport
exprimant
nos
conclusions
et notre
avis.
>
Permanence
du
mardi
22
juillet
2025
rue
Pierre
et
Marie
Curie
Aix-
en-Provence
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s’est
tenu
à
la disposition
du
public
de
14
heures
à
17
heures
; quatre
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence. Les
observations
orales
de
ces
visiteurs
sont
toutes
relatives
à
des
situations
étrangères
au
projet
de
première
modification
du
PLUIi,
il s’agit
:
Page
6 sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUÏ du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE e
Sur
le territoire
de
la commune
de
Vauvenargues,
de
la position
nouvelle
d'une
servitude
d’Espace
Boisé
Classé
(EBC)
par
rapport
au
document
directeur
d'urbanisme
précédent.
e
Des
conséquences
d'un
changement
de
zonage
d’une
propriété
bâtie.
e
D'un
classement
en
zone
« Ap
»
de
35
hectares
de
terres,
alors
qu'il
conviendrait
d'après
l'exposant
pour
faciliter
l'exploitation
du
ténement
que
celui-ci
soit
classé
« A
».
e
Sur
le
territoire
de
la
commune
d’Aix-en-Provence,
du
changement
de
zonage
faisant
obstacle
à
la construction
à
l'intérieur
d'un
secteur
d'ores
et
déjà
urbanisé.
Commentaires
de
la
commission
d'enquête:
ces
observations
ne
concernant
pas
les
dispositions
du
projet
de
première
modification
du
PLUÏ
du
pays
d'Aix,
il
Sera
proposé
à
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
de
les
assimiler
à
des
demandes
de
modifications
futures
du
PLUi.
>
Permanence
du
mardi
22
juillet
2025
à Trets
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s’est
tenu
à la disposition
du
public
de
14
heures
à
17
h
; 2
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence.
e
Le
propriétaire
d'une
villa
de
100
m?
en
zone
N
(et
rouge
PPRI)
souhaïtant
lagrandir
de
30
m°,
est
venu
se
renseigner
sur
les
modifications
apportées
d’abord
par
le
PLUi
version
2024
et
la
modification
prévue
en
ce
qui
concerne
son
projet
d'extension.
e
La
propriétaire
des
parcelles
0266,
0267
et
0269,
zone
UGB
à
Trets
a
consulté
la
carte
du
PLUi
du
Pays
d'Aix
de
décembre
2024
et
ne
comprend
pas
le
CES
de
son
logement
qui
serait
sur
deux
CES
différents.
Après
vérification
le
CES
de
la
zone
UGB
est
de
5
%.
Elle
s'est
interrogée
sur
la
signification
des
nombres
encerclés
qui
représentent
des
ER,
l'ER
n°1831
par
exemple
prévoit
l'élargissement
de
la voie
à
8
m.
Une
réponse
a
été
faite
à son
interrogation.
Commentaires
de
la
commission
d'enquête:
ces
observations
ne
concernant
pas
les
dispositions
du
projet
de
première
modification
du
PLU
du
pays
d'Aix,
il
sera
proposé
à
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
de
les
assimiler
à des
demandes
de
modifications
futures
du
PLU.
>
Permanence
du
jeudi
24 juillet
à
Lambesc :
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s'est tenu
à
la disposition
du
public
de
9
heures
à
12
heures;
deux
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence.
e
Une
personne
fait part de
ses
considérations
relatives
à la zone
de
bonne
desserte
à
Aix-en-Provence,
à
la
mixité
sociale
et
à
l'OAP
du
Moulin
Neuf,
exprimant
pour
ce
dernier
point
son
opposition
à
la
disparition
de
terrains
agricole.
Page
7 sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUÏ du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE e
Une
personne
est
venue
s'informer
du
dossier
et de
la
constructibilité
en
zone
inondable.
Seule
la
première
personne
est
susceptible
d'intervenir
sur
le
registre
numérique.
>
Permanence
du
jeudi
24
juillet
à
Vitrolles
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s’est tenu
à
la disposition
du
public
de
14
heures
à
17
heures;
une
personne
à
été
reçue
au
cours
de
cette
permanence.
e
Une
personne
a
demandé
de
rédiger
pour
elle
une
contribution
sur
le
registre
papier,
visant
à
protéger
le monde
agricole.
>
Permanence
du
mardi
29
juillet
2025
au
siège
de
l'enquête
publique
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s'est
tenu
à
la disposition
du
public
de
9
heures
à
12
heures
;
4
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence. Les
observations
orales
de
ces
visiteurs
sont
toutes
relatives
à
des
situations
étrangères
au
projet
de
première
modification
du
PLUI,
il s’agit :
e
Surle
territoire
de
la
commune
d’'Aix-en-Provence,
d’une
propriété
bâtie
en
zone
N
ne
pouvant
recevoir
d'autres
constructions.
e
Sur
le territoire
de
la
commune
d’'Aix-en-Provence
d’une
propriété
bâtie
en
zone
UF
jouxtant
une
parcelle
ayant
obtenu
un
classement
en
zone
UG.
e
Sur
le territoire
de
la
commune
d’Aix-en-Provence
de
la
présence
d'une
« masse
boisée
» sur
le document
graphique
du
PLUi
alors
que
le terrain
d’assiette
de
la bastide
ne
dispose
pas
d'un
boisement.
e
Sur
le
territoire
de
la
commune
d’Aix-en-Provence
de
la
présence
de
l'emplacement
réservé
(ER)
n°278
sur
la
moitié
d'une
parcelle
en
zone
A dont
l'emprise
pourrait
être
cédée
pour
pouvoir
ériger
une
construction
sur
la partie
conservée.
Commentaires
de
la
commission
d’enquête
:
ces
observations
ne
concernant
pas
les
dispositions
du
projet
de
première
modification
du
PLUïi
du
pays
d'Aix,
il
sera
proposé
à
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
de
les
assimiler
à
des
demandes
de
modifications
futures
du
PLU.
Il a
par
ailleurs
été
indiqué
aux
personnes
reçues,
que
la
concertation
préalable
allait
être
ouverte
pour
la
deuxième
modification
du
PLU
et
la
première
révision
simplifiée
de
celui-ci,
et
qu'il
convenait
de
faire
les
observations
dans
le
cadre
de
ces
concertations.
Page
8 sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUï
du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE >
Permanence
du
mardi
29
juillet 2025
rue
Pierre
et
Marie
Curie
Aix-
en-Provence
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s’est
tenu
à
la disposition
du
public
de
14
heures
à
17
heures;
18
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence. La
majeure
partie
des
observations
faites
sont
étrangères
au
projet,
mais
à
l'occasion
de
cette
permanence
certains
des
échanges
avec
le
public
ont
débouché
sur des
changements
apportés
par
le projet
de
première
modification
que
nous
relatons
séparément.
Observations
étrangères
au
projet
:
Sur
le
territoire
de
la
commune
d'Aix-en-Provence,
réduction
de
la
hauteur
des
constructions
pour
la
parcelle
section
CY
n°116
à
7 mètres,
alors
que
la parcelle la jouxtant
conserve
la hauteur
initiale de
11
mètres.
Sur
le
territoire
de
la
commune
d’Aix-en-Provence
à
quel
moment
les
emplacements
réservés
ER
n°
131,
2132,
2135,
2136
ont-ils
été
ajoutés,
où
en
est
la procédure
du
PPRIFF.
Sur
le
territoire
de
la
commune
d’Aix-en-Provence
opposition
à
l'ER
n°
200
relatif à l'élargissement
de
la rue
du
RICM
au
motif
des
nuisances
et
risques
de
la circulation.
Sur
le territoire
de
la
commune
d’Aix-en-Provence
opposition
à
l'ER
n°
85
par
la
copropriété
propriétaire
du
terrain,
faisant
observer
que
la
commune
dispose
d'un
bail
emphytéotique
accordé
par
cette
copropriété. Sur
le
territoire
de
la
commune
d’Aïx-en-Provence
passage
du
premier
rang
au
deuxième
rang
d'une
zone
d'urbanisation
future
jouxtant
une
zone
urbaine,
confusion
persistante
entre
emprise
au
sol
et
surface
de
plancher. Sur
le territoire
de
la
commune
d’Aix-en-Provence
absence
dans
la liste
des
ER
et
sur
les
documents
graphiques
des
propositions
d'ER
«
desserte
pour
les
secours
» faites
suite
à
une
étude
d’un
CIQ.
Sur
le
territoire
de
la
commune
d’Aix-en-Provence
demande
de
changement
de
zonage
d'une
parcelle
classée
en
zone
UFa
(RW
114)
au
motif
qu'elle
est
viabilisée.
Sur
le
territoire
de
la
commune
d'Aix-en-Provence
demande
de
suppression
de
l'ER
364,
grevant
depuis
plusieurs
décennies
pour
un
projet
de
liaison
routière
peu
réaliste,
une
propriété
bâtie.
Observations
relatives
au
projet
toutes
communes
confondues,
C'est
principalement
la
reconstruction
à
l'identique
des
bâtiments
ayant
une
existence
légale
qui
a
nourri
les
échanges.
Alors
que
le
projet
de
première
modification
prévoit
de
ne
plus
faire
obstacle
à la reconstruction
à l'identique,
d’une
part
le fait qu’un
PPRN
puisse
en
disposer
autrement,
d'autre
part,
les
restrictions
introduites
(sécurité
et
salubrité,
emplacement
réservé),
donnent
l'impression
au
public
que
ce
qui
est
Page
9
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUI
du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE accordé
en
passant
par
la porte
est
repris
en
passant
par
la fenêtre.
Par
ailleurs,
la
possibilité
de
reconstruire
un
bâtiment
existant
à
l'intérieur
d'une
zone
inconstructible,
ajoute
de
nombreuses
confusions
d'analyse
du
dispositif.
e
Un
autre
point
mal
perçu
par
le public
a fait l'objet d'observations.
Il s’agit
des
conditions
d'accès,
d'implantation
et de
sécurité
(de
la
page
27
à
la
page
30
du
rapport
de
présentation},
dispositions
faisant
la
distinction
entre
les
opérations
d'aménagement
d'ensemble,
et
les
nouvelles
constructions
à
Pintérieur
d'une
zone
d'ores
et déjà
aménagée.
Commentaires
de
la
commission
d'enquête
:
en
ce
qui
concerne
les
observations
étrangères
au
projet
nous
renvoyons
à
nos
précédents
commentaires. Pour
les
observations
relatives
à
la reconstruction
à
l'identique,
la
commission
d'enquête
dans
le
cadre
de
ses
travaux
préparatoires
a
fait
des
propositions
d'adaptation
du
dispositif
à
la
Métropole
AMP.
Elles
sont
développées
dans
le
document
séparé
faisant
état
de
nos
conclusions
auquel
nous
renvoyons.
Au
sujet
des
conditions
d'accès,
d'implantation
et
de
sécurité,
la
raison
de
la
distinction
entre
les
opérations
d'aménagement
d'ensemble
et
l'utilisation
des
lieux
urbanisés
a été
clarifiée
; pour
la transformation
des
règles
impératives
en
règles
permissives
la
commission
le
proposera
dans
ses
conclusions
auxquelles
elle
renvoie.
>
Permanence
du
mercredi
30
juillet
à
Gardanne
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s’est
tenu
à
la disposition
du
public
de
9
heures
à
12
heures
;
3
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence.
e
Une
personne
s’est
présentée
et le commissaire
enquêteur
a rempli
pour
elle
le
registre
de
contributions.
11
s’agit
d'une
demande
de
recours
gracieux
concernant
la
parcelle
n°51
de
la
section
AD,
rue
Sainte
Victoire,
le Reynier
à Gardanne.
Elle
a adressé
un
courrier
à la Métropole
le
18
février
2025
et
a obtenu
une
réponse
signée
par
Madame
Martine
Vassal
Présidente
de
la
Métropole,
indiquant
qu’on
allait
la
recontacter
sans
que
ce
soit
le
cas.
Sa
contribution
a
été
ajoutée
au
registre
électronique,
elle
relancera
par
courrier
la
Métropole.
+
Deux
personnes
venant
de
Fuveau
propriétaires
des
parcelles
183,
201
(ex
104),
ont
constaté
sur
la
carte
cadastrale
concernant
leurs
parcelles
la
présence
de
«
pointillés
»
inexpliqués.
Il
s’agit
en
fait
de
l'OAP
03
Fuveau/la
Barque
; le commissaire
enquêteur
remplit
pour
eux
le registre
papier.
Commentaires
de
la
commission
d'enquête:
ces
observations
ne
concernant
pas
les
dispositions
du
projet
de
première
modification
du
PLUi
du
pays
d'Aix,
il
Sera
proposé
à
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
de
les
assimiler
à
des
demandes
de
modifications
futures
du
PLU.
Page
10
sur
56
Décision
N°
E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUïi du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE >
Permanence du
mercredi
30
juillet 2025
à Saint-Paul-les-Durance
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s'est
tenu
à
la disposition
du
public
de
9
heures
à
12h
à
ia
Mairie
de
Saint-Paul-les-Durance
; six
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence.
e
Une
personne
venant
de
Meyrargues
a
remarqué
sur
sa
parcelle
contenant
une
maison
inoccupée
et
inhabitable
la
présence
d'un
ER
n°
1298.
Son
terrain
est traversé
par
un
aqueduc
et a fait l’objet
d'un
accord
transactionnel
avec
la
Mairie
de
la
commune
moyennant
son
accord
de
ne
plus
utiliser
le
logement
pour
des
raisons
de
sécurité
; cependant
le
terrain
continue
à
lui
appartenir.
!l est
surpris
de
la
destination
affichée
de
l’ER
qui
est
un
parking.
e
Des
personnes
étant
déjà
venues
le
22
juillet
confirment
leurs
observations
au
sujet
de
la
reconstruction
à
l'identique.
Voir
les
commentaires
de
la commission
d'enquête
suite
à leur visite
du
22
juillet.
°e
Deux
membres
du
bureau
CA
de
l'Association
Archéologique
Entremont
d'Aix,
déposent
sur
le
registre
papier
une
contribution
concernant
la
ZPPAUP
(Zone
de
protection
du
patrimoine
architectural
urbain)
mise
en
danger
par
le
PAVP,
plan
prévu
pour
la gestion
et
la
mise
en
valeur
des
sites.
Commentaires
de
la
commission
d'enquête:
ces
observations
ne
concernant
pas
les
dispositions
du
projet
de
première
modification
du
PLUïi
du
pays
d'Aix.
Il
sera
proposé
à
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
de
les
assimiler
à des
demandes
de
modifications
futures
du
PLUï.
OBSERVATIONS
ECRITES
Les
observations
écrites
ont
été
nombreuses.
La
commission
d'enquête
en
a
comptabilisé
385
; qu'il
s'agisse
du
registre
numérique,
des
inscriptions
sur
les
registres
papiers
et des
documents
annexés
à ceux-ci,
ou
de
ceux
transmis
par
voie
postale.
Comme
c'est
le
cas
pour
les
observations
orales,
la
quasi-totalité
des
observations
écrites
sont
étrangères
au
projet
de
première
modification
du
PLUIi. Sans
qu'il
puisse
s’agir
d'une
liste
exhaustive
au
regard
du
nombre
et
de
la
diversité,
nous
relatons
sommairement
les
observations
écrites
étrangères
au
projet. En
effet,
bien
qu'il
n’appartienne
pas
à
la commission
d'enquête
d'analyser
les
observations
n'ayant
pas
trait
au
projet,
il
nous
a
paru
souhaitable
d'en
faire
état,
d'une
part
pour
que
le public
les
ayant
faites
en
trouve
trace,
d'autre
part,
pour
attirer
l'attention
du
maître
d'ouvrage
dès
lors
que
ces
observations
sont
révélatrices
d'un
climat
et
de
nombreuses
attentes
dont
il convient
de
prendre
acte.
