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Déliberation - cms 17 Delib
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 17 Delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2023/17
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 20
- votants : 22
- date de convocation du conseil municipal : 24 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Marie France FAVIER, Bernard POBEL, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET Adjoints. Daniel GUERIN, Christiane BLANCHON, Pascal BERTHAUD, Katy BUATHIER, Guillaume LOISEAU, Jean-Marc PANIBAL, Maggy JANAUDY, Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Stéphane SOUQUES, Géraldine MARGUIN, Marie-Laure LOUVET, Yann CUBY, Jean-Baptiste LASSALAS.
Excusées : Isabelle CHARNAY, Sylvie DUBOIS, Brigitte FROMONT.
Absents : /
Pouvoirs : Madame CHARNAY à Madame FAVIER, Madame DUBOIS à Madame CHANEL.
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil ; Monsieur Daniel GUERIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET : BUDGET PRINCIPAL : PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la constitution de provisions est l’une des applications comptables du principe de prudence. C’est une dépense obligatoire au regard du Code général des collectivités territoriales.
S’il appartient au comptable public de procéder au recouvrement des recettes et d’exiger leur paiement, la commune est dans l’obligation de constituer une provision à hauteur du risque d’irrécouvrabilité. Ce risque est estimé à partir des éléments d’information communiqués par le comptable.
Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires qui n’impactent que la section de fonctionnement. Cette provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante. Il peut être envisagé une provision pour risque de 15 % des restes à recouvrer. La commune de Polliat appliquera le régime de droit commun.
Un état annexé au budget primitif et au compte administratif permettra de suivre l’état de chaque provision constituée.
Compte tenu de l’état des restes à recouvrer produit par le comptable public, ce dernier propose de réduire de 500 € la provision actuelle s’élevant à 8 600 €.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE :
- De réduire de 500 € la provision actuellement constituée,
- D’inscrire cette somme au compte 781 du budget 2023.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire, Le Maire,
Daniel GUERIN Bernard BIENVENU