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Déliberation - DELIB APPROBATION MODIF1 PLUI
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Peynier.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB APPROBATION MODIF1 PLUI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-003-19113/25/CM
Madame la Présidente a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URBA-003-19113/25/CM
# Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays d'Aix - Approbation de la modification n°1
145314
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
En application de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur l'ensemble de son périmètre.
En vertu de l’article L.134-12 du Code de l'Urbanisme, la Métropole Aix-Marseille-Provence élabore plusieurs Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi).
Par délibération n°URBA-001-17142/24/CM du 5 décembre 2024, le Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence a approuvé le PLUi du Pays d'Aix.
Ce document est appelé à évoluer pour accompagner les projets communaux et métropolitains sur le périmètre du PLUi du Pays d'Aix.
Par délibération n°URBA-001-17507/25/CM du 27 février 2025, le Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence a sollicité de Madame la Présidente de la Métropole l'engagement de la procédure de modification n°1 du PLUIi du Pays d'Aix.
Par arrêté n°25/149/CM du 6 mars 2025, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence a prescrit la procédure de modification n°1 du PLUIi du Pays d'Aix.
Cette procédure a pour objet :
— De corriger des erreurs matérielles,
— D'apporter des précisions ou de corriger certaines rédactions du règlement écrit et d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles.
— D'adapter sur certains secteurs des éléments du règlement graphique : hauteur, coefficient d'emprise au sol, zone de bonne desserte et d'implantation, mixité.
— D'effectuer des ajustements sur certains emplacements réservés.
La nature de ces évolutions entre pleinement dans le champ d'application de la procédure de modification défini par l’article L.153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme.
+ Autorité Environnementale :
Le projet de modification n°1 du PLUÏi du Pays d'Aix a fait l'objet d'un examen au cas par cas réalisé par la Métropole Aix-Marseille-Provence, en qualité de personne publique responsable, au titre de l’article R.104-33 du Code de l'Urbanisme.
A l'issue de cet examen, la Métropole a conclu que le projet n'était pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Par conséquent, la réalisation d'une évaluation environnementale n'est pas apparue nécessaire.
Aussi, conformément à l'article R.104-33 du Code de l'Urbanisme, la Métropole Aix-Marseille- Provence a saisi le 4 avril 2025 la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) pour avis conforme de sa décision de ne pas soumettre le projet de modification n°1 à évaluation environnementale. Dans les conditions prévues aux articles R.104-34 à R.104-37 du Code de l'Urbanisme, la MRAe a rendu un avis conforme n°001481/KK AC PLU le 3 juin 2025 sur l'absence
de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-003-19113/25/CM
Enfin, par délibération n°URBA-007-18211/25/CM du 30 juin 2025, le Conseil de Métropole a approuvé la décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale du projet de modification n°1 du PLUi du Pays d'Aix.
e Personnes Publiques Associées :
Par courrier du 18 avril 2025, et conformément au Code de l'Urbanisme, le projet de modification n°1 a été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA).
Les avis rendus par les PPA sont au nombre de 8 et se répartissent de la manière suivante :
— 6 avis favorables : la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, le Conseil Départemental du Vaucluse, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse, le Parc Naturel du
Luberon (PNR du Luberon), la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône et l'Etat. — 1 avis favorable avec réserves : Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, — 1 avis favorable avec recommandation: la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence (CCIAMP).
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône souhaite le retrait d'un élément patrimonial de type E15 sur une façade du bâtiment situé sur une parcelle mise à disposition de l'Institut National Supérieur du Professorat et de l'Education (INSPE).
La CCIAMP insiste sur la nécessité d'intégrer pleinement les enjeux économiques du territoire en s'inscrivant dans une vision de développement économique durable et cohérente à l'échelle métropolitaine.
La prise en compte des avis PPA est traitée dans l'annexe de la présente délibération.
e L'enquête publique :
Conformément aux dispositions des articles L.153-19 et R.153-8 du Code de l'Urbanisme, et les modalités définies aux articles L.128-1 et suivants et R.123-2 du Code de l'Environnement, le projet de modification n°1 du PLUi du Pays d'Aix a été soumis à enquête publique.