Page
11
sur
56
Décision
N° E25000076/13
- Première
modification
du
PLUÏ
du pays
d’Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE En
ce
qui
concerne
les
observations
ayant
trait
au
projet
nous
renvoyons
au
présent
rapport
sur
le
déroulement
de
l'enquête
et
à
nos
conclusions
développées
sur
un
document
séparé.
Les
mêmes
observations
ayant
été faites
à l'occasion
des
deux
mises
à disposition
du
public
du
dossier
d'enquête,
celles-
ci ont
été
prises
en
compte
dans
le cadre
de
nos
réflexions.
Observations
écrites
étrangères
au
projet
de
première
modification
du
PLUi : -
Demande
de
classement
en
terrain
constructible.
-
Demande
de
suppression
ou
réduction
d'un
espace
boisé
classé.
- _
Demande
de
changement
de
rang
en
urbanisation
future.
-
Demande
d'augmentation
du
coefficient
d'emprise
au
sol.
-
Demande
de
suppression
ou
réduction
d’un
emplacement
réservé.
-
Demande
de
réponse
à
des
observations
faites
à
l'élaboration.
-
interrogations
au
sujet
des
observations
«
retenues
»
par
la
commission
d'enquête
de
l'élaboration
du
PLUIi
n'ayant
pas
connu
une
suite
positive.
- __ Confusion
entre
l'emprise
au
sol
et
la surface
de
plancher.
-
Rejet
du
bétonnage
excessif
au
regard
des
besoins
réels
d'urbanisation.
-
Rejet
du
STECAL
as
33
à
Pertuis.
-
Rejet
de
l'OAP
les
Bastides
à Gréasque.
-__
Rejet
de
l'OAP
Moulin
Neuf
à
Lambesc.
-__
Bonne
desserte,
confusion
entre
la desserte
par
les transports
en
communs,
et
la
modeste
voire
nulle
capacité
d'accueil
des
places
publiques
de
stationnement.
-
Contre
les
3
OAP
de
Cabriès.
-
Contre
l'OAP
de
la Constance.
-
Risques
d'inondation.
-
Respect
de
la
biodiversité.
-
Demande
la
restauration
de
la ZPPAUP
à
la place
de
la
PVAP.
-
Contre
l'OAP
les
Bastides
à
Gréasque.
-
Nombreuses
demandes
d'une
desserte
et d’un
parking
sur
un
secteur
de
la
commune
de
Venelles.
-
Opposition
à
FOAP
des
Acanthes
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Tholonet.
- _
Opposition
à
l'OAP
07
sur
le territoire
de
la
commune
de
Peyrolles,
-
Opposition
à l'OAP
Jean
Monnet
sur
le territoire
de
la commune
de
Vitrolles.
-
Augmentation
dépourvue
de
justifications
du
nombre
d'emplacements
réservés.
Enfin
et
pour
conclure
ce
préambule,
nous
précisons
que
conformément
à
la
décision
de
désignation
de
Monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Marseille,
Messieurs
André
FRANCOIS,
Francis
ILLE,
Daniel
MAROGER,
formaient
la
commission
d'enquête
en
qualité
de
membres
titulaires,
Monsieur
Bernard
DUMARTIN
étant
le suppléant.
Fin
du
préambule
Page
12
sur
56
Décision
N°
E25000076/13
- Première
modification
du
PLUi du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE Première
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Pays
d’Aix
Mise
à disposition
du
public
du
dossier
d'enquête
du
16
septembre
2025
à
9
heures
au
2
octobre
2025
à
12
heures
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L’ENQUETE
Composition
de
la
commission
d'enquête
désignée
par
Monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Marseille
:
Président
: Monsieur
Daniel
MAROGER
Membres
titulaires
: Messieurs
André
FRANCOIS,
Bernard
DUMARTIN
Il est
précisé
que
Monsieur
Bernard
DUMARTIN
initialement
désigné
en
qualité
de
membre
suppléant,
a pris
place
en
qualité
de
membre
titulaire
avant
le début
de
la mise
à disposition
du
public
du
dossier
d'enquête,
suite
à un
empêchement
de
Monsieur
Francis
ILLE.
Acte
de
prescription
de
l'enquête
publique :
L'enquête
publique
de
première
modification
du
PLUi
du
Pays
d'Aix,
a
été
prescrite
par
arrêté
n°
25
/ 536
/ CM
du
13
août
2025
de
Madame
la
Présidente
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence,
dont
le
signataire
par
délégation
est
Monsieur
Pascal
MONTECOT.
Fondement
normatif
de
la
procédure
de
modification
du
PLUi
:
La
première
modification
du
PLUi
du
Pays
d’Aix
est
une
procédure
de
droit
commun
régie
par
les
articles
L
153-36
et
L 153-41
du
code
de
l'urbanisme.
Au-delà
du
fait
que
les
changements
apportés
par
cette
première
modification
du
PLUi
sont
tous
éligibles
à
la procédure
de
modification,
le projet
de
première
modification
n’a
pas
donné
lieu
à
une
procédure
de
concertation
préalable
en
application
de
l’article
L103-2
du
code
de
l'urbanisme.
En
effet,
comme
stipule
le
b)
de
l’article
L103-2
du
code
de
l'urbanisme,
la
modification
du
PLUIi
doit
être
soumise
à
évaluation
environnementale
pour
donner
lieu
à
une
procédure
de
concertation
préalable.
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13
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUÏ
du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE Or,
aucun
des
changements
apportés
par
la
première
modification
du
PLUi
du
Pays
d'Aix,
impose
de
recourir
à
une
évaluation
environnementale.
Il
s’agit
d'une
conclusion
découlant
d'un
examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
en
tant
que
personne
publique
responsable,
au
titre de
l’article
R.104-33
du
code
de
l’urbanisme.
Par
ailleurs,
suite
à
une
saisine
du
4 avril
2025
par
la Métropole
AMP
la Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe),
a
rendu
un
avis
conforme
n°001481/KK
AC
PLU
le 3 juin
2025,
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale.
La
décision
de
ne
pas
soumettre
le
projet
de
première
modification
du
PLUi
à
une
évaluation
environnementale,
a été
formalisée
par
délibération
URBA-007-
18211/25/CM
du
30
juin
2025
du
conseil
métropolitain.
Fondement
normatif
de
la
procédure
d'enquête
publique :
L'enquête
publique
est
fondée
par
les
articles
L123-1
à
L123-15
du
code
de
l'environnement. Les
articles
les
plus
significatifs
pour
cette
modification
du
PLUi
sont
:
-
le
2°
du
L123-2
relatif
« aux
plans
»,
-
le
L123-9
stipulant
:«
La
durée
de
l'enquête
peut
être
réduite
à
quinze jours
pour
un
projet,
plan
ou
programme
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
évaluation
environnementale
»,
-
le
L123-10
relatif à
la publicité
d'information
du
public,
-
le
L123-12
relatif
à
la mise
en
ligne
du
projet,
-
le
L123-15
fixant
le délai
de
remise
du
rapport.
Publicité
d’information
du
public :
La
publicité
d’information
du
public
n'a
pas
été
surabondante,
mais
a
légèrement
excédé
le
minimum
requis
par
le
dispositif
normatif.
En
fait,
le
nombre
et
la
diversité
des
procédures
d'enquêtes
publiques,
rendent
les
affichages
et
annonces
légales
peu
perceptibles,
alors
que
l'information
a
été
faite. Pour
ce
qui
concerne
la
première
modification
du
PLUi
du
Pays
d'Aix
au-delà
de
l'information
sur
le
registre
numérique
de
la
Métropole
AMP
:
-
D'une
part,
l'affichage
sur
les
37
lieux
d'enquête
(36
communes
et
le
siège),
a
été
mis
en
place
15
jours
avant
le
début
de
l'enquête
et
maintenu
jusqu'à
son
terme,
comme
l'attestent
les
37
certificats
d'affichage
produits.
Page
14
sur 56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi du pays
d’Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE -
D'autre
part,
les
insertions
dans
deux
journaux
d'annonces
légales
(la
Provence
et
la
Marseillaise)
ont
bien
été
faites
dans
le département
des
Bouches-du-Rhône
et
de
Vaucluse.
Elles
sont
attestées
par
le
1.3.7
de
la
composition
du
dossier
mis
à
la disposition
du
public.
Etendue
géographique
et
limites
administratives
du
PLUï
du
Pays
d’Aix
:
Alors
que
l’article
L153-1
du
code
de
l'urbanisme
impose
qu'un
PLU
ou
PLUi
couvre
l’entier
territoire
concerné
par
celui-ci,
la
Métropole
AMP
bénéficie
d’un
article
spécifique
du
code
de
l'urbanisme
le
L134-12
l'autorisant
à
élaborer
plusieurs
PLUI.
IE résulte
des
possibilités
offertes
par
l’article
L134-12
du
code
de
lurbanisme,
que
les
PLUI
métropolitains
couvrent
séparément
les
entités
géographiques
et
limites
administratives,
des
anciens
conseils
de
territoires
de
la Métropole
AMP.
C'est
donc
à
ce
titre
que
le
PLUïi
du
Pays
d’Aix
groupe
les
36
communes
de
l'ancien
conseil
de
territoire ;
il s’agit
des
communes
suivantes
:
Aix-en-Provence,
Beaurecueil,
Bouc
Bel
Air,
Cabriès,
Châteauneuf-le-Rouge,
Coudoux,
Eguilles,
Fuveau,
Gardanne,
Gréasque,
Jouques,
La
Roque
d'Anthéron,
Lambesc,
Le
Puy-Sainte-Réparade,
Le
Tholonet,
Les
Pennes-
Mirabeau,
Meyrargues,
Meyreuil,
Mimet,
Pertuis,
Peynier,
Peyrolles-en-
Provence,
Puyloubier,
Rognes,
Rousset,
Saint-Cannat,
Saint-Marc-
Jaumegarde,
Saint-Antonin-Sur-Bayon,
Saint-Estève-Janson,
Saint-Paul-Lez-
Durance,
Simiane-Collongue,
Trets,
Vauvenargues,
Venelles,
Ventabren
et
Vitrolles. Objectifs
poursuivis
par
la
première
modification
du
PLUi
du
Pays
d’Aix
:
-__
Corriger
des
erreurs
matérielles,
-
Apporter
des
précisions
ou
corriger
certaines
rédactions
du
règlement
écrit
et d’Orientations
d'Aménagement
(OAP)
sectorielles,
-
Adapter
sur
certains
secteurs
des
éléments
du
règlement
graphique :
hauteur,
coefficient
d'emprise
au
sol,
zone
de
bonne
desserte
et
d'implantation,
mixité.
-
Effectuer
des
ajustements
sur
certains
emplacements
réservés.
Page
15
sur
56
Décision
N°
E25000076/13
- Première
modification
du
PLUi du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DÉROULEMENT
DE
L'ENQUETE Composition
du
dossier
mis
à
la
disposition
du
public
Ordonnancement
1.3
LE
DOSSIER
SOUMIS
A
L'ENQUÊTE
1.3.1
—
Rapport
de
présentation
1.3.2
—
Erratum
1.3.3
—
Divers
documents
administratifs
1.3.4
— Règlement
écrit du
PLUïi
du
Pays
d'Aix
- Modification
n°1
1.3.5
— Annexe
règlement
: liste
des
emplacements
réservés
1.3.6
—
Les
avis
des
Personnes
Publiques
et de
la MRAe
1.3.7
—
Les
annonces
légales
1.3 - LE
DOSSIER
SOUMIS
A L’'ENQUÊTE
Le
dossier
soumis
à
l'enquête,
dans
sa
forme
imprimée
non
numérique,
comporte
un
certain
nombre
de
documents
répertoriés
selon
la
nomenclature
figurant
ci-dessous
:
1 —
Rapport
de
présentation
2 —
Erratum
3 —
Divers
documents
administratifs
4 —
Règlement
écrit
du
PLUïi
du
Pays
d'Aix
- Modification
n°1
5 — Annexe
règlement :
liste
des
emplacements
réservés
6—
Les
avis
des
PP
7 -
Les
annonces
légales
Dans
chaque
lieu
de
permanence
où
figurait
un
registre
sur
support
papier,
étaient
également
présentés,
deux
affiches
dont
une
constituait
une
brochure
explicative
en
vue
d'accéder
éventuellement
à
l'ensemble
des
dossiers
dématérialisés
et au
registre
numérique.
Les
documents
peu
volumineux
étaient
d'un
accès
facile.
Cependant,
on
peut
noter
de
façon
non
exhaustive
que
:
o
Les
Emplacements
Réservés
(ER),
qui
figurent
en
annexe
4-1-D,
dans
un
tableau
apparaissent
dans
un
mini
format,
avec
la
plus
petite
taille
de
police,
le
rendant
illisible
pour
de
nombreuses
personnes.
Par
ailleurs
nous
pouvons
Page
16
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUï du
pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE signaler
Findigence
des
informations
concernant
chaque
ER,
figurant
sur
une
seule
ligne
et dont
la seule
explication
résidait
dans
la désignation.
Quantification
du
dossier
d'enquête
:
Nombre
de
pages
1 -
Rapport
de
présentation-
68
2 —
Erratum
1
3 —
Divers
documents
administratifs
82
4 — Règlement
écrit du
PLUi
du
Pays
446
d'Aix
- Modification
n°1
5—
Annexe
règlement
:
liste
des
22
emplacements
réservés
6—
Les
avis
des
PP
35
7 - Les
annonces
légales
18
TOTAL
672
1.3.1
- Rapport
de
présentation
Le
rapport
de
présentation
comporte
un
sommaire
détaillé,
permettant
de
visualiser
les
parties
principales,
contenues
dans
les
volumes
4-1.
Le
sommaire
présente
les
paragraphes
suivants
:
Introduction Rappel
du
champ
d'application
légal
de
la
modification
n°1
du
PLUIi
du
Pays
d'Aix Principes
et
méthode
de
la
modification
n°1
Un
contenu
bien
cadré
Exposé
des
motifs
des
changements
apportés
Modifications
règlement
écrit
: dispositions
communes
a toutes
les
zones
Modifications
du
règlement
écrit
: dispositions
communes
U
/ AU
Modifications
du
règlement
écrit
: dispositions
applicables
aux
zones
spéciales
Modifications
règlement
écrit
: liste
des
emplacements
réservés
Modification
des
planches
graphiques
Modification
des
OAP
sectorielles
Introduction Ce
chapitre
expose
le
contexte
de
la
modification
du
PLUIi,
qui
répond
à
la
nécessité
d'adapter
le document
aux
dynamiques
du
territoire
et
aux
politiques
locales,
tout
en
respectant
les
cadres
juridiques
et stratégiques
existants.
Page
17
sur
56
Décision
N° E25000076/13
- Première
modification
du
PLUï du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE Rappel
du
champ
d'application
légal
de
la modification
n°1
On
y
détaille
le
cadre
juridique
encadrant
la
modification
du
PLUIi,
notamment
les
articles
L.153-36
et
L.153-41
du
code
de
l'urbanisme.
