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Déliberation - cms 30 Delib
Document publié le Vendredi 21 avril 2023 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 30 Delib)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2023/30
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 21
- votants : 23
- date de convocation du conseil municipal : 21 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Marie France FAVIER, Bernard POBEL, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET Adjoints. Isabelle CHARNAY, Brigitte FROMONT, Daniel GUERIN, Pascal BERTHAUD, Katy BUATHIER, Guillaume LOISEAU, Jean-Marc PANIBAL, Maggy JANAUDY, Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Stéphane SOUQUES, Géraldine MARGUIN, Marie-Laure LOUVET, Yann CUBY, Jean-Baptiste LASSALAS.
Excusées : Christiane BLANCHON, Sylvie DUBOIS.
Absents : /
Pouvoirs : Madame BLANCHON à Madame FAVIER, Madame DUBOIS à Madame CHANEL.
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil ; Madame Brigitte FROMONT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
OBJET : CONVENTIONS DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION ENTRE L’ETABLISSEMENT FONCIER DE L’AIN ET LA COMMUNE – PARCELLES AB 115,116,120, 121 et 169
Monsieur le Maire informe l'Assemblée avoir sollicité l'Etablissement Public Foncier de l'Ain pour le portage des parcelles AB 115, 116, et 169, sises Route de Mâcon et les parcelles AB 120 et 121 situées au lieu-dit « Les Quinconces » à Polliat. Il s'agit d'un tènement immobilier constitué d'une villa, de 3 logements, d’un hangar et de terrains nus d'une superficie totale de de 7 836 m². Cette acquisition permettra à la commune d’envisager un programme d’aménagement urbain cohérent à l’entrée Ouest du village, en lien avec le tènement BLANC acquis via l’EPF en 2022.
La convention de portage foncier, annexée à la présente délibération, sur laquelle le Conseil est amené à se prononcer, présente les caractéristiques suivantes :
- Le prix d'acquisition est fixé à 698 100 €, frais de notaire et autres en sus
- Le portage est fixé sur une durée de 12 ans par annuités constantes du bien
- La commune s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF
- La commune s'engage à n'entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisée au préalable par convention spécifique par l'EPF
- La commune s'engage :
A rembourser à l'EPF de l'Ain, par anticipation, la valeur du stock par annuités constantes sur 12 ans. La première annuité sera versée à la date anniversaire de l'acte d'acquisition du bien. La valeur du stock comprend : le prix d'acquisition, les frais de notaires, les frais de géomètre, les indemnités des locataires en place, la TVA non déductible pour l'EPF, l'ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux donnant de la valeur au bien ainsi que tous les frais avancés par l'EPF bonifiant le stock.
…/… /…
Au paiement à l'EPF de l'Ain, chaque année, à la date anniversaire de la signature de l'acte de vente, des frais de portage correspondant à 1.50 % HT l'an, du capital restant dû. Le capital restant dû comprend : le prix en principal du bien payé par l'acquéreur, les frais de notaire, les impôts, les taxes autres que la taxe foncière, les charges de propriété, l'ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux réalisés dans le cadre de la bonne gestion du bien et plus généralement toutes les dépenses liées à la gestion du bien pendant la durée du portage par l'EPF, diminués des annuités précédemment versées.
Au remboursement immédiat de tous les frais supportés par l'EPF au titre des frais annexes non stockés tels que la taxe sur les logements vacants, des charges de propriétés, menus travaux, frais d'avocats…
En complément de cette convention de portage, une convention de mise à disposition jointe en annexe sera conclue avec l'EPF. Cette convention permettra à la commune de pouvoir jouir, durant toute la durée du portage, des biens objets de la vente. Cette mise à disposition est accordée à titre gratuit. En contrepartie la commune devra entretenir et assurer lesdits biens. Cette convention est consentie pour une durée égale à la durée du portage du bien par l'EPF.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
- AUTORISE l'acquisition par la commune, au terme de la durée de portage fixée à 12 ans des biens
et foncier objet de la convention situés parcelles cadastrées AB 115,116,120, 121 et 169 ou de transférer cette possibilité d'acquisitions à tout organisme désigné par ses soins. Le prix d'acquisition du bien est fixé à 698 100 € (frais de notaire et autres en sus)
- ACCEPTE les termes de la convention de portage et de la convention de mise à disposition jointes telles que définis ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces deux conventions et toutes pièces nécessaires à cette opération.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire, Le Maire,
Brigitte FROMONT Bernard BIENVENU