Par décision N°E25000076/13 du 31 juillet 2025, le Tribunal Administratif de Marseille a désigné une commission d'enquête en vue de procéder à l'enquête publique du projet de modification n°1 du PLUi du Pays d'Aix, composée d'un Président, Monsieur Daniel Maroger, de deux membres titulaires et d'un suppléant.
Par arrêté n°25/536/CM du 13 août 2025, Madame la Présidente de la Métropole a ordonné l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique relative au projet de modification n°1 du PLUIi du Pays d'Aix.
L'enquête publique s’est déroulée du mardi 16 septembre 2025 à 09H00 au jeudi 2 octobre 2025 à 12h00, soit pendant 17 jours consécutifs. Au total, 16 permanences ont été programmées sur 8 lieux d'enquêtes dont le siège de l'enquête publique situé au Quatuor — Bâtiment B - Route de Galice - 13090 Aix-en-Provence.
Conformément aux dispositions de l'article R.123-11 du Code de l'Environnement, l'arrêté n°25/536/CM du 13 août 2025 et l'avis d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ont été affichés dans les 36 communes concernées et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence. La mention de cet affichage a été insérée dans les journaux : La Provence édition des Bouches- du-Rhône et Vaucluse et La Marseillaise édition des Bouches-du-Rhône et le Vaucluse, les 28 aout 2025 et le 18 septembre 2025.
Le dossier d'enquête publique a été mis à disposition du public sous format numérique et papier.
Pendant la durée de l'enquête, le public a pu formuler ses observations et propositions : - Par voie électronique sur le registre dématérialisé accessible sur le site Internet dédié à l'enquête publique:https://www.registre-numerique.fr/ep-modification1-plui-paysdaix - Par courrier électronique: : ep-modification1-plui-paysdaix@mail.registre-numerique.fr Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-003-19113/25/CM
- Sur le registre d'enquête mis à disposition au siège de l'enquête publique : Le Quatuor — Bâtiment B — Route de Galice — 13090 Aix-en-Provence
- Par courrier adressé au Président de la commission d'enquête : Monsieur Daniel MAROGER - Président de la commission d'enquête — Modification n°1 du PLUi du Pays d'Aix - Métropole Aix-Marseille-Provence — Direction Urbanisme — Service Urbanisme Secteur Nord - BP 48014 — 13567 MARSEILLE CEDEX 02.
Le dossier d'enquête publique était constitué :
- D'un dossier administratif composé de pièces administratives liées à l'enquête publique, dont notamment les avis des PPA.
- Du projet de modification n°1 du PLUIi du Pays d'Aix.
Au total, la commission d'enquête a dénombré XXX observations déposées pendant l'enquête publique, essentiellement sous format numérique, mais également par courrier ou inscription sur les registres papiers.
La commission a remis son rapport final le 30 octobre 2025, en main propre.
Ce rapport a été mis à disposition du public, et ce pour un an:
- Sur le site internet du registre numérique : https://www.registre-numerique.fr/ep-modification1- plui-paysdaix ;
- À la Métropole Aix-Marseille-Provence - Direction Urbanisme — Service Urbanisme Secteur Nord
— Division Urbanisme ADS Aix — Le Quartz — Route de Galice — 13090 Aix-en-Provence ;
- Dans les communes concernées par le projet de modification n°1 du PLUi du Pays d'Aix.
Dans son rapport et ses conclusions motivées, la commission donne un avis favorable avec réserve à l'unanimité sur le projet de modification n°1 du PLUi du Pays d'Aix.
Cet avis est accompagné de 2 réserves et 11 recommandations. La prise en compte des réserves et le traitement des recommandations sont traités en annexe de la présente délibération.
Il convient de préciser que les 2 réserves formulées par la commission d'enquête sont levées.
Concernant les 11 recommandations :
- 8 sont suivies.
- 1 est partiellement suivie
- 3 ne pourront pas être suivies.
e Les évolutions du dossier après l'enquête publique :
Il est proposé d'apporter des évolutions au projet soumis à enquête publique pour tenir compte des
différents avis recueillis, des observations formulées à l'enquête publique, du rapport et des conclusions de la commission d'enquête.