Le
chapitre
précise
que
la
modification
ne
remet
pas
en
cause
les
grandes
orientations
du
projet
d'aménagement
durable
ni
les
protections
prévues
pour
les
espaces
boisés,
agricoles
ou
naturels.
Principes
et
méthode
de
la
modification
n°1
Ce
chapitre
explique
la
méthodologie
adoptée
:
analyse
des
demandes
d'évolution,
correction
d'erreurs
matérielles,
amélioration
de
règles
pour
une
meilleure
application,
ajustements
graphiques
et
sectoriels,
et
clarification
de
certains
emplacements
réservés
pour
équipements
et voirie.
Un
contenu
bien
cadré
Le
rapport
décrit
les
pièces
du
PLUïi
concernées
par
la modification
: définitions,
reconstruction
à
l'identique,
risques
naturels
(inondations,
feux
de
forêt,
mouvements
de
terrain),
mixité
sociale,
stationnement,
conditions
d'accès,
clôtures,
aspects
des
constructions.
|| rappelle
également
que
des
corrections
de
forme
ont
été
apportées
(orthographe,
cohérence
des
paragraphes).
Exposé
des
motifs
des
changements
apportés
Ce
chapitre
justifie
chaque
modification
apportée,
du
lexique
(définition
des
annexes,
espaces
libres,
hauteur
de
construction)
à
l'application
des
règles
dans
les
zones
spécifiques,
en
précisant
le
but
recherché
(clarification,
adaptation
à
la
réalité
du
terrain,
sécurité).[1]
Modifications
du
règlement
écrit —
Dispositions
communes
à toutes
les
zones
e
Articles
sur
définitions,
reconstruction
à
l'identique,
risques
naturels
et
technologiques
(inondations,
feux
de
forêt,
mouvements
de
terrain).
e
Harmonisation
et
clarification
des
prescriptions
selon
les
niveaux
de
risque
, adaptation
des
règles
sur
l'emplacement
et la sécurité
des
constructions.[1]
Modifications
du
règlement
écrit
—
Dispositions
communes
aux
zones
UÜ et AU
e
Mixité
sociale
(augmentation
des
pourcentages
de
logements
sociaux
dans
certains
secteurs)
e
Stationnement
(clarification
sur
la
localisation
des
places)
e
Conditions
d'accès
(suppression
de
la
notion
d'intensité
du
trafic).
Page
18
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE Modifications
du
règlement
écrit
—
Dispositions
particulières
des
zones
U
et AU
e
Clôtures
: intégration
des
règles
pour
Gréasque
e
Zone
Ulm
: adaptation
des
règles
d'implantation
e
Zone
UE :
précisions
sur
l'alimentation
en
eau
et assainissement.
Modifications
du
règlement
écrit —
Dispositions
communes
aux
zones
A et
N
e
Précision
sur
la
pente
de
toiture
minimale
en
cas
de
toiture
plate.
Modifications
du
règlement
écrit — Dispositions
applicables
aux
zones
spéciales
e
Adaptation
de
la
règle
de
hauteur
de
façade
pour
certains
secteurs
(ex
:
Calas,
Cabriès).
Liste
des
emplacements
réservés
e
Mise
à jour
et
correction
de
la
liste
des
emplacements
réservés,
avec
ajout
des
communes
manquantes
et adaptation
des
emprises
et objets.
Modifications
des
planches
graphiques
e
Nombreuses
adaptations
des
zonages
graphiques
: mixité,
emprise
au
sol,
hauteurs,
risques
naturels,
changement
de
destination
des
linéaires
commerciaux,
création
de
nouveaux
emplacements
réservés
pour
équipements
publics.
Modifications
des
OAP
sectorielles
°
Ajustements
des
OAP
sur
Bouc
Bel
Air,
Mevyrargues,
Peyrolles-en-
Provence,
Pertuis
pour
favoriser
la
mixité
sociale,
la
production
de
logements
sociaux
et
adapter
les
programmes
urbains
aux
évolutions
des
projets
locaux.
Chaque
chapitre
met
en
avant
l'objectif
de
rendre
le
document
plus
lisible,
pertinent
et
efficace,
tout
en
assurant
le
respect
des
enjeux
de
sécurité,
de
mixité
sociale
et
de
développement
durable
du
territoire
du
Pays
d'Aix.
1.3.2
—
Erratum
Cet
erratum,
signé
par
le
président
de
la
commission
d'enquête,
vise
à
notifier
une
erreur
qui
s’est
glissée
dans
la
rédaction
de
l'arrêté
n°25/536/CM
du
13
août
2025
relative
à
une
date
de
permanence
d'un
commissaire
enquêteur
à
Pertuis.
Page
19
sur
56
Décision
N° E25000076/13
- Première
modification
du
PLUi
du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE 1.3.3
—
Divers
documents
administratifs
°
Affiche
A3
"donnez
votre
avis”
e
Affiche
A3
"déposer
une
contribution"
e
Registre
d'observation
N°1
(paraphé
par
un
membre
de
la
commission
d'enquête)
e
Pochette
destinée
à
contenir
les
pièces
jointes
déposées
sur
le
registre
papier
e
Sommaire
du
dossier
d'enquête
publique
e
Note
introductive
à
l'enquête
publique
e
Fiche
d'aide
à
la consultation
par
le public
e
Décision
du
tribunal
Administratif
de
Marseille
N°E2500076/13
du
31/07/2025
désignant
les
membres
de
la
commission
e
Arrêté
n°25/149/CM
en
date
du
6
mars
2025
de
la
Métropole
prescrivant
le
projet
de
modification
n°1
du
PLUi
du
Pays
d'Aix
e
Arrêté
n°25/536/CM
en
date
du
13
août
2025
de
la
Métropole
portant
ouverture
et organisation
de
l'enquête
publique
relative
à
la modification
n°1
du
PLUIi
du
Pays
d'Aix
e
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
de
la Métropole
Aix-Marseille-
Provence
du
27
février
2025
e
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
de
la Métropole
Aix-Marseille-
Provence
du
30
juin
2025
1.3.4
—
Règlement
écrit
du
PLUïi
du
Pays
d'Aix
- Modification
n°1
e
4.1
Règlement
Partie
A
dispositions
communes
à toutes
les
zones
Sont
présentées
ci-dessous
les
différentes
sous-parties
de
la
Partie
A
«
Dispositions
communes
à
toutes
les
zones
»
du
règlement
du
PLUïi
du
Pays
d'Aix,
structuré
par
grands
titres
et
organisé
selon
les
principales
thématiques
du
document.
Titre
1 — Dispositions
générales
Ce
titre
établit
les
principes
généraux
applicables
à toutes
les
zones
couvertes
par
le
PLUIi,
précisant
le champ
d'application
territorial
(36
communes
hors
site
patrimonial
remarquable
d’Aix-en-Provence),
la
division
du
territoire
en
zones
urbaines,
agricoles
et
naturelles,
l'organisation
du
règlement
(9
articles
par
thématique
d'usage,
implantation,
volumétrie,
environnement,
stationnement,
desserte,
réseaux),
ainsi
qu’un
lexique
détaillé
des
définitions
utilisées
dans
le
document.
Page
20
sur
56
Décision
N°
£25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi
du
pays
d'‘Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE Titre
Il -
Dispositions
relatives
au
paysage
et
au
patrimoine
Ce
chapitre
fixe
les
règles
de
préservation
des
éléments
paysagers
et
patrimoniaux
identifiés
au
règlement
graphique
et en
annexe
: parcs
et jardins,
arbres
remarquables,
alignements
d'arbres,
ripisylves,
haies,
masses
boisées
et
plantations
à
réaliser.
Il
précise
les
prescriptions
pour
les
travaux
sur
le
patrimoine
bâti
:
constructions
ponctuelles,
ensembles
bâtis,
bastides
et
domaines
remarquables,
linéaires
patrimoniaux,
jardins
et
ensembles
paysagers.
Tout
acte
doit
respecter
la
cohérence
architecturale,
culturelle
et
historique
des
lieux
et favoriser
leur
protection
et
mise
en
valeur.
Titre
Ill -
Dispositions
relatives
aux
risques
naturels
et technologiques
Ce
volet traite
des
secteurs
soumis
aux
risques
d'inondation,
de
feu
de
forêt,
de
mouvements
de
terrain
et
de
risques
miniers.
Il
détaille
les
prescriptions
applicables
pour
chaque
risque,
la
gradation
des
enjeux
(établissements
sensibles,
d'activité,
publics,
résidentiels),
les
obligations
légales
de
débroussaillement
ou
de
protection,
les
plans
de
prévention
annexés,
et
les
contraintes
sur
l'implantation
et
la transformation
des
constructions.
On
y trouve
aussi
des
dispositions
spécifiques
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales
et
le
respect
des
réseaux
hydrographiques
et ouvrages
syndicaux.
Chaque
sous-partie
est
organisée
autour
de
définitions
claires,
de
principes
de
gestion
du
cadre
de
vie,
de
protection
du
patrimoine
et
d'encadrement
des
constructions
en
fonction
des
risques
et
des
valeurs
architecturales
et
environnementales
propres
au
territoire.
e
4.1
Règlement
Partie
B
dispositions
applicables
aux
zones
générales
Les
différentes
sous-parties
de
la
Partie
B du
règlement
PLUi
du
Pays
d’Aix,
qui
détaille
les
dispositions
applicables
aux
zones
urbaines,
naturelles
et
agricoles
se
présentent
comme
suit
:
Titre
IV —- Zones
urbaines
ou
à
urbaniser
Titre
IV A
—
Dispositions
communes
aux
zones
urbaines
et
à
urbaniser
* Section
1
: Usage
des
sols
et
destination
des
constructions
o
Définition
des
usages
autorisés,
interdits
ou
conditionnés
par
zone.
Prescriptions
spéciales
pour
périmètres
d'attente
de
projets
d'aménagement
et secteurs
SNCF.
Page
21
sur
56
Décision
N°
E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE o
Mixité
sociale
et
fonctionnelle
avec
quotas
minimaux
de
logements
sociaux
et
diversité
des
typologies
de
logements
dans
certains
secteurs
délimités
graphiquement.
+ Section
2
: Caractéristiques
urbaine,
architecturale,
environnementale
et
paysagère
o
Règles
sur
l'implantation,
volumétrie,
emprise
au
sol,
hauteur,
qualité
architecturale,
adaptation
au
terrain
naturel,
traitement
des
façades,
toitures,
matériaux,
et
intégration
paysagère.
+ Section
3 : Équipements
et réseaux
o
Conditions
d'accès,
desserte
par
voies
publiques
et
privées,
raccordement
aux
réseaux
publics
d'eau
potable,
assainissement,
gestion
des
eaux
pluviales,
électricité,
télécommunications
et gestion
des
déchets.
Titre
IV
B
-
Dispositions
particulières
par
zone
urbaine
Chaque
zone
urbaine
(UI
à
UP)
fait l’objet de
prescriptions
spécifiques
dans
les
mêmes
trois
sections
: usages,
caractéristiques
urbaines
et équipements,
avec
particularités
selon
les
vocations
et
densités
de
chaque
zone
(collectifs,
individuels,
équipements
publics,
etc.).
Titre
V
- Zones
naturelles
et
agricoles
Titre
V
À —
Dispositions
communes
aux
zones
naturelles
et
agricoles
* Section
1 : Usage
des
sols
et construction,
avec
restrictions
renforcées
sur
les
destinations
autorisées
pour
préserver
les
espaces
naturels
et
agricoles. + Section
2
: Caractéristiques
architecturales
et
paysagères
adaptées
à
la
ruralité
et à
la protection
du
paysage.
+ Section
3
: Équipements
et réseaux
adaptés
aux
zones
à faible
densité
et
milieu
naturel.
Titre
V
B
—
Dispositions
particulières
des
zones
naturelles
(zone
A)
et
agricoles
(zone
N)
* Prescriptions
spécifiques
sur
les
usages
et
constructions
compatibles
avec
la
vocation
agricole
ou
naturelle
des
zones,
avec
une
attention
portée
aux
constructions
légères,
annexes,
et
aux
activités
agricoles.
Titre
VI
- Zones
spécifiques
Il s'agit
des
règles
concernant
les
zones
dédiées
aux
équipements
publics
et
autres
usages
particuliers
(Zones
UP,
etc.),
avec
des
prescriptions
adaptées
à
Page
22
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi
du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DÉROULEMENT
DE
L'ENQUETE ces
fonctions
spécifiques
en
termes
d'implantation,
d'usages,
de
hauteur,
et de
qualité
paysagère.
Ces
sous-parties
contribuent
à
définir
un
cadre
réglementaire
précis
et adapté
aux
caractéristiques
des
différentes
zones
du
territoire
du
Pays
d'Aix,
garantissant
ainsi
un
développement
urbain,
naturel
et
agricole
cohérent
et
durable. e
4,1
Règlement
Partie
C
dispositions
applicables
aux
zones
spécifiques
Les
différentes
sous-parties
de
la
Partie
C
du
règlement
du
PLUi
du
Pays
d'Aix,
dédiée
aux
zones
spécifiques
sont
structurées
comme
ci-dessous
:
TITRE
VI
—
Dispositions
communes
aux
zones
spécifiques
+ Section
1
: Usage
des
sols
et destination
des
constructions
Définit
les
usages
et
destinations
autorisées,
interdites
ou
soumises
à
conditions
dans
toutes
les
zones
spécifiques :
activités
principales,
restrictions
et
tableaux
de
compatibilité,
règles
sur
affouillements
et
exhaussements
des
sols,
exigences
de
mixité
sociale
et fonctionnelle.
* Section
2
: Caractéristiques
urbaine,
architecturale,
environnementale
et
paysagère
Implique
prescriptions
sur
la volumétrie,
l'implantation
(alignements,
marges
de
recul,
zones
d'implantation),
hauteur,
aspect
architectural,
façade,
toiture,
couleurs
et
matériaux,
traitement
des
clôtures,
harmonisation
avec
l'environnement,
performance
énergétique,
intégration
du
patrimoine,
espaces
libres
et espaces
de
pleine
terre,
gestion
qualitative
du
paysage.
- Section
3
: Équipements
et
réseaux
Conditions
de
desserte
via
voiries,
raccordement
aux
réseaux
publics
(eau
potable,
assainissement,
électricité,
télécommunications),
gestion
des
eaux
pluviales,
règles
de
stationnement
(véhicules
et
vélos),
gestion
des
déchets,
respect
des
exigences
de
sécurité
et d'accessibilité.
TITRE
VII
— Dispositions
particulières
par
zone
spécifique
Pour
chaque
zone
(US1
à
US22
et
1AUSa,
1AUSb,
1AUSc),
le
règlement
reprend
systématiquement
la
structure
suivante :
Page
23
sur
56
Décision
N°
E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUï
du
pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE + Section
1
:
Usage
des
sols
et
destination
des
constructions
Liste
des
activités
et
destinations
autorisées,
acceptées
sous
conditions
ou
interdites
selon
la
vocation
de
chaque
zone
(aire
d'autoroute,
aéroport,
institut,
technopole,
zone
économique,
hospitalière,
pénitentiaire,
sportive,
mixte,
etc.).
Particularités
de
gestion
de
sous-destinations
et
tableau
de
compatibilité,
exclusions
spécifiques. + Section 2
: Caractéristiques
urbaine,
architecturale,
environnementale
et
paysagère
Prescriptions
sur
implantation,
volumétrie,
retraits
par
rapport
aux
voies
ou
aux
limites,
hauteur
maximales,
traitement
architectural,
adaptation
au
terrain
naturel,
exigences
de
qualité
architecturale,
environnementale
et
paysagère.
