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Arrêté - 23 R121 Defavorable DP 038 545 23 1 0092 Commune de VIF
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 23 R121 Defavorable DP 038 545 23 1 0092 Commune de VIF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
"Vif DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ARRETE N° : 2023/R121
DOSSIER N° DP 38545 23 10092
Déposé le 03/07/2023
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 17/07/2023
Par Commune de VIF
Représenté par Mr GENET Guy
Demeurant 5 Place de la Libération DESTINATION Division
38450 VIF
Pour Division foncières
Sur un terrain sis Rue du Stade, les Speyres
Cadastré BL 141
Superficie du terrain 28946 m?
Le Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,
Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la
modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, et 22 avril
2022 et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002
et révisé le 21 août 2006,
Vu le règlement de la zone UZ1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
Vu l'avis défavorable du service voirie de Grenoble Alpes Métropole en date du 27 juillet 2023,
ARRETE
ARTICLE 1 : sont REFUSE les travaux décrits dans la demande susvisée.
Fait à VIF
Le D 3 À
HECRENAUX L'Adjoint à
l'Urbanisme, l'Aménagement et l'Habitat
Monsieur Jacq Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions
définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit
vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en
mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions
d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de
80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de
l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du
terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également en fonction de la nature du projet :
a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport
au sol naturel.
b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;
c Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre
d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.
d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau
(art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de là
décision prise sur la déclaration préalable, Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours
francs à compter du dépôt du recours {art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce
délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du
délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas
évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une capie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande
en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- sait déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de
vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu’it appartient au destinataire de
l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les artictes L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de
sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un
recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à
compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N°DP 38545 23 10082 PAGE 2/2