Les modifications proposées après enquête publique sont traitées en annexe de cette délibération.
L'ensemble des adaptations ne modifie pas l'économie générale du projet de modification n°1 du
PLUIi du Pays d'Aix tel que notifié aux Personnes Publiques Associées et soumis à enquête
publique.
+ Les avis des communes
Le projet de modification n°1 du PLUi du Pays d'Aix a été transmise aux communes, pour avis
simple, avant d'être présenté au Conseil de la Métropole pour approbation. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-003-19113/25/CM
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement
(ENE) ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « Loi 3DS » ;
La délibération cadre n°URBA-001-12092/22/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2022 approuvant les schémas des procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme applicables sur la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n°URBA-001- 17142/24/CM du 5 décembre 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal
(PLUÏ) du Pays d'Aix ;
La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n°URBA-001-
17507/25/CM du 27 février 2025 sollicitant de la Présidente l'engagement de la procédure de modification n°1 du PLUi du Pays d'Aix ;
La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 30 juin 2025 n°URBA-007-18211/25/CM relative à la décision de non réalisation d'une évaluation environnementale ;
L'arrêté n°25/149/CM de Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 6 mars 2025 engageant la procédure de modification n°1 du PLUi du Pays d'Aix ;
L'arrêté n°25/536/CM du 13 août 2025 de Madame la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence ordonnant l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique relative au projet de modification n°1 PLUi du Pays d'Aix ;
L'avis conforme de la MRAe n°001481/KK AC PLU du 3 juin 2025 sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;
La décision N°E25000076/13 du 31 juillet 2025 du Tribunal Administratif de Marseille désignant la commission d'enquête en vue de procéder à l'enquête publique du projet de modification n°1 du PLUIi du Pays d'Aix ;
Les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification n°1 du PLUI du Pays d'Aix ;
Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête remis le 30 octobre 2025 ;
La saisine des communes pour avis simple des Conseils municipaux ;
Le dossier annexé prêt à être approuvé.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-003-19113/25/CM
Considérant
+ Que, conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme, le projet soumis à enquête a été modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête ;
+ Que les modifications proposées après enquête publique ne modifient pas l'économie générale du document ;
e Que le dossier de modification n°1 du PLUi du Pays d'Aix est prêt à être approuvé.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays d'Aix, telle qu'annexée à la présente.
Article 2 :
La présente délibération fera l'objet :
— D'un affichage pendant un mois au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence — 58 boulevard Charles Livon 13007 Marseille et dans les mairies des communes concernées ; mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département ; — D'une publication sur le site internet de la Métropole Aix-Marseille-Provence www.ampmetropole.fr ;
— D'une publication sur le portail national de l'urbanisme accompagnée du dossier de modification n°1 du PLUIi du Pays d'Aix.
Article 3 :
Le dossier de modification n°1 du PLUIi du Pays d'Aix sera tenu à disposition du public dans les lieux indiqués ci-dessous à leurs jours et heures habituels d'ouverture au public : - À la Métropole Aix-Marseille-Provence - Direction de l'Urbanisme — Division Urbanisme ADS Aix - Le Quartz — Route de Galice — Aix-en-Provence ;
- En mairie des 36 communes du périmètre du PLUi du Pays d'Aix en format numérique, accessible via un lien
Il est en outre consultable sur le site internet de la Métropole Aix-Marseille-Provence www.ampmetropole.fr
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'exercice 2026, en section d'investissement, autorisation de programme n°E210G20D01, opération d'investissement n°190134000D, « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal » chapitre 20, nature 202, fonction 515. Ces crédits relèvent de la politique « Aménagement de l'espace », et de la sous politique « Stratégie territoriale » et du programme « stratégie et planification du territoire » et seront exécutés par le service gestionnaire « 3DU ».
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Commande publique,
Aménagement, SCOT - Planification (PLUi)
Suivi de la loi 3 DS
ft al MONTECOT
4
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