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Déliberation - cms 21 Delib
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 21 Delib)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2023/21
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 20
- votants : 22
- date de convocation du conseil municipal : 24 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Marie France FAVIER, Bernard POBEL, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET Adjoints. Daniel GUERIN, Christiane BLANCHON, Pascal BERTHAUD, Katy BUATHIER, Guillaume LOISEAU, Jean-Marc PANIBAL, Maggy JANAUDY, Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Stéphane SOUQUES, Géraldine MARGUIN, Marie-Laure LOUVET, Yann CUBY, Jean-Baptiste LASSALAS.
Excusés : Isabelle CHARNAY, Sylvie DUBOIS, Brigitte FROMONT.
Absents : /
Pouvoirs : Madame CHARNAY à Madame FAVIER, Madame DUBOIS à Madame CHANEL.
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil ; Monsieur Daniel GUERIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE IN TERRA : SOUSCRIPTION A L’AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL DE LA SPL
La Société Publique Locale IN TERRA (ex Cap3B Aménagement) en tant qu’opérateur de l’aménagement et de la construction, est entièrement détenue au niveau de son capital par des collectivités locales pour lesquelles elle intervient exclusivement. Elle a été créée en 2013.
Son fonctionnement privé de Société Anonyme, associé à son statut de SPL, donnent à IN TERRA, une capacité d’agir au service de l’intérêt général des collectivités.
Les actionnaires de la SPL sont actuellement la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en- Bresse, la Communauté de communes de la Veyle, la ville de Bourg-en-Bresse et la ville de Montrevel- en-Bresse.
ACTIONNAIRES CAPITAL NB d’ACTIONS % ADMINISTRATEURS CA3B 191 000 € 382 78% 14
Ville de Bourg en Bresse 28 000 € 56 11% 2 CC de la Veyle 13 500 € 27 6% 1 Ville Montrevel en Bresse 12 500 € 25 5% 1
TOTAL 2 451 000 € 490 100% 18
Aujourd’hui, la SPL est sollicitée par d’autres collectivités qui souhaiteraient lui confier de nouvelles missions dans le cadre de son champ d’intervention et s’appuyer sur ses services. Dès lors, la question d’un élargissement à d’autres actionnaires par une ouverture du capital a été envisagée.
L’entrée au capital de la SPL se ferait par la prise d’actions dont la valeur nominale est de 500€ (avec une souscription minimale de 5 actions).
Le Conseil d’administration de la SPL est actuellement constitué de 18 membres. Il serait porté à 19 membres avec l’arrivée de nouveaux actionnaires par la création d’une assemblée spéciale.
Le Conseil d’administration de la SPL In Terra en date du 01 décembre 2022 a approuvé le projet d’ouverture du capital aux collectivités locales intéressées. Pour la commune de Polliat, l’entrée au capital de la SPL IN TERRA permettra de lui confier : - des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour des projets d’aménagement d’espaces publics, de requalification …
- des mandats pour la réalisation d’opérations d’aménagement, de requalification
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de souscrire à l’augmentation de capital de la SPL IN TERRA à hauteur de 2 500,00 euros, correspondant à 5 actions de 500,00 euros chacune,
- PRECISE que les crédits nécessaires à cette participation sont inscrits au budget de l’exercice 2023 au compte de 261,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire en vue de la souscription à l’augmentation du capital de la SPL IN TERRA,
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire, Le Maire,
Daniel GUERIN Bernard BIENVENU