+ Section
3
: Équipements
et
réseaux
Desserte
et
accès
(routier,
modes
actifs),
mutualisation
des
accès,
gestion
des
parkings
(quotas,
couvertures,
végétalisation,
mutualisation
possible),
espaces
vélos,
raccordement
aux
réseaux
publics
et
gestion
des
déchets
et
eaux
pluviales,
exigences
techniques
précises
selon
la vocation
de
la zone.
Exemples
de
zones
et vocations
(extrait
du
sommaire)
US
: Aires
d'autoroute
Aix-en-Provence
US2
: Aérodrome
des
Milles
US3
: Technopole
de
l’Arbois-Méditerranée
US4
à
US22
:
Diverses
localisations
à
vocation
économique,
sportive,
hospitalière,
pénitentiaire,
institutionnelle
ou
mixte
Zones
1AUSa,
1AUSb,
1AUSc
: secteurs
urbains
spécifiques
ou
zones
de
projets
structurants Chaque
sous-partie
adapte
les
règles
générales
aux
besoins
particuliers
de
la
zone
par
un
jeu
de
restrictions,
d’'autorisations
ou
de
conditions
supplémentaires,
tout
en
assurant
intégration
au
contexte
urbain
et
environnemental,
sécurité,
accessibilité
et développement
durable.
1.3.5
— Annexe
règlement :
liste
des
emplacements
réservés
e
4.1D
Annexe
règlement :
liste
des
emplacements
réservés
Page
24
sur
56
Décision
N°
E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUï
du
pays
d’Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L’'ENQUETE Dans
ce
document
figurent
en
rouge
les
ER
concernés
par
la
modification
n°1.
1.3.6
—
Les
avis
des
Personnes
Publiques
et de
la
MRAe
Avis
de
la chambre
d'agriculture
des
Bouches
du
Rhône
du
18 juin
2025
Avis
de
la
MRAe
du
3 juin
2025
Avis
du
Département
de
Vaucluse
+
1 annexe
Avis
de
la Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
des
Bouches
du
Rhône
du
24
juillet
2025
Avis
de
la Chambre
des
métiers
et de
l'Artisanat
des
Bouches
du
Rhône
du
30 juin
2025
Avis
du
Département
des
Bouches
du
Rhône
du
11
juillet
2025
Avis
de
la CCI
des
Bouches
du
Rhône
du
3 juillet
2025
Avis
de
la
CCI
de
Vaucluse
28
du
juillet
2025
Avis
du
Parc
naturel
du
Luberon
du
20
juin
2025
1.3.7
-
Les
annonces
légales
Annonce
légale
du
28/08
La
Provence
en
format
A3
(publiée
sur
les
deux
départements) Annonce
légale
du
28/08
La
Marseillaise
édition
Bouches-du-Rhône
en
format
A3
Annonce
légale
du
28/08
La
Marseillaise
édition
Vaucluse
en
format
A3
Annonce
légale
du
18/09
La
Marseillaise
édition
Vaucluse
en
format
A4
Annonce
légale
du
18/09
La
Marseillaise
édition
Bouches-du-Rhône
en
format
A4
Annonce
légale
du
18/09
La
Provence
en
format
A4
(publiée
sur
les
deux
départements)
Les
annonces
en
date
du
18/09
ont
été
positionnées
dans
les
mairies
après
cette
date.
Page
25
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUÏ
du
pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE Opérations
préalables
de
la
commission
d’enquête :
Une
première
réunion
avec
le maître
d'ouvrage
a été
consacrée
à l’organisation
temporelle
et
matérielle
de
l'enquête
à
l'effet
de
définir
au
regard
des
paramètres
d'ores
et
déjà
envisagés
par
l'administration
métropolitaine,
les
points
de
convergence
et ceux
appelant
des
ajustements.
Une
deuxième
réunion
de
travail
avec
le
maître
d'ouvrage
a
permis
à
l'administration
métropolitaine,
de
présenter
les
changements
apportés
formant
le
projet
de
première
modification
du
PLUIi,
d'exposer
la
motivation
de
ceux-ci,
et
de
faire
état
subsidiairement
des
ouvertures
de
concertation
programmées
dans
le
cadre
de
deux
nouvelles
procédures,
une
deuxième
modification
et
une
révision
allégée
du
PLUïi
du
Pays
d'Aix.
Une
troisième
réunion
de
travail
avec
le
maître
d'ouvrage
a
donné
lieu
à
un
retour
sur
projet
de
la
commission
d'enquête.
En
effet,
après
lecture
et
étude
de
l'entier
dossier,
et
à
la
lumière
de
la
présentation
faite
au
cours
de
la
réunion
précédente,
la
commission
a
exposé
et
commenté
ses
observations
et
interrogations
traduites
dans
la
fiche
de
communication
avec
le
maître
d'ouvrage
n°4.
Par
ailleurs,
au-delà
des
précisions
orales
nous
ayant
été
données
au
cours
de
cette
troisième
réunion,
la
deuxième
partie
du
mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage
au
procès-
verbal
de
synthèse
des
observations,
complète
les
réponses
que
notre
fiche
de
communication
n°4
pouvait
appeler.
Pour
la
liste
exhaustive
des
changements
apportés
par
cette
première
modification
du
PLUi,
la
commission
d'enquête
renvoie
à
ses
conclusions
exposées
sur
un
document
séparé.
En
effet,
dès
lors
que
nos
conclusions
listent
la
totalité
des
changements
apportés
dans
le
même
ordre
que
le
rapport
de
présentation,
if
a
paru
souhaitable
de
ne
pas
alourdir
ce
rapport
par
une
nouvelle
énumération.
Page
26
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLU
du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE Examen
de
l'avis
des
personnes
publiques
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
L153-40
du
code
de
l'urbanisme,
le
maître
d'ouvrage
a
notifié
un
exemplaire
du
projet
de
première
modification
du
PLUi
aux
personnes
publiques
concernées.
La
commission
d'enquête
a examiné
et relate,
les
avis
des
personnes
publiques
reçus
et
mis
à
la disposition
du
public.
Par
ailleurs,
la
commission
d'enquête
fait
observer
que
le
PLUIi
du
Pays
d'Aix
est
situé
sur
deux
départements,
les
Bouches-du-Rhône
et
le Vaucluse,
ce
qui
explique
certaines
dualités.
e
Parc
naturel
régional
du
Eubéron :
L'avis
est
limité
à
la
commune
de
Pertuis
et
plus
particulièrement
à
l'OAP
n°7.
En
effet,
le
dispositif
de
programmation
de
l'OAP
passant
de
deux
à
plusieurs
opérations
d'aménagement
d'ensemble,
le parc
régional
fait part de
ses
craintes
au
titre
des
résultats,
et
propose
de
compenser
le
risque
de
disparité
par
des
précisions
d'orientation
et
d'aménagement.
e
Chambre
de
commerce
et
d’industrie
Aix-Marseille-Provence
:
L'avis
présente
deux
volets
dont
l’un
est
étranger
au
projet
de
première
modification
du
PLUI.
-
Le
premier
volet
est
un
constat
positif de
prise
en
compte
de
préoccupations
antérieurement
exprimées:
interdiction
des
changements
de
destination
des
rez
de
chaussée
sur
une
partie
du
territoire
de
la
commune
de
Trets,
ajustement
de
la hauteur
des
constructions
secteur
économique
de
Plan
de
Campagne
sur
le territoire
de
la commune
de
Cabriès.
-
Le
second
volet
fait
état
de
demandes
étrangères
au
projet
de
première
modification
du
PLUIi.
Nous
invitons
le
maître
d'ouvrage
à
inscrire
ces
demandes
à
l'examen
des
modifications
futures
du
document
directeur
d'urbanisme. e
Département
de
Vaucluse
:
L'avis
prend
la
forme
d’un
courrier
et
d'une
annexe
à
celui-ci.
Le
courrier
fait
état
d'un
avis
favorable
en
ce
qui
concerne
la
première
modification,
assorti
d'une
demande
de
réflexion
pour
un
retour
à
des
dispositions
antérieures
dans
le
cadre
d'une
prochaine
modification
du
PLUi.
L’annexe
est
plus
détaillée :
-
d'une
part,
elle
isole
la
modification
de
l'OAP
du
secteur
dit
«
du
Moulin
Soufflet
»
(OAP
n°7)
relative
à
la
commune
de
Pertuis,
seule
ville
de
Vaucluse
comprise
dans
le
PLUi
du
Pays
d'Aix, Page
27
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUï
du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DÉROULEMENT
DE
L'ENQUETE - d'autre
part,
expose
les
autres
observations,
tout
en
précisant
qu'il
s'agit
de
remarques
«
hors
procédure
».
e
Chambre
d'agriculture
Bouches-du-Rhône :
Cette
personne
publique
note
avec
satisfaction
que
l'implantation
des
serres
et
tunnels
de
production
dans
les
zones
inondables
est
rétablie
par
la
première
modification
du
PLUi.
En
revanche,
elle
déplore
l'absence
de
prise
en
compte
d'autres
points
soulevés
en
janvier
2024
qu'elle
détaille.
S'agissant
de
dispositions
étrangères
au
projet
de
première
modification
du
PLUI,
nous
invitons
le
maître
d'ouvrage
à
inscrire
ces
demandes
à
l'examen
des
modifications
futures
du
document
directeur
d'urbanisme.
eo
MRAE
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
:
Cet
avis
conforme
précise
avec
les
détails
requis
d'appréciation
du
projet,
que
celui
de
première
modification
du
PLUi
du
Pays
d'Aix
(département
des
Bouches-du-Rhône
et
de
Vaucluse)
ne
nécessite
pas
d'évaluation
environnementale,
que
la
Métropole
AMP
rendra
une
décision
en
ce
sens
en
application
des
dispositions
de
l’article
R
104-33
du
code
de
l'urbanisme.
Commentaire
de
la
commission
d'enquête
:
Décision
prise
le
30
juin
2025
par
délibération
URBA-007-18211/25/CM
de
la
Métropole
AMP
e
Préfet
de
région
(DDTM)
:
-__
Pour
les
zones
inondables
il est
demandé
que
les
extensions
ne
produisent
pas
de
logements
nouveaux
en
rétablissant
la
disposition
initiale
«
de
non
création
de
nouveaux
logements
».
-
Pour
réduire
les
gîtes
larvaires
sur
les
toitures,
il
est
proposé
d'étendre
l'obligation
de
pente
égale
ou
supérieure
à deux
pour
cent
aux
terrasses.
-
_ Emprise
au
sol
et
hauteur
des
constructions
planches
n°6
et
n°9,
il est
fait
observer
que
l'avis
de
l'Etat
du
23
janvier
2024
demandait
un
reclassement
en
zone
À
ou
N
de
ce
secteur.
-
Augmentation
de
la
hauteur
des
constructions
de
10
à
15
mètres
de
la zone
d'activités
de
Plan
de
Campagne
(commune
de
Cabriès)
située
en
limite
du
site
classé
de
l’Arbois.
I! est suggéré
de
compléter
le rapport
de
présentation
par
une
analyse
des
enjeux
paysagers. Page
28
sur
56
Décision
N°
E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE Commentaire
de
la
commission
d'enquête :
Pour
les zones
inondables
et la réduction
des
gîtes
larvaires,
nous
proposerons
de
donner
une
suite
positive
dans
nos
conclusions.
En
revanche,
d'une
part,
il est
un
peu
tard pour
faire
observer
que
l'avis
du
23
janvier
2024
n'a
pas
été
suivi d'effet,
le
PLUÏi
ayant
été
approuvé
en
décembre
2024
la chose
pouvait
être
faite
au
titre du
contrôle
de
légalité,
d'autre
part,
pour
Plan
de
Campagne
le passage
de
10
à
15
mètres
sur une
surface
réduite
(de
7
à
8 hectares)
ne
couvrant
pas
l'entière
zone,
n’a
pas
d'incidence
sur les
enjeux
paysagers
d'un
vaste
secteur
d'ores
et
déjà
ouvert
à
l'urbanisation
en
zone
d'activité. Nous
proposerons
toutefois
dans
nos
conclusions
une
prise
en
compte
partielle
de
ces
enjeux,
en
créant
un
sous-secteur
sur
l'emprise
de
l'augmentation
de
hauteur,
dont
les
règles
pourront
intégrer
le
volet
paysager
de
l'impact
consécutif
à cette
augmentation
de
5 mètres
de
la hauteur
des
constructions.
°
Département
des
Bouches-du-Rhône
:
Le
département
émet
un
avis
favorable
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
observations
faites,
alors
que
celles-ci
sont
étrangères
au
projet
de
première
modification. En
effet,
les
modifications
demandées
ne
concernent
pas
les
changements
apportés
par
cette
procédure
dont
l'exposé
des
motifs
est
présenté
par
son
rapport
de
présentation
en
application
de
l'article
R151-5
du
code
de
l'urbanisme. D'ailleurs,
en
dehors
de
l'observation
relative
à
la
servitude
grevant
la
parcelle
cadastrée
section
AY
n°178,
la
lettre
fait
expressément
état
d'une
demande
de
prise
en
compte
dans
le
cadre
de
la
deuxième
modification
du
PLUi
du
Pays
d'Aix. Commentaire
de
la
commission
d'enquête :
Comme
pour
l'ensemble
des
observations
étrangères
au
projet du public
et des
acteurs
institutionnels,
il est proposé
à la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
de
les
assimiler
à
des
demandes
de
modifications
futures
du
PLU.
Par
ailleurs,
la production
publique
de
cet avis
a été
modifiée
en
accord
avec
le
président
de
la
commission
d'enquête,
suite
à
une
demande
par
courriel
des
services
du
département.
En
effet,
la
première
production
comportait
des
documents
de
communication
interne,
ayant
été
retirés
du
dossier
numérique
durant
la période
de
mise
à
disposition
du
public.
Page
29
sur
56
Décision
N°
E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUï du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE e
Chambre
des
métiers
et de
l’artisanat
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
:
La
chambre
des
métiers
et de
l'artisanat
émet
un
avis
favorable
et exprime
par
ailleurs
son
soutien
au
renforcement
de
la
préservation
et
du
maintien
de
la
diversité
commerciale
sur
les
linéaires
identifiés
dans
le
centre-ville
de
Trets.
e
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Vaucluse
:
La
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Vaucluse
émet
un
avis
favorable,
sous
réserve
de
ratification
de
celui-ci
lors
d’une
prochaine
assemblée
générale
de
la
CCI
de
Vaucluse.
Déroulement
de
l’enauête
:
Le
dossier
d'enquête
a
été
mis
à
la
disposition
du
public,
d'une
part,
sans
interruption
du
16
septembre
2025
à
9
heures
au
2
octobre
2025
à
12
heures
sur
le
registre
numérique
de
la
Métropole
AMP,
d'autre
part
durant
la
même
période
le
dossier
papier
était
consultable
dans
les
37
lieux
d'enquête
(36
communes
du
Pays
d'Aix
et
siège
de
l'enquête),
aux
heures
habituelles
d'ouverture
des
locaux.
Par
ailleurs,
au
siège
de
l'enquête
le public
disposait
d'un
poste
informatique
lui
permettant
d'accéder
directement
au
registre
numérique.
Les
observations
écrites
pouvaient
être
faites
:
e
Sur
le
registre
numérique.
e
Par
courrier
électronique.
e
Surles
registres
papier
des
lieux
d'enquête.
e
Par
courrier
postal
adressé
au
président
de
la
commission
d'enquête.
Les
observations
orales
pouvaient
être
faites :
+
En
s'adressant
au
membre
de
la
commission
d'enquête
recevant
le
public
dans
le cadre
des
permanences
lui étant
dévolues.
Réception
du
public
dans
le
cadre
des
permanences :
Toutes
les
séances
de
permanences
indiquées
dans
l'arrêté
d'organisation
de
l'enquête
ont
été
assurées.
Ces
dernières
se
sont
déroulées
dans
de
bonnes
conditions,
aucun
incident
n’est
à
signaler. Page
30
sur
56
Décision
N°
E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUïi du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE >
Permanence
du
mardi
16
septembre
au
siège
de
l'enquête :
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s'est
tenu
à
la disposition
du
public
de
9
heures
à
12
heures.
e
Une
personne
a
été
reçue
dans
le
cadre
de
cette
permanence,
les
observations
faites
sont
relatives
à
un
terrain
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Venelles
à
proximité
de
la
gare,
terrain
inconstructible
que
notre
visiteur
considère
classé
à
tort
en
risque
feu
de
forêt
et
zone
inondable.
Commentaires
de
la commission
d'enquête
: observations
orales
étrangères
au
projet
de première
modification
du
PLUI,
la personne
a été
invitée
à faire une
demande
dans
le cadre
de
la concertation
de
la deuxième
modification
du PLU.
>
Permanence
du
mardi
16
septembre
2025
rue
Pierre
et
Marie
Curie
Aix-en-Provence
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s'est
tenu
à
la disposition
du
public
de
14
heures
à
17
heures,
4
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence.
e
Les
observations
verbales
faites
étant
toutes
étrangères
au
projet
de
première
modification
du
PLUIi,
les
visiteurs
ont
été
invités
à
faire
des
demandes
dans
le
cadre
des
concertations
préalables
en
cours.
>
Permanence
du
jeudi
18
septembre
à
Saint
Paul
lez
Durance
:
Un
membre
de
la
commission
d'enquête
s’est
tenu
à
la
disposition
du
public
de
9
heures
à
12
heures,
aucune
personne
ne
s’est
présentée
au
cours
de
cette
permanence.
>
Permanence
du
vendredi
19
septembre
à
Gardanne
:
Un
membre
de
la
commission
d'enquête
s'est
tenu
à
la
disposition
du
public
de
9
heures
à
12
heures,
il n’a
pas
reçu
de
visite
durant
la
permanence,
en
dehors
d'un
adjoint
au
maire
chargé
de
l'urbanisme,
lui
ayant
fait
connaître
que
ses
services
orientaient
le
public
vers
le
registre
de
concertation,
évitant
ainsi
les
démarches
étrangères
au
projet
de
la
première
modification
du
PLU)i.
Page
31
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUÏ
du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEIMENT
DE
L'ENQUETE >
Permanence
du
lundi
22
septembre
à
Pertuis
:
Un
membre
de
la
commission
d'enquête
s’est
tenu
à la disposition
du
public
de
9
heures
à
12
heures,
cinq
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence. Ces
personnes
ont
évoqué
quatre
sujets
qui
ne
cadraient
pas
avec
l’objet
de
la
modification
n°1
du
PLU
:
e
Un
couple,
reformule
une
contribution
déjà
mise
en
avant
lors
de
la
première
enquête
sur
la
modification
n°1.
Cette
contribution
étant
hors
sujet
ce
couple
est
orienté
sur
la
procédure
en
cours
relative
à
la
modification
n°2.
e
Une
dame
fait
une
observation
sur
la
ZAC
Saint
Martin.
Elle
retrace
l'histoire
de
cette
zone
et
le
reclassement
de
la zone
ZAE
en
2020
dont
la
décision
a
été
cassée
par
la
CAA
de
Toulouse
en
2025.
Il
s’agit
là
encore
d'un
sujet
qui
ne
fait
pas
partie
de
l’objet
de
la
modification
n°1.
La
personne
est
renvoyée
vers
la
procédure
en
cours
relative
à
la
modification
n°2.
e
Une
autre
personne
intervient
pour
s'opposer
au
passage
d'une
zone
4AUb
en
zone
AP.
La
personne
a
également
été
renvoyée
vers
la
procédure
en
cours
relative
à
la
modification
n°2.
e
Une
autre
personne
demande
le transfert
en
terrain
agricole
de
terrains
en
EBC.
Cette
personne
a
été
aussi
renvoyée
vers
une
éventuelle
intervention
dans
le
cadre
de
la
modification
n°2.
Commentaires
de
la
commission
d'enquête
:
les
observations
étant
étrangères
au projet,
le public
est invité
à faire
des
demandes
dans
le cadre
des
concertations
préalables.
>
Permanence
du
lundi
22
septembre
à
Vitrolles
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s’est
tenu
à la disposition
du
public
de
14
heures
à
17
heures,
aucune
personne
ne
s’est
présentée
au
cours
de
cette
permanence.
Page
32
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DÉROULEMENT
DE
L'ENQUETE >
Permanence
du
mardi
23
septembre
2025
rue
Pierre
et
Marie
Curie
Aix-en-Provence
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s'est
tenu
à
la disposition
du
public
de
14
heures
à
17
heures,
Une
personne
a
été
reçue
dans
le
cadre
de
cette
permanence.
Les
observations
faites
sont
relatives
à un
emplacement
réservé
grevant
une
propriété
bâtie
à Aix
dans
le cœur
de
ville.
La
personne
reçue,
d'une
part,
fait observer
que
cet
emplacement
réservé
dépourvu
de
fondement
sérieux
est
présent
depuis
plusieurs
décennies,
d'autre
part,
regrette
que
sa
demande
de
suppression
de
la
servitude
que
la
commission
d'enquête
d'élaboration
du
PLUi
avait
retenue,
n'est
pas
connue
une
suite
positive.
Pour
compléter
ses
observations
orales,
la personne
reçue
dépose
un
document
écrit
dans
le registre
d'enquête.
Commentaires
de
la
commission
d'enquête
: observations
orales
et écrites
étrangères
au
projet
de
première
modification
du
PLUIÏ,
la personne
reçue
a
été
invitée
à
faire
une
demande
dans
le cadre
des
concertations
préalables
en
Cours.
>
Permanence
du
mardi
23
septembre
à
Lambesc :
Un
membre
de
la
commission
d'enquête
s’est tenu
à
la disposition
du
public
de
9
heures
à
12
heures,
huit
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence.
Trois
personnes
sont
intervenues
pour
remettre
en
cause
l'emplacement
réservé
994
et
les
parcelles
208
et 287.Comme
pour
les
autres
cas
déjà
cité ces
demandes
sont
hors
objet
de
la modification
n01
mais
pourraient
éventuellement
être
examinées
dans
le
cadre
de
la
procédure
en
cours
liée
à
la modification
n°2.
Dans
le
même
esprit
une
personne
remet
en
cause
l'emplacement
réservé
997
; les
mêmes
remarques
lui
ont
été
faites.
Une
personne
remet
en
cause
l'action
du
préfet
interdisant
le
fractionnement
de
parcelles,
en
particulier
la
parcelle
767
en
zone
UG.
Cette
observation
ne
peut
être
prise
en
considération
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
relative
à
la
modification
n°1.
Deux
autres
personnes
demandent
pourquoi
la
parcelle
CN75
est
passée
en
UF
; ils
souhaiteraient
qu’elle
passe
en
UG.
Ils ont
été
dirigés
Page
33
sur
56
Décision
N°
E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi
du
pays
d’Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE vers
la procédure
actuelle
relative
à
la modification
n°2,
sans
leur
donner
de
certitudes
sur
la
prise
en
compte
de
la question.
e
Deux
autres
personnes
demandent
de
passer
la
parcelle
CO590
de
UF
à
UG
; la
même
réponse
leur
a
été
faite.
Commentaires
de
la
commission
d'enquête
:
les
observations
étant
étrangères
au projet,
le public
est invité
à faire
des
demandes
dans
le cadre
des
concertations
préalables.
>
Permanence
du
mardi
23
septembre
au
siège
de
l'enquête
publique
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s'est
tenu
à
la disposition
du
public
de
9
heures
à
12
heures,
deux
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence.
e
Après
un
exposé
oral
un
courrier
concernant
le
nombre
de
place
de
parking
pour
les
résidences
étudiantes
a été
déposé.
Commentaires
de
la
commission
d'enquête
:
les
observations
étant
étrangères
au
projet,
les
visiteurs
ont
été
invités
à
faire
une
demande
dans
le
cadre
de
la concertation
de
la
deuxième
modification
du
PLUI.
>
Permanence
du
mercredi
24
septembre
à
Gardanne :
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s’est
tenu
à
la disposition
du
public
de
9 heures
à
12
heures,
une
personne
a été
reçue
au
cours
de
cette
permanence.
e
La
personne
reçue
a
indiqué
qu'elle
avait
déposé
ses
observations
relatives
à
un
espace
boisé
classé
sur
le
registre
numérique
(@
12),
et
a exposé
celles-ci
oralement.
Commentaires
de
la
commission
d'enquête
: observations
étrangères
au
projet,
la personne
reçue
a été
informée
des
concertations
en
cours.
>
Permanence
du
jeudi
25
septembre
à
Lambesc
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s’est
tenu
à
la disposition
du
public
de
9
heures
à
12
heures,
cinq
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence.
e
Une
première
personne
a
fait
une
observation
relative
à
l'emplacement
réservé
997
qui
ne
fait pas
l’objet
de
la
modification
n°1
du
PLUIi.
Page
34
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUï du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEIMENT
DE
L’'ENQUETE e
Une
autre
personne
est
venue
parler
de
l'emplacement
réservé
994
qui
ne
fait
pas
non
plus
l’objet
de
la
modification
no
1 du
PLUI.
e
Une
troisième
personne
est
venue
parler
de
l'emplacement
réservé
994
qui
ne
fait
pas
l’objet
de
la
modification
no
1 du
PLUIi.
e
Une
autre
personne
est
également
venue
parler
du
même
emplacement
réservé
994
qui
ne
fait
pas
l’objet
de
la modification
no
1
du
PLUIi.
e
Une
dernière
personne
est
venue
demander
des
modifications
relatives
au
«
projet
»
Moulin
Neuf
ainsi
qu’à
l'OAP
Verdun-Glacière,
Comme
dans
les
cas
précédents
l'objet
de
la
modification
n°1
a été
rappelé
ainsi
que
celui
de
la
procédure
en
cours
relative
à
la
modification
n°2.
Commentaires
de
la
commission
d'enquête
:
les
observations
étant
étrangères
au
projet,
le public
est invité
à faire des
demandes
dans
le cadre
des
concertations
préalables.
>
Permanence
du
jeudi
25
septembre
à
Trets
:
Un
membre
de
la
commission
d'enquête
s’est
tenu à
la disposition
du
public
de
14
heures
à
17
heures,
une
personne
a
été
reçue
au
cours
de
cette
permanence.
e
Les
observations
faites
sont
relatives
à
la
desserte
des
terrains
soumis
au
risque
feu
de
forêt,
et
plus
particulièrement
aux
modifications
transcrites
page
28
du
rapport
de
présentation.
En
effet,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Rousset,
la
déclaration
préalable
de
division
de
la
parcelle
bâtie
section
AE
n°
486
a
fait
l’objet
d'une
opposition
pour
insuffisance
de
desserte,
en
application
d’une
règle
impérative
de
largeur
de
voie,
alors
que
le
dispositif
normatif
projeté
par
la
première
modification
du
PLUÏi
pour
les
terrains
déjà
urbanisés
sera
moins
strict
en
revenant
sur
des
largeurs
plus
modestes.
Commentaires
de
la
commission
d'enquête
: il est patent
que
la sévérité
de
l'opposition
à la déclaration
préalable
pour
le cas
d'espèce,
justifie
la motivation
d'un
normatif plus
réaliste
à l'intérieur
des
espaces
déjà
urbanisés
prévu
par le
projet
de
première
modification,
nous
renvoyons
à
ce
titre
à
notre
rapport
de
conclusions.
Page
35
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi du
pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE >
Permanence
du
jeudi
25
septembre
à
Vitrolles
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s'est
tenu
à la disposition
du
public
de
14
heures
à
17
heures,
aucune
personne
ne
s’est
présentée
au
cours
de
cette
permanence.
>
Permanence
du
mardi
30
septembre
à
Trets
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s’est
tenu
à
la disposition
du
public
de
14
heures
à
17
heures,
une
personne
a
été
reçue
au
cours
de
cette
permanence.
e
Les
observations
faites
sont
relatives
à
l'emprise
au
sol,
que
le
PLUi
ne
mutualise
pas
pour
les
unités
foncières
à
cheval
sur
deux
zones,
alors
que
le
PLU
de
Fuveau
ne
faisait
pas
obstacle
à
cette
mutualisation.
La
personne
reçue
à
complété
ses
observations
orales
par
le
dépôt
d'observation
écrites
dans
le
registre
d'enquête.
Commentaires
de
la
commission
d'enquête
: l'observation
étant
étrangère
au
projet
de
première
modification
du
PLUI,
la personne
reçue
a
été
invitée
à
faire
une
demande
dans
le cadre
de
la concertation
de
la deuxième
modification
du
PLUI. >
Permanence
du
mercredi
1er
octobre
à
Saint
Paul Lez Durance
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s’est
tenu
à
la disposition
du
public
de
9
heures
à
12
heures
;
7
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence.
e
Deux
personnes
de
Jouques
sont
venues
exposer
des
griefs
au
sujet
de
l'emplacement
réservé
935
et des
parcelles
1445
et
1446.
e
Une
personne
également
de
Jouques
a
formulé
une
demande
pour
transformer
le statut
de
parcelles
agricoles
en
constructibles.
e
Trois
personnes
se
sont
présentées
pour
avoir
des
explications
plus
précises
et non
ambiguës
relatives
aux
conditions
de
reconstruction.
Une
explication
détaillée
a
été
fournie,
mais
ces
personnes
devraient
faire
une
observation
sur
le registre
numérique
en
vue
d'une
reformulation
du
traitement
de
cette
problématique.
e
Un
représentant
de
la
société
archéologique
d'Entremont
a
fait
part
de
son
étonnement
de
voir
des
zones
PAVP
remplacer
des
zones
ZPPAUP.
Page
36
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi
du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE Une
enquête
publique
était
en
cours
à
cette
période
sur
cette
problématique
(Arrêté
n°
25/532/CM
du
04/09/25)
qui
ne
relève
pas
de
la modification
n°1
du
PLUIi.
Le
requérant
a été
dirigé
vers
cette
enquête
publique
pour
y mentionner
ses
observations.
Commentaires
de
la
commission
d'enquête
:
seules
les
observations
relatives
à
la
reconstruction
à
l'identique
après
destruction
ne
sont
pas
étrangères
au
projet,
nous
renvoyons
à
ce
sujet
à nos
conclusions.
>
Permanence
du
jeudi
2
octobre
à
Pertuis
:
Un
membre
de
la commission
d'enquête
s’est
tenu
à
la disposition
du
public
de
9
heures
à
12
heures,
trois
personnes
ont
été
reçues
au
cours
de
cette
permanence.
e
Une
personne
s’est
présentée
pour
dire
son
opposition
à
la
STECAL
AS33,
au
traitement
fait
aux
parcelles
AZ0001
et AZ0002
ainsi
qu'aux
dispositions
proposée
pour
l'emplacement
réservé
2140.
Les
mêmes
rappels
que
précédemment
évoqués
ont
été
faits
au
sujet
des
observations
étrangères
au
projet.
Participation
du
public
hors
permanences
Comme
le
révèle
les
graphiques
du
registre
numérique
ci-après
exposés
la
participation
du
public
a
été
importante,
au-delà
de
la simple
curiosité
ne
devant
pas
être
écartée,
le
dossier
mis
à
la
disposition
du
public
a
fait
l'objet
de
nombreuses
visites.
Il est
constant
en
revanche,
que
les
contours
du
projet
n'ont
pas
été
situés,
le
nombre
d'observations
étrangères
au
projet
le prouvant.
Par
ailleurs,
comme
nous
avons
pu
le constater
dans
nos
échanges
avec
le
public
au
cours
de
nos
permanences,
il est
patent
que
la transformation
de
36
PLU
en
un
seul
PLUIi
n'a
pas
apporté
les
changements
espérés,
ce
qui
motive
les
nombreuses
observations
étrangères
au
projet,
dont
le
fondement
est
parfois
sérieusement
démontré. En
ce
qui
concerne
l'analyse
des
observations
écrites,
nous
renvoyons
au
procès-
verbal
de
synthèse
des
observations
orales
et
écrites
intégré
dans
ce
rapport
et
à
nos
conclusions. En
effet,
sur
les
237
observations
lues,
88,19
%
étant
étrangères
au
projet,
seules
les
11,81
%
ayant
trait
au
projet
sont
analysées.
Or,
sur
les
11,81
%
analysables,
un
thème
Page
37
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du PLUi du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE domine
; il
représente
64,52
%
des
11,8
%
analysables.
||
s’agit
de
«
la
démolition
reconstruction
» thème
issu
d'une
interprétation
erronée
une
présentation
imprécise.
Exposition
des
graphiques
du
registre
numérique
TELECHARGEMENTS
ET
VISUALISATIONS
EMI
Téléchargements
[MM
Visualisations
250
Observalons
16-09-
17-09-
18-09
19-09.
20-09-
21-09.
22-C9
23-09.
2409
25-09-
26-C9-
27-09.
28-09.
29.09-
30-09-
01-10-
02-10-
2025
2025
2025
2025
2025
2025
2025
2025
2025
2025
2025
2025
2025
2025
2025
2025
2025
Jcur
VISITEURS
400
I
Visiteurs
200
0
2025-
2025-
2025.
2025.
2025.
2025.
2025
2025-
2025-
2025.
2025.
2025.
2025-
2025.
2025-
2025.
2025.
C9-16
0917
09-18
09-19
C9-20
09-21
O9-22
09-23
(0-24
09-25
09-26
09-27
09-28
C9-29
C9-20
10-01
10-02
VISITES
400
EUX
Visites
200
0
=
2025.
2025-
2025.
2025-
2025.
2025.
2025
2025
2025-
2025
2025.
2025.
2025.
2025-
2025-
2025-
2025.
09-16
(09-17
09-18
C9-19
G9-20
9-21
C9-22
09-23
09-24
09-25
09-26
09-27
C9-28
09-29
09-J0
10-01
10.02
Page
38
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE Clôture
des
registres
d'enquête
:
Le
président
de
la commission
d'enquête
a procédé
à
la clôture
des
registres
le
jeudi
2
octobre
à partir de
12
heures
15
minutes,
et a remis
après
clôture
les 37
registres
d'enquête
au
maître
d'ouvrage.
Le
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
orales
et écrites
a été
adressé
au
maître
d'ouvrage,
par
un
courriel
du
président
de
la
commission
d'enquête
du
9
octobre
2025
expédié
à
12
heures
et
7
minutes.
Le
maître
d'ouvrage
(Métropole
AMP)
a
produit
un
mémoire
en
réponse.
Celui-
ci
a
été
communiqué
au
président
de
la
commission
d'enquête
par
un
courriel
du
22
octobre
2025
expédié
à
19
heures
et
13
minutes,
et
adressé
en
RAR
à
son
domicile,
RAR
réceptionné
le 25
octobre
2025.
Le
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
et
le
mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage
sont
ci-après
reproduits.
«
Première
modification
du
PLUi
du
Pays
d'Aix
Procès-verbal
de
synthèse
des
observations
Préambule : La
majeure
partie
des
observations
orales
et
écrites
ayant
été
faites
durant
la
période
de
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
d'enquête
étant
étrangères
au
projet
de
première
modification,
il a
été
décidé
de
relater
sommairement
et
commenter
les
observations
étrangères
au
projet
dès
lors
qu’elles
révèlent
souvent : -
d'une
part,
des
interrogations
pertinentes
et fondées,
-
d'autre
part,
une
déception
due
à l'absence
de
prise
en
compte
de
la posture
de
la commission
d'enquête
de
l'élaboration
du
PLUi.
il est
fréquent
en
effet
que
les
observations
écrites
soient
agrémentées
d'une
copie
d'un
extrait
du
rapport
de
la
commission
d'enquête
de
l'élaboration
du
PLUi. Par
ailleurs,
au-delà
du
nombre
et de
la superposition
des
procédures
pouvant
désorienter
le
public
souhaitant
exposer
ses
observations,
il est
patent
que
la
notion
de
«
projet
»
résultant
des
seuls
changements
apportés
à
un
document
Page
39
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi
du pays
d‘Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L’'ENQUETE opposable
échappe
même
à
de
nombreux
institutionnels.
Nous
en
avons
une
preuve
formelle
à
l’occasion
de
cette
procédure
de
première
modification.
Il
est
constant
dès
lors
que
la
majeure
partie
des
observations
intéressent
l'entier
PLUIi,
ce
qui
n’a
pas
lieu
d'être
dans
le
cadre
de
cette
procédure,
mais
nonobstant
l'ignorance
du
dispositif
pour
celles
et
ceux
se
trompanit,
il est
des
observations
étrangères
au
projet
sciemment
faites
dans
l'objectif
d'alerter,
nous
en
avons
eu
confirmation
dans
le
cadre
de
nos
permanences.
Cette
évocation
sommaire
des
observations
étrangères
au
projet
n'appelle
pas
de
réponses
du
maître
d'ouvrage
; elle
a
pour
objectif
de
lui
rappeler
que
certaines
des
demandes
peuvent
être
prises
en
considération
dans
le cadre
des
prochaines
procédures,
à
l'instar
des
observations
et propositions
pouvant
être
faites
au
titre
des
concertations
préalables
ayant
été
initiées.
Nous
annexons
à
ce
procès-verbal
de
synthèse
nos
deux
tableaux
d'échanges
sur
le contenu
des
observations
écrites :
- le tableau
de
tri de
celles-ci
entre
les
recevables
et
les
étrangères
au
projet,
- le tableau
d'analyse
et de
répartition
par
communes.
Nous
n'énumérons
pas
dans
ce
procès-verbal
de
synthèse
toutes
les
observations
faites
à
l'occasion
de
nos
échanges
préparatoires
et
confirmées
par
notre
note
de
communication
n°4.
Celles-ci
seront
d'ailleurs
pour
certaines
reprises
dans
nos
conclusions.
>
Il vous
appartient
toutefois
de
répondre
aux
interrogations
n'ayant
pas
connu
de
suite.
En
plus
de
la dizaine
d'observations
orales
étrangères
au
projet
reçues
au
cours
des
permanences
n'étant
pas
intégrées
dans
les
tableaux
de
tri et d'échanges,
il y
a 234
observations
écrites
déposées
directement
par
le
public
ou
intégrées
par
les
agents
de
la
collectivité
dans
le
registre
numérique.
Toutefois,
compte
tenu
du
fait
que
les
observations
recevables
sont
traitées
séparément,
alors
qu’elles
peuvent
être
groupées
dans
un
document,
le
nombre
d'observations
figurant
dans
le
tableau
d'échanges
des
membres
de
la
commission
est
supérieur
à 234,
puisqu'il
affiche
un
total
de
237
réponses
entre
les observations
étrangères
au
projet
écartées,
et
celles
ayant
été
totalement
analysées.
Page
40
sur
56
Décision
N°
E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUÏ
du
pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE Observations
étrangères
auprojet
:
Les
observations
étrangères
au
projet
sont
à
classer
dans
deux
catégories
différentes
:
-
celle
relative
aux
intérêts
particuliers,
-
celle
traduisant
l'intérêt
général,
même
si
celui-ci
est
parfois
la
somme
d'intérêts
particuliers
devenant
général
dans
le contexte.
La
liste
produite
n’est
pas
exhaustive;
il
s’agit
seulement
de
donner
des
exemples
d'observations
étrangères
au
projet
de
première
modification
du
PLUI. Par
ailleurs,
il
y
a
des
thèmes
communs
aux
deux
catégories
dont
les
observations
sont
parfois
antinomiques
: à
titre
d'exemple
les
emplacements
réservés. Pour
_la
catégorie
des
intérêts
particuliers,
il
s’agit
principalement
d'observations
relatives
à
une
unité
foncière :
-
Demande
de
classement
en
terrain
constructible.
-
Demande
de
suppression
ou
réduction
d’un
espace
boisé
classé.
-
Demande
de
changement
de
rang
en
urbanisation
future.
-
Demande
d'augmentation
du
coefficient
d'emprise
au
sol.
-
Demande
de
suppression
où
réduction
d'un
emplacement
réservé.
-
Demande
de
réponse
à des
observations
faites
à
l'élaboration.
-
_Interrogations
au
sujet
des
observations
«
retenues
»
par
la
commission
d'enquête
de
l'élaboration
du
PLUÏ
n'ayant
pas
connu
une
suite
positive.
-
Demande
de
mise
en
place
d'un
hydrant
à
une
distance
adaptée
pour
que
la défense
incendie
soit
réglementairement
existante,
-
Observations
relatives
à
une
absence
de
maintenance
en
état
de
bon
fonctionnement
d’un
poteau
d'incendie
proche
du
lieu
de
vie.
-__
Confusion
entre
l'emprise
au
sol
et
la surface
de
plancher.
Pour_la
catégorie
intérêt
général,
les
principales
observations
sont
environnementales,
au
sens
le plus
étendu
de
cette
notion.
-
Rejet
du
bétonnage
excessif
au
regard
des
besoins
réels
d'urbanisation.
-
Rejet
du
STECAL
as
33
à
Pertuis.
-
Rejet
de
l'OAP
les
Bastides
à
Gréasque.
-
Rejet
de
l'OAP
moulin
neuf
à
Lambesc. Page
41
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du PLUï
du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE -
Pour
la
bonne
desserte,
confusion
entre
la
desserte
par
les
transports
en
commun,
et
la
modeste
voire
nulle
capacité
d'accueil
des
places
publiques
de
stationnement.
-
Contre
les
3
OAP
de
Cabriès.
-
Contre
l'OAP
de
la
Constance.
-
Absence
de
prise
en
compte
à
Gréasque
du
PPRM.
-
Risques
d'inondation.
-
Respect
de
la biodiversité.
-
Demande
la
restauration
de
la ZPPAUP
à
la
place
de
la
PVAP.
-
Contre
l'OAP
les
Bastides
à
Gréasque.
Observations
relatives
au
projet
de
première
modification
du
PLUïi
:
Nous
ne faisons
pas
de
présentations
séparées
entre
les observations
émanant
du
public
et
nos
propres
observations
précédées
de
«
OC
»
pour
pouvoir
les
distinguer.
D'ailleurs
celles-ci
parfois
rejoignent
celles
du
public.
En
fait,
l'important
est
d'obtenir
une
réponse
aux
interrogations
pour
que
le
public
en
prenne
acte
et
que
nous
puissions
en
tenir
compte
dans
nos
conclusions. Au
titre
de
la forme
:
Les
observations
faites
concernent :
-
la
courte
durée
de
l'enquête
faisant
obstacle
à
une
étude
complète
du
dossier,
-
la
publicité
réduite
au
minimum
requis,
-
_Pinsuffisance
de
l'information
locale
de
la
part
des
communes.
Au
titre
de
l’article
8 des
dispositions
communes
(desserte
et accès) :
Il est
demandé
d'ajouter
au-delà
des
usagers
des
voies,
les
impacts
pour
le
voisinage
des
accès.
Au
titre
de
la mixité
sociale
:
L'augmentation
du
pourcentage
est vue
comme
sélective
et inutile,
au
motif que
des
OAP
échappent
à
l'augmentation
du
pourcentage,
alors
que
les
secteurs
d'ores
et déjà
urbanisés
passent
de
30
à 40
%
de
logements
sociaux.
«
OC
»
: En
effet,
le gain
en
logements
sociaux
résultant
de
cette
augmentation
de
10
%
en
passant
de
30
à
40
%
ne
paraît
pas
réaliste,
notamment
sur
des
secteurs
urbanisés
n'étant
pas
voués
au
renouvellement
urbain
dont
les
droits
à
bâtir
sont
par
ailleurs
faibles.
Page
42
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUï du
pays
d’Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE >
Si
cette
augmentation
effectivement
sélective
procède
d’une
étude,
nous
en
demandons
communication,
si tel n'est
pas
le cas,
nous
vous
invitons
à
démontrer
le
bien-fondé
de
cette
disposition
au
regard
de
l’état
des
lieux.
Au
titre
des
reconstructions
à
l'identique
après
destruction
par
un
sinistre,
et de
la
suppression
de
la
règle
de
reconstruction
après
démolition
dans
les
zones
à
risques
:
Les
observations
et
interrogations
du
public
sont
nombreuses
et
démontrent
que
les
explications
fournies
dans
le
dossier
restent
confuses
à
leur
esprit,
notamment
en
faisant
l’amalgame
entre
les
deux
dispositions.
-
La
première
confusion
est
due
à
la portée
générale
de
l’article
1.9
du
titre
1
de
la partie
A du
règlement,
issu
des
dispositions
de
l'article
L111-15
du
code
de
l'urbanisme,
et
à la
portée
limitée
aux
zones
à
risques
de
la suppression
d’une
disposition
de
reconstruction
après
démolition
«
volontaire
»,
pouvant
transgresser
une
règle
de
fond
lorsque
le terrain
n’est
pas
constructible.
En
fait,
pour
ce
qui
est
de
la suppression
de
la
reconstruction
après
démolition,
le rapport
de
présentation
n'éclaire
pas
le public
dès
lors qu'il n'expose
pas
avec
précisions
les
raisons
pour
lesquelles
est
supprimée
une
disposition
attachée
à
une
zone
à
risques,
en
renvoyant
en
toute
logique
au
droit
commun
toutes
zones
confondues,
pour
la reconstruction
après
démolition
volontaire.
Par
ailleurs,
un
document
de
mai
2025
émanant
de
la
DDTM
au
sujet
d'un
PPRIF
en
cours
d'élaboration,
produit
en
annexe
d’une
lettre
d'observation,
ajoute
de
la
confusion
au
motif
qu'il
s'agit
de
dispositions
envisagées
dans
le
cadre
du
PPRIF,
pour
lapplication
de
Particle
L111-15
(reconstruction
à
l'identique
après
sinistre)
du
code
de
l'urbanisme,
article
1.9
du
titre
1
de
la
partie
À du
règlement
du
PLU)i
cité
supra.
«
OC
»
: Ce
document
émanant
de
la
DDTM
ayant
été
produit
en
appui
d’une
observation
ayant
trait à la première
modification
du
PLUIi,
nous
tenons
à faire
observer
au-delà
du
fait
qu’il
s’agit
d’une
reconstruction
après
destruction
par
un
sinistre,
que
la disposition
PPRIF
projetée
sera
plus
contraignante
que
celle
du
PLUi,
au
motif
que
la
reconstruction
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
étude
et
réponse
à
des
conditions.
>
Il
y
a
lieu
dès
lors,
pour
ne
pas
aggraver
les
confusions,
de
faire
la
distinction
entre
la
première
modification
du
PLUi
pour
laquelle
nous
Page
43
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEIVENT
DE
L'ENQUETE conduisons
l'enquête
publique,
et
les
PPRIF
à
venir
qui
feront
l’objet
d'une
enquête
publique
à
l’occasion
de
laquelle
le
public
pourra
s'exprimer.
Ilest
patent
à
la lumière
des
observations
orales
et écrites
faites
au
sujet
de
la
reconstruction,
que
le
retrait
du
dispositif
reconstruction
après
démolition
(volontaire)
dans
la
zone
à
risques,
est
vu
comme
une
interdiction
de
reconstruire,
même
après
destruction
par
un
sinistre,
alors
que
l'interdiction
de
reconstruire
un
bâtiment
légalement
édifié
n'est
applicable
qu'à
la
démolition
volontaire. En
fait
c'est
linconstructibilité
de
la
zone
rouge
qui
fait
obstacle
à
la
reconstruction
après
démolition
(volontaire),
en
supprimant
la
disposition
dérogeant
à
l'inconstructibilité
de
la
zone
rouge,
alors
que
la
reconstruction
à
l'identique
après
sinistre
est
maintenue
à
l’intérieur
des
zones
à
risques.
«
OC
»:
Pour
la
reconstruction
après
sinistre
nous
avions
fait
part
de
nos
observations
et de
la motivation
de
celles-ci
par
note
de
communication
n°4,
en
demandant
le
retrait
du
terme
«
à
condition
»
relatif
à
l'emploi
ciblé
de
l'article
R111-2
du
code
de
l’urbanisme,
alors
qu'il
s’agit
d’un
article
de
portée
générale
applicable
aux
constructions
et
reconstructions,
et
de
lemprise
d’un
emplacement
réservé
pouvant
faire
obstacle.
>
Nous
confirmons
cette
demande
de
retrait
de
ces
deux
conditions
inadaptées.
«
OC
»
: Pour
la
suppression
du
dispositif
de
reconstruction
après
démolition
volontaire,
bien
qu'il
s'agisse
d'une
application
du
droit
commun
n'autorisant
la
reconstruction
qu'à
l'intérieur
des
zones
constructibles,
il
est
patent
que
le
rapport
de
présentation
n'expose
pas
les
raisons
pour
lesquelles
la
reconstruction
après
démolition
volontaire
à
l'intérieur
de
la
zone
rouge
inconstructible
est
supprimée.
En
effet,
cette
suppression
de
la
dérogation
n'impacte
pas
les
zones
bleues
mauves
et
vertes,
à
l'intérieur
desquelles
la
reconstruction
après
démolition
volontaire
est
de
fait admise
sous
condition
même
si
le
règlement
n’en
fait plus
expressément
état.
Nous
supposons
dans
le
contexte
que
vous
répondez
à
une
injonction
des
services
de
l'Etat
; celle-ci
ne
vous
dispense
pas
de
clairement
exposer
dans
le
rapport
de
présentation
les
motifs
pour
lesquels
le dispositif
est
supprimé.
Page
44
sur
56
Décision
N°
E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUÏ du pays
d’Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L’'ENQUETE >
Nous
vous
invitons
à compléter
le rapport
de
présentation
pour
que
nous
puissions
en
tenir compte
dans
nos
conclusions.
Au
titre
des
emplacements
réservés
(ER)
:
Il est
fait
observer
que
22
ER
sont
ajoutés
par
cette
modification
n°1
du
PLU)I,
alors
que
ce
n'est
pas
ce
qui
est
indiqué
par
le
rapport
de
présentation
ajoutant
un
ER
à
Fuveau
le
n°2142
un
autre
au
Tholonet
le n°2143.
«
OC
»
: En
faisant
une
comparaison
entre
la liste
des
ER
du
dossier
d'enquête
publique
d'élaboration
du
PLUIi,
et
cette
même
liste
du
dossier
de
première
modification
nous
constatons
une
différence
du
nombre
d'ER.
En
effet,
alors
que
la
liste
des
ER
du
dossier
d'élaboration
du
PLU)i
est
arrêtée
à
2112
unités,
celle
du
dossier
de
première
modification
présente
d’autres
ER,
deux
fois
le
2113
(Pertuis
et
Ventabren)
jusqu'au
2143
(le
Tholonet)
que
le
dossier
de
première
modification
expose.
En
faisant
la
différence
(2143
—
2112
+1)
il y
a
un
ajout
de
32
ER
sur
l'entier
Pays
d'Aix,
soit
30
de
plus
que
la
présentation
de
l'ajout
faite
par
le rapport.
>
Cette
interrogation
au
sujet
des
ER
devra
impérativement
faire
l’objet
d’une
réponse
du
maître
d'ouvrage
au
sujet
de
son
origine.
2.
4,
2 conditions
d'accès
d'implantation
et de
sécurité
:
Il est
fait observer
que
dans
le cas
de
voie
à double
sens
de
largeur
de
3
m,
la
largeur
d'aire
de
croisement
à 6
m
paraît
excessive.
ll est
demandé
de
ne
pas
la
spécifier
ou
de
la
limiter
à
5
m
comme
cela
peut-
être
le cas
sur
certaines
voies
communales.
Dans
le
cas
de
voie
à
double
sens
de
largeur
3
m,
la
largeur
d’aire
de
croisement
à 6
m
paraît
excessive.
Il est
demandé
de
ne
pas
la
spécifier
ou
de
la
limiter
à
5
m
comme
cela
peut-
être
le cas
sur
certaines
voies
communales.
Il
est
également
demandé
de
généraliser
la
distance
de
20
mètres
pour
les
façades. «
OC
»
:Nous
avons
noté
que
ces
dispositions
concernant
les
secteurs
d'ores
et
déjà
urbanisés,
répondent
à
une
demande
justifiée
évitant
les
situations
de
blocage. Nous
rejoignons
les
observations
faites
au
sujet
des
règles
impératives
de
largeur.
Celles-ci
peuvent
être
complétées
par
une
règle
permissive
:
Page
45
sur
56
Décision
N°
E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE «
de
largeur
suffisante
pour
répondre
au
besoin
»
permettant
de
moduler
au
regard
de
l'objectif
poursuivi.
Demande
d'homogénéisation
avec
le règlement
du
PLUi
de
Marseille
Provence
concernant
les
installations
d'équipements
techniques
indispensables.
«
OC
»
: Nous
avons
retenu
cette
observation
:
-
d’une
part,
par
rapport
à
la
notion
de
hauteur
des
constructions,
-
d'autre
part
au
titre
de
l'absence
de
concordance
entre
les
PLU
et
PLUi
de
la Métropole,
pour
certaines
des
dispositions
faisant
l'objet de
cette
première
modification.
Zones
spéciales,
une
observation
a
été
faite
au
sujet
de
l'absence
de
modification
dans
les
zones
spéciales
:
«
OC
» :
En
fait
il
y
a
une
seule
modification
en
zone
spéciale
ayant
due
échapper
à
l'association
à
l'origine
de
cette
observation.
Il
s’agit
de
la
zone
US16. Ce
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
orales
et
écrites
vous
est
transmis
par
courriel
pour
gagner
du
temps
; mais
il est formel
que
les
membres
de
la
commission
d'enquête
sont
disposés
à
vous
rencontrer
pour
échanger
oralement
si vous
le jugez
nécessaire.
Il conviendra
alors
de
nous
proposer
un
minimum
de
deux
créneaux
pour
que
nous
puissions
nous
organiser
et en
choisir
un.
Le
collège
des
commissaires
enquêteurs
formant
la
commission
d'enquête,
Daniel
MAROGER
André
FRANÇOIS
Bernard
POMARTIN
»
|
TG
De
Page
46
sur
56
Décision
N°
E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi
du
pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE Mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage
ci-après scanné:
am
LA METROPOLE AIX-MARSEIiLLE-PROVENCE PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
Modification
n°1
Pi
gra
Lu
si
APN
ES
PUS
EU
à
ba
à
TE
ÿ
sas
Es
Dom
vols
ivVienioire
Gi
FENORNSE
au
DIOCES-VErDAt
QE
syvninése
de
lehoquête
publique
Aren-Pirencs
-
Ruvricyel
-
Bouc
Bal
Air
-
Cubrié;
-
ChalsuureurLe-Rcugs
-
Doudaux
—
Equiles
—
Fuvedu
-
Gardanne
- Gréasque
- Jsususs-
ambess
- La Roque
d'Artréran
ÿ Sante
Récarade-
Los Pernes-Mraboas
-
Le
halenal
- Mine
guess
-
Moreuil
—
Font
-
Fey
Payot:
sn Provence
— Puylostuer
-
Rognes
Rouitel
- Saint-AntoninSur-3ocr
-
Soint-Cornat
-
Sain-Lstève-Janson
—
Saint-lisrc-Jaumequrds
-
Saïnt-Pau'-tez.
Duranse
-Senane
Co'ongre
- hot:
- Vouicnurgue:
- Venales
- Ventatien
- Miroles
La?
Page
47
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi
du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L’'ENQUETE L'enquête
pubiique
de
ta
modification
n°1
du
Pian
Local
d'Urbanisme
intercommunal
{PLUi)
du
Pays
d'Aix
s'est
déroulée
du
16
septembre
2025
au
02
octobre
2025
inclus.
La
cornmission
d'enquête
a
remis
son
procès-verbal
(PV)
de
synthèse
de
l'enquête
publique
le
09
octobre
2025,
Le
PV
de
synthèse
de
la
commission
d'enquête
présente
l'ensemble
des
observations
déposées
dons
le
codre
de
l'enquête
publique
de
la
modification
n°1
du
PLUI
en
distinguant
les
observations
étrangères
au
projet
n'appelant
pas
de
réponse
du
moitre
d'auvrage
el
celles
relalives
au
projet
pour
lesquelles
des
réponses
sont
aïtendues.
Par
ailleurs,
la
commission
indique
que
différentes
interrogations
ont
été
soumises
au
maitre
d'ouvrage
lors
des
lravaux
préparaloires
el
que
des
réponses
sont
aïtendues
sur
ceriains
poinis.
Afin
de
permellire
une
meilleure
lisibilité
la
Mélropole
a
décidé
d'organiser
sa
réponse
en
?
parties : -
19e partie
: réponses
au
observations
relatives
au
projet
de
modification
du
PLUI
selon
tes
différentes
thémaïiques
abordées
-
2ème
p@rlie
: réponses
aux
interrogations
soumises
por
la commission
d'enquête
lors
des
travaux
préparaloires.
PLU!
du
Pays
d'Aix-
Modification
n°}-réponse
où
PV
de
synlhèss
Poge
2
sur
?
Page
48
sur
56
Décision
N°
E25000076/13
- Première
modification
du
PLUÏ du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE 1ère
PARTIE
: REPONSES
AUX
OBSERVATIONS
RELATIVES
AU
PROJET
DE
MODIFICATION
DU
PLUi
A-
Observalions
sur
la
forme
Commission
d'enquête :
La
commission
d'enquéie
relève
que
les
observations
faites
concernent
:
-
la
courie
durée
de
l'enquête
faisant
obstacle
à
une
étude
complète
du
dossier,
-
la
publicité
réduite
au
minimum
requis.
-
l'insuffisance
de
l'information
locale
de
ta
part
des
communes.
Réponse : L'organisalion
de
l'enquête
publique
en
objet
a strictement
respecté,
que
ce
soit en
ce
qui
conceme
la
durée
ou
la
publicité,
les
attendus
règlementaires
au
regard
des
objets
limités
de
la modification
n°1
du
PLUi
du
Pays
d'Aix.
Les
mesures
de
publicité
réalisées
par
les
communes
sont
venues
en
complément
des
obligations
réglementaires.
B-
Observations
sur
l'article
8
des
dispositions
communes
Commission
d'enquête :
La
commission
souhaite
que
soit
apportée
{a
précision
suivante
« au-delà
des
usagers
des
voies,
les
impacts
pour
le voisinage
des
accès
».
Réponse
:
Cette
notion
est
déjà
intégrée
dans
la
rédacïion
de
l'article
8.1
du
règlement
qui
prend
en
compte
la sécurité
des
usagers
des
voies
ei
celle
des
personnes
utilisant
ces
accès.
En
cas
de
nécessité
en
lien
avec
la sécurité
des
accès.
l'article
R111-2
du
code
de
l'urbanisme
pourra
être
mobilisé
lors
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
des
droits
des
sols.
C-
Observations
sur
la
mixité
sociale
Commission
d'enauête
:
L'augmentation
du
pourcentage
esi
vue
comme
séleciive
el inutile,
au
molif que
des
OAP
échappent
à
l'augmentalion
du
pourcentage,
alors
que
les
secieurs
d'ores
et
déjà
urbanisés
passent
de
30
à
40
#
de
lagements
sociaux.
« OC
»:
En
effet,
le gain
en
logements
sociaux
résultant
de
cette
augmentation
de
10
en
passant
de
30
à
40
%
ne
paraïñï
pas
réaliste,
notamment
sur
des
secteurs
urbanisés
PLUi
du
Poys
d'Aix
- Modification
n°[-
réponse
au
PV
de
synihèse
Page
3 sur
9
Page
49
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUÏ du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE DÉROULEMENT
DE
L'ENQUETE n'étant
pas
voués
au
renouvellement
urbain
dont
les
droits
à
bôlir
sont
par
ailleurs
faibles. Si
celte
augmeniation
effectivement
sélective
procède
d'une
étude,
nous
en
demandons
communication,
si
tel
n'est
pas
le
cas,
nous
vous
invilons
à
démontrer
le
bien-fondé
de
celle
disposilion
au
regard
de
l'état
des
lieux.
Réponse
:
L'augmentalion
de
10
points
de
pourcentage
faisant
passer
de
30
à
40
%
te
pourcentäge
de
logements
sociaux
imposé
dans
les
SMS
mobitisés
par
les
3
communes
suivantes
: Meyrargues,
Lambesc,
et
Rousset
conslitue
une
amélioration
réelle
des
possibilités
de
production
de
logemenis
sociaux
en
ce
sens
que
ces
SMS
couvrent
la
quasktotalilé
des
zones
urbaines
de
ces
communes
el
que
le
projet
de
développement
porté
par
le
PLUi
du
Pays
d'Aix(cf.
Pièce
1.2B
du
PLUi
approuvé
le
05/12/2024)
prévoit
que
plus
de
la
moitié
de
la
production
de
logements
se
réalise
à
l'intérieur
de
l'enveloppe
urbaine
donc
dans
les
zones
U
el
non
en
extension
dans
les
nouveaux
secleurs
de
projet
(zones
AU}.
De
plus,
cette
modification
répond
à
une
demande
spécifique
de
l'Etat
dans
le cadre
de
sa
lettre
d'observation
et
ce
point
ñ'a
donc
pas
été
retenu
dans
le
déféré
en
actanî
sa
prise
en
compte
dans
le
cadre
de
la
modification
n°1.
Extrait
déféré
préfectoral
Sur
la
déclinaison
par
commune,
je
relève
la
prise
en
compte
de
nos
demandes
dans
le
cadre
de
la
modification
n°1
du
P.L.U.i
engagée
par
délibération
du
27
février
2025
en
ce
qui
concerne
les
communes
d'Eguilles,
Lambesc,
Meyrargues
et Rousset.
D-
Observaïions
sur
les
reconstructions
à
l'identique
après
destruction
par
un
sinistre,
ef
sur
la
suppression
de
la
règle
de
reconstruction
après
démolition
dans
les
zones
à
risques
En
préambule,
rappelons
que
l'article
L.111-15
du
code
de
l'urbanisme
permet
la
reconstruction
d'un
bâtiment
détruit
ou
démoli
qui
a été
régulièrement
édifié
dans
un
délai
de
dix
ans.
La
référence
à
la
“destruction
par
sinistre”
a
été
supprimée
par
la
loi
du
12
mai
2009.
Après
la
démolition
d'un
bâtiment
régulièrement
édifié.
sans
considération
de
l'origine
de
sa
destruction,
deux
options
sont
possibles
en
fonction
de
la zone
où
il se
situe :
-__
Dansles
zones
inconstructibles,
seule
la
reconstruction
à l'identique
est
possible.
-_
Dans
les
zones
construclibles,
la
reconstruction
du
bâtiment
peut
intervenir
dans
le
respect
des
règles
applicables
dans
la
zone
concernée
y
compris
les
règles
relatives
aux
risques.
La
ligne
« démolition/reconstruction
» des
tableaux
prescriptifs
liés au
risque
inondation
et
feu
de
forêt
induisant
une
confusion,
a
été
supprimée
cfin
de
clarifier
ces
deux
situations
réglementaires.
PLUi
du
Pays
d'Aix
- Miodiñica'ion
n°}-
réponse
au
PV
de
synthèse
Fage
4
sur
9
Page
50
sur
56
|
Décision
N°
E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi
du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE Si le
projet
consiste
à
reconstruire
à
l'identique,
il conviendra
de
se
reporter
à
l'article
1.9
des
dispositions
générales.
Le
principe
d'outorisation
de
reconstruction
à
l'identique
est
rappelé
dans
le
préambule
des
dispositions
relatives
aux
risques
nafurels
et
technologiques
pour
conïürmer
que
le
PLUÏi
ne
s'y
opposoit
pas.
Cependent
lorsqu'un
risque
inondafion
a
été
identifié
sur
les
planches
graphiques,
la
reconstruction
à
l'identique
est
conditionnée
au
respect
de
la
surélévation
exigée
pour
mettre
en
sécurité
{es
biens
et
les
personnes
en
fonction
de
la zone
risque
concernée.
Si la reconstruction
n'est
pas
réalisée
à l'identique,
le projet
est considéré
comme
une
nouvelle
consiruclion.
Dans
cette
hypoïhèse,
le
projet
est
soumis
aux
règles
des
nouvelles
consiructions
pour
l'ensemble
des
dispositions
réglementaires
(zonage,
CES,
hauteur,
mixité
sociale}
y
compris
pour
les
risques.
Il
est
proposé
de
compléler
les
justificalions
du
rapport
de
présentation
avec
les
éléments
ci-dessus
el
d'intervenir
sur
l'article
1.9
des
disposilions
générales
:
-_
en
rempiaçant
“le
plan
de
prévention"
par
“un
plan
de
prévention"
-
en
supprimant
les
deux
conditions
ainsi
que
le
dernier
paragraphe
à
visée
informative
ef
non
réglementaire.
E-
Observations
sur
les
emplacements
réservés
Commission
d'enquête
:
|
La
commission
d'enquête
indique
que
l'ensemble
des
modifications
apportées
sur
les
ER
n'a
pas
éié
présenté
dan:
le rapport
de
présentation,
notamment
un
ajout
de
22
ER
en
comparaison
de
lo
liste
des
ER
du
dossier
d'enquête
publique
de
l'élaboration
du
PLUïi
du
Pays
d'Aix.
Réponse : L'ensemble
des
interventions
concernant
les
ER
&
bien
été
défaillé
dans
le
rappori
de
présentation.
Ces
dernières
sont
de
4
ordres :
-
Cornplétude
du
champ
4 commune
»
de
la
liste
présentée
en
annexe
du
règlement
écrit
pour
21
ER
existants
dans
le
PLUÏ
approuvé
:
-__
Renumérotalion
d'un
ER
existant
à
Fuveau
;
-
Modification
de
la
superficie
d'ER
existanis
:
o
RéducÉon
pour
3 ER
(2 à
Gréasque
et
1 à
Simiane
Coliongue)
o
Augmentation
pour
un
ER
à
Cobriès
-__
Créolion
d'un
ER
au
Tholonel
Par
ailleurs,
la
lisie des
ER
présente
dans
le dossier
d'enquête
publique
de
l'élaboration
du
PLUi
du
Pays
d'Aix
ne
conslitue
par
un
document
opposable
mais
une
étape
de
travail
et
ne
doit
pas
êire
utilisée
comme
référence
pour
évaluer
{es
modifications
apportées
par
la
modification
n°1.
En
effet,
à
ce
jour,
seuls
les
documents
composant
le
PLU
approuvé
le
5
décembre
2024
soni
opposables.
Les
modificalions
proposées
dans
la
cadre
de
la
présente
procédure
portent
sur
ces
documents.
PLUI
du
Pays
d'Aix
-
Modiizalion
n°l-
réponse
au
PV
de
synthèse
Page
5 sur
9
Page
51
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUÏ
du
pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE F-
Observalions
sur les
conditions
d'accès,
d'implantalion
et de
sécurité
Commission
d'enquéte :
La
commission
d'enquête
note
que
ces
dispositions
concernant
les secteurs
d'ores
et
déjà
urbanisés,
répondent
à
une
demande
juslifiée
évitant
les
siluations
de
blocage.
Nous
rejoignons
les
observations
faites
au
sujet
des
règles
impératives
de
largeur.
Celles-ci
peuvent
étre
complétées
par
une
règle
permissive
: « de
largeur suffisante
pour
répondre
au
besoin
» permetiant
de
moduler
au
regard
de
l'objeclif
poursuivi.
Réponse
:-
l'est
pris
note
que
la
commission
d'enquête
ne
rejoint
que
"les
observations
faites
au
sujet
des
règles
impéralives
de
largeur”.
Les
conditions
d'accès
des
constructions
dans
et
en
dehors
des
opérations
d'aménagement
d'ensemble
proposées
sont
différenciées
pour
les
voies
nouvellement
créées
et
les
voies
existantes.
Afin
de
prendre
en
compte
les
situations
de
desseric
existantes
la
largeur
de
la
chaussée
requise
est
réduite
à
3 mèlres
pour
les
voies
à
double
sens
cependan!
pour
maintenir
Un
riveau
de
sécurité
adaplé,
des
élargissements
ponciuets
portant
la
largeur
de
la
voirie
existants
à
6m
sonl
exigés.
Cette
prescription
vise
à
faciliter
concomitamment
l'intervention
des
secours
et
la
circulation
des
véhicules
sur
ladite
voie.
Laisser
à
l'appréciation
au
moment
de
l'instruction
de
la
largeur
suffisante
pour
répondre
au
besoin
n'est
pas
de
rature
à
assurer
un
bon
niveau
de
défendabilité.
G-
Observañon
sur l'homogénéisation
avec
le PLUi
Marseille
Provence
concernant
les
installations
d'équipements
techniques
indispensables
Commission
d'enquête
:
La
commission
a
retenu
cette
observalion
:
-_
d'une
part,
par
rapport
à
la
notion
de
hauteur
des
constructions,
-
d'autre
part
au
fitre
de
l'absence
de
concordonce
entre
les
PLU
et
PLUi
de
la
Métropole,
pour
certaines
des
dispositions
faisant
l'objet
de
cette
première
modification.
Réoonse
:
Les
hauteurs
renseignées
sur
les
cartes
4.2C
ont
été
iravaillées
avec
les
communes
sur
la
base
des
différents
éléments
de
la
définition
de
la
hauteur
{point
de
référence
de
son
caicul,
inclusion
des
élémenis
techniques
dans
la
hauteur
totale
de
la
construction..]. La
modifica!ion
du
calcul
de
la
hauteur
auraïi
de
ce
fait
un
impact
trop
important
sur
le
projet
porté
per
le
PLUI
du
Pays
d'Aix.
L'homogénéisation
des
différents
PLUi
est
Un
fravail
important
qui
doit
être
conduit
au
long
court.
2ème
PARTIE
: REPONSE
A
LA
NOTE
DE
COMMUNICATION
n°4
DE
LA
COMMISSION
D'ENQUETE
PLUI
du
Pays
d'Aix
- Modification
n°1-
réponse
au
PV
de
synihôse
Poge
4
sur
9
Page
52
sur
56
Décision
N° E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi
du
pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L’ENQUETE À-
Espaces
libres
Commission
d'enauêfe
:
La commission
d'enquête
souhaîite
une
clarification
(note,
schéma,
….) sur les espaces
pouvant
consommer
les
droits
ef
obligations
proportionnels
à
la
surface
du
lerrain
d'assiette
de
la construction.
Réponse
:
Ces
éléments
pourront
être
clarifiés
dans
le
cadre
d'une
prochaine
évolution
du
FLUIi
du
Pays
d'Aix.
B-
Cohérence
enfre
les
prescriptions
ef
les
niveaux
de
risques
dans
les
zones
inondables
Commission
d'enquêle
:
La
commission
d'enquête
souhaite
que
des
précisions
sur
les
justifications
des
Changements
régiemeniaires.
Réponse
:
La
métropole
apportera
un
complément
en
ce
sens
au
rapport
de
présentation
dans
sa
version
présentée
pour
l'approbation.
C-
Dispositions
applicables
au
réseau
hydrographique
et
hydraulique
Commission
d'enquéfe
:
Relevant
le
fait
de
l'impossibilité
technique
de
cartographier
les
axes
d'écoulement
des
taiwegs,
la
commission
souhaïte
des
garanties
sur
la
mise
en
œuvre
de
cetie
servitude.
Plusieurs
recommandations
sont
proposées.
Réponse
:
Concernant
la temporalité
de
l'intégration
des
éléments
cartographiques,
une
étude
est
en
cours
par
le
service
GEMAPI
de
la
métropole
sur
l'ensemble
du
territoire
du
Pays
d'Aix.
Lorsque
la
donnée
sera
stabilisée
sur
la
totalité
du
périmètre,
elle
sera
intégrée
dans
le
PLUi.
Par
ailleurs,
la
structuration
actuelle
du
règlement
du
PLUi
répond
déjà
à
la
demande
formulée
en
faisant
référence
aux
articles
du
code
de
l'urbanisme.
L'intention
de
la
règle
est
en
synthèse
la
suivante :
- 0 à
4 m
de
l'axe
d'écoulement :
interdiction
générale
(don
les
clôtures]
-
4
à
10
m
de
l'axe
d'écoulement :
interdiciion
de
toute
nouvelle
construction.
Les
extensions,
annexes
ef
clôtures
sont
autorisées.
La
règle
sera
reprise
en
ce
sens
pour
être
plus
lisible.
D-
Risques
géologiques
Commission
d'enquête :
La
commission
relève
une
imprécision
de
la
rédaction
de
la
servitude
qui
ne
présenteraient
pos
les
prescripiions
auxquelles
il est
fait
référence.
PLUI
Su
Pays
d'Aix
-
Modification
n°1-
réponse
au
PV
de
synthèse
Page
7
sur
?
Page
53
sur
56
Décision
N° E25000076/13
- Première
modification
du
PLUi
du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE Réponse: Les
prescriptions
sont
bien
indiquées
dans
la
version
complèle
du
règlement
écrit.
L'extrait
inséré
dans
le
rapport
de
présentation
sera
recadré
de
façon
à
présenter
exclusivement
les
éléments
modifiés.
E-
Obligations
en
maïière
de
stationnement
Commission
d'enquête
:
La
commission
souhaite
que
la
possibilité
de
déroger
aux
obligations
en
moalière
de
stationnement
ne
soit
pas
trop
permissive
et
demande
une
rédaction
plus
contraignante.
’
Régaonse
:
Le
règlement
sera
complété
en
ce
sens
avec
une
formulation
exigeant
la
démonsiration
de
l'impossibilité
de
réaliser
les
places
de
stationnement
sur
le
terrain.
F-
Zone
Ulm
Commission
d'enquêle
:
La
commission
souhaite
une
modification
ce
lajusiification
du
rapport
de
présentation
et
de
la
rédaction
du
règlement
écrit
concernant
l'ajout
d'une
règle
alternalïive
aux
conditions
d'implantation
dans
la
zore
Ulm.
Réponse : Le
rapport
de
présentaïion
sero
complété
dans
le
sens
souhaiïté
par
la
commission
d'enquête
maïs
le
règlement
écrit
sera
maintenu
afin
de
consener
la
cohérence
d'écriture
de
l'ensemble
du
document.
G-
Zone
UST6
Commission
d'enauête :
La
commission
a
relevé
une
contradiction
entre
le
contenu
du
rapport
de
présentation
et
l'écriture
règlementaire.
Elle
demande
la
modification
de
la
justification
du
rappori
de
présentation.
Réoonse
:
La
justification
du
rapport
de
présentation
sera
modifiée
dans
ce
sens.
H-
Planche
n°24
Commission
d'enquête :
Lo
commission
demande
que
la
vocation
de
l'ER
n°20118
soit
précisée.
Réponse
:
La
modification
n'a
concerné
que
la
partie
graphique
de
l'ER
sans
modification
de
la
liste
annexée
au
règlement
écrit
notamment
en
ce
qui
conceme
lo
vocation
depuis
l'approbation
du
PLUI.
PLU:
du
Pays
d'Aix
- Modification
n°1-
réponse
au
PV
de
synihèse
Poge
8 sur
?
Page
54
sur
56
Décision
N°
E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUi du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE l-
Planche
n°33
Commission
d'enquête :
La
commission
demande
que
la
destination
de
l'ER
n°1742
soit
précisée.
Réponse : La
modification
n'a
concerné
que
la
partie
graphique
de
l'ER
sans
modification
de
la
liste annexée
au
règlement
écrit
notamment
en
ce
qui
concerne
la destination
depuis
l'approbation
du
PLUI.
PLU
du
Poys
d'Aix
- Modification
n°1-
réponse
au
PV
de
synthèse
Page
?
sur
Ÿ
Page
55
sur
56
Décision
N°
E25000076/13
-
Première
modification
du
PLUï du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEIVIENT
DE
L'ENQUETE Achèvement
de
la
procédure
Après
avoir
dressé
et
notifié
le
procès-verbal
de
synthèse,
les
membres
de
la
commission
d'enquête,
d'une
part
ont
établi
le
présent
rapport
sur
le
déroulement
de
l'enquête,
d'autre
part,
ont
ébauché
sur
un
document
séparé
leurs
conclusions,
formellement
arrêtées
après
réception
et lecture
du
mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage.
La
remise
du
rapport
et
des
conclusions
a
eu
lieu
le jeudi
30
octobre
en
fin
de
matinée
au
siège
de
l'enquête
publique.
Un
exemplaire
numérique
des
écritures
de
la
commission
d'enquête,
sera
communiqué
à
Monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Le
collège
des
commissaires
enquêteurs
formant
la
commission
d'enquête, Daniel
MAROGER
André
FRANÇOIS
Bernard
DUMARTIN
|
Li
dé h ET
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56
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56
Décision
N°
E25000076/13
- Première
modification
du
PLUÏ du pays
d'Aix
RAPPORT
SUR
LE